Loi du 23 juillet 2016 portant réorganisation du Conseil supérieur de la sécurité sociale et modification:
- du Code de la sécurité sociale;
- de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire;
- de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat;
- de la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale;
- de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif.
Loi du 23 juillet 2016 portant réorganisation du Conseil supérieur de la sécurité sociale et modification:
• | du Code de la sécurité sociale; |
• | de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire; |
• | de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat; |
• | de la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale; |
• | de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif . |
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 6 juillet 2016 et celle du Conseil d'Etat du 15 juillet 2016 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
L'article 454 du Code de la sécurité sociale est modifié comme suit:
- | Le paragraphe 7 est libellé comme suit:
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- | Le paragraphe 8 prend la teneur suivante:
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Art. 2.
La loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire est modifiée comme suit:
1. | A l'article 16, le point 5 est supprimé, le point 6 devient le point 5 et un nouveau point 6 est introduit.
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2. | L'article 33, alinéa 1er prend la teneur suivante:
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3. | A l'article 39, un paragraphe 8 nouveau est ajouté ayant la tenue suivante:
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Art. 3.
L'article 2, paragraphe 1er de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat prend la teneur suivante:
« |
(1) Les avocats seuls peuvent assister ou représenter les parties, postuler et plaider pour elles devant les juridictions de quelque nature qu'elles soient, recevoir leurs pièces et titres afin de les représenter aux juges, faire et signer les actes nécessaires pour la régularité de la procédure et mettre l'affaire en état de recevoir jugement.Les dispositions de l'alinéa précédent ne font pas obstacle à l'application de dispositions législatives spéciales et à la faculté:
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» |
Art. 4.
L'article 10 de la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale est modifié comme suit:
1. | Le paragraphe 2 prend la teneur suivante:
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2. | Le paragraphe 6 est supprimé. |
Art. 5.
La loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif est modifiée comme suit;
1. | A l'article 12, le point 6 est supprimé, le point 7 devient le point 6 et un nouveau point 7 est introduit.
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2. | A l'article 59, le point 6 est supprimé, le point 7 devient le point 6 et un nouveau point 7 est introduit.
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Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre de la Justice, Félix Braz |
Cabasson, le 23 juillet 2016. Henri |
Doc. parl. 6928; sess. ord. 2015-2016. |
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Loi du 7 juin 2012 sur les attachés de justice et portant modification:
- du Code d'instruction criminelle; (...) (Mémorial A n° 125 de 2012) - Loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats. (Mémorial A n° 143 de 2004)
- Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. (Mémorial A n° 79 de 1996)
- Loi du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions (...) (Mémorial A n° 98 de 1993)
- Loi du 10 août 1991 sur la profession d'avocat. (Mémorial A n° 58 de 1991)
- Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. (Mémorial A n° 12 de 1980)
- Loi du 17 décembre 1925 concernant le Code des Assurances Sociales. (Mémorial A n° 63 de 1925)
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