Loi du 28 avril 2014 portant approbation
- de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement de la République française, concernant la mise en place et l'exploitation d'un centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune, signé à Luxembourg, le 24 octobre 2008;
- de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières, signé à Luxembourg, le 15 octobre 2001.
Loi du 28 avril 2014 portant approbation
| • | de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement de la République française, concernant la mise en place et l'exploitation d'un centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune, signé à Luxembourg, le 24 octobre 2008; |
| • | de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières, signé à Luxembourg, le 15 octobre 2001. |
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 mars 2014 et celle du Conseil d'Etat du 25 mars 2014 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Article unique.
Sont approuvés
| • | l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement de la République française, concernant la mise en place et l'exploitation d'un centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune, signé à Luxembourg, le 24 octobre 2008; |
| • | l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières, signé à Luxembourg, le 15 octobre 2001. |
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Le Ministre de la Sécurité intérieure, Etienne Schneider
Le Ministre des Affaires étrangères et européennes, Jean Asselborn
Le Ministre de la Justice, Félix Braz
Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna
Le Ministre de l'Intérieur, Dan Kersch
Le Ministre à la Grande Région, Corinne Cahen |
Palais de Luxembourg, le 28 avril 2014. Henri |
| Doc. parl. 6394; sess. ord. 2011-2012, 2012-2013 et sess. extraord. 2013-2014. |
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- Loi du 6 juillet 2001 portant approbation de la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union (...) (Mémorial A n° 80 de 2001)
- Loi du 27 juillet 1992 portant approbation du Traité sur l'Union Européenne et de l'Acte final, signés à Maastricht, (...) (Mémorial A n° 57 de 1992)
-
Loi du 3 juillet 1992 portant approbation
- de l'Accord entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique (...) (Mémorial A n° 51 de 1992) -
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a) approbation de la Convention pour la protection des personnes à l'égard (...) (Mémorial A n° 94 de 1987) - Arrêté grand-ducal du 10 août 1945 approuvant la Charte des Nations Unies, signée à San Francisco, le 26 juin (...) (Mémorial A n° 46 de 1945)
- Règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) (...)
- Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination (...)
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