Loi du 17 décembre 2014 portant règlement du compte général de l'exercice 2013.
Loi du 17 décembre 2014 portant règlement du compte général de l'exercice 2013.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 2 décembre 2014 et celle du Conseil d'Etat du 9 décembre 2014 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur les budgets courant et en capital de l'Etat ainsi que sur le budget pour ordre pendant l'exercice 2013 annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:
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L'excédent de recettes pour ordre est porté au crédit du compte «report du solde des recettes et dépenses pour ordre» dont le solde positif s'établit alors à 2.821.818,21 EUR.
Art. 2.
L'excédent de dépenses du compte général de 2013 qui génère un surplus de 359.078.878,30 EUR est porté au crédit du compte «réserve budgétaire» dont le solde négatif s'établit dès lors à -530.198.494,41 EUR.
Art. 3.
Les comptes de fonds de tiers déposés auprès de l'Etat sont arrêtés à la fin de l'exercice 2013 comme suit:
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Art. 4.
L'avoir disponible des fonds spéciaux et le solde des fonds de couverture de l'Etat sont arrêtés à la fin de l'exercice 2013 comme suit
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Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna |
Palais de Luxembourg, le 17 décembre 2014. Henri |
| Doc. parl. 6692; sess extraord. 2013-1014 et sess. ord. 2014-2015.. |
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- Loi du 30 janvier 1951 ayant pour objet la protection des bois. (Mémorial A n° 7 de 1951)
- Loi du 25 février 1950 concernant l'indemnisation des dommages de guerre. (Mémorial A n° 21 de 1950)
- Arrêté grand-ducal du 9 juillet 1945, portant modification de la législation sur la caisse des consignations. (Mémorial A n° 35 de 1945)
- Loi du 27 juillet 1938, portant création d'un fonds de réserve pour la crise. (Mémorial A n° 50 de 1938)
- Loi du 17 décembre 1925 concernant le Code des Assurances Sociales. (Mémorial A n° 63 de 1925)
- Loi du 20 juillet 1925 sur l'amodiation de la chasse et l'indemnisation des dégâts causés par le gibier. (Mémorial A n° 35 de 1925)
- Loi du 29 juillet 1912 concernant la police sanitaire du bétail et l'amélioration des chevaux, des bêtes à cornes (...) (Mémorial A n° 58 de 1912)
- Loi du 29 mai 1906 sur les habitations à bon marché. (Mémorial A n° 65 de 1906)
- Loi du 15 mars 1892 sur la procédure en debet en matière de faillite. (Mémorial A n° 14 de 1892)
- Directive 91/440/CE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer communautaires.
- Directive 1999/105/CE du Conseil, du 22 décembre 1999, concernant la commercialisation des matériels forestiers (...)
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