Loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois.

Texte consolidé


La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives, elle a pour but d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible.


Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire. Il importe de noter qu’il n’a pas de valeur juridique.

Loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois.1



Chapitre 1er

Champ d’application personnel

Art. 1er.

Le titre 1 de la présente loi s’applique sous réserve de l’article 2 qui suit:

a) aux fonctionnaires et employés de l’Etat à condition de l’application de l’article 8 prévu respectivement par la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat et par la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat,
b) aux affiliés de la Caisse de Prévoyance des Fonctionnaires et Employés communaux,
c) aux agents tombant sous le statut du personnel de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois,
d) aux survivants des ayants droit ci-avant visés.

L’organisation du régime et les organismes de pension intervenants au sens de la présente loi sont définis à l’article 37 qui suit.

Art. 2.

Sont exclues du champ d’application de la présente loi, les personnes visées à l’article 1er sous a) à c) qui ne peuvent pas se prévaloir de services prestés et rémunérés dans l’une des qualités y définies ou en tant que stagiaire ou encore sur la base d’une relation de travail contractuelle individuelle et personnelle, avant la date du 1er janvier 1999, par l’Etat, une commune, un syndicat de communes, un établissement public ou par la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois et, en ce qui concerne le point b) de l’article 1er qui précède, également par un établissement public placé sous la surveillance d’une commune ou par l’organisme de pension y visé.

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