Loi du 30 juillet 2013 portant approbation de la Convention de sécurité sociale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Orientale de l’Uruguay, signée à Luxembourg, le 24 septembre 2012.

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Loi du 30 juillet 2013 portant approbation de la Convention de sécurité sociale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Orientale de l’Uruguay, signée à Luxembourg, le 24 septembre 2012.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 juin 2013 et celle du Conseil d’Etat du 2 juillet 2013 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est approuvée la Convention de sécurité sociale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Orientale de l’Uruguay, signée à Luxembourg, le 24 septembre 2012.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires étrangères,

Jean Asselborn

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Mars Di Bartolomeo

Cabasson, le 30 juillet 2013.

Henri

Doc. parl. 6520; sess. ord. 2012-2013.

CONVENTION DE SECURITE SOCIALE

entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Orientale de l’Uruguay

Le Grand-Duché de Luxembourg et la République Orientale de l’Uruguay, ci-après dénommés les Etats contractants, animés du désir de régler les rapports réciproques entre les deux Etats dans le domaine de la sécurité sociale, ont décidé de conclure une convention de sécurité sociale et sont convenus des dispositions suivantes:

TITRE I

Dispositions générales

Article 1er
Définitions

1.

Pour l’application de la présente convention les termes ci-après ont la signification suivante:

a) «législation»: l’ensemble des dispositions constitutionnelles, législatives et réglementaires afférentes aux branches de la sécurité sociale mentionnées à l’article 2;
b) «autorité compétente»:

en ce qui concerne la République Orientale de l’Uruguay: le Ministère du Travail et de la Sécurité sociale ou l’organisme délégué;

en ce qui concerne le Grand-Duché de Luxembourg: le ministre ayant dans ses attributions la sécurité sociale;

c) «organisme de liaison»: l’organisme désigné par l’autorité compétente de chaque Etat contractant afin d’assurer les fonctions de coordination d’information et d’assistance, pour l’application de la présente convention, auprès des institutions compétentes des deux Etats contractants et des personnes qui relèvent de l’article 3;
d) «institution compétente»: l’institution ou l’organisme chargé d’appliquer les législations visées au paragraphe 1er de l’article 2;
e) «période d’assurance»: les périodes de cotisation ou périodes d’emploi ou d’activité professionnelle telles qu’elles sont définies ou admises comme périodes d’assurance par la législation sous laquelle elles ont été accomplies ou considérées comme accomplies, ainsi que toutes les périodes reconnues par cette législation comme équivalentes à des périodes d’assurance;
f) «résidence»: le lieu où une personne réside habituellement;
g) «ressortissant»:

en ce qui concerne la République Orientale de l’Uruguay: les citoyens naturels ou légaux uruguayens conformément à la législation uruguayenne;

en ce qui concerne le Grand-Duché de Luxembourg: une personne de nationalité luxembourgeoise;

h) «enfant»:

en ce qui concerne la République Orientale de l’Uruguay, le terme «enfant» désigne dans un sens large toute personne qui est bénéficiaire d’une prestation familiale conformément à la législation uruguayenne;

en ce qui concerne le Grand-Duché de Luxembourg, le terme «enfant» est défini d’après la législation luxembourgeoise applicable en matière de prestations familiales;

i) «prestation»: toute prestation en espèces ou toute pension, y compris toutes les allocations supplémentaires et majorations selon la législation appliquée par chacun des Etats contractants.

2.

Les autres termes utilisés dans la présente convention ont la signification qui leur est attribuée en vertu de la législation applicable.

Article 2
Champ d’application matériel

1.

La présente convention s’applique

A. pour la République Orientale de l’Uruguay, à la législation relative
a) aux prestations contributives de la sécurité sociale en ce qui concerne les régimes de retraite et de pension qui couvrent le risque de vieillesse, d’invalidité et de survie, tant ceux qui se basent sur le système de solidarité intergénérationnelle que ceux basés sur le système d’épargne individuelle obligatoire;
b) au régime des prestations familiales concernant la subvention de maternité, l’allocation prénatale et les allocations familiales;
c) uniquement en relation avec l’article 9, aux prestations en espèces ou en nature couvrant les risques maladie et maternité.
B. pour le Grand-Duché de Luxembourg aux législations concernant
a) l’assurance pension en cas de vieillesse, d’invalidité et de survie;
b) les prestations familiales;
c) l’article 2 du Code de la sécurité sociale pour l’application de l’article 7 de la présente convention;
d) l’article 25 du Code de la sécurité sociale pour l’application de l’article 19 de la présente convention;
e) et par rapport à l’article 9 seulement, l’assurance maladie-maternité, l’assurance accident et les prestations de chômage.

2.

La présente convention s’applique également à toutes les lois ou à tous les règlements qui modifient ou complètent les législations énumérées au paragraphe 1 er du présent article.

3.

La présente convention ne s’applique aux actes législatifs couvrant une branche nouvelle de la sécurité sociale que si un accord intervient à cet effet entre les autorités compétentes des Etats contractants.

4.

La présente convention ne s’applique ni aux prestations de l’assistance sociale à caractère non contributif, ni aux prestations en faveur des victimes de guerre.

Article 3
Champ d’application personnel

Les dispositions de la présente convention sont applicables aux personnes qui sont ou ont été soumises à la législation de l’un des Etats contractants, aux membres de leur famille et à leurs survivants.

Article 4
Egalité de traitement

Les personnes visées à l’article 3 sont soumises aux obligations et sont admises au bénéfice de la législation de chacun des Etats contractants dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet Etat.

Article 5
Exportation des prestations

Les prestations de vieillesse, d’invalidité ou de survie acquises au titre de la législation d’un Etat contractant ne peuvent subir aucune réduction ou modification, ni suspension ou suppression du fait que le bénéficiaire réside ou séjourne sur le territoire de l’autre Etat contractant.

Article 6
Clauses de réduction ou de suspension

1.

Les clauses de réduction, de suspension ou de suppression des prestations prévues par la législation d’un Etat contractant, en cas de cumul d’une prestation avec d’autres prestations de sécurité sociale ou avec d’autres revenus ou du fait de l’exercice d’une activité professionnelle, sont opposables au bénéficiaire, même s’il s’agit de prestations accordées sous la législation de l’autre Etat contractant ou s’il s’agit de revenus obtenus ou d’une activité professionnelle exercée sur le territoire de l’autre Etat contractant.

2.

Toutefois, la pension pour âge avancé prévue par la législation uruguayenne n’est pas considérée comme incompatible avec la perception d’une prestation accordée par l’autre Etat contractant.

Article 7
Admission à l’assurance volontaire continuée

1.

Si la législation d’un Etat contractant subordonne l’admission à l’assurance volontaire continuée à la résidence sur le territoire de cet Etat, les personnes qui résident sur le territoire de l’autre Etat contractant sont admises à l’assurance volontaire continuée à condition qu’elles aient été soumises, à un moment quelconque de leur carrière passée, à la législation du premier Etat contractant en qualité de travailleur.

2.

Si la législation d’un Etat contractant subordonne l’admission à l’assurance volontaire continuée à l’accomplissement de périodes d’assurance, les périodes d’assurance accomplies sous la législation de cet Etat contractant sont prises en compte, dans la mesure nécessaire, comme s’il s’agissait de périodes d’assurance accomplies sous la législation du premier Etat contractant.

TITRE II

Dispositions déterminant la législation applicable

Article 8
Règle générale

La législation applicable est déterminée conformément aux dispositions suivantes:

a) les travailleurs salariés occupés sur le territoire d’un Etat contractant sont soumis à la législation de cet Etat, même s’ils résident sur le territoire de l’autre Etat contractant ou si l’employeur qui les occupe a son siège sur le territoire de l’autre Etat contractant;
b) les travailleurs non salariés qui exercent leur activité professionnelle sur le territoire d’un Etat contractant sont soumis à la législation de cet Etat, même s’ils résident sur le territoire de l’autre Etat contractant.

Article 9
Régles particulières

Le principe posé à l’article 8 comporte les exceptions suivantes:

a) les travailleurs salariés qui exercent une activité sur le territoire d’un Etat contractant et qui sont détachés par l’employeur, dont ils relèvent normalement, sur le territoire de l’autre Etat contractant afin d’y effectuer un travail pour le compte de leur employeur, demeurent soumis à la législation du premier Etat, à condition que la durée prévisible de ce travail n’excède pas douze mois, que cette personne ne soit pas envoyée en remplacement d’un autre travailleur parvenu au terme de la période de son détachement et qu’au préalable les démarches nécessaires aient été effectuées;
b) les personnes qui exercent normalement une activité non salariée sur le territoire d’un Etat contractant et qui effectuent un travail sur le territoire de l’autre Etat contractant, demeurent soumises à la législation du premier Etat contractant, à condition que la durée prévisible de ce travail n’excède pas douze mois et qu’au préalable les démarches nécessaires aient été effectuées;
c) si la durée visée aux points a) et b) se prolonge au-delà de douze mois, l’autorité compétente du deuxième Etat contractant, ou l’organisme désigné par cette autorité, peut prolonger l’application de la législation du premier Etat contractant pour une nouvelle période de douze mois au plus, à condition que la prolongation soit demandée avant la fin de la première période de douze mois;
d) les travailleurs salariés au service d’une entreprise de transports aériens ayant son siège sur le territoire de l’un des Etats contractants, et occupés en qualité de personnel navigant, sont soumis à la législation de l’Etat sur le territoire duquel l’entreprise a son siège.

Toutefois, dans le cas où l’entreprise possède sur le territoire de l’autre Etat une succursale ou une représentation permanente les travailleurs occupés par celle-ci sont soumis à la législation de l’Etat sur le territoire duquel la succursale ou la représentation permanente se trouve;

e) les gens de mer qui exercent leur activité professionnelle à bord d’un navire battant pavillon d’un Etat contractant sont soumis à la législation de l’Etat contractant sur le territoire duquel ils résident;
f) les fonctionnaires et le personnel assimilé sont soumis à la législation de l’Etat contractant dont relève l’administration qui les occupe;
g) les ressortissants d’un Etat contractant envoyés par le Gouvernement de cet Etat contractant sur le territoire de l’autre Etat contractant en qualité de personnel diplomatique ou de fonctionnaire consulaire sont soumis à la législation du premier Etat contractant en application des dispositions de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 et celles de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963;
h) les dispositions du point a) de l’article 8 sont applicables aux membres du personnel administratif, technique et de service des missions diplomatiques ou des postes consulaires et aux domestiques privés au service d’agents de ces missions ou postes.

Toutefois ces travailleurs peuvent opter pour l’application de la législation du pays d’envoi lorsqu’ils en sont ressortissants. Cette option doit être exercée dans un délai de trois mois qui commence à courir à partir de l’entrée en vigueur de la présente convention ou, selon le cas, dans les trois mois suivant la date de commencement du travail sur le territoire de l’Etat contractant où le travailleur exerce son activité.

Article 10
Dérogations

Les autorités compétentes des Etats contractants ou les organismes désignés par celles-ci, peuvent, d’un commun accord, établir d’autres exceptions ou modifier celles prévues au présent titre pour certains travailleurs ou catégories de travailleurs.

TITRE III


Dispositions relatives aux prestations

Chapitre premier

Prestations de vieillesse, d’invalidité et de survie

Section 1

Dispositions communes

Article 11
Totalisation des périodes d’assurance

Si la législation d’un Etat contractant subordonne l’acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations à l’accomplissement de périodes d’assurance, l’institution compétente tient compte, en tant que de besoin, des périodes d’assurance accomplies sous la législation de l’autre Etat contractant, pour autant que ces périodes ne se superposent pas.

Article 12
Totalisation de périodes d’assurance accomplies dans un Etat tiers

Si une personne n’a pas droit à une prestation sur la base des périodes d’assurance accomplies sous les législations des deux Etats contractants, totalisées comme prévu à l’article 11, le droit à ladite prestation est déterminé en totalisant ces périodes avec les périodes accomplies sous la législation d’un Etat tiers avec lequel les deux Etats contractants sont liés par un accord bi- ou multilatéral de sécurité sociale qui prévoit des règles sur la totalisation des périodes d’assurance.

Article 13
Calcul des pensions

1.

Si une personne peut prétendre à une prestation en vertu de la législation de l’un des Etats contractants sans qu’il soit nécessaire de faire application des articles 11 et 12, l’institution compétente calcule, selon les dispositions de la législation qu’elle applique, la prestation correspondant à la durée totale des périodes d’assurance à prendre en compte en vertu de cette législation.

Cette institution procède aussi au calcul de la prestation qui serait due en application des dispositions du paragraphe 2 du présent article.

Elle verse à l’intéressé le montant le plus élevé de prestation, calculé conformément à l’une ou l’autre de ces deux méthodes.

2.

Si une personne peut prétendre à une prestation dont le droit n’est ouvert que compte tenu de la totalisation des périodes prévue aux articles 11 et 12, les règles suivantes sont applicables:

a) l’institution calcule le montant théorique de la prestation à laquelle le requérant pourrait prétendre si toutes les périodes d’assurance accomplies en vertu des législations des deux Etats contractants avaient été accomplies exclusivement sous sa propre législation;
b) pour la détermination du montant théorique visé au point a) qui précède, les bases de calcul ne sont établies que compte tenu des périodes d’assurance accomplies sous la législation que l’institution compétente applique;
c) sur la base de ce montant théorique l’institution fixe ensuite le montant effectif de la prestation au prorata de la durée des périodes d’assurance accomplies sous la législation qu’elle applique par rapport à la durée totale des périodes d’assurance accomplies sous les législations des deux Etats contractants. Cette durée totale est plafonnée à la durée maximale éventuellement requise par la législation qu’elle applique pour le bénéfice d’une prestation complète.

3.

Si une personne ne peut prétendre à une prestation que compte tenu des dispositions de l’article 12, les périodes d’assurance accomplies sous la législation d’un Etat tiers sont prises en considération pour l’application du paragraphe qui précède.

Article 14
Période d’assurance inférieure à une année

Si l’ensemble des périodes d’assurance accomplies sous la législation de l’un des Etats contractants n’atteignent pas un an, aucune prestation n’est accordée en vertu de ladite législation, à moins qu’elles n’ouvrent droit à elles seules à une prestation au titre de cette législation. Toutefois, ces périodes sont prises en compte par l’autre Etat contractant pour l’application de l’article 11, ainsi que pour l’application des dispositions du paragraphe 2, excepté le point c), de l’article 13.

Article 15
Prolongation de la période de référence

Si la législation d’un Etat contractant subordonne l’ouverture du droit aux prestations à l’accomplissement d’une période d’assurance au cours d’une période déterminée précédant la survenance du risque et dispose que certains faits ou circonstances prolongent cette période (période de référence), ces faits et circonstances produisent le même effet lorsqu’ils surviennent sur le territoire de l’autre Etat contractant.

Article 16
Détermination de l’invalidité

Pour la détermination de la réduction de la capacité de travail aux fins d’octroi des prestations d’invalidité, l’institution compétente de chacun des Etats contractants effectue son évaluation conformément à la législation qu’elle applique.

Section 2

Dispositions particulières relatives aux prestations luxembourgeoises

Article 17
Période d’assurance suivant la naissance d’un enfant

Si la condition de durée d’assurance préalable à laquelle est subordonnée la mise en compte de la période d’assurance suivant la naissance d’un enfant n’est pas remplie au titre de la seule législation luxembourgeoise, il est tenu compte des périodes d’assurance accomplies par l’intéressé en vertu de la législation uruguayenne. L’application de la disposition qui précède est subordonnée à la condition que l’intéressé ait accompli en dernier lieu des périodes d’assurance au titre de la législation luxembourgeoise.

Section 3

Dispositions particulières relatives aux prestations uruguayennes

Article 18
Conditions ouvrant droit aux prestations

1.

Si la législation uruguayenne subordonne l’octroi des prestations à la condition que le travailleur soit soumis à cette législation au moment de la réalisation du risque à l’origine de la prestation, cette condition est réputée remplie si, lors de la réalisation de ce risque, le travailleur cotise ou se trouve assuré au Grand-Duché de Luxembourg ou perçoit une prestation luxembourgeoise de la même nature.

2.

Si pour la reconnaissance du droit à la prestation, la législation uruguayenne exige que des périodes d’assurance aient été accomplies dans un temps déterminé immédiatement avant l’évènement à l’origine de la prestation, cette condition est réputée remplie si l’intéressé justifie de ces périodes d’assurance au regard de la législation luxembourgeoise dans la période immédiatement antérieure à l’évènement considéré.

3.

Si la législation uruguayenne subordonne l’octroi de certaines prestations à la condition que les périodes d’assurance aient été accomplies dans une profession ou une activité déterminée ou un régime spécial ou différentiel, pour avoir droit à ces prestations, seules sont totalisées les périodes d’assurance accomplies au Grand-Duché de Luxembourg dans la même profession, la même activité ou le même régime.

Chapitre deux

Prestations familiales

Article 19
Totalisation des périodes d’assurance ou de résidence

1.

Si la législation d’un Etat contractant subordonne l’acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations à l’accomplissement de périodes d’assurance ou de résidence, l’institution compétente tient compte, en tant que de besoin, des périodes d’assurance ou de résidence accomplies sous la législation de l’autre Etat contractant, pour autant que ces périodes ne se superposent pas.

2.

Pour l’application du paragraphe 1 du présent article, l’indemnité pécuniaire de maternité prévue à l’article 25 du Code de la sécurité sociale luxembourgeois est assimilée à une prestation familiale au sens du présent chapitre.

Article 20
Droit aux prestations

Les prestations familiales prévues par la législation d’un Etat contractant sont octroyées par l’institution du lieu de résidence de l’enfant, conformément aux dispositions de la législation que cette institution applique et sont à sa charge exclusive.

TITRE IV

Dispositions diverses

Article 21
Mesures d’application de la convention

1.

Les autorités compétentes se communiquent toutes informations concernant les mesures prises pour l’application de la présente convention et toutes celles concernant les modifications de leur législation susceptibles d’affecter son application.

2.

Les autorités compétentes fixent les modalités d’application de la présente convention dans un arrangement administratif.

3.

Les autorités compétentes désignent des organismes de liaison en vue de faciliter l’application de la présente convention.

Article 22
Entraide administrative

1.

Pour l’application de la présente convention les autorités et les institutions compétentes se prêtent leurs bons offices comme s’il s’agissait de l’application de leur propre législation. L’entraide administrative de ces autorités et institutions compétentes est gratuite.

2.

Pour l’application de la présente convention les autorités et les institutions compétentes des Etats contractants sont habilitées à correspondre directement entre elles, de même que toute personne intéressée, quelle que soit sa résidence.

3.

Les examens médicaux des personnes qui ont leur résidence sur le territoire de l’autre Etat contractant, sont effectués par l’institution du lieu de résidence à la demande et à la charge de l’institution compétente. Les frais des examens médicaux ne sont pas remboursés s’ils sont réalisés dans l’intérêt des institutions des deux Etats contractants.

4.

Les modalités de contrôle médical des bénéficiaires de la présente convention sont fixées dans l’arrangement administratif prévu au paragraphe 2 de l’article 21.

Article 23
Langues

1.

Les communications adressées, pour l’application de la présente convention, aux autorités ou institutions compétentes des Etats contractants, sont rédigées en français ou en espagnol.

2.

Une demande ou un document ne peut pas être rejeté parce qu’il est rédigé dans la langue officielle de l’autre Etat contractant.

Article 24
Exemption de taxes et de l’obligation de légalisation

1.

Le bénéfice des exemptions ou réductions de taxes, de timbres, de droits de greffe ou d’enregistrement, prévues par la législation de l’un des Etats contractants pour les pièces ou documents à produire en application de la législation de cet Etat est étendu aux pièces et documents analogues à produire en application de la législation de l’autre Etat ou de la présente convention.

2.

Tous actes, documents et pièces quelconques à produire pour l’exécution de la présente convention sont dispensés du visa de légalisation des autorités diplomatiques ou consulaires ainsi que de traduction et d’enregistrement.

Article 25
Délais

Les demandes, déclarations ou recours qui auraient dû être présentés, aux fins de l’application de la législation de l’un des Etats contractants dans un délai déterminé auprès d’une autorité, institution ou juridiction compétente de cet Etat, sont recevables s’ils sont présentés dans le même délai auprès d’une autorité, institution ou juridiction compétente de l’autre Etat. Dans ce cas, l’autorité, l’institution ou la juridiction compétente ainsi saisie transmet sans retard ces demandes, déclarations ou recours à l’autorité, l’institution ou la juridiction compétente du premier Etat, soit directement, soit par l’intermédiaire des autorités compétentes des deux Etats. La date à laquelle ces demandes, déclarations ou recours ont été introduits auprès d’une instance compétente de l’autre Etat contractant est considérée comme la date d’introduction auprès de l’instance compétente pour en connaître.

Article 26
Paiement des prestation
s

1.

Les institutions d’un Etat contractant qui en vertu de la présente convention sont débitrices de prestations en espèces au regard des bénéficiaires se trouvant sur le territoire de l’autre Etat contractant s’en libèrent valablement dans la monnaie du premier Etat contractant.

2.

Sur demande du bénéficiaire, l’institution compétente pour le service des prestations en espèces s’assure que ces prestations sont déposées sur un compte en banque indiqué par le bénéficiaire sur le territoire de l’Etat contractant où cette institution a son siège.

Article 27
Règlement de différends

Tout différend qui pourrait s’élever entre les institutions des Etats contractants concernant l’interprétation ou l’application de la présente convention fera l’objet de négociations directes entre les autorités compétentes.

TITRE V


Dispositions transitoires et finales

Article 28
Eventualités antérieures à l’entrée en vigueur de la convention

1.

La présente convention s’applique également aux éventualités qui se sont réalisées antérieurement à son entrée en vigueur.

2.

Toute période d’assurance accomplie sous la législation d’un Etat contractant avant la date d’entrée en vigueur de la présente convention est prise en considération pour la détermination du droit aux prestations s’ouvrant conformément aux dispositions de la présente convention.

3.

La présente convention n’ouvre aucun droit au paiement de prestations pour une période antérieure à la date de son entrée en vigueur.

Article 29
Révision des prestations

1.

Toute prestation qui n’a pas été accordée ou qui a été suspendue à cause de la nationalité de l’intéressé ou en raison de sa résidence sur le territoire de l’Etat contractant autre que celui où se trouve l’institution débitrice ou pour tout autre obstacle qui a été levé par la présente convention, est, à la demande de l’intéressé, accordée ou rétablie à partir de l’entrée en vigueur de la présente convention, sauf si les droits antérieurement accordés ont donné lieu à un règlement en capital, ou si un remboursement de cotisations a fait perdre tout droit aux prestations.

2.

Les droits des intéressés ayant obtenu, antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente convention, le paiement d’une prestation, sont révisés à leur demande, compte tenu des dispositions de la présente convention. Ces droits peuvent également être révisés d’office. En aucun cas, une telle révision ne peut avoir pour effet de réduire les droits antérieurs des intéressés.

Article 30
Délais de prescription

1.

Si les demandes visées à l’article 29 sont présentées dans un délai de deux ans à partir de la date de l’entrée en vigueur de la présente convention, les droits ouverts conformément aux dispositions de la présente convention sont acquis à partir de cette date sans que les dispositions prévues par les législations des Etats contractants relatifs à la déchéance ou à la prescription des droits soient opposables aux intéressés.

2.

Si les demandes visées à l’article 29 sont présentées après l’expiration d’un délai de deux ans suivant l’entrée en vigueur de la présente convention, les droits qui ne sont déchus ou prescrits, sont acquis à partir de la date de la demande, sous réserve des dispositions plus favorables de la législation d’un Etat contractant.

Article 31
Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacun des Etats contractants par voie diplomatique au plus tard six mois avant l’expiration de l’année civile en cours; dans ce cas elle cessera d’être en vigueur à la fin de cette année.

Article 32
Garantie des droits acquis ou en cours d’acquisition

1.

En cas de dénonciation de la présente convention tous les droits acquis en application de ses dispositions seront maintenus.

2.

Les droits en cours d’acquisition relatifs aux périodes d’assurance accomplies antérieurement à la date à laquelle la dénonciation prend effet ne s’éteignent pas du fait de la dénonciation; leur maintien est déterminé d’un commun accord pour la période postérieure ou, à défaut d’un tel accord, par la législation qu’applique l’institution concernée.

Article 33
Entrée en vigueur

Les deux Etats contractants se notifient l’accomplissement de leurs procédures constitutionnelles et légales respectives requises pour l’entrée en vigueur de la présente convention. La convention entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit la date de la dernière notification.

FAIT à Luxembourg, le 24 septembre 2012, en double exemplaire, en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.

Pour le Grand-Duché de Luxembourg

Mars DI BARTOLOMEO

Ministre de la Sécurité sociale

Pour la République Orientale de l’Uruguay

Walter CANCELA

Ambassadeur extraordinaire
et plénipotentiaire


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