Loi du 27 août 2013 autorisant le Gouvernement à participer au dépassement des financements de la 1ère phase des travaux nécessaires à l'évacuation et à l'épuration des eaux usées générées par les communes du bassin supérieur de la Vallée de l'Attert, ainsi qu'au financement des phases 2 et 3.

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Loi du 27 août 2013 autorisant le Gouvernement à participer au dépassement des financements de la 1ère phase des travaux nécessaires à l'évacuation et à l'épuration des eaux usées générées par les communes du bassin supérieur de la Vallée de l'Attert, ainsi qu'au financement des phases 2 et 3.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 3 juillet 2013 et celle du Conseil d'Etat du 12 juillet 2013 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le Gouvernement est autorisé à participer au financement

a) de l'achèvement des travaux nécessaires à l'évacuation des eaux usées des communes de Beckerich, Boevange/Attert, Préizerdaul, Redange/Attert, Saeul, Useldange et Vichten,
b) de la gestion des eaux de ruissellement en rapport avec ces travaux et
c) de l'épuration de ces eaux à la station d'épuration de Boevange/Attert, en dépassant les participations étatiques pour la 1ère phase prévues à la loi du 21 mai 1999 autorisant l'Etat à participer au financement des travaux nécessaires à l'évacuation et à l'épuration des eaux usées de la Vallée de l'Attert, ainsi qu'au financement des phases 2 et 3.

Art. 2.

Les dépenses engagées au titre du projet visé à l'article 1er ne peuvent dépasser le montant de 58.400.000 euros. Ce montant correspond à la valeur 716,93 de l'indice semestriel des prix de la construction au 1er avril 2012.

Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l'indice des prix de la construction précité.

La contribution de l'Etat ne pourra pas excéder le taux de participation fixé à l'article 65, paragraphe 1er, sous d) et e) de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau.

Art. 3.

Les dépenses sont imputables sur les crédits du Fonds pour la gestion de l'eau.

Art. 4.

Par dérogation à l'article 12b de la loi du 25 juin 2009 modifiée sur les marchés publics, la durée des contrats et marchés relatifs aux travaux, fournitures et services à exécuter en vertu de la présente loi peut excéder 10 ans, y non compris l'année au cours de laquelle ils ont été conclus.

Art. 5.

Les travaux, installations mécaniques et ouvrages nécessaires à l'assainissement de la vallée supérieure de l'Attert, ainsi que les ouvrages de gestion des eaux parasites et de ruissellement sont déclarés d'utilité publique.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région,

Jean-Marie Halsdorf

Château de Berg, le 27 août 2013.

Henri

Doc. parl. 6512; sess. ord. 2012-2013.


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