Loi du 23 juillet 2016 réglant le montant et les modalités d’octroi du soutien financier annuel à l’Église protestante du Luxembourg et à l’Église protestante réformée du Luxembourg, arrêtant les exemptions en matière d’acquisition d’immeubles affectés à l’exercice du culte protestant, conférant la personnalité juridique aux Églises protestantes et portant abrogation de la loi du 23 novembre 1982 portant approbation de la convention de reconnaissance de l’Église protestante réformée du Luxembourg, octroi de la personnalité juridique à celle-ci et détermination des fonctions et emplois rémunérés par l’État, et de la loi du 10 juillet 1998 portant approbation de la convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement, d’une part, et l’Église protestante du Luxembourg, d’autre part.

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Loi du 23 juillet 2016 réglant le montant et les modalités d’octroi du soutien financier annuel à l’Église protestante du Luxembourg et à l’Église protestante réformée du Luxembourg, arrêtant les exemptions en matière d’acquisition d’immeubles affectés à l’exercice du culte protestant, conférant la personnalité juridique aux Églises protestantes et portant abrogation de la loi du 23 novembre 1982 portant approbation de la convention de reconnaissance de l’Église protestante réformée du Luxembourg, octroi de la personnalité juridique à celle-ci et détermination des fonctions et emplois rémunérés par l’État, et de la loi du 10 juillet 1998 portant approbation de la convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement, d’une part, et l’Église protestante du Luxembourg, d’autre part.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 juillet 2016 et celle du Conseil d’État du 15 juillet 2016 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Il est accordé au Consistoire administratif de l’Église protestante du Luxembourg un soutien financier annuel de 450.000 euros (n.i. 775,17).

Le soutien financier annuel est viré au Consistoire, au 31 janvier au plus tard, à partir du moment où il dépasse la somme des traitements, charges patronales comprises, des ministres du culte qui bénéficient des dispositions inscrites à l’article 7. Pour autant que cette somme se situe au 1er janvier d’une année entre le montant de 450.000 euros (n.i. 775,17) et zéro, le soutien financier annuel qui est viré au Consistoire administratif est constitué par la différence entre cette somme et le montant de 450.000 euros (n.i. 775,17).

Art. 2.

Le Consistoire administratif de l’Église protestante du Luxembourg, qui regroupe aux fins d’application de la présente loi les Églises protestantes établies sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, constitue une personne juridique de droit public.

Il est représenté judiciairement et extrajudiciairement par son président ou un délégué spécialement mandaté par le Consistoire administratif.

Les consistoires de l’Église protestante et de l’Église protestante réformée constituent des personnes juridiques de droit public. Ils sont représentés judiciairement et extrajudiciairement par leur président ou un délégué spécialement mandaté par le consistoire respectif.

Art. 3.

Les comptes de fin d’année du Consistoire administratif sont soumis au contrôle d’un réviseur d’entreprises, respectivement d’un commissaire aux comptes pour les comptes ne dépassant pas 500.000 euros. Les comptes et le rapport du réviseur d’entreprises respectivement du commissaire aux comptes doivent être transmis jusqu’au 30 juin de l’exercice subséquent au membre du Gouvernement ayant les Cultes dans ses attributions.

Le soutien financier annuel visé à l’article 1er est versé au bénéficiaire sous réserve du respect de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État.

Art. 4.

Le paiement du soutien financier visé à l’article 1er est suspendu en cas de non-respect par les communautés protestantes regroupées au sein du Consistoire administratif de l’ordre public luxembourgeois et des droits de l’homme garantis par la Constitution et par les normes internationales ayant force légale au Luxembourg.

Art. 5.

Toute mutation immobilière en faveur des communautés protestantes regroupées au sein du Consistoire administratif dans l’intérêt de l’exercice du culte protestant est exempte des droits de timbre, des droits d’enregistrement, de succession et de mutation par décès et des droits de transcription.

Art. 6.

Sont abrogées la loi du 23 novembre 1982 portant approbation de la convention de reconnaissance de l’Église protestante réformée du Luxembourg, octroi de la personnalité juridique à celle-ci et détermination des fonctions et emplois rémunérés par l’État et la loi du 10 juillet 1998 portant approbation de la convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement, d’une part, et l’Église protestante du Luxembourg, d’autre part.

Art. 7.

Les ministres du culte engagés antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi continuent à être assimilés aux fonctionnaires de l’État quant aux régimes des traitements et des pensions. Ils demeurent soumis aux dispositions de la loi du 23 novembre 1982 portant approbation de la convention de reconnaissance de l’église protestante réformée du Luxembourg, octroi de la personnalité juridique à celle-ci et détermination des fonctions et emplois rémunérés par l’État et de la loi du 10 juillet 1998 portant approbation de la convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement, d’une part, et l’Église protestante du Luxembourg, d’autre part, ainsi qu’aux dispositions des articles 2, 3, 4, 5, 6, paragraphe 1er, 6bis, 7, 8, section II et section III, alinéa 4, des articles 9, 9bis, 10, 11, 12, 16, 22, section II, point 18 et section III, de l’article 23, paragraphe 1er, de l’article 24, sections I et II, des articles 26, 29ter, 29quater, 29sexies, et aux annexes A, C et D, sous la rubrique «V. Cultes», de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État.

Art. 8.

La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Premier Ministre,

Ministre des Cultes,

Xavier Bettel

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Cabasson, le 23 juillet 2016.

Henri

Doc. parl. 6873; sess. ord. 2014-2015 et 2015-2016.

Convention du 26 janvier 2015 entre l’État du Grand-Duché de Luxembourg d’une part et l’Église protestante du Luxembourg et l’Église protestante réformée d’autre part

Considérant que les communautés religieuses bénéficiant des conventions professent une religion reconnue au niveau mondial, sont bien établies au Luxembourg et y sont appuyées par une communauté suffisamment nombreuse;

considérant que le respect des droits et libertés constitutionnels, de l’ordre public et des valeurs démocratiques, la promotion des droits de l’homme et de l’égalité de traitement ainsi que de l’égalité entre hommes et femmes doivent être garantis par les communautés signataires de la présente convention;

considérant qu’au vu de l’évolution sociologique et démographique des dernières décennies, il y a lieu d’ajouter la communauté musulmane du Luxembourg aux communautés religieuses bénéficiant des conventions en cours;

considérant que le Gouvernement entend contribuer à l’exercice de la liberté des cultes par une contribution à charge du budget de l’État et qu’en contrepartie les cultes prêtent assistance spirituelle à toute personne qui en formule la demande;

les parties en viennent à la conclusion de signer la présente convention.

Art. 1er.

La présente convention a pour objet de régler les relations administratives et financières entre l’État du Grand-Duché de Luxembourg d’une part et l’Église protestante du Luxembourg et l’Église protestante réformée du Luxembourg d’autre part, ci-après désignées par l’expression «communautés religieuses».

Chapitre 1er.

- Dispositions communes aux communautés religieuses

Art. 2.

Les communautés religieuses exercent leur culte librement et publiquement dans le cadre des droits et libertés constitutionnels et dans le respect de l’ordre public, des droits de l’homme et de l’égalité de traitement. Elles s’engagent à écarter de l’organisation de la communauté tout membre qui agit ou appelle à agir en violation de ces principes.

Art. 3.

Les communautés religieuses décident librement de leur organisation territoriale et personnelle, y compris pour ce qui est des aumôneries.

Conformément au principe de séparation de l’État et des communautés religieuses, l’État n’intervient pas dans la nomination des collaborateurs des cultes, à l’exception des règles à fixer, le cas échéant, par une loi en ce qui concerne la nomination des chefs des cultes.

Art. 4.

Les communautés religieuses s’engagent à ne plus recruter leurs collaborateurs à charge du budget de l’État à partir de la date de l’approbation de la présente convention. À partir de cette date, tous les collaborateurs recrutés par une communauté religieuse seront engagés sous un régime de droit privé.

Art. 5.

Le Gouvernement prend les mesures nécessaires afin d’assurer que le personnel engagé par les communautés religieuses avant l’entrée en vigueur de la présente convention continuera à se voir appliquer les dispositions relatives aux traitements et pensions contenues dans les conventions existantes au moment de leur engagement.

Art. 6.

Les communautés religieuses s’engagent à inviter les ministres du culte engagés sur base des conventions visées à l’article 18 de faire valoir leurs droits à pension à l’âge de 65 ans au plus tard.

Art. 7.

La présente convention fixe pour chaque communauté religieuse un soutien financier annuel qui sera viré pour le 31 janvier au plus tard de l’année en cours. Le montant de ce soutien financier est fixé en fonction de l’importance des communautés religieuses. Il sera adapté aux variations de l’échelle mobile des salaires.

Le montant du soutien financier sera viré progressivement au culte concerné dès qu’il dépassera la somme des traitements, charges patronales comprises, des ministres du culte pris en charge en vertu du régime prévu à l’article 5.

Art. 8.

Le paiement de l’enveloppe budgétaire prévue à l’article précédent peut être suspendu si les communautés religieuses ne respectent pas les principes énoncés à l’article 2.

Art. 9.

Chaque communauté religieuse communiquera au Ministre des Cultes un organe représentatif national qui sera allocataire du soutien financier de l’État et qui sera responsable de son affectation au sein de la communauté.

Chaque communauté religieuse désigne la personne qui a la qualité de chef du culte et celle qui représente le culte dans ses rapports avec le Gouvernement. Les noms des personnes concernées seront communiqués au Ministre des Cultes.

Art. 10.

Les communautés religieuses signataires de la présente convention doivent avoir leur siège sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

Chaque organe représentatif de la communauté religieuse concernée pourra, sous sa responsabilité, créer une fondation d’utilité publique à autoriser par le Ministre de la Justice.

Art. 11.

Les communautés religieuses doivent tenir une comptabilité en bonne et due forme. Les comptes de fin d’année des communautés religieuses sont soumis au contrôle d’un réviseur d’entreprises, respectivement d’un commissaire aux comptes pour les comptes ne dépassant pas 500.000 euros. Les comptes et le rapport du réviseur d’entreprises respectivement du commissaire aux comptes doivent être transmis jusqu’au 30 juin de l’exercice subséquent au Ministre des Cultes.

Art. 12.

Les communautés religieuses font partie d’un Conseil des cultes conventionnés qui est l’interlocuteur du Gouvernement pour les dispositions relevant du présent chapitre. Le Conseil des cultes conventionnés se donnera un statut réglementant son organisation intérieure.

Le Conseil des cultes conventionnés est consulté régulièrement, dans le cadre du futur cours commun «éducation aux valeurs», sur les questions philosophiques et religieuses.

Art. 13.

Les communautés religieuses adressent leurs correspondances concernant leurs questions administratives au Ministre des Cultes.

Art. 14.

Le Gouvernement s’engage à prendre les mesures nécessaires pour assurer l’exonération de tous droits et frais lors des transferts et changements portant sur les immeubles affectés à l’exercice du culte.

Chapitre 2.

- Dispositions spécifiques concernant l’Église protestante du Luxembourg

Art. 15.

L’Église protestante du Luxembourg regroupe les communautés protestantes établies sur le territoire du Grand-Duché. Dans ce contexte, les décisions concernant l’application de la présente convention sont prises par un consistoire qui fonctionne suivant les règles établies par l’église dans son statut et dans lequel est représentée l’Église protestante réformée. Le statut est communiqué au Ministre des Cultes pour information.

Les signataires de la présente convention s’engagent à respecter l’autonomie théologique, ecclésiale et de gestion de l’Église protestante réformée.

Art. 16.

Le consistoire possède la personnalité civile. Le consistoire est représenté judiciairement et extrajudiciairement par son président ou un délégué spécialement mandaté. Il peut ester en justice après avoir été autorisé pour chaque cas par un vote de son assemblée pris aux deux tiers des voix.

Art. 17.

L’enveloppe financière visée à l’article 7 est fixée à 450.000,- € (n.i. 775,17).

Chapitre 3.

- Dispositions finales

Art. 18.

La présente convention remplace la convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement et l’Église protestante du Luxembourg, approuvée par la loi du 10 juillet 1998 et la convention de reconnaissance de l’Église protestante réformée du Luxembourg, octroi de la personnalité juridique à celle-ci et détermination des fonctions et emplois rémunérés par l’État du 15 juin 1982, approuvée par la loi du 23 novembre 1982.

Art. 19.

La convention est conclue pour une durée de 20 ans. Elle sera reconduite tacitement pour la même durée sauf renégociation par les parties signataires.

Art. 20.

La présente Convention est rédigée en trois exemplaires. Elle sera approuvée par la Chambre des Députés conformément à l’actuel article 22 de la Constitution et publiée au Mémorial et entrera en vigueur au moment à fixer par les lois d’approbation.

Fait à Luxembourg, le 26 janvier 2015.

Pour le Gouvernement du
Grand-Duché de Luxembourg,

Xavier Bettel

Le Premier Ministre,

Ministre des Cultes

Pour l’Église protestante du
Luxembourg,

Volker Strauss

Chef de culte

Jürgen Wohlfahrt

Président du Consistoire de l’Église
protestante du Luxembourg

Pour l’Église protestante réformée du
Luxembourg,

Karl Georg Marhoffer

Pasteur titulaire

Berthie Marzinotto-Bassanin

Vice-Présidente du Consistoire de
l’Église protestante réformée


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