Loi du 22 juin 2017 portant modification
1. de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue ;
2. de la loi du 13 juillet 2006 portant réorganisation du centre de psychologie et d'orientation scolaires (CPOS) ;
3. de la loi du 16 mars 2007 portant 1. organisation des cours de formation professionnelle au Centre national de formation professionnelle continue ; 2. création d'une aide à la formation, d'une prime de formation et d'une indemnité de formation ;
4. de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse ;
5. de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle ;
6. de la loi modifiée du 12 mai 2009 portant création d'une Ecole de la 2e Chance ;
7. de la loi du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel concernant les élèves ;
8. du Code de la Sécurité sociale.
Loi du 22 juin 2017 portant modification
1. de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue ;
2. de la loi du 13 juillet 2006 portant réorganisation du centre de psychologie et d'orientation scolaires (CPOS) ;
3. de la loi du 16 mars 2007 portant 1. organisation des cours de formation professionnelle au Centre national de formation professionnelle continue ; 2. création d'une aide à la formation, d'une prime de formation et d'une indemnité de formation ;
4. de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse ;
5. de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle ;
6. de la loi modifiée du 12 mai 2009 portant création d'une Ecole de la 2e Chance ;
7. de la loi du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel concernant les élèves ;
8. du Code de la Sécurité sociale.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 mai 2017 et celle du Conseil d'État du 23 mai 2017 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons :
Art. 1er.
A l’article 6 de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue, la dernière phrase du point 5 est supprimée.
Art. II.
A l’article 1er, point 2 de la loi modifiée du 13 juillet 2006 portant réorganisation du centre de psychologie et d’orientation scolaires (CPOS), les mots sont remplacés par ceux de .
Art. III.
L’article 5 de la loi du 16 mars 2007 portant 1. organisation des cours de formation professionnelle au Centre national de formation professionnelle continue 2. création d’une aide à la formation, d’une prime de formation et d’une indemnité de formation est abrogé.
Art. IV.
La loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse est modifiée comme suit :
1. | L’article 6, alinéa 2, est remplacé par l’alinéa suivant :
|
|||||||||||||||
2. | A l’article 6, alinéa 3, le mot est remplacé par celui de . | |||||||||||||||
3. | A l’article 6, alinéa 4, le mot est remplacé par celui de . | |||||||||||||||
4. | L’article 7, alinéa 1er, est remplacé par l’alinéa suivant :
|
|||||||||||||||
5. | L’article 7, alinéa 2, est complété par les points j), k) et l) suivants :
|
|||||||||||||||
6. | A l’article 8, alinéa 1er, les mots sont insérés entre les mots et . |
Art. V.
La loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle est modifiée comme suit :
1. | A l’article 51, le point 4 est supprimé. |
2. | A l’article 56, les termes sont supprimés. |
Art. VI.
La loi modifiée du 12 mai 2009 portant création d’une Ecole de la 2e Chance est modifiée comme suit :
1. | A l’article 10, la dernière phrase est supprimée. | ||||
2. | A l’article 13, alinéa 2, deuxième tiret les mots sont supprimés. | ||||
3. | A l’article 14, les mots sont supprimés. | ||||
4. | A l’article 21, sont apportées les modifications suivantes :
|
Art. VII.
A l’article 6, alinéa 1er, de la loi du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel concernant les élèves est inséré le point suivant :
« |
|
|||
» |
Art. VIII.
L’article 91 du Code de la Sécurité sociale est complété par le point 16 suivant :
« |
|
|||
» |
Art. IX.
Les fonctionnaires et employés de l’Etat nommés ou détachés auprès de l’Action locale pour jeunes à l’entrée en vigueur de la présente loi, sont repris dans le cadre du personnel du Service national de la jeunesse avec le même statut et le même grade que celui qu’ils détiennent actuellement.
Le chargé de direction de l’Action locale pour jeunes en fonction à l’entrée en vigueur de la présente loi conserve la prime mensuelle non pensionnable de 45 points indiciaires jusqu’au terme de son mandat.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre de l'Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, Claude Meisch Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna |
Palais de Luxembourg, le 22 juin 2017. Henri |
Doc. parl. n° 7079; sess. ord. 2016-2017. |
- Loi du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel concernant les élèves (Mémorial A n° 55 de 2013)
- Loi du 12 mai 2009 portant création d'une École de la 2e Chance. (Mémorial A n° 105 de 2009)
-
Loi du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle et portant modification
a) de la loi (...) (Mémorial A n° 220 de 2008) - Loi du 4 juillet 2008 sur la jeunesse. (Mémorial A n° 109 de 2008)
-
Loi du 16 mars 2007 portant
- 1. organisation des cours de formation professionnelle au Centre national de (...) (Mémorial A n° 54 de 2007) - Loi du 13 juillet 2006 portant réorganisation du centre de psychologie et d'orientation scolaires (CPOS). (Mémorial A n° 130 de 2006)
- Loi du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle (...) (Mémorial A n° 43 de 1990)
- Loi du 17 décembre 1925 concernant le Code des Assurances Sociales. (Mémorial A n° 63 de 1925)
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