Loi du 12 avril 2015 modifiant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire.
Loi du 12 avril 2015 modifiant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 mars 2015 et celle du Conseil d’État du 25 mars 2015 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Article unique.
À l’article 10 de la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire, les modifications suivantes sont apportées:
1. | L’alinéa 2 du paragraphe 3 est complété comme suit:
|
|||||||||||
2. | L’alinéa 3 du paragraphe 3 est remplacé par le libellé suivant:
|
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre du Développement durable François Bausch
Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna |
Palais de Luxembourg, le 12 avril 2015. Henri |
Doc. parl. 6770; sess. ord. 2014-2015. |
Retour
haut de page