Loi du 7 décembre 2015 portant modification de:
1) la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance
2) la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative: - aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d’assurance et de réassurance de droit luxembourgeois - aux obligations en matière d’établissement et de publicité des documents comptables des succursales d’entreprises d’assurance de droit étranger.

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Loi du 7 décembre 2015 portant modification de:

1) la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance
2) la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative:
- aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d’assurance et de réassurance de droit luxembourgeois
- aux obligations en matière d’établissement et de publicité des documents comptables des succursales d’entreprises d’assurance de droit étranger.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 octobre 2015 et celle du Conseil d’Etat du 10 novembre 2015 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er. La loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance est modifiée comme suit:

L’article 1er est complété par un point U. de la teneur suivante:
«     
U. Loi sur le secteur des assurances: la loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.
     »
L’article 2, paragraphe 1er, est modifié comme suit:
«     

1.

Est nul tout contrat d’assurance couvrant, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, des risques autres que les grands risques au sens de l’article 43, point 21, de la loi sur le secteur des assurances ou y prenant des engagements et conclu par une entreprise d’assurance qui n’y est ni agréée ni autorisée à faire des opérations d’assurance en vertu de la loi susvisée.

     »
L’article 3 est modifié comme suit:
a) Au 1er paragraphe, la référence à la loi modifiée du 25 août 1983 relative à la protection du consommateur est remplacée par une référence à la loi du 8 avril 2011 portant introduction d’un code de la consommation.
b) Au paragraphe 3, les mots  « l’article 25, les assurances bagages et déménagements exceptées, de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances »  sont remplacés par les mots  « l’article 43, point 21, les assurances bagages et déménagements exceptées, de la loi sur le secteur des assurances » .
L’article 4, paragraphe 5, prend la teneur suivante:
«     

5.

La présente loi ne s’applique pas aux organismes et aux opérations prévus à l’article 37, points b) à e) de la loi sur le secteur des assurances.

     »
L’article 5 est remplacé par le libellé suivant:
«     

Art. 5. Règles de détermination de la loi applicable

Les dispositions du règlement (CE) n° 593/2008 sont appliquées pour déterminer le droit applicable aux contrats d’assurance relevant de son article 7.

     »
L’article 6, paragraphes 1 à 3, et l’article 7 sont abrogés.
L’article 8 prend la teneur suivante:
«     

Art. 8. Règles générales du droit international privé

Sous réserve des dispositions des articles 5 et 6, les règles générales du droit international privé en matière d’obligations contractuelles sont applicables.

     »
A l’article 10, paragraphe 1er, à la suite du point r), il est inséré un nouveau point s), les points subséquents sont renumérotés et un deuxième alinéa est inséré afin de donner la teneur suivante à ces dispositions:
«     
s) dans le cas d’un contrat émis par une entreprise d’assurance de l’Espace économique européen, une référence concrète au rapport sur la solvabilité et la situation financière prévu à l’article 82 de la loi sur le secteur des assurances, qui permet au preneur d’assurance d’accéder facilement à ces informations;

dans le cas d’un contrat émis par une entreprise d’assurance hors de l’Espace économique européen, des indications sur leur solvabilité au regard de la réglementation prudentielle qui leur est applicable,

et en outre pour l’assurance sur la vie,

t) les modalités de calcul et d’attribution des participations aux bénéfices,
u) les indications des valeurs de rachat et de réduction et la nature des garanties y afférentes,
v) une énumération des valeurs de référence utilisées (unités de compte) dans les contrats à capital variable,
w) des indications sur la nature des actifs représentatifs des contrats à capital variable,
x) des indications générales relatives au régime fiscal applicable au type de police.

Dans le cas où l’entreprise d’assurance, en rapport avec l’offre ou la conclusion d’un contrat d’assurance vie, indique des chiffres relatifs au montant de possibles prestations en sus et au-delà des prestations convenues par contrat, elle fournit au preneur un exemple de calcul dans lequel le possible versement à échéance est exposé, en appliquant la base de calcul ayant servi à la détermination des primes, à trois taux d’intérêt différents. Ceci ne s’applique pas aux assurances et contrats à terme. L’assureur informe le preneur, de manière claire et compréhensible, que cet exemple de calcul n’est que l’application d’un modèle fondé sur de pures hypothèses et que le preneur ne tire de cet exemple de calcul aucun droit contractuel.

     »
A l’article 16, paragraphe 2, il est inséré, à la suite du 2e alinéa, un alinéa qui prend la teneur suivante:
«     

Sans préjudice des dispositions du 2e alinéa, le contrat d’assurance relevant de la branche R.C. véhicules terrestres automoteurs et tout autre document accordant une couverture dans cette branche, conclus au Grand-Duché de Luxembourg en régime de libre prestation de services, doivent indiquer le nom et l’adresse du représentant désigné en vertu de l’article 145, paragraphe 1er, de la loi sur le secteur des assurances.

     »
10° Les tirets 3 et 4 du 1er paragraphe de l’article 17 sont remplacés par un libellé de la teneur suivante:
«     
- toutes informations relatives aux litteras t) à w) du point 1 de l’article 10 en cas d’avenant au contrat ou de modification de la législation y applicable,
- chaque année, des informations concernant la situation des droits du preneur avec indication séparée du capital garanti à l’origine, des participations aux bénéfices de l’exercice et des participations aux bénéfices cumulées depuis le début du contrat. En outre, lorsque l’entreprise d’assurance a indiqué des chiffres sur la possible évolution future de la participation aux bénéfices, l’assureur informe le preneur des différences entre l’évolution constatée et les données initiales.
     »
11° A l’article 43, au 2e paragraphe, la référence à l’article 57 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances est remplacée par une référence à l’article 246 de la loi sur le secteur des assurances.
12° Le libellé de l’article 93 est remplacé par le libellé suivant:
«     

Art. 93. Champ d’application

1.

Les articles 93-1 à 97-1 s’appliquent à l’assurance protection juridique, par laquelle une entreprise d’assurance s’engage, moyennant le paiement d’une prime, à prendre en charge des frais de procédure judiciaire et à fournir d’autres services directement liés à la couverture d’assurance, notamment en vue:

a) d’obtenir une indemnisation pour un dommage subi par l’assuré, à l’amiable ou dans une procédure civile ou pénale;
b) de défendre ou de représenter l’assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre, ou contre une réclamation dont il est l’objet.

2.

Les articles 93-1 à 97-1 ne s’appliquent pas:

a) à l’assurance protection juridique lorsque celle-ci concerne des litiges ou des risques qui résultent de l’utilisation de navires de mer ou qui sont en rapport avec cette utilisation;
b) à l’activité exercée par une entreprise d’assurance couvrant la responsabilité civile en vue de défendre ou de représenter son assuré dans toute procédure judiciaire ou administrative, lorsque cette activité est exercée en même temps dans le propre intérêt de cette entreprise d’assurance au titre de cette couverture;
c) à l’activité d’assurance protection juridique déployée par un assureur en matière d’assistance qui remplit les conditions suivantes:
- l’activité est effectuée dans un Etat membre autre que celui où l’assuré a sa résidence habituelle;
- l’activité fait partie d’un contrat qui ne concerne que l’assistance fournie aux personnes en difficulté au cours de déplacements, d’absences de leur domicile ou de leur résidence habituelle.

Aux fins du premier alinéa, point c), le contrat indique de façon claire que la couverture en question est limitée aux circonstances visées à ce point et qu’elle est accessoire à l’assistance.

     »
13° A la suite de l’article 93, il est inséré un article 93-1 intitulé et libellé comme suit:
«     

Art. 93-1. Contrats distincts

La couverture en protection juridique doit faire l’objet soit d’un contrat distinct de celui établi pour les autres branches d’assurance, soit d’un chapitre distinct d’une police unique avec indication de la nature de la couverture en protection juridique, du montant de la prime correspondante et, le cas échéant, le nom de l’entreprise juridiquement distincte à laquelle la gestion des sinistres relevant de la protection juridique est confiée.

     »
14° L’article 94 est modifié afin de prendre la teneur suivante:
«     

1.

Tout contrat d’assurance de protection juridique stipule expressément que, lorsqu’il est fait appel à un avocat pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l’assuré, l’assuré a la liberté de le choisir.

Le contrat stipule également que l’assuré a la liberté de choisir un avocat chaque fois que survient un conflit d’intérêts entre lui-même et l’assureur, ou, le cas échéant, le bureau de règlement des sinistres dont question à l’article 181, paragraphe 3 de la loi sur le secteur des assurances.

Aucune clause du contrat ne doit porter atteinte, dans les limites de la garantie, au libre choix ouvert à l’assuré par les deux alinéas précédents.

2.

Aux fins du présent chapitre, on entend par «avocat» toute personne habilitée à exercer ses activités professionnelles sous une des dénominations prévues par la directive 77/249/CEE du Conseil du 22 mars 1977 tendant à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats.

     »
15° A l’article 95, sont apportées les modifications suivantes:
a) L’intitulé de l’article est remplacé par l’intitulé suivant:  « Arbitrage » .
b) Le libellé de l’article prend la teneur suivante:
«     

Sans préjudice du droit de recours aux instances judiciaires prévues par la loi, le contrat d’assurance prévoit le droit de l’assuré d’avoir recours à la procédure arbitrale des articles 1224 et suivants du nouveau code de procédure civile, pour le règlement de tout litige entre l’assureur de la protection juridique et son assuré.

     »
16° A la suite de l’article 95, il est inséré un article 95-1 intitulé et libellé comme suit:
«     

Art. 95-1. Conflits d’intérêts

Chaque fois qu’un conflit d’intérêts surgit ou qu’il existe un désaccord quant au règlement du litige, l’assureur de la protection juridique ou, le cas échéant, le régleur de sinistres doit informer l’assuré du droit visé à l’article 94 et de la possibilité de recourir à la procédure visée à l’article 95.

     »
17° A la suite de l’article 97, il est inséré un article 97-1 intitulé et libellé comme suit:
«     

Art. 97-1. Contenu du contrat protection juridique

Un règlement grand-ducal peut déterminer les conditions auxquelles un contrat protection juridique doit répondre.

     »
18° Le titre IV est remplacé par les dispositions suivantes:
«     

TITRE IV

Dispositions pénales

Art. 127-1. Surassurance et déclaration de sinistre frauduleuses

Est punie d’un emprisonnement d’un mois à six mois et d’une amende de 251 à 25.000 euros ou d’une de ces peines seulement, toute personne qui, frauduleusement, a lors de la conclusion du contrat, exagéré la valeur des choses assurées par elle, et toute personne qui a participé à un titre quelconque à la conclusion d’un contrat d’assurance pour des objets dont elle sait que la valeur a été frauduleusement exagérée.

Est punie des mêmes peines, toute personne qui, dans une intention frauduleuse, a contracté plusieurs contrats d’assurance auprès d’entreprises d’assurances différentes, couvrant le même objet et dont la couverture totale excède la valeur de la chose assurée, ainsi que toute personne qui à un titre quelconque y a concouru.

Est également punie des mêmes peines, toute personne qui, dans une intention frauduleuse, a fait une fausse déclaration de sinistre ou a exagéré le préjudice par elle subi, ainsi que toute personne qui à un titre quelconque y a concouru.

     »
19° L’ancien titre IV est repris dans sa teneur intégrale dans un nouveau titre V intitulé comme suit:
«     

TITRE V

Dispositions finales
     »

Art. 2. La loi modifiée du 8 décembre 1994 relative

- aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d’assurances et de réassurances de droit luxembourgeois
- aux obligations en matière d’établissement et de publicité des documents comptables des succursales d’entreprises d’assurances de droit étranger

est modifiée comme suit:

A l’article 1er, le libellé des trois tirets du 1er paragraphe est remplacé par le libellé suivant:
«     
- aux entreprises luxembourgeoises d’assurance telles que définies à l’article 32, point 8 de la loi du 7 décembre 20152 sur le secteur des assurances, désignée ci-après par «loi sur le secteur des assurances», à l’exclusion des entreprises et organismes visés à la partie 2, titre I, chapitre 3 de la loi sur le secteur des assurances;
- aux fonds de pension visés à l’article 32, point 14 de la loi susmentionnée;
- aux entreprises de réassurance luxembourgeoises visées à l’article 32, point 12 de la loi susmentionnée.
     »
A l’article 45, paragraphe 2, les mots  « à la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances »  sont remplacés par les mots  « à la loi sur le secteur des assurances » .
A l’article 45, paragraphe 3, les mots  « à la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances »  sont remplacés par les mots  « à la loi sur le secteur des assurances » .
L’article 60 est complété par un nouveau point 5 libellé comme suit:
«     

5.

En cas d’utilisation de la méthode de l’évaluation à la juste valeur conformément à la section 3, les dispositions de l’article 90-3 sont applicables.

     »
L’article 75 est modifié comme suit:
«     

Art. 75. Provision pour égalisation

1) La provision pour égalisation, dont la provision pour fluctuation de sinistralité que les entreprises de réassurances sont tenues de constituer conformément au paragraphe 2 ci-après, est à évaluer en conformité avec les textes qui les prescrivent.
2) Les entreprises de réassurance doivent constituer une provision pour fluctuation de sinistralité leur permettant d’égaliser les fluctuations de taux de sinistres pour les années à venir ou de couvrir des risques spéciaux. Un règlement grand-ducal détermine les modalités d’exécution du présent paragraphe.
     »
A l’article 86, paragraphe 1er, les mots  « aux articles 35 point 2 et 100 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 relative au secteur des assurances »  sont remplacés par les mots  « aux articles 94 et 95 de la loi sur le secteur des assurances » .
Il est inséré à la suite de l’article 90-2 un nouveau chapitre 11ter avec un article 90-3 libellé comme suit:
«     

Chapitre 11ter

Réserves distribuables en cas d’évaluation à la juste valeur

Art. 90-3.

1)

Les entreprises ayant exercé l’option prévue à l’article 1 paragraphe 4 ne peuvent pas distribuer ou utiliser à une autre fin:

a) les produits et gains non réalisés inscrits au compte de profit et pertes, nets d’impôts y relatifs, autres que ceux relatifs à des actifs détenus en représentation de contrats pour lesquels le risque de placement est assumé par les preneurs d’assurance;
b) les produits et gains non réalisés, nets d’impôts y relatifs, inscrits en capitaux propres ne transitant pas par le compte de profit et pertes, autres que ceux relatifs à des actifs détenus en représentation de contrats pour lesquels le risque de placement est assumé par les preneurs d’assurance;
c) les produits et gains, nets d’impôts y relatifs, inscrits au compte de profit et pertes et résultant d’une évaluation des provisions techniques et de la part des réassureurs dans ces provisions techniques différant de celle, nette des frais d’acquisition reportés, résultant de l’application des articles 69 à 75;
d) les produits et gains, nets d’impôts y relatifs, inscrits en capitaux propres ne transitant pas par le compte de profit et pertes et résultant d’une évaluation des provisions techniques et de la part des réassureurs dans ces provisions techniques différant de celle, nette des frais d’acquisition reportés, résultant de l’application des articles 69 à 75;
e) les variations de capitaux propres positives, nettes d’impôts y relatifs, constatées dans le bilan d’ouverture des premiers comptes annuels établis en application des articles 79-1 à 79-3 ou lors de la première application d’une norme comptable internationale adoptée conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 à une catégorie ou à un élément d’actif ou de passif ou à un instrument de capitaux propres déterminé.

Un règlement grand-ducal peut préciser les modalités d’application du présent paragraphe.

2)

Les éléments mentionnés au paragraphe 1 er ci-dessus doivent être affectés à une réserve indisponible, soit directement lors de leur comptabilisation soit indirectement lors de l’affectation du résultat de l’exercice. Cette réserve indisponible ne peut pas faire l’objet d’une utilisation aux fins suivantes ou à des fins similaires:

a) augmentation de capital par incorporation de réserves;
b) dotation à la réserve légale;
c) création de la réserve indisponible liée à l’acquisition d’actions propres;
d) création de la réserve indisponible liée à l’octroi d’aide financière en vue de l’acquisition des actions de l’entreprise par un tiers;
e) création de la réserve indisponible liée à l’émission d’actions rachetables;
f) détermination de la perte de la moitié ou des trois-quarts du capital social;
g) réserve spéciale constituée conformément au paragraphe 8a) de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune.

3)

Par dérogation aux dispositions des paragraphes 1 et 2 qui précèdent, les éléments suivants ne sont pas considérés comme indisponibles et peuvent par conséquent être distribués ou utilisés à une autre fin:

a) les variations de capitaux propres visés au paragraphe 1er point e) relatives au rétablissement du prix d’acquisition ou du coût de revient historique des éléments de l’actif immobilisé ayant, précédemment à l’exercice de l’option visée à l’article 1 paragraphe 4, fait l’objet de corrections de valeurs calculées de manière à amortir systématiquement leur valeur durant leur durée d’utilisation et qui, en application des normes comptables internationales, ne sont plus soumis à de telles corrections de valeur;
b) les variations de capitaux propres visées au paragraphe 1er point e) relatives aux reprises de provisions et corrections de valeurs ne pouvant être maintenues au bilan suite à l’exercice de l’option visée à l’article 1er paragraphe 4.

4)

Dans la mesure où le résultat de l’exercice serait d’un montant inférieur au montant des produits et gains, nets d’impôts y relatifs, visés au paragraphe 1 er points a) et c), la réserve indisponible visée au paragraphe 2) est constituée, pour la différence, en utilisant des réserves disponibles ou, à défaut, en les imputant sur les résultats reportés.

5)

La réserve indisponible visée au paragraphe 2 se réduit au fur et à mesure que les produits, gains et variations visés au paragraphe 1 er se réalisent et pour un montant correspondant, y compris à travers l’amortissement systématique, ou lorsque les réévaluations deviennent inexistantes, pour tout ou partie, suite à une correction de valeur ou à un ajustement des provisions techniques ou de la part des réassureurs dans les provisions techniques.

6)

Pour tous les cas non couverts par le présent article, il est renvoyé au principe général de l’article 59 paragraphe 1 er, point c) posant le principe de prudence et de réalisation des bénéfices.

     »
A l’article 125, paragraphe 1er, de la loi sur les comptes annuels, les mots  « des articles 35 point 2 et 100 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 relative au secteur des assurances »  sont remplacés par les mots  « des articles 94 et 95 de la loi sur le secteur des assurances » .

Art. 3.

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 7 décembre 2015.

Henri

Doc. parl. 6454B; sess. ord. 2014-2015 et 2015-2016.


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