Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat.
- Arrêté ministériel du 8 octobre 2021 portant répartition, sur les différentes fonctions et spécialités, du nombre (...) (Mémorial B n° 4431 de 2021)
- Indice des prix à la consommation du mois de septembre 2021 - Nouvelle cote d’application à partir du 1er octobre (...) (Mémorial B n° 3782 de 2021)
- Arrêté ministériel du 22 février 2021 portant nouvelle fixation du coefficient de raccord de l’indice des prix (...) (Mémorial B n° 902 de 2021)
- Règlement grand-ducal du 29 janvier 2021 actualisant le règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1999 concernant (...) (Mémorial A n° 82 de 2021)
- Règlement du Gouvernement en Conseil du 18 décembre 2020 fixant les indemnités prévues aux articles 16, alinéa (...) (Mémorial A n° 1042 de 2020)
- Arrêté ministériel du 2 novembre 2020 portant répartition, sur les différentes fonctions et spécialités, du nombre (...) (Mémorial B n° 3915 de 2020)
- Arrêté ministériel du 14 octobre 2020 portant répartition, sur les différentes fonctions et spécialités, du nombre (...) (Mémorial B n° 3896 de 2020)
- Règlement ministériel du 29 septembre 2020 fixant les matières de l’examen de promotion des sous-officiers de carrière (...) (Mémorial A n° 796 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 24 septembre 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 29 décembre 1972 concernant (...) (Mémorial A n° 791 de 2020)
- Arrêté ministériel du 8 juin 2020 portant nouvelle fixation du coefficient de raccord de l’indice des prix à la (...) (Mémorial B n° 1951 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 6 février 2020 actualisant le règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1999 concernant (...) (Mémorial A n° 57 de 2020)
- Indice des prix à la consommation du mois de décembre 2019 - Nouvelle cote d’application à partir du 1er janvier (...) (Mémorial B n° 112 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 20 décembre 2019 déterminant pour les fonctionnaires et employés de l’État les modalités (...) (Mémorial A n° 900 de 2019)
- Arrêté ministériel du 14 octobre 2019 portant répartition, sur les différentes fonctions et spécialités, du nombre (...) (Mémorial B n° 3550 de 2019)
- Arrêté ministériel du 20 juin 2019 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État - Article 44 de la loi (...) (Mémorial A n° 449 de 2019)
- Arrêté ministériel du 6 juin 2019 portant nouvelle fixation du coefficient de raccord de l’indice des prix à la (...) (Mémorial B n° 1587 de 2019)
- Règlement grand-ducal du 8 avril 2019 fixant les modalités et les matières de la formation spéciale et de l’examen (...) (Mémorial A n° 346 de 2019)
- Règlement grand-ducal du 5 février 2019 actualisant le règlement grand-ducal du 20 décembre 1999 concernant l’établissement (...) (Mémorial A n° 58 de 2019)
- Arrêté grand-ducal du 1er février 2019 portant nomination de Monsieur Patrick Houtsch aux fonctions de directeur (...) (Mémorial B n° 329 de 2019)
- Règlement du Gouvernement en Conseil du 19 décembre 2018 fixant les indemnités prévues aux articles 16, alinéa (...) (Mémorial A n° 1160 de 2018)
- Arrêté ministériel du 11 octobre 2018 portant répartition, sur les différentes fonctions et spécialités, du nombre (...) (Mémorial B n° 3224 de 2018)
- Arrêté ministériel du 11 octobre 2018 portant répartition, sur les différentes fonctions et spécialités, du nombre (...) (Mémorial B n° 3225 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 11 septembre 2018 portant fixation des indemnités spéciales revenant aux observateurs (...) (Mémorial A n° 808 de 2018)
- Règlement ministériel du 10 septembre 2018 portant abrogation du règlement ministériel du 19 décembre 1972 concernant (...) (Mémorial A n° 820 de 2018)
- Arrêté ministériel du 9 août 2018 portant nouvelle fixation du coefficient de raccord de l’indice des prix à la (...) (Mémorial B n° 2180 de 2018)
- Indice des prix à la consommation du mois de juillet 2018 - Nouvelle cote d’application à partir du 1er août 2 (...) (Mémorial B n° 2179 de 2018)
-
Règlement grand-ducal du 1er août 2018 modifiant
1° le règlement grand-ducal modifié du 22 juin 1988 déterminant (...) (Mémorial A n° 682 de 2018) - Règlement grand-ducal du 7 mai 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 4 décembre 2009 fixant un nombre (...) (Mémorial A n° 397 de 2018)
- Arrêté grand-ducal du 23 avril 2018 portant nomination de Monsieur Laurent ZANOTELLI à la fonction dirigeante de (...) (Mémorial B n° 1190 de 2018)
- Règlement ministériel du 20 février 2018 autorisant les responsables des divisions à l’Administration des bâtiments (...) (Mémorial A n° 153 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 3 février 2018 actualisant le règlement grand-ducal du 20 décembre 1999 concernant l’établissement (...) (Mémorial A n° 114 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 6 janvier 2018 déterminant les conditions d’admission, de nomination et de promotion du (...) (Mémorial A n° 23 de 2018)
- Arrêté ministériel du 30 novembre 2017 portant répartition, sur les différentes fonctions et spécialités, du nombre (...) (Mémorial B n° 3767 de 2017)
- Arrêté ministériel du 2 août 2017 portant nouvelle fixation du coefficient de raccord de l’indice des prix à la (...) (Mémorial B n° 2303 de 2017)
- Règlement ministériel du 13 juin 2017 ayant pour objet de fixer les programmes détaillés de l’examen de promotion (...) (Mémorial A n° 633 de 2017)
- Règlement grand-ducal du 3 février 2017 actualisant le règlement grand-ducal du 20 décembre 1999 concernant l’établissement (...) (Mémorial A n° 192 de 2017)
- Arrêté ministériel du 26 octobre 2016 portant répartition, sur les différentes fonctions et spécialités, du nombre (...) (Mémorial B n° 117 de 2016)
- Arrêté ministériel du 2 mars 2016 fixant l'objet et le programme des épreuves spéciales de l'examenconcours d'admission (...) (Mémorial B n° 30 de 2016)
- Arrêté ministériel du 26 février 2016 autorisant les agents pénitentiaires et agents pénitentiaires dirigeants (...) (Mémorial B n° 33 de 2016)
- Règlement grand-ducal du 4 février 2016 actualisant le règlement grand-ducal du 20 décembre 1999 concernant l'établissement (...) (Mémorial A n° 14 de 2016)
- Arrêté ministériel du 2 février 2016 portant nouvelle fixation du coefficient de raccord de l'indice des prix à (...) (Mémorial B n° 17 de 2016)
- Règlement grand-ducal du 28 janvier 2016 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 2 février 1979 déterminant (...) (Mémorial A n° 15 de 2016)
- Règlement grand-ducal du 15 novembre 2015 concernant l'uniforme des agents de l'administration des douanes et (...) (Mémorial A n° 217 de 2015)
- Règlement grand-ducal du 4 novembre 2015 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé (...) (Mémorial A n° 213 de 2015)
- Arrêté ministériel du 30 octobre 2015 portant répartition, sur les différentes fonctions et spécialités, du nombre (...) (Mémorial B n° 130 de 2015)
- Règlement grand-ducal du 30 septembre 2015 déterminant les modalités d'attribution de l'allocation de famille aux (...) (Mémorial A n° 189 de 2015)
- Règlement grand-ducal du 30 septembre 2015 déterminant pour les fonctionnaires et employés de l'Etat: I. les cas (...) (Mémorial A n° 189 de 2015)
- Règlement grand-ducal du 30 septembre 2015 a) modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 fixant (...) (Mémorial A n° 189 de 2015)
- Règlement grand-ducal du 30 septembre 2015 fixant les conditions et modalités d'inscription et d'organisation des (...) (Mémorial A n° 189 de 2015)
- Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 00168 du 26 novembre 2021. (Mémorial A n° 830 de 2021)
-
Loi du 6 août 2021 portant création d’un lycée à Mersch et modification :
1° de la loi modifiée du 22 juillet (...) (Mémorial A n° 608 de 2021) -
Loi du 6 août 2021 portant sur
1° l’organisation et le fonctionnement de l’« École de Commerce et de Gestion (...) (Mémorial A n° 609 de 2021) -
Loi du 6 août 2021 portant modification
1° de la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet a) la création (...) (Mémorial A n° 615 de 2021) - Règlement grand-ducal du 8 juillet 2021 portant déclaration d’obligation générale du protocole d’accord signé le (...) (Mémorial A n° 528 de 2021)
- Règlement grand-ducal du 30 juin 2021 fixant les conditions de recrutement, de formation et de nomination aux emplois (...) (Mémorial A n° 508 de 2021)
-
Loi du 2 juin 2021 portant modification :
1° de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation (...) (Mémorial A n° 416 de 2021) - Loi du 31 mai 2021 relative aux licences des contrôleurs de la circulation aérienne et aux prestataires de service (...) (Mémorial A n° 412 de 2021)
- Règlement grand-ducal du 16 avril 2021 fixant les modalités et les programmes de formation et d’examen auprès de (...) (Mémorial A n° 321 de 2021)
- Règlement grand-ducal du 2 avril 2021 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 août 2011 précisant le financement (...) (Mémorial A n° 276 de 2021)
-
Loi du 2 mars 2021 portant création d’un Observatoire national de la santé et modification
1° de la loi du (...) (Mémorial A n° 168 de 2021) - Loi du 26 février 2021 portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques (...) (Mémorial A n° 174 de 2021)
-
Loi du 5 février 2021 sur les transports publics et modifiant :
1° les articles L. 311-5 et L.311-6 du Code (...) (Mémorial A n° 106 de 2021) - Loi du 5 février 2021 relative à l’interopérabilité ferroviaire, à la sécurité ferroviaire et à la certification (...) (Mémorial A n° 121 de 2021)
-
Loi du 15 décembre 2020 portant modification de :
1° la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant réglementation (...) (Mémorial A n° 1000 de 2020) -
Loi du 29 octobre 2020 portant :
1° dérogation à l’article 27 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant (...) (Mémorial A n° 869 de 2020) - Arrêté grand-ducal du 9 octobre 2020 portant institution de la Maison du Grand-Duc. (Mémorial A n° 817 de 2020)
- Cahier des charges relatif aux documents et formulaires standardisés ainsi qu’aux moyens de transmission des données (...) (Mémorial A n° 687 de 2020)
- Loi du 20 juin 2020 portant dérogation à la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement (...) (Mémorial A n° 546 de 2020)
- Loi du 29 mai 2020 portant modification de la loi du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des (...) (Mémorial A n° 461 de 2020)
- Loi du 29 mai 2020 portant dérogation à certaines dispositions légales applicables aux fonctionnaires et employés (...) (Mémorial A n° 530 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 29 mai 2020 établissant les modalités de calcul et le taux des cotisations tels que prévus (...) (Mémorial A n° 462 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 24 avril 2020 portant modification du règlement grand-ducal du 10 avril 2018 fixant les (...) (Mémorial A n° 356 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 20 mars 2020 portant modification du règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction (...) (Mémorial A n° 174 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 11 mars 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 août 2011 précisant le financement (...) (Mémorial A n° 167 de 2020)
-
Loi du 4 décembre 2019 portant création de l’Office national de l’accueil (ONA) et portant modification de :
1° (...) (Mémorial A n° 907 de 2019) - Règlement grand-ducal du 4 décembre 2019 relatif aux indemnités des membres du conseil d’administration, des comités (...) (Mémorial A n° 840 de 2019)
- Loi du 1er août 2019 concernant l’Institut étatique d’aide à l’enfance et à la jeunesse. (Mémorial A n° 541 de 2019)
- Loi du 12 juillet 2019 portant modification de la loi modifiée du 25 juillet 2005 portant création d’un lycée- (...) (Mémorial A n° 511 de 2019)
- Règlement grand-ducal du 8 juillet 2019 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 août 2011 précisant le (...) (Mémorial A n° 502 de 2019)
- Arrêté grand-ducal du 21 décembre 2018 modifiant l’arrêté grand-ducal modifié du 14 janvier 1974 relatif aux conseillers (...) (Mémorial A n° 1198 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 6 octobre 2018 concernant le statut du personnel de la Caisse pour l’avenir des enfan (...) (Mémorial A n° 947 de 2018)
-
Loi du 7 septembre 2018
1° portant sur l’organisation et le fonctionnement du Lycée technique hôtelier Alexis (...) (Mémorial A n° 803 de 2018) -
Règlement grand-ducal du 23 août 2018
1. modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 mars 2009 fixant (...) (Mémorial A n° 805 de 2018) - Loi du 1er août 2018 portant fixation des conditions et modalités d’un compte épargne-temps dans la Fonction publique (...) (Mémorial A n° 681 de 2018)
-
Loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale
et portant modification
1° du Code de la (...) (Mémorial A n° 630 de 2018) - Loi du 25 juillet 2018 portant création du Centre de gestion du personnel et de l’organisation de l’État, portant (...) (Mémorial A n° 620 de 2018)
- Loi du 25 juillet 2018 portant reclassement de certaines carrières de fonctionnaires et employés de l’État. (Mémorial A n° 680 de 2018)
-
Loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l’administration pénitentiaire et
1) modification
- du Code pénal (...) (Mémorial A n° 626 de 2018) - Loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de (...) (Mémorial A n° 664 de 2018)
-
Loi du 13 juillet 2018 portant création d’un lycée à Mondorf-les-Bains et modification
1. de la loi du 22 juillet (...) (Mémorial A n° 652 de 2018) -
Loi du 22 juin 2018 portant modification
1° du Code de la sécurité sociale ;
2° de la loi modifiée du 6 (...) (Mémorial A n° 518 de 2018) - Règlement grand-ducal du 22 juin 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 juin 2016 déterminant le (...) (Mémorial A n° 520 de 2018)
-
Règlement grand-ducal du 22 mai 2018 modifiant
1. le règlement grand-ducal modifié du 15 juillet 1967 portant (...) (Mémorial A n° 414 de 2018) - Règlement grand-ducal du 10 avril 2018 déterminant les modalités de la formation spéciale, de l’examen de fin de (...) (Mémorial A n° 258 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 9 avril 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 août 2011 précisant le financement (...) (Mémorial A n° 241 de 2018)
- Loi du 13 mars 2018 portant création d’un Observatoire national de la qualité scolaire. (Mémorial A n° 183 de 2018)
- Loi du 6 janvier 2018 portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques. (Mémorial A n° 22 de 2018)
- Loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2018 et modifiant (...) (Mémorial A n° 1097 de 2017)
-
Loi du 29 août 2017 portant modification
1. de la loi modifiée du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre (...) (Mémorial A n° 816 de 2017) - Loi du 2 août 2017 portant organisation de la reprise des enseignants de religion et des chargés de cours de religion (...) (Mémorial A n° 696 de 2017)
- Règlement grand-ducal du 20 juillet 2017 arrêtant les modalités de répartition des sièges des représentants du (...) (Mémorial A n° 662 de 2017)
-
Loi du 22 juin 2017 ayant pour objet l’organisation de la Maison de l’orientation et modifiant
1) la loi modifiée (...) (Mémorial A n° 605 de 2017) -
Loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’Etat et portant modification
1. de la loi modifiée du 21 (...) (Mémorial A n° 592 de 2017) - Règlement grand-ducal du 15 mars 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 août 2011 précisant le financement (...) (Mémorial A n° 379 de 2017)
-
Loi du 14 mars 2017 portant modification de la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet
1. la création (...) (Mémorial A n° 439 de 2017) - Indice des prix à la consommation du mois de décembre 2016 - Nouvelle cote d’application à partir du 1er janvier (...) (Mémorial B n° 99 de 2017)
- Loi du 23 décembre 2016 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2017 et modifiant: (...) (Mémorial A n° 276 de 2016)
- Loi du 23 décembre 2016 portant modification de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration (...) (Mémorial A n° 278 de 2016)
- Loi du 23 décembre 2016 modifiant la loi du 13 juin 2013 portant création d'un lycée à Clervaux. (Mémorial A n° 296 de 2016)
- Loi du 23 décembre 2016 concernant l'extension de l'offre scolaire du Lycée technique Michel Lucius et modifiant (...) (Mémorial A n° 272 de 2016)
- Loi du 6 décembre 2016 modifiant la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance (...) (Mémorial A n° 248 de 2016)
- Règlement grand-ducal du 17 novembre 2016 fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant (...) (Mémorial A n° 236 de 2016)
- Règlement grand-ducal du 24 août 2016 concernant le statut du personnel du Centre commun de la sécurité social (...) (Mémorial A n° 178 de 2016)
- Règlement grand-ducal du 24 août 2016 concernant le statut du personnel de l'Association d'assurance accident. (Mémorial A n° 178 de 2016)
- Règlement grand-ducal du 24 août 2016 concernant le statut du personnel de la Caisse nationale d'assurance pen (...) (Mémorial A n° 178 de 2016)
- Règlement grand-ducal du 24 août 2016 concernant le statut du personnel de la Caisse nationale de santé, de la (...) (Mémorial A n° 178 de 2016)
-
Loi du 31 juillet 2016 portant modification
1. de la loi modifiée du 10 juin 1980 portant planification des (...) (Mémorial A n° 174 de 2016) -
Loi du 23 juillet 2016 portant
1. fixation des conditions d'engagement et de travail des chargés d'éducation (...) (Mémorial A n° 164 de 2016) - Loi du 29 mars 2016 portant réorganisation de l'Administration de l'environnement. (Mémorial A n° 58 de 2016)
- Loi du 26 février 2016 portant création d'une école internationale publique à Differdange. (Mémorial A n° 27 de 2016)
- Règlement grand-ducal du 26 février 2016 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 août 2011 précisant le (...) (Mémorial A n° 26 de 2016)
- Texte coordonné de l'arrêté grand-ducal modifié du 22 décembre 2000 concernant les délégations de signature par (...) (Mémorial A n° 259 de 2015)
- Loi du 18 décembre 2015 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2016 et modifiant: (...) (Mémorial A n° 242 de 2015)
- Arrêté grand-ducal du 16 décembre 2015 modifiant l'arrêté grand-ducal du 22 décembre 2000 concernant les délégations (...) (Mémorial A n° 259 de 2015)
- Loi du 24 novembre 2015 modifiant la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la (...) (Mémorial A n° 220 de 2015)
- Règlement grand-ducal du 30 septembre 2015 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 portant (...) (Mémorial A n° 189 de 2015)
- Loi du 25 mars 2015 modifiant: 1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires (...) (Mémorial A n° 59 de 2015)
-
Loi du 25 mars 2015 modifiant:
1) la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux (...) (Mémorial A n° 59 de 2015) - Loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'Etat et des (...) (Mémorial A n° 59 de 2015)
- Loi du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l'accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur (...) (Mémorial A n° 59 de 2015)
- Loi du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'Etat peut changer (...) (Mémorial A n° 59 de 2015)
- Loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat. (Mémorial A n° 59 de 2015)
- Loi du 19 décembre 2020 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2021 et modifiant (...) (Mémorial A n° 1061 de 2020)
-
Loi du 1er avril 2020 instituant l’Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher et portant modification :
1° de la loi (...) (Mémorial A n° 282 de 2020) - Loi du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2020 et modifiant (...) (Mémorial A n° 886 de 2019)
-
Loi du 15 décembre 2019 portant modification :
1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général (...) (Mémorial A n° 899 de 2019) -
Loi du 5 mars 2019 portant modification :
1° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements (...) (Mémorial A n° 129 de 2019) - Loi du 10 août 2018 portant organisation de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA et (...) (Mémorial A n° 701 de 2018)
-
Loi du 10 août 2018 modifiant :
1° le Code de procédure pénale ;
2° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur (...) (Mémorial A n° 796 de 2018) - Loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et mise en (...) (Mémorial A n° 686 de 2018)
- Loi du 28 juillet 2018 instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires. (Mémorial A n° 675 de 2018)
- Loi du 20 juillet 2018 relative à la promotion de la langue luxembourgeoise et portant modification 1° de la loi (...) (Mémorial A n° 646 de 2018)
-
Loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale
et portant modification :
1° du Code de procédure pénale (...) (Mémorial A n° 621 de 2018) -
Loi du 18 juillet 2018 sur l’Inspection générale de la Police et modifiant :
1° la loi modifiée du 25 mars (...) (Mémorial A n° 623 de 2018) -
Loi du 18 juin 2018 portant
1. institution d’un service de médiation au maintien, à l’inclusion et à l’intégration (...) (Mémorial A n° 548 de 2018) -
Loi du 9 mai 2018 portant modification
1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des (...) (Mémorial A n° 373 de 2018) - Loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile et création d’un Corps grand-ducal d’incendie et (...) (Mémorial A n° 221 de 2018)
- Loi du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière, et portant modification (...) (Mémorial A n° 222 de 2018)
-
Loi du 29 août 2017 portant modification
1. du Code de la sécurité sociale ;
2. de la loi modifiée du 15 (...) (Mémorial A n° 778 de 2017) -
Loi du 29 juin 2017 portant modification
1. de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement (...) (Mémorial A n° 617 de 2017) -
Loi du 15 décembre 2016 portant modification
1. de la loi modifiée du 16 août 1968 portant création d'un centre (...) (Mémorial A n° 263 de 2016) - Loi du 23 juillet 2016 portant création d'un Haut-Commissariat à la Protection nationale et modifiant a) la loi (...) (Mémorial A n° 137 de 2016)
- Loi du 23 juillet 2016 portant modification 1. du Code de la sécurité sociale; 2. de la loi modifiée du 4 décembre (...) (Mémorial A n° 138 de 2016)
-
Loi du 5 juillet 2016
1. portant réorganisation du Service de renseignement de l'État;
2. modifiant
- (...) (Mémorial A n° 129 de 2016) -
Loi du 27 juin 2016 modifiant
1. la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement (...) (Mémorial A n° 111 de 2016) -
Loi du 17 mars 2016 modifiant:
- la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de (...) (Mémorial A n° 43 de 2016) - Loi du 2 septembre 2015 portant abolition des districts, modifiant 1. la loi communale modifiée du 13 décembre (...) (Mémorial A n° 174 de 2015)
-
Loi du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nationale et modifiant
1) (...) (Mémorial A n° 166 de 2015)
- Loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'Etat et des (...) (Mémorial A n° 59 de 2015)
- Loi du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l'accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur (...) (Mémorial A n° 59 de 2015)
- Loi du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'Etat peut changer (...) (Mémorial A n° 59 de 2015)
- Loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat. (Mémorial A n° 59 de 2015)
-
Loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau modifiant
1. la loi modifiée du 31 juillet 1962 ayant pour objet (...) (Mémorial A n° 217 de 2008) -
Loi du 29 août 2008
1) portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration;
2) modifiant (...) (Mémorial A n° 138 de 2008) - Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du Travail. (Mémorial A n° 149 de 2006)
- Loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats. (Mémorial A n° 143 de 2004)
- Loi du 29 juin 2004 portant sur les transports publics et modifiant la loi modifiée du 12 juin 1965 sur les transports (...) (Mémorial A n° 107 de 2004)
-
Loi électorale du 18 février 2003 et portant modification
- de la loi du 31 octobre 1977 portant fusion des (...) (Mémorial A n° 30 de 2003) - Loi du 11 juin 1999 relative à l'accès à l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation. (Mémorial A n° 86 de 1999)
- Loi du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes (...) (Mémorial A n° 70 de 1998)
- Loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure (...) (Mémorial A n° 77 de 1991)
- Loi du 19 juillet 1991 portant création d'un Service de la formation des adultes et donnant un statut légal au (...) (Mémorial A n° 46 de 1991)
- Loi communale du 13 décembre 1988. (Mémorial A n° 64 de 1988)
- Loi du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières (...) (Mémorial A n° 24 de 1986)
- Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. (Mémorial A n° 31 de 1979)
-
Loi du 30 juin 1976 portant
1. création d'un fonds de chômage;
2. réglementation de l'octroi des indemnités (...) (Mémorial A n° 34 de 1976) - Loi du 26 mars 1974 portant fixation de suppléments de pension à allouer aux personnes devenues victimes d'actes (...) (Mémorial A n° 21 de 1974)
- Loi du 4 juillet 1973 portant réorganisation de l'administration des eaux et forêts. (Mémorial A n° 40 de 1973)
- Loi du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat ainsi (...) (Mémorial A n° 36 de 1963)
- Loi du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat. (Mémorial A n° 29 de 1954)
- Loi du 22 février 1930 tendant à modifier le mode de fixation du tarif des salaires des conservateurs d'hypoth (...) (Mémorial A n° 10 de 1930)
- Loi du 17 décembre 1925 concernant le Code des Assurances Sociales. (Mémorial A n° 63 de 1925)
- Constitution du Grand-Duché de Luxembourg. (Mémorial A n° 23 de 1868)
- Directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, concernant la sécurité des chemins (...)
- Règlement (CE) nº 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de (...)
-
Loi du 4 juillet 2014
- portant réorganisation de l'Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, (...) (Mémorial A n° 135 de 2014) -
Loi du 18 janvier 2012
1. portant création de l'Agence pour le développement de l'emploi;
2. modifiant (...) (Mémorial A n° 11 de 2012) - Loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence. (Mémorial A n° 218 de 2011)
- Loi du 10 juillet 2011 portant organisation de l'Institut national de la statistique et des études économiques (...) (Mémorial A n° 156 de 2011)
- Loi du 3 août 2010 portant réorganisation de l'Administration des Ponts et Chaussées. (Mémorial A n° 177 de 2010)
- Loi du 22 juillet 2009 ayant pour objet A) la transposition en droit national de la directive 2004/49/CE du Parlement (...) (Mémorial A n° 169 de 2009)
-
Loi du 5 juin 2009 portant
a) création de l'Administration de la nature et des forêts
b) modification (...) (Mémorial A n° 142 de 2009) -
Loi du 28 mai 2009 portant création et organisation du Centre de rétention et modifiant
1. le Code de la sécurité (...) (Mémorial A n° 119 de 2009) -
Loi du 22 mai 2009 portant création
a) d'un Institut national des langues;
b) de la fonction de professeur (...) (Mémorial A n° 112 de 2009) - Loi du 12 mai 2009 portant création d'une École de la 2e Chance. (Mémorial A n° 105 de 2009)
- Loi du 20 avril 2009 portant création du Centre des technologies de l'information de l'Etat. (Mémorial A n° 81 de 2009)
- Loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental. (Mémorial A n° 20 de 2009)
- Loi du 19 décembre 2008 portant création de l’Administration des Services médicaux du Secteur public. (Mémorial A n° 215 de 2008)
-
Loi du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle et portant modification
a) de la loi (...) (Mémorial A n° 220 de 2008) - Loi du 16 décembre 2008 relative à l'aide à l'enfance et à la famille. (Mémorial A n° 192 de 2008)
- Loi du 16 décembre 2008 concernant l'accueil et l'intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg. (Mémorial A n° 209 de 2008)
- Loi du 4 juillet 2008 sur la jeunesse. (Mémorial A n° 109 de 2008)
- Loi du 13 mai 2008 portant création d'une Ecole préscolaire et primaire de recherche fondée sur la pédagogie i (...) (Mémorial A n° 68 de 2008)
-
Loi du 30 avril 2008 portant
a) création de l'Administration des Enquêtes Techniques
b) modification (...) (Mémorial A n° 65 de 2008) -
Loi du 21 décembre 2007 portant
a) création de l'Administration de la navigation aérienne;
b) modification (...) (Mémorial A n° 240 de 2007) -
Loi du 21 décembre 2007
a) portant réforme de l'Inspection du travail et des mines
b) modification du (...) (Mémorial A n° 249 de 2007) - Loi du 13 juillet 2006 portant réorganisation du centre de psychologie et d'orientation scolaires (CPOS). (Mémorial A n° 130 de 2006)
- Loi du 13 mars 2006 portant fixation du cadre du personnel du Service de contrôle de la comptabilité des communes (...) (Mémorial A n° 56 de 2006)
-
Loi du 29 juin 2005 portant
a) fixation des cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire (...) (Mémorial A n° 95 de 2005) - Loi du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l'Etat. (Mémorial A n° 120 de 2004)
- Loi du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l'Etat. (Mémorial A n° 130 de 2004)
- Loi du 15 juin 2004 portant réorganisation de l'administration des Bâtiments Publics. (Mémorial A n° 100 de 2004)
- Loi du 15 juin 2004 portant organisation du Service de Renseignement de l'Etat. (Mémorial A n° 113 de 2004)
- Loi du 12 juin 2004 portant création d'une Administration des services de secours. (Mémorial A n° 96 de 2004)
- Loi du 28 mai 2004 portant création d'une Administration de la gestion de l'eau. (Mémorial A n° 92 de 2004)
- Loi du 18 avril 2004 portant organisation des Maisons d'Enfants de l'Etat. (Mémorial A n° 62 de 2004)
- Loi du 22 août 2003 instituant un médiateur. (Mémorial A n° 128 de 2003)
- Loi du 12 août 2003 portant réorganisation de l'Institut Viti-Vinicole. (Mémorial A n° 120 de 2003)
- Loi du 25 juillet 2002 portant réorganisation de l'administration du cadastre et de la topographie. (Mémorial A n° 108 de 2002)
- Loi du 31 mai 1999 portant création d'un corps de police grand-ducale et d'une inspection générale de la police (...) (Mémorial A n° 87 de 1999)
-
Loi du 19 mai 1999 ayant pour objet
a) de réglementer l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport (...) (Mémorial A n° 57 de 1999) - Loi du 27 juillet 1997 portant réorganisation de l'administration pénitentiaire. (Mémorial A n° 62 de 1997)
- Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. (Mémorial A n° 79 de 1996)
- Loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat. (Mémorial A n° 45 de 1996)
- Loi du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions (...) (Mémorial A n° 98 de 1993)
-
Loi du 7 octobre 1993 ayant pour objet
a. la création d'un Service de Coordination de la Recherche et de l'Innovation (...) (Mémorial A n° 83 de 1993) - Loi du 27 juillet 1993 portant organisation de l'administration des douanes et accises. (Mémorial A n° 57 de 1993)
- Loi du 29 novembre 1988 portant organisation de la structure administrative de l'éducation physique et des spo (...) (Mémorial A n° 61 de 1988)
- Loi du 20 mars 1984 portant création d'une Ecole supérieure du Travail. (Mémorial A n° 26 de 1984)
- Loi du 27 novembre 1980 ayant pour objet la création d'une administration de l'environnement. (Mémorial A n° 79 de 1980)
- Loi du 21 novembre 1980 portant organisation de la direction de la santé. (Mémorial A n° 79 de 1980)
- Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. (Mémorial A n° 12 de 1980)
- Loi du 25 février 1980 portant organisation du service d'économie rurale. (Mémorial A n° 8 de 1980)
- Loi du 30 novembre 1976 portant réorganisation de l'administration des services techniques de l'agriculture. (Mémorial A n° 75 de 1976)
- Loi du 29 août 1976 portant création de l'Administration des services vétérinaires. (Mémorial A n° 54 de 1976)
- Loi du 28 juillet 1973 portant création d'un service de la navigation. (Mémorial A n° 43 de 1973)
- Loi du 14 mars 1973 portant création d'instituts et de services d'éducation différenciée. (Mémorial A n° 16 de 1973)
- Loi du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'administration de l'enregistrement et des domaines. (Mémorial A n° 17 de 1970)
- Loi du 15 juillet 1969 portant réorganisation des secrétariats des commissariats de district. (Mémorial A n° 37 de 1969)
- Loi du 10 mars 1969 portant institution d'une inspection générale des finances. (Mémorial A n° 11 de 1969)
- Loi du 16 août 1968 portant création d'un Centre de logopédie et de Services audiométrique et orthophonique. (Mémorial A n° 42 de 1968)
-
Loi du 16 août 1966
a) modification la loi du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l'administration (...) (Mémorial A n° 44 de 1966) - Loi du 21 mars 1966 portant institution d'un conseil économique et social. (Mémorial A n° 14 de 1966)
- Loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes. (Mémorial A n° 32 de 1964)
- Loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. (Mémorial A n° 36 de 1963)
- Loi du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l'administration gouvernementale. (Mémorial A n° 19 de 1958)
- Loi du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire. (Mémorial A n° 47 de 1952)
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