Loi du 9 juin 2016 modifiant les articles 11 et 14 de la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

Adapter la taille du texte :

Loi du 9 juin 2016 modifiant les articles 11 et 14 de la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 mai 2016 et celle du Conseil d'Etat du 24 mai 2016 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

A l'article 11 de la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, le paragraphe 1er est remplacé par le texte suivant:

«     

(1)

A compter de 2019, l'intégralité des quotas qui ne sont pas délivrés à titre gratuit conformément aux articles 10 bis et 10 quater de la directive 2003/87 telle que modifiée et qui ne sont pas placés dans la réserve de stabilité du marché créée par la décision (UE) 2015/1814 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 concernant la création et le fonctionnement d'une réserve de stabilité du marché pour le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'Union et modifiant la directive 2003/87/CE sont mis aux enchères.

     »

Art. 2.

L'article 11 de la même loi est complété par un paragraphe 1bis libellé comme suit:

«     

1bis.

Lorsque, avant application de l'article 1 er, paragraphe 5, de la décision (UE) 2015/1814 précitée, le volume de quotas à mettre aux enchères au cours de la dernière année de chaque période visée à l'article 14, paragraphe 1 er, de la présente loi dépasse de plus de 30% le volume moyen attendu de quotas à mettre aux enchères au cours des deux premières années de la période suivante, deux tiers de la différence entre ces volumes sont déduits des volumes à mettre aux enchères au cours de la dernière année de la période et sont ajoutés en parts égales aux volumes à mettre aux enchères au cours des deux premières années de la période suivante.

     »

Art. 3.

A l'article 14, paragraphe 2 de la loi, l'alinéa 2 est remplacé comme suit:

«     

Le ministre délivre des quotas aux personnes pour la période en cours afin de remplacer tout quota qu'elles détenaient et qui a été annulé conformément à l'alinéa 1. De même, les quotas qui se trouvent dans la réserve de stabilité du marché et qui ne sont plus valables sont remplacés par des quotas valables pour la période en cours.

     »

Art. 4.

L'article 1er de la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre de l'Environnement,

Carole Dieschbourg

Palais de Luxembourg, le 9 juin 2016.

Henri

Doc. parl. 6917; sess. ord. 2015-2016.


Retour
haut de page