Loi du 23 juillet 2016 portant
1) transposition de la directive (UE) 2015/2060 du Conseil du 10 novembre 2015 abrogeant la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts;
2) modification de la loi modifiée du 23 décembre 2005 portant introduction d'une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l'épargne mobilière;
3) abrogation de la loi modifiée du 21 juin 2005 transposant en droit luxembourgeois la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.
Loi du 23 juillet 2016 portant
1) | transposition de la directive (UE) 2015/2060 du Conseil du 10 novembre 2015 abrogeant la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts; |
2) | modification de la loi modifiée du 23 décembre 2005 portant introduction d'une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l'épargne mobilière; |
3) | abrogation de la loi modifiée du 21 juin 2005 transposant en droit luxembourgeois la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts. |
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 30 juin 2016 et celle du Conseil d'Etat du 15 juillet 2016 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
La loi modifiée du 23 décembre 2005 portant introduction d'une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l'épargne mobilière est modifiée comme suit:
1° | L'article 2 est remplacé par le libellé suivant:
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2° | L'article 3 est remplacé par le libellé suivant:
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3° | L'article 4 est remplacé par le libellé suivant:
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4° | L'article 6 est remplacé par le libellé suivant:
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5° | L'article 6bis, paragraphe 1er est remplacé par le libellé suivant:
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6° | L'article 6bis, paragraphe 3 est remplacé par le libellé suivant:
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Art. 2.
Sous réserve de l'article 3, la loi modifiée du 21 juin 2005 transposant en droit luxembourgeois la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts est abrogée.
Art. 3.
Les obligations suivantes découlant de la loi modifiée du 21 juin 2005 transposant en droit luxembourgeois la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts continuent à s'appliquer:
a) | les obligations du Grand-Duché de Luxembourg et des opérateurs économiques qui y sont établis, énoncées à l'article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa, continuent à s'appliquer jusqu'à ce qu'elles soient remplies; | ||||||
b) | les obligations des agents payeurs au titre de l'article 7 et celles du Grand-Duché de Luxembourg énoncées à l'article 9 continuent à s'appliquer jusqu'à ce qu'elles soient remplies; | ||||||
c) | à la demande du bénéficiaire effectif et jusqu'au 31 décembre 2016, l'autorité compétente du Grand-Duché de Luxembourg délivre à ses résidents fiscaux un certificat portant les mentions suivantes:
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Ce certificat est valable pour une période n'excédant pas trois ans. Il est délivré à tout bénéficiaire effectif qui en a fait la demande, dans un délai de deux mois à compter de la présentation de la demande.
Par numéro d'identification fiscale, il y a lieu d'entendre le numéro d'identification au sens de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques.
Art. 4.
La présente loi est applicable à partir du 1er janvier 2016.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna |
Cabasson, le 23 juillet 2016. Henri |
Doc. parl. 6978; sess. ord. 2015-2016. |
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