Loi du 29 août 2017 portant sur l’enseignement secondaire et modifiant
1. la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques ;
2. la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue ;
3. la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l'enseignement (Titre VI : de l'enseignement secondaire) ;
4. la loi modifiée du 14 mars 1973 portant création d'instituts et de services d'éducation différenciée ;
5. la loi modifiée du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l'enseignement postprimaire ;
6. la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire et secondaire technique ;
7. la loi modifiée du 25 juillet 2005 portant création d'un lycée-pilote ;
8. la loi modifiée du 13 juillet 2006 portant réorganisation du centre de psychologie et d’orientation scolaires (CPOS) ;
9. la loi du 16 mars 2007 portant - 1. organisation des cours de formation professionnelle au Centre national de formation professionnelle continue - 2. création d'une aide à la formation, d'une prime de formation et d'une indemnité de formation ;
10. la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle ;
11. la loi du 6 février 2009 relative à l'obligation scolaire ;
12. la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental ;
13. la loi modifiée du 12 mai 2009 portant création d'une École de la 2e Chance ;
14. la loi modifiée du 29 juin 2010 portant création d'une réserve nationale de chargés d'enseignement pour les lycées et les lycées techniques ;
15. la loi modifiée du 15 juillet 2011 visant l'accès aux qualifications scolaires et professionnelles des élèves à besoins éducatifs particuliers ;
16. la loi du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nationale ;
17. la loi du 24 août 2016 portant introduction du cours commun « vie et société » dans l'enseignement secondaire et secondaire technique ;
18. la loi du 22 juin 2017 ayant pour objet l'organisation de la Maison de l'orientation.

Adapter la taille du texte :

Loi du 29 août 2017 portant sur l’enseignement secondaire et modifiant

1. la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques ;
2. la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue ;
3. la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l'enseignement (Titre VI : de l'enseignement secondaire) ;
4. la loi modifiée du 14 mars 1973 portant création d'instituts et de services d'éducation différenciée ;
5. la loi modifiée du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l'enseignement postprimaire ;
6. la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire et secondaire technique ;
7. la loi modifiée du 25 juillet 2005 portant création d'un lycée-pilote ;
8. la loi modifiée du 13 juillet 2006 portant réorganisation du centre de psychologie et d’orientation scolaires (CPOS) ;
9. la loi du 16 mars 2007 portant - 1. organisation des cours de formation professionnelle au Centre national de formation professionnelle continue - 2. création d'une aide à la formation, d'une prime de formation et d'une indemnité de formation ;
10. la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle ;
11. la loi du 6 février 2009 relative à l'obligation scolaire ;
12. la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental ;
13. la loi modifiée du 12 mai 2009 portant création d'une École de la 2e Chance ;
14. la loi modifiée du 29 juin 2010 portant création d'une réserve nationale de chargés d'enseignement pour les lycées et les lycées techniques ;
15. la loi modifiée du 15 juillet 2011 visant l'accès aux qualifications scolaires et professionnelles des élèves à besoins éducatifs particuliers ;
16. la loi du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nationale ;
17. la loi du 24 août 2016 portant introduction du cours commun « vie et société » dans l'enseignement secondaire et secondaire technique ;
18. la loi du 22 juin 2017 ayant pour objet l'organisation de la Maison de l'orientation.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 6 juillet 2017 et celle du Conseil d'État du 14 juillet 2017 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. Ier.

1° Dans l’ensemble du texte de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques, appelée ci-après « la loi de 2004 », les mots  « enseignement secondaire »  sans l’ajout  « technique »  sont remplacés par les mots  « enseignement secondaire classique »  .
2° Dans l’ensemble du texte, les mots  « enseignement secondaire technique »  sont remplacés par les mots  « enseignement secondaire général »  .
3° L’intitulé est remplacé par le libellé suivant :  « loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées »  .
4° À l’article 1er de la loi de 2004, la lettre d est supprimée et l’article est complété par une lettre libellée comme suit :
«     
g) « enfant ou jeune à besoins éducatifs spécifiques » : un enfant ou un jeune qui selon les classifications internationales présente des déficiences ou difficultés ou qui a, de manière significative, plus de mal à apprendre que la majorité des enfants ou jeunes du même âge. Est également un enfant ou un jeune à besoins éducatifs spécifiques, un enfant ou un jeune intellectuellement précoce qui nécessite une prise en charge spécialisée lui permettant de déployer au maximum ses facultés ou son potentiel.
     »
5° À la suite de l’article 1er de la loi de 2004, il est inséré un article 1bis libellé comme suit :
«     

Art. 1bis.

(1)

L’enseignement secondaire fait suite à l’enseignement fondamental et se compose des ordres d’enseignement suivants :

1. l’enseignement secondaire classique qui prépare aux études supérieures et qui est régi par la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l’enseignement (Titre VI: de l’enseignement secondaire) ;
2. l’enseignement secondaire général qui prépare aux études supérieures et à la formation profession­nelle et qui est régi par la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue ;
3. la formation professionnelle, régie par la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle.

L’enseignement secondaire classique et l’enseignement secondaire général comprennent chacun sept années d’études numérotées de 7e, 6e, 5e, 4e, 3e, 2e et 1re, appelées aussi classe de 7e, classe de 6e, classe de 5e, classe de 4e, classe de 3e, classe de 2e et classe de 1re, et se soldent par un examen de fin d’études secondaires sanctionné en cas de réussite par le diplôme de fin d’études secondaires.

Les classes de 7e, 6e et 5e sont appelées « classes inférieures », les classes de 4e, 3e, 2e et 1re « classes supérieures ».

(2)

L’enseignement secondaire est offert dans les lycées. Chaque lycée est créé par une loi. Une dénomination particulière lui est conférée par règlement grand-ducal.

Chaque lycée peut offrir des classes inférieures et supérieures de l’enseignement secondaire clas­sique, des classes inférieures et supérieures de l’enseignement secondaire général et des classes de la formation professionnelle.

L’enseignement secondaire peut être offert en formation des adultes et à l’École de la 2e chance. Il peut également être offert dans les écoles privées selon les conditions fixées par la loi modifiée du 13 juin 2003 concernant les relations entre l’État et l’enseignement privé.

Les horaires des leçons d’enseignement par année d’études de l’enseignement secondaire classique et de l’enseignement secondaire général sont définis par des grilles horaires hebdomadaires structurées selon les disciplines portant chacune sur un domaine d’enseignement.

(3)

L’enseignement secondaire est commun aux filles et aux garçons.

L’enseignement secondaire dans les lycées est gratuit pour chaque élève habitant le Grand-Duché de Luxembourg.

Les repas pris au restaurant scolaire sont payants. Les heures d’encadrement qu’un lycée organise en dehors de l’enseignement sont payantes. Le montant de ces contributions est fixé par règlement grand-ducal.

(4)

Les élèves ayant accompli à l’étranger un niveau d’études correspondant au niveau d’études des classes mentionnées au paragraphe 1 er peuvent obtenir une équivalence par le ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions, appelé ci-après « ministre », à charge de payer une taxe d’un montant de 75 euros.

Les diplômes ou certificats étrangers sanctionnant la fin des études de l’enseignement secondaire et correspondant au diplôme de fin d’études secondaires luxembourgeois peuvent être reconnus équiva­lents à celui-ci par le ministre, à charge de payer une taxe. La taxe n’est pas due si l’élève a accompli dans un lycée public du Luxembourg la classe terminale qui prépare à ce diplôme ou certificat.

Pour les certificats de reconnaissance d’équivalence de diplômes étrangers de fin d’études secon­daires issus de pays appartenant à l’Union européenne et de pays ayant ratifié la Convention européenne relative à l’équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires, signée à Paris le 11 décembre 1953 et approuvée par la loi du 13 décembre 1954, et la Convention sur la reconnais­sance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne, signée à Lisbonne le 11 avril 1997 et approuvée par la loi du 14 août 2000, ainsi que pour le baccalauréat européen, le montant de la taxe est fixé à 75 euros.

Pour les certificats de reconnaissance d’équivalence de diplômes étrangers de fin d’études secon­daires de pays n’ayant pas ratifié la Convention européenne relative à l’équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires, signée à Paris le 11 décembre 1953 et approuvée par la loi du 13 décembre 1954, et la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’ensei­gnement supérieur dans la région européenne, signée à Lisbonne le 11 avril 1997 et approuvée par la loi du 14 août 2000 et du baccalauréat international, le montant de la taxe est fixé à 125 euros.

Tout intéressé peut se voir délivrer un duplicata du certificat d’équivalence à charge de payer une taxe d’un montant de 10 euros.

La taxe est à acquitter moyennant un versement ou un virement sur un compte bancaire de l’Admi­nistration de l’enregistrement et des domaines, comprenant indication de l’identité du requérant ainsi que l’objet du virement ou versement.

La preuve de paiement est à joindre à la demande et constitue une pièce obligatoire du dossier.
     »
6° À l’article 2, alinéa 1er, de la loi de 2004, les mots  « et l’enseignement secondaire technique »  sont supprimés.
7° À l’article 3 de la loi de 2004, les mots  « Le directeur met en place les structures qui permettent de gérer »  sont remplacés par les mots  « Le directeur met en place la cellule de développement scolaire définie à l’article 36bis qui permet de gérer »  .
8° À la suite de l’article 3bis de la loi de 2004, il est inséré un article 3ter libellé comme suit :
«     

Art. 3ter .

-La démarche des lycées

Les lycées assurent une démarche commune et cohérente, documentée dans le PDS, qui répond aux spécificités locales de la population scolaire dans les domaines suivants :

1° l’organisation de l’appui scolaire tel que défini à l’article 14 ;
2° l’encadrement des enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques ;
3° l’assistance psychologique et sociale des élèves telle que définie à l’article 13 ;
4° l’orientation des élèves, conformément à l’article 12, paragraphe 2 ;
5° la coopération avec les parents d’élèves ;
6° l’intégration des technologies de l’information et de communication ;
7° l’offre périscolaire.

À la rentrée scolaire, les lycées portent à la connaissance des parents et élèves leurs démarches.

Un règlement grand-ducal fixe les modalités et les finalités de l’élaboration et de la mise en œuvre du PDS.

     »
9° À l’article 4 de la loi de 2004, alinéa 1er, les mots  « le règlement d’ordre intérieur et de discipline en vigueur dans tous les lycées  »  sont remplacés par les mots:  « le règlement grand-ducal concernant les règles de conduite »  .
10° À l’article 9 de la loi de 2004 sont apportées les modifications suivantes :
a) L’intitulé est remplacé par l’intitulé suivant:  « Les classes à objectifs spéciaux et les classes spécialisées »  .
b) À la première phrase, les mots  « classes spéciales »  sont remplacés par les mots  « classes à objectifs spéciaux »  .
c) Au quatrième tiret, les mots  « des élèves affectés d’un handicap et à besoins éducatifs spéciaux »  sont rem­placés par les mots  « des enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques »  .
d) Le texte actuel formera le paragraphe 1er.
e) Sont ajoutés les paragraphes 2 à 6 rédigés comme suit :
«     

(2)

Le ministre est autorisé à créer des classes spécialisées de l’enseignement secondaire en dehors des lycées, accueillant des enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques, des élèves hospitalisés ou accueillis dans une institution spécialisée ou des jeunes ayant décroché du système éducatif.

Les élèves des classes spécialisées et les enseignants, durant leur enseignement dans ces classes, sont placés sous l’autorité administrative du directeur de l’institution qui les accueille, ou d’un chargé de direction nommé par le ministre.

Les élèves des classes spécialisées restent inscrits dans leur lycée d’origine qui émet les bulletins, certificats et diplômes. Si l’élève n’a pas été inscrit dans un lycée, les bulletins, certificats et diplômes sont émis par un lycée désigné par le ministre.

Le ministre affecte les enseignants aux classes spécialisées en collaboration avec le directeur de l’institution ou le chargé de direction.

La supervision pédagogique est exercée par un directeur ou par des directeurs de lycée désignés par le ministre.

(3)

Les classes à objectifs spéciaux et les classes spécialisées peuvent accueillir des élèves de l’enseignement fondamental âgés d’au moins 12 ans qui y sont orientés avec l’accord de la com­mission médico-psycho-pédagogique nationale et des parents.

(4)

Le rythme de l’enseignement des classes à objectifs spéciaux et des classes spécialisées est adapté aux capacités et besoins des élèves, sur la décision des enseignants avec l’accord du directeur de l’institution ou du chargé de direction.

(5)

Dans l’intérêt de l’organisation des classes à objectifs spéciaux et des classes spécialisées, l’État peut conclure des conventions pour la mise à disposition de structures et d’infrastructures d’encadrement adéquates avec des personnes de droit public ou privé.

(6)

Le cadre du personnel des lycées et classes spécialisées de l’enseignement secondaire pour les classes à régime linguistique spécifique et des classes de réintégration peut être complété par des employés enseignants et socio-éducatifs suivant les besoins du service et dans les limites des crédits budgétaires, sous les conditions suivantes:

1° avoir eu accès à la fonction enseignante dans un pays européen ;
2° se prévaloir d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans dans la fonction enseignante ;
3° démontrer un niveau de connaissances suffisant dans une des trois langues administratives du pays telles que définies par la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues et
4° se soumettre à cet effet à une épreuve vérifiant ces connaissances.

Pour bénéficier d’un classement dans la catégorie A, groupe d’indemnité A1, sous-groupe de l’enseignement tel que prévu à l’article 43, paragraphe 4 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État, l’employé doit remplir les conditions de diplôme pour l’admission au concours de recrutement pour une fonction enseignante du groupe de traitement correspondant du régime de traitement des fonctionnaires de l’État ou pour l’admission au stage de cette fonction.

Pour bénéficier d’un classement dans la catégorie A, groupe d’indemnité A2, sous-groupe de l’enseignement tel que prévu à l’article 44, paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État, l’employé doit soit être détenteur du diplôme du bachelor, soit présenter un certificat sanctionnant des études reconnues équivalentes correspondant à la formation exigée pour la vacance de poste sollicitée.
     »
11° L’article 14 de la loi de 2004 est remplacé par le texte suivant :
«     

Art. 14.

Les objectifs et les mesures de l’encadrement de l’élève dont les résultats scolaires risquent de compromettre la réussite en fin d’année scolaire

(1)

Le directeur du lycée prend les mesures nécessaires pour que l’élève dont les résultats scolaires risquent de compromettre la réussite en fin d’année scolaire puisse :

1° soit réaliser les objectifs prévus par les programmes en bénéficiant de mesures d’appui ou d’amé­nagements raisonnables ;
2° soit réaliser une partie des objectifs prévus, par un plan individualisé permettant l’accès à certaines formations.

(2)

L’appui peut être déclaré obligatoire par le conseil de classe. Le refus de réaliser les travaux et l’absence injustifiée aux cours et études surveillées imposés dans le cadre de l’appui obligatoire est passible des mêmes sanctions que l’absence non justifiée aux cours telles que prévues au règlement grand-ducal concernant les règles de conduite.

L’appui consiste en :

1° des mesures de remédiation ou d’approfondissement individualisées, organisées au lycée ;
2° la participation à des cours de remédiation, de mise à niveau ou d’approfondissement ;
3° la participation à des cours de méthodes d’apprentissage ;
4° des études surveillées au lycée ;
5° des travaux à réaliser à domicile.

Le conseil de classe peut autoriser l’élève à remplacer l’appui obligatoire par des activités péda­gogiques extrascolaires.

(3)

L’appui facultatif est une offre qui peut consister en :

1° la participation à des cours de répétition, de mise à niveau ou d’approfondissement ;
2° l’inscription à des études surveillées.

L’élève qui ne réalise pas les travaux qui lui sont indiqués et qui s’absente de manière injustifiée des cours et études auxquels il s’est inscrit, peut être exclu de l’appui facultatif.

(4)

Un élève des classes supérieures peut être chargé, à sa demande, par le directeur de mesures d’appui scolaire et personnel en tant que parrain d’un élève des classes inférieures ou de la classe de 4 e.

Le directeur désigne un enseignant appelé à superviser le parrainage.

Cette mesure d’appui de la part d’un élève parrain est inscrite à son bulletin et le complément au diplôme de fin d’études secondaires si le conseil de classe, ou la commission d’examen sur propo­sition du conseil de classe, le décide.

(5)

Un règlement grand-ducal précise l’offre de mesures d’appui scolaire.

     »
12° À la suite de l’article 14 de la loi de 2004, sont insérés deux articles 14bis et 14ter libellés comme suit :
«     

Art. 14bis.

-La commission d’inclusion scolaire de l’enseignement secondaire

(1)

Il est créé dans chaque lycée une commission d’inclusion scolaire de l’enseignement secondaire, comprenant les membres suivants, nommés par le ministre :

1° un membre de la direction, proposé par le directeur ;
2° un psychologue du lycée ;
3° un membre du personnel enseignant ou socio-éducatif du lycée comme secrétaire ;
4° un assistant social du lycée ou, à défaut, un membre du service psycho-social et d’accompagnement scolaires ;
5° le médecin scolaire ou son délégué, nommé sur proposition du ministre ayant la Santé dans ses attributions ;
6° deux enseignants nommés sur proposition du directeur du lycée ;
7° un représentant de l’Éducation différenciée.

Le ministre charge le membre de la direction de la présidence.

Le président peut inviter un ou plusieurs experts à assister à ses séances.

(2)

La mission de la commission d’inclusion scolaire de l’enseignement secondaire est de définir, soit à la demande des parents, soit à la demande du directeur, la prise en charge d’enfants ou de jeunes à besoins éducatifs spécifiques.

La commission d’inclusion scolaire de l’enseignement secondaire fait élaborer un dossier personnel pour l’élève concerné. Le directeur désigne à cet effet une personne de référence responsable du suivi du dossier. Le cas échéant, elle obtient le dossier personnel élaboré par la commission d’inclusion de l’enseignement fondamental et le complète.

Ce dossier comporte au moins l’évaluation des besoins de l’élève. La commission d’inclusion scolaire de l’enseignement secondaire du lycée définit ou adapte les aides proposées à l’élève ou le plan de formation individualisé. Les mesures proposées peuvent concerner l’appui scolaire et le soutien sur le plan personnel, relationnel et social.

Si elle l’estime nécessaire, la commission d’inclusion scolaire de l’enseignement secondaire du lycée saisit la commission médico-psycho-pédagogique nationale et apporte les compléments au dossier selon l’avis de la commission médico-psycho-pédagogique nationale.

Elle conseille le directeur dans la mise en œuvre des aménagements raisonnables et propose, le cas échéant, la saisine de la commission des aménagements raisonnables instituée par la loi modifiée du 15 juillet 2011 visant l’accès aux qualifications scolaires et professionnelles des élèves à besoins éducatifs particuliers.

Elle supervise la mise en place des mesures d’’accompagnement des enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques.

(3)

Pour chaque élève orienté vers la voie de préparation sans avoir passé deux années au qua­trième cycle de l’école fondamentale, le directeur ou un membre de la direction délégué par le directeur invite le régent de l’élève et le titulaire de l’enseignement fondamental concerné à une réunion. Si les parents le souhaitent, un psychologue du lycée assiste à la réunion et, le cas échéant, soumet l’élève à des tests afin d’établir ou de préciser ses besoins éducatifs spécifiques.

Cette réunion a lieu au premier trimestre de la scolarisation de l’élève au lycée. Le directeur ou un membre de la direction désigné comme délégué y obtient les informations utiles concernant l’élève et peut décider de saisir la commission d’inclusion de l’enseignement secondaire du lycée.

Art. 14ter .

-Le plan de formation individualisé

Si la commission d’inclusion scolaire de l’enseignement secondaire du lycée constate que l’élève ne peut pas suivre le rythme scolaire nécessaire dans sa voie de formation malgré l’encadrement et l’appui, elle propose un plan de formation individualisé.

L’objectif du plan de formation individualisé est d’identifier les disciplines et compétences qui correspondent aux capacités de l’élève.

Une réorientation partielle ou totale vers d’autres voies de formation ou des classes spécialisées peut faire partie du plan de formation individualisé.

Le plan de formation individualisé est adopté, de commun accord, entre la commission d’inclu­sion de l’enseignement secondaire et les parents.
     »
13° À l’article 15, alinéa 3, de la loi de 2004, la dernière phrase est remplacée par le libellé suivant :
«     

Les déplacements des élèves des classes inférieures pendant la durée des cours entre l’enceinte scolaire et le lieu d’une activité se trouvant en dehors de l’enceinte doivent être encadrés par une personne adulte que le directeur charge de la surveillance de ces élèves.

     »
14° L’article 16 de la loi de 2004 est remplacé par le libellé suivant :
«     

Art. 16.

-Les activités périscolaires

Chaque lycée offre un encadrement périscolaire. L’encadrement périscolaire comprend des acti­vités d’apprentissage, culturelles et sportives, et des activités visant à faire connaître à l’élève les lieux et les acteurs de la vie culturelle, politique, professionnelle et sociale du pays. Cet encadrement est assuré par le lycée dans la limite des moyens mis à sa disposition à cet effet.

La participation aux activités périscolaires est facultative. La présence et l’obligation d’assiduité de l’élève s’imposent dès lors qu’il est inscrit.

Un lycée peut organiser les activités d’encadrement périscolaire dans un horaire scolaire aménagé visant la mise en place de la journée continue, en alternant des séquences d’apprentissage scolaire et des séquences d’encadrement.

Plusieurs lycées peuvent s’associer pour organiser les activités d’encadrement périscolaire.

     »
15° À l’article 20 de la loi de 2004 sont apportées les modifications suivantes :
a) la deuxième phrase de l’alinéa 2 est remplacée comme suit :
«     

Il s’adjoint, avec voix consultative, un membre du service psycho-social et d’accompagnement scolaires du lycée et, le cas échéant, un membre du service chargé de l’assistance en classe d’un enfant ou jeune à besoins éducatifs spécifiques. Il peut s’adjoindre, avec voix consultative, un membre du service socio-éducatif du lycée, un membre du service de la médecine scolaire ou un membre de la cellule d’orientation.
     »
b) L’alinéa 2 est complété par une troisième phrase libellée comme suit :
«     

Pour les classes concomitantes, le conseiller à l’apprentissage assiste au conseil de classe avec voix consultative.
     »
c) À l’alinéa 3, troisième tiret, les mots  « il délibère sur »  sont remplacés par les mots  « il surveille »  .
d) Le dernier tiret est supprimé.
e) À l’alinéa 6, les mots  « conseils de classe de la division inférieure de l’enseignement secondaire et du cycle inférieur de l’enseignement secondaire technique  »  sont remplacés par les mots  « conseils des classes inférieures »  .
f) Après l’alinéa 6, il est ajouté un nouvel alinéa, libellé comme suit :
«     

Dans les classes inférieures, le conseil de classe restreint regroupe les enseignants désignés par le directeur. Le régent convoque le conseil de classe restreint et le préside. Il peut y inviter d’autres membres du conseil de classe. Le conseil de classe restreint a les attributions suivantes :

1. il se concerte sur la mise en œuvre des enseignements ;
2. il suit les progrès des élèves et les informe sur les progrès réalisés ;
3. il surveille l’attitude au travail et la discipline des élèves ;
4. il recommande ou impose des appuis en cas de difficultés scolaires.
     »
g) À l’ancien alinéa 7, devenu l’alinéa 8, les mots  « délégués de classe de la division supérieure de l’enseigne­ment secondaire et des cycles moyen et supérieur de l’enseignement secondaire technique »  sont remplacés par les mots  « délégués des classes supérieures ou de la formation professionnelle »  .
16° L’article 21 de la loi de 2004 est remplacé par le libellé suivant :
«     

Art. 21.

-Le conseil de discipline

Il est créé auprès de chaque lycée un conseil de discipline appelé à statuer sur des infractions susceptibles d’entraîner le renvoi de l’élève conformément aux dispositions des articles 43 et 43bis.

Le conseil de discipline est composé de deux membres de la direction désignés par le directeur ainsi que de trois enseignants nommés au lycée, d’un membre du service psycho-social et d’accom­pagnement scolaires et d’un représentant des parents.

Pour chaque membre de la direction et pour le membre du service psycho-social et d’accompagnement scolaires, le directeur désigne un suppléant. Un des deux membres de la direction assume la présidence.

Les enseignants ainsi que leurs suppléants sont désignés par la conférence du lycée.

Le représen­tant des parents et son suppléant sont désignés par une assemblée générale des parents convoquée par le directeur. Le mandat des membres porte sur un terme de trois ans et est renouvelable. Le conseil de discipline peut s’adjoindre une personne de son choix avec voix consultative.

Aucun membre du conseil de classe, à l’exception du directeur, aucun parent ou allié de l’élève jusqu’au quatrième degré inclus ni leur conjoint ou partenaire au titre de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, ne peut siéger au conseil de discipline.

     »
17° L’article 23 de la loi de 2004 est remplacé par le libellé suivant :
«     

Art. 23.

-La gestion des salles spéciales, des laboratoires et des ateliers

Le directeur désigne une ou plusieurs personnes chargées de la gestion des salles spéciales, des laboratoires et des ateliers.

La gestion porte sur l’infrastructure et l’équipement des salles spéciales, des laboratoires et des ateliers, ainsi que sur le matériel qui y est entreposé.

Il est de la responsabilité des gestionnaires de signaler sans délai et par écrit au directeur et au délégué à la sécurité, prévu par la loi modifiée du 19 mars 1988 concernant la sécurité dans la fonction publique, tout dégât et toute situation non conforme à la loi modifiée du 19 mars 1988 concernant la sécurité dans la fonction publique et à la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, ainsi qu’aux prescriptions complémentaires du comité de sécurité.
     »
18° À la suite de l’article 25 de la loi de 2004, il est inséré un article 25bis libellé comme suit :
«     

Art. 25bis.

-Collège(s) des directeurs de l’enseignement secondaire

Les directeurs et les directeurs adjoints des lycées publics se réunissent en collège(s) dont les modalités de fonctionnement et les missions sont définies par règlement grand-ducal.

Le ministre met à la disposition du collège ou des collèges de l’enseignement secondaire un secrétaire administratif.

     »
19° L’article 27 de la loi de 2004 est remplacé par le libellé suivant :
«     

Art. 27.

-L’attaché à la direction

Le directeur peut se faire assister dans la gestion de l’organisation des enseignements et la mise en œuvre de l’autonomie du lycée par des attachés à la direction à tâche partielle ou complète.

Les attachés à la direction suivent des formations décidées par le ministre sur proposition du directeur.

L’attaché à la direction peut, en tant que délégué du directeur, assurer le contact avec les parents et les élèves, la coordination des conférences spéciales ainsi que la gestion administrative et péda­gogique des départements sectoriels du lycée.

L’attaché à la direction est membre du personnel du lycée et nommé par le ministre sur proposition du directeur pour un mandat renouvelable de trois ans.
     »
20° À la suite de l’article 28 de la loi de 2004, il est inséré un article 28bis libellé comme suit :
«     

Art. 28bis .

-Le service socio-éducatif

Il est créé dans chaque lycée un service socio-éducatif placé sous l’autorité du directeur du lycée.

Ce service fonctionne en collaboration étroite avec le service psycho-social et d’accompagnement scolaires ou comme partie intégrante de ce service.

Les missions suivantes incombent au service :

1° développer les compétences sociales et personnelles des élèves par des projets socio-éducatifs en étroite collaboration avec les enseignants ;
2° organiser des activités de prise en charge éducative, des activités périscolaires et des études dirigées ;
3° prévenir le décrochage scolaire ;
4° prévenir la violence et les conflits ;
5° assister les élèves en difficulté.

Ces activités et interventions ont lieu en dehors des heures de classe ou lors des leçons pour lesquelles l’enseignant est absent.
     »
21° À l’article 29 de la loi de 2004, entre le deuxième et le troisième tiret, il est inséré le tiret suivant :
«     
- proposer des ouvrages dans les langues les plus utilisées par les élèves ;
     »
22° L’article 32 de la loi de 2004 est complété par un nouvel alinéa, libellé comme suit :
«     

L’hébergement à l’internat est payant. Un règlement grand-ducal détermine les conditions de l’encadrement des élèves hébergés à l’internat, le fonctionnement de l’internat et le montant de la contribution due pour l’hébergement d’un élève à l’internat.
     »
23° À l’article 34 de la loi de 2004 sont apportées les modifications suivantes :
a) À l’alinéa 1er, au premier tiret, les mots  « auprès des comités formés respectivement par les ensei­gnants et les parents »  sont remplacés par les mots  « auprès du comité des parents et du comité de la conférence du lycée »  .
b) Il est inséré un nouvel alinéa entre les alinéas 1er et 2 libellé comme suit :
«     

Le directeur met à la disposition du comité des élèves une salle pour ses réunions et le matériel nécessaire à l’information des élèves du lycée. Il désigne un accompagnateur du comité des élèves choisi parmi le personnel du lycée.
     »
24° Suite à l’article 34 de la loi de 2004, il est inséré un nouvel article 34bis libellé comme suit :
«     

Art. 34bis .

-La conférence nationale des élèves

Il est constitué une conférence nationale des élèves comprenant un délégué par comité d’élèves d’un lycée.

La conférence nationale des élèves a pour mission de représenter les élèves et les comités des élèves auprès du ministre, d’émettre un avis sur les questions qui lui sont soumises par le ministre, de formuler des propositions concernant la vie scolaire et le travail des élèves et de créer des com­missions spéciales consultatives.

Afin d’assurer que la conférence nationale des élèves puisse travailler de façon autonome et indépendante, le ministre met à sa disposition, dans la limite des crédits budgétaires, les ressources nécessaires à son fonctionnement ainsi qu’un secrétaire administratif.

Un règlement grand-ducal détermine les modalités de fonctionnement de la conférence nationale des élèves.
     »
25° À l’article 35 de la loi de 2004 sont apportées les modifications suivantes :
a) À l’alinéa 1er, premier tiret, les termes  « les enseignants »  sont remplacés par les termes  « la conférence du lycée »  .
b) L’article est complété par les alinéas suivants :
«     

Lors de votes à l’assemblée générale des parents d’élèves d’un lycée, chaque parent d’un ou plusieurs enfants scolarisés au lycée dispose d’une voix. Si un seul parent est présent, il dispose des deux voix. L’assemblée détermine la composition et les modalités d’élection des membres du comité des parents d’élèves. Elle désigne le représentant au conseil de discipline et son suppléant. Le comité délègue les représentants des parents d’élèves au conseil d’éducation.

Un règlement grand-ducal détermine les modalités du fonctionnement du comité des parents d’élèves.

     »
26° À l’article 37 de la loi de 2004 sont apportées les modifications suivantes :
a) L’intitulé est remplacé par l’intitulé suivant:  « Art. 37. La procédure d’inscription »  .
b) L’alinéa 1er est remplacé par le libellé suivant :
«     

Dans les limites des capacités d’accueil, l’élève admis à une classe inférieure de l’enseignement secondaire est inscrit en priorité à un lycée situé à proximité du lieu de résidence. L’élève bénéficie d’une priorité d’inscription dans un lycée où un autre enfant faisant partie du même ménage est inscrit.

     »
c) L’alinéa 2 est supprimé.
d) À l’ancien alinéa 3, devenu l’alinéa 2, les mots  « Suite à la demande de l’élève »  sont remplacés par ceux de  « Suite à la demande des personnes investies de l’autorité parentale à l’égard de l’élève »  .
e) À l’ancien alinéa 4, devenu l’alinéa 3, les mots  « aux classes de la division supérieure de l’enseignement secondaire et des cycles moyen et supérieur de l’enseignement secondaire technique »  sont remplacés par ceux de  « à une classe supérieure de l’enseignement secondaire ou à la formation professionnelle initiale »  .
27° À l’article 38 de la loi de 2004, les mots  « règlement de discipline et d’ordre intérieur »  sont remplacés par ceux de  « règlement grand-ducal concernant la conduite  »  .
28° À la suite de l’article 40 de la loi de 2004, il est inséré un nouvel article 40bis libellé comme suit :
«     

Art. 40bis .

-L’accès au lycée

L’accès à l’enceinte du lycée est réservé aux élèves du lycée, aux membres du personnel du lycée, aux personnes exerçant au sein du lycée une mission prévue par la loi et aux personnes y autorisées par le directeur du lycée.
     »
29° L’intitulé du chapitre 11 et l’article 41 de la loi de 2004 sont remplacés par le libellé suivant :
«     

Chapitre 11.

-Les règles de conduite

Art. 41.

-La communauté scolaire

La communauté scolaire comprend le directeur, les membres du personnel du lycée se trouvant sous l’autorité hiérarchique du directeur, les élèves et les parents.

Les membres de la communauté scolaire collaborent dans le respect mutuel et dans l’intérêt de l’élève.

Tout événement grave touchant à l’ordre, à la discipline ou à la sécurité de la communauté et tout acte de violence doit être porté immédiatement à la connaissance du directeur ou de son délégué. Celui-ci peut confisquer tout objet qu’il estime dangereux.

Un règlement grand-ducal détermine les dispositions concernant les règles de conduite communes à tous les lycées. Chaque lycée met en œuvre des règles spécifiques complémentaires d’ordre intérieur.
     »
30° L’article 42 de la loi de 2004 est remplacé par le libellé suivant :
«     

Art. 42.

-Les mesures éducatives

En cas de manquements aux règles de conduite, l’élève peut faire l’objet de mesures éducatives qui doivent être proportionnées à la gravité du manquement et tenir compte de l’âge de l’élève, de sa maturité, de son comportement général ainsi que, le cas échéant, de la récidive des faits reprochés.

(1)

Les mesures éducatives suivantes peuvent être prises par un enseignant, un membre de la direc­tion ou une personne exerçant la surveillance :

1° le rappel à l’ordre ou le blâme ;
2° le travail d’intérêt pédagogique ;
3° l’exclusion temporaire de la leçon avec une surveillance adéquate ;
4° la retenue en dehors des heures de classe, sous surveillance, et avec l’obligation de faire un devoir imposé par l’enseignant ou le surveillant ;
5° la confiscation temporaire d’un objet qui est interdit dans l’enceinte du lycée ou au cours. L’objet est rendu après le cours à l’intéressé ou remis au directeur qui le rend au parent ou à l’élève majeur qui se présente dans son bureau.

(2)

Les mesures éducatives suivantes peuvent être prises par le directeur, le conseil de classe demandé en son avis :

1° une activité dans l’intérêt de la communauté scolaire, en relation avec le manquement ;
2° le transfert temporaire ou définitif à une autre classe du même établissement ;
3° l’exclusion de tous les cours pendant une durée de un jour à deux semaines. Pour l’élève mineur, elle est accompagnée, pendant l’horaire normal de la classe de l’élève sanctionné, de mesures destinées à garantir la poursuite de la scolarité de l’élève.

(3)

La mesure éducative est inscrite au livre de classe. Une mesure éducative décidée par le directeur ainsi que la retenue en dehors des heures de classe sont notifiées, par lettre motivée, à l’élève majeur ou aux parents de l’élève mineur et, le cas échéant, au patron formateur et aux chambres professionnelles concernées.

(4)

Les mesures éducatives sont prises suite aux manquements suivants :

1° les actes d’incivilité et d’impertinence commis à l’égard des membres de la communauté scolaire ;
2° le refus d’obéissance ;
3° le refus d’assister aux cours ou de composer ;
4° l’absence injustifiée des cours durant au plus soixante leçons au cours d’une même année scolaire, ou au plus trente leçons pour les élèves des classes concomitantes, et les retards réitérés ainsi que l’absence injustifiée à l’appui auquel l’élève s’est inscrit ou la non-réalisation des tra­vaux qui lui sont indiqués ;
5° la présence au lycée en état d’ébriété ou sous l’emprise de stupéfiants prohibés ;
6° la détention ou la consommation d’alcool dans l’enceinte du lycée ;
7° la consommation de tabac à l’intérieur du lycée et dans son enceinte ;
8° la fraude ;
9° l’incitation au désordre ou à un manquement ;
10° l’organisation, dans l’enceinte du lycée, de manifestations non autorisées par le directeur ;
11° les infractions visées à l’article 43 qui ne justifient pas le renvoi.

(5)

Le directeur peut fixer un rendez-vous pour l’élève avec le service psycho-social et d’accom­pagnement scolaires du lycée ou avec un service extérieur compétent. L’élève majeur ou les parents de l’élève mineur en sont informés par écrit.

L’élève et les parents de l’élève mineur sont tenus de s’y présenter.
     »
31° L’article 43 de la loi de 2004 est remplacé par le libellé suivant :
«     

Art. 43.

-La mesure disciplinaire du renvoi

Le conseil de discipline peut prononcer la sanction du renvoi à l’encontre d’un élève. Au cas où le conseil de discipline ne prononcerait pas le renvoi, il peut décider une des mesures éducatives prévues à l’article 42. Lors de cette décision, il est tenu compte de la gravité du manquement, de l’âge de l’élève, de sa maturité, de son comportement général ainsi que, le cas échéant, de la récidive des faits reprochés.

Le conseil de discipline peut prononcer la sanction du renvoi pour les faits suivants :

1° les voies de fait, l’incitation à la violence, la menace et les actes de violence commis à l’égard d’un membre de la communauté scolaire ;
2° l’insulte grave ;
3° l’enregistrement ou la diffusion de scènes de violence ou d’humiliation concernant les personnes de la communauté scolaire ;
4° l’atteinte aux bonnes mœurs ;
5° le port d’armes ;
6° les incitations et agissements discriminatoires, de nature xénophobe ou envers l’appartenance ethnique, le sexe ou l’identité du genre, le handicap, l’âge, l’orientation sexuelle, la religion ;
7° le harcèlement moral ou sexuel ;
8° la dégradation ou la destruction de propriétés au détriment soit de l’Etat, soit de particuliers ;
9° le vol dans l’enceinte du lycée ou lors d’un déplacement scolaire ou d’une activité périscolaire ;
10° le faux en écriture, la falsification de documents ;
11° le refus d’observer les mesures de sécurité ;
12° le déclenchement d’une fausse alerte ou l’annonce d’un danger inexistant avec l’intention de déclencher une fausse alerte ;
13° la présence répétée au lycée en état d’ébriété ou sous l’emprise de stupéfiants prohibés ;
14° la détention ou la consommation ou le trafic, dans l’enceinte du lycée, de stupéfiants prohibés ;
15° l’absence injustifiée des cours durant plus de soixante leçons au cours d’une même année scolaire ou plus de trente leçons pour les élèves des classes concomitantes ;
16° trois exclusions, pendant une même année scolaire, de tous les cours pour chaque fois au moins une journée; à la suite de la deuxième exclusion, l’élève majeur ou les parents de l’élève mineur sont avertis par écrit qu’en cas de récidive le renvoi est possible.

La décision du conseil de discipline est motivée et arrêtée par écrit. Elle est notifiée à l’élève majeur ou aux parents de l’élève mineur ainsi que, le cas échéant, au patron formateur et aux chambres professionnelles concernées, par lettre recommandée. La décision du renvoi mentionne les voies de recours.
     »
32° À la suite de l’article 43 de la loi de 2004 sont insérés les articles 43bis, 43ter, 43quater et 43quinquies libellés comme suit :
«     

Art. 43bis .

-La procédure disciplinaire

(1)

Le conseil de discipline est saisi par le directeur qui fixe la date de la séance et convoque le conseil de discipline, ce au moins sept jours de calendrier avant le jour fixé pour la séance.

Il convoque également à la séance et en respectant les mêmes délais :

1° par lettre recommandée l’élève majeur ou l’élève mineur et ses parents ;
2° le régent de la classe de l’élève ;
3° le cas échéant, la personne de référence ;
4° le cas échéant, le conseiller à l’apprentissage pour les élèves des classes à enseignement concomitant de la for­mation professionnelle ;
5° toute personne susceptible d’éclairer le conseil de discipline sur la situation de l’élève ou sur les faits reprochés à l’élève. Ces personnes peuvent être entendues au préalable. Un rapport écrit est joint au dossier de l’élève soumis au conseil de discipline.

La convocation doit contenir une description des faits et des infractions qui sont reprochés à l’élève.

L’élève majeur ou les parents de l’élève mineur peuvent se faire accompagner par une personne de leur choix.

Si l’élève compromet la sécurité de membres de la communauté scolaire, le directeur peut l’ex­clure des cours jusqu’à la séance du conseil de discipline. Pour l’élève mineur, cette exclusion est accompagnée de mesures destinées à garantir la poursuite de la scolarité de l’élève.

(2)

Le conseil de discipline ne peut pas délibérer si plus d’un des membres est absent. Il siège sous la présidence d’un des deux membres de la direction

Toutes les personnes convoquées ont le droit de s’exprimer.

L’élève ou les parents de l’élève mineur ont le droit de s’exprimer en dernier. La procédure suit son cours, même en l’absence de l’élève ou des parents de l’élève mineur ou d’autres personnes convoquées, sauf cas de force majeure.

À la fin de la séance, le conseil de discipline se retire pour délibérer. Les décisions du conseil de discipline sont arrêtées à la majorité des voix, l’abstention n’étant pas permise. En cas de partage, la voix du président l’emporte. Il est dressé un rapport des décisions prises.

Les membres du conseil de discipline sont astreints au secret du délibéré et du vote.

Art. 43ter .

-Les suites du renvoi

En cas de renvoi, le directeur veille à ce que l’élève et les parents de l’élève mineur soient infor­més des possibilités de continuation de ses études.

Si l’élève renvoyé est soumis à l’obligation scolaire, le directeur veille à ce qu’il soit scolarisé dans un autre lycée dans la semaine qui suit ce renvoi.

Si l’élève renvoyé n’est plus soumis à l’obligation scolaire, le directeur fixe un rendez-vous pour l’élève concerné et les parents de l’élève mineur, avec le Centre psycho-social et d’accompagnement scolaires afin qu’ils y soient conseillés sur les perspectives scolaires ou professionnelles.

Pour un élève renvoyé qui est réinscrit au même lycée ou inscrit à un autre lycée, le directeur fixe les conditions de l’inscription; l’élève majeur ou les parents de l’élève mineur y souscrivent par écrit. En cas de non-observation de ces conditions dans les douze mois suivant l’inscription, le directeur peut renvoyer l’élève, le conseil de classe ayant été entendu en son avis.

Art. 43quater .

-Le recours en matière disciplinaire

L’élève majeur ou les parents de l’élève mineur peuvent introduire par lettre recommandée un recours motivé contre un renvoi auprès de la commission de recours en matière disciplinaire, ci-après « la commission de recours », instituée par le ministre, dans un délai de huit jours après la notification de la décision. Ils peuvent demander dans cette lettre à être entendus par la commission de recours. L’inscription au lycée et le contrat d’apprentissage restent en vigueur jusqu’à la décision finale de la commission de recours.

La commission de recours statue dans les quinze jours.

La commission de recours est composée de cinq membres nommés par le ministre pour un terme de cinq ans. Pour chaque membre est nommé un suppléant. Nul ne peut prendre part à une réunion de la commission de recours si le recours concerne l’un de ses parents ou alliés jusques et y compris le quatrième degré ou s’il a siégé au conseil de discipline ayant renvoyé l’élève.

La commission de recours convoque et entend la personne ou les personnes qui ont introduit le recours au cas où ces derniers l’ont demandé ou si la commission de recours le juge nécessaire. Elle se fait communiquer une copie du dossier disciplinaire par la direction du lycée et entend le président du conseil de discipline concerné.

La commission de recours ne peut délibérer que si cinq membres effectifs ou suppléants sont présents. La commission de recours statue à la majorité des voix, l’abstention n’étant pas permise.

Les membres de la commission de recours sont astreints au secret du délibéré et du vote.

La commission de recours peut soit confirmer la décision du conseil de discipline, soit l’annuler.

La décision de la commission de recours est motivée, arrêtée par écrit et notifiée aux requérants.

La direction du lycée et l’organisme de formation en sont informés. La décision est susceptible d’un recours en réformation devant le tribunal administratif à intenter dans un délai de trois mois à partir de la notification.

Art. 43quinquies .

-Les écoles privées

Les dispositions du chapitre 11 s’appliquent également aux écoles privées qui bénéficient d’une autorisation de fonctionnement délivrée selon les dispositions de la loi modifiée du 13 juin 2003 concernant les relations entre l’État et l’enseignement privé.

     »

Art. II.

1° Dans l’ensemble du texte de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue, appelée ci-après « loi de 1990 », sont apportées les modifications suivantes :
a) les mots  « enseignement secondaire technique »  sont remplacés par les mots  « enseignement secondaire général »  ;
b) Les mots  « branche »  ou  « branches  »  sont respectivement remplacés par les mots  « discipline »  et  « disciplines »  .
2° L’intitulé de la loi de 1990 est remplacé par le libellé suivant:  « loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire général »  .
3° L’intitulé du chapitre Ier de la loi de 1990 est remplacé par le libellé suivant:  « Chapitre Ier. De l’enseignement secondaire général »  .
4° L’article 2 de la loi de 1990 est modifié comme suit :
a) L’alinéa 1er est remplacé par le libellé suivant :
«     

L’enseignement secondaire général comprend les classes inférieures de trois années d’études complétées par les classes d’initiation professionnelle, ainsi que les classes supérieures de quatre années d’études.
     »
b) L’alinéa 2 est supprimé.
5° L’article 2bis de la loi de 1990 est abrogé.
6° Le point B du Chapitre Ier de la loi de 1990 intitulé  « B. Le cycle inférieur »  est remplacé par le libellé suivant :  « B. Les classes inférieures »  .
7° L’article 3 de la loi de 1990 est modifié comme suit :
a) À l’alinéa 1er, le liminaire s’écrit:  « Les classes inférieures ont pour objectif  »  .
b) Le troisième tiret est sup­primé.
c) Au second tiret, les mots  « dans les différents régimes du cycle moyen »  sont remplacés par les mots  « dans les classes supérieures et dans la formation professionnelle »  .
d) L’article est complété par les alinéas suivants :
«     

L’enseignement aux classes inférieures est organisé en deux voies: la voie d’orientation et la voie de préparation.

L’élève bénéficie d’un encadrement qui l’aide à élaborer un parcours de formation scolaire ou professionnelle correspondant à ses capacités et intérêts.
     »
8° L’article 4 de la loi de 1990 est remplacé par le libellé suivant :
«     

Art. 4.

(1)

La voie d’orientation comprend la septième d’observation, la sixième d’orientation et la cinquième de détermination.

La septième d’observation assure aux élèves une formation de base polyvalente et approfondit les connaissances acquises antérieurement.

La sixième d’orientation approfondit la formation de base polyvalente et prépare les orientations scolaires et professionnelles futures.

La cinquième de détermination prépare respectivement l’accès à la formation professionnelle et la poursuite des études dans les classes supérieures. Elle peut être organisée sous forme de cinquième d’adaptation pour les élèves en provenance de la voie de préparation.

L’enseignement en langues et en mathématiques en sixième d’orientation et cinquième de détermination est organisé par des cours de base et des cours avancés.

(2)

La voie de préparation a pour mission de préparer les élèves à un passage ultérieur à la voie d’orientation ou à la formation professionnelle.

Ces finalités nécessitent la mise en œuvre de modèles pédagogiques différenciés, adaptés à la population des élèves, fondés sur des méthodes d’enseignement et d’encadrement spécifiques.

(3)

Des cours d’appui peuvent être organisés pour assurer la perméabilité entre les voies pédagogiques.

(4)

Les classes d’initiation professionnelle accueillent des élèves mineurs qui, au terme de la voie d’orientation ou de la voie de préparation, ne peuvent accéder aux classes supérieures ou à la formation professionnelle.

     »
9° À l’article 5 de la loi de 1990 sont apportées les modifications suivantes :
a) À l’alinéa 1er, les mots  « la neuvième de détermination »  sont remplacés par les mots  « la cinquième de détermination, la cinquième d’adaptation ou au moins cinq sixièmes des modules prévus à la voie de préparation »  et les mots  « au cycle inférieur »  sont remplacés par les mots  « des classes inférieures »  .
b) À l’alinéa 2, les mots  « le ministre de l’Éducation nationale »  sont remplacés par les mots  « le ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions »  .
c) Les alinéas 3, 4, 5 et 6 sont supprimés.

10° L’article 6 de la loi de 1990 est remplacé par le libellé suivant :
«     

Art. 6.

(1)

Le programme d’études des classes inférieures porte sur les disciplines suivantes :

a. les langues allemande, française, luxembourgeoise, anglaise ainsi que les mathématiques ; ces disciplines forment le volet « langues et mathématiques » ;
b. les sciences naturelles regroupant comme matières la physique, la chimie, la biologie et l’infor­matique ; les sciences sociales regroupant comme matières l’histoire et la géographie ; l’éducation technologique ; ces disciplines forment le volet « sciences naturelles et sociales » ;
c. l’éducation physique, l’éducation artistique, l’éducation musicale, les options et les cours en atelier, le cours vie et société; ces disciplines forment le volet « expression, orientation et promo­tion des talents ».

Le programme d’études comprend des stages d’orientation en entreprise organisés par le lycée. Ces stages d’orientation sont considérés comme travail dans les écoles techniques ou profession­nelles au sens de l’article L.342-3 du Code du travail.

(2)

L’admission d’un élève à un stage d’orientation ou à un cours en atelier est soumise à une attestation d’aptitude favorable du médecin scolaire.

Cette attestation d’aptitude est dressée dans le cadre des examens de médecine scolaire prévus à la loi modifiée du 2 décembre 1987 portant réglementation de la médecine scolaire pour les élèves de l’enseignement secondaire et secondaire technique.

Dans le cadre de ces examens, le médecin scolaire constate, soit l’aptitude de l’élève à suivre tout stage ou cours en atelier, soit l’inaptitude de l’élève à suivre certains stages ou cours en atelier.

Pour établir l’aptitude ou l’inaptitude d’un élève, le médecin scolaire peut demander l’avis d’un médecin-spécialiste.

Si après l’évaluation de cet avis, un doute quant à l’aptitude ou l’inaptitude de l’élève persiste, le médecin scolaire demande l’avis d’une commission d’accès à nommer par arrêté ministériel des ministres ayant respectivement la Santé et la Formation professionnelle dans leurs attributions.

La commission d’accès se compose d’un médecin de la Division de la médecine scolaire et de la santé des enfants et adolescents, d’un médecin de la Division de la santé au travail et de l’envi­ronnement à nommer sur proposition du Directeur de la Santé et d’un représentant du ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions.
     »
11° À la suite de l’article 6 de la loi de 1990, il est inséré un article 6bis, libellé comme suit :
«     

Art. 6bis .

(1)

Les classes d’initiation professionnelle des lycées accueillent des élèves qui sont mineurs en début d’année scolaire et qui ne remplissent pas les critères pour accéder à la formation professionnelle initiale ou à la formation professionnelle de base. Les classes d’initiation profes­sionnelle peuvent également accueillir des mineurs ayant quitté prématurément l’école, afin qu’ils réintègrent le système d’éducation et de formation.

(2)

L’objectif des classes d’initiation professionnelle est d’orienter l’élève vers la formation pro­fessionnelle ou vers la voie d’orientation.

Les classes d’initiation professionnelle font partie de la voie de préparation des classes inférieures de l’enseignement secondaire général.

(3)

L’enseignement dans les classes d’initiation professionnelle est dispensé par les modules prévus à la voie de préparation; les modalités d’évaluation sont celles prévues à la voie de préparation.

(4)

La formation peut comporter des stages probatoires.

La participation d’un élève à un stage probatoire en entreprise présuppose une attestation d’apti­tude favorable du médecin scolaire établie selon les dispositions de l’article 6, paragraphe 2.

Ces stages probatoires sont considérés comme travail dans les écoles techniques ou profession­nelles, au sens de l’article L.342-3 du Code du travail.

(5)

Le conseil de classe peut, en cours d’année, recommander à l’élève d’intégrer une formation du régime professionnel, une classe inférieure ou, pour l’élève devenu majeur, un cours d’orientation et d’initiation professionnelle du Centre national de formation professionnelle continue.

     »
12° Les articles 7, 8 et 14 de la loi de 1990 sont abrogés et les intitulés  « Le régime de la formation de technicien »  et  « Le régime professionnel »  sont supprimés.
13° L’intitulé « C. Le cycle moyen » et l’article 16 de la loi de 1990 sont remplacés par le libellé suivant :
«     
C. Les classes supérieures de l’enseignement secondaire général

Art. 16.

L’enseignement aux classes supérieures vise à développer chez les élèves les connais­sances et les compétences nécessaires à la poursuite d’études supérieures. Certaines voies de for­mation confèrent en plus une qualification professionnelle.

Aux élèves ayant réussi la classe de troisième est délivré un certificat de réussite de cinq années d’enseignement secondaire.
     »
14° À l’article 17 de la loi de 1990, le liminaire est remplacé par le libellé suivant:  « Les classes supérieures de l’enseignement général sont organisées dans les divisions suivantes : »  .
15° L’intitulé  « D. Le cycle supérieur »  de la loi de 1990 est supprimé.
16° À l’article 18 de la loi de 1990, les alinéas 1er et 2 sont supprimés et l’article est complété par les alinéas suivants :
«     

Les années d’études de 2e et 1re de la section « formation de l’éducateur » constituent les deux premières années de la formation de l’éducateur. Les années d’études de 2e et 1re de la section « formation de l’infirmier » constituent les deux premières années de la formation de l’infirmier. Elles se soldent comme les autres sections par un examen de fin d’études secondaires en classe de 1re.

La formation de l’éducateur se poursuit par une troisième année, appelée « année terminale », sanctionnée par le diplôme de l’éducateur et organisée sous la responsabilité du ministre. La forma­tion de l’infirmier se poursuit par un brevet de technicien supérieur organisé sous la responsabilité du ministre ayant l’Enseignement supérieur dans ses attributions.
     »
17° À la suite de l’article 18, il est inséré un article 18bis libellé comme suit :
«     

Art. 18bis .

Les cours de langue dans les classes supérieures visent à ce que l’élève, d’une part, développe et approfondisse ses compétences langagières linguistiques et fonctionnelles, d’autre part, apprenne à connaître et à comprendre la littérature, à faire assimiler les cultures et les civilisations qui sont porteurs de ces langues, finalement, à apprendre à comparer ces langues, littératures, cultures et civilisations dans le contexte du Grand-Duché de Luxembourg, de la Grande Région et de l’Union européenne.

Pour ce qui est des compétences langagières aux classes supérieures de l’enseignement secondaire général en langues, les niveaux visés par les cours de langue s’orientent aux descripteurs du Cadre européen de référence pour les langues, à savoir le niveau C1 pour l’allemand et le français, le niveau B2 pour l’anglais.

Le complément joint au diplôme spécifie, selon le modèle fixé par le ministre, pour chacune des langues le niveau d’enseignement visé et le nombre d’années scolaires vouées à son étude, et il décrit la pratique de la langue, les acquis d’apprentissage ainsi que les types d’épreuves prévus par les programmes en vigueur.
     »
18° Les intitulés précédant les articles 19 et 21 de la loi de 1990 sont supprimés et l’article 21 est abrogé.
19° À l’article 22 de la loi de 1990 sont apportées les modifications suivantes :
a) À l’alinéa 1er, les mots  « Le régime technique du cycle supérieur est sanctionné »  sont remplacés par les mots  « Les classes supérieures de l’enseignement général sont sanctionnées »  .
b) À l’alinéa 2, les mots  « en classe de treizième du régime technique du cycle supérieur »  sont remplacés par les mots  « en classe de première générale »  .
c) À l’alinéa 3, les mots  « diplôme de fin d’études secondaires techniques »  sont remplacés par les mots  « diplôme de fin d’études secondaires  »  .
d) Les alinéas 5, 6, 7, 8, 9 et 10 sont abrogés.
20° L’article 23 de la loi de 1990 est abrogé.
21° L’intitulé qui précède l’article 24 de la loi de 1990 est supprimé et l’article 24 est abrogé.
22° L’intitulé qui précède l’article 25 de la loi de 1990 prend le libellé suivant : « D. Le passage des classes inférieures aux classes supérieures et à la formation professionnelle » et l’article 25 est modifié comme suit :
a) À l’alinéa 1er, les mots  « Le passage du cycle inférieur au cycle moyen »  sont remplacés par les mots  « Le passage des classes inférieures aux classes supérieures et à la formation professionnelle »  .
b) À l’alinéa 3, les mots  « Administration de l’emploi »  sont remplacés par les mots  « Agence pour le développement de l’emploi  »  .
23° L’intitulé qui précède l’article 26 de la loi de 1990 est remplacé par le libellé suivant:  « E. L’admission de personnes adultes »  .
24° L’article 26, alinéa 1er, de la loi de 1990 est remplacé par le libellé suivant :
«     

Les études dans les classes supérieures et l’apprentissage en formation professionnelle sont également ouverts à des personnes âgées de plus de dix-huit ans.
     »
25° À l’article 28, point 1, de la loi de 1990, les mots  « du cycle inférieur et des différents régimes »  sont remplacés par les mots :  « des classes inférieures et des classes supérieures »  .
26° Les articles 29, 32, 34, 36 et 38 de la loi de 1990 sont abrogés.
27° À l’article 42, paragraphe 4, point 3, de la loi de 1990, les mots  « et lycées techniques »  sont supprimés.
28° Les intitulés qui précèdent les articles 45 et 45ter de la loi de 1990 sont supprimés.
29° Les articles 45 et 45ter de la loi de 1990 sont abrogés.

Art. III.

1° L’intitulé de la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l’enseignement (Titre VI : De l’enseignement secondaire), appelée ci-après « loi de 1968 », est remplacé par l’intitulé suivant :
«     

Loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l’enseignement secondaire classique
     »
2° Dans l’ensemble du texte de la loi de 1968, les mots  « enseignement secondaire »  sans l’ajout  « technique »  sont remplacés par les mots  « enseignement secondaire classique »  .
3° À l’article 44 de la loi de 1968, les alinéas 2 et 3 sont supprimés.
4° L’article 45 de la loi de 1968 est abrogé.
5° L’article 46 de la loi de 1968 est remplacé par le libellé suivant :
«     

Art. 46.

L’enseignement secondaire classique comprend sept années d’études :

1° les classes inférieures de trois années, à savoir la classe de septième ainsi que les classes de sixième et de cinquième ;
2° les classes supérieures de quatre années, comportant une classe polyvalente (classe de quatrième) et un cycle de spécialisation (classes de troisième, de deuxième et de première).
     »
6° L’article 47 de la loi de 1968 est remplacé par le libellé suivant :
«     

Art. 47.

Dans la classe de septième classique, les programmes d’enseignement sont les mêmes pour tous les élèves.

L’enseignement des langues y comprend les langues française, allemande et luxembourgeoise.

À l’entrée en classe de sixième classique, les élèves peuvent choisir l’étude du latin.

À l’entrée en cycle de spécialisation, les élèves de l’enseignement secondaire classique optent pour une des sections suivantes :

1° la section langues vivantes (A) ;
2° la section mathématiques-informatique (B) ;
3° la section sciences naturelles-mathématiques (C) ;
4° la section sciences économiques-mathématiques (D) ;
5° la section arts plastiques (E) ;
6° la section musique (F) ;
7° la section sciences humaines et sociales (G) ;
8° la section binationale germano-luxembourgeoise (H), définie par la loi du 1er mars 2013 1. portant approbation de l’Accord signé à Luxembourg le 21 mars 2012 entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Sarre modifiant l’article 3 de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Sarre concernant la création d’un établissement d’enseignement secondaire germano-luxem­bourgeois, signé à Perl, le 4 décembre 2006 et 2. autorisant le Gouvernement à procéder aux engagements à titre permanent pour les besoins spécifiques du Service de psychologie et d’orientation scolaires au sein du « Deutsch-Luxemburgisches Schengen-Lyzeum Perl » ;
9° la section informatique-communication (I).
     »
7° L’article 49 de la loi de 1968 est modifié comme suit :
a) À l’alinéa 1er, les mots  « la langue et la littérature luxembourgeoises »  sont ajoutés après les mots  « la langue et la littérature allemandes »  .
b) L’alinéa 2 est supprimé.
c) À l’ancien alinéa 3, devenu l’alinéa 2, les mots  « divisions et sections »  sont remplacés par les mots  « sections et classes »  .
d) L’article est complété par les alinéas suivants :
«     

Les cours de langue dans les classes supérieures visent à ce que l’élève, d’une part, développe et approfondisse ses compétences langagières linguistiques et fonctionnelles, d’autre part, apprenne à connaître et à comprendre la littérature, à faire assimiler les cultures et les civilisations qui sont porteurs de ces langues, finalement, à apprendre à comparer ces langues, littératures, cultures et civilisations dans le contexte du Grand-Duché de Luxembourg, de la Grande Région et de l’Union européenne.

Pour ce qui est des compétences langagières aux classes supérieures de l’enseignement secondaire classique en langues, les niveaux visés par les cours de langue s’orientent aux descripteurs du Cadre européen de référence pour les langues, à savoir le niveau C1 pour l’allemand et le français, le niveau B2+ pour l’anglais.

Le complément joint au diplôme spécifie, selon le modèle fixé par le ministre, pour chacune des langues le niveau d’enseignement visé et le nombre d’années scolaires vouées à son étude, et il décrit la pratique de la langue, les acquis d’apprentissage ainsi que les types d’épreuves prévus par les programmes en vigueur.

     »
8° À l’article 53 de la loi de 1968, les mots  « la division supérieure »  sont remplacés par les mots  « les classes supérieures »  .
9° Les articles 54 et 55 de la loi de 1968 sont abrogés.
10° À l’article 60 de la loi de 1968, les alinéas 5, 6, 7, 8, 9 et 10 sont supprimés.

Art. IV.

La loi modifiée du 14 mars 1973 portant création d’instituts et de services d’éducation différenciée est modifiée comme suit :

1° À l’article 1bis et à l’article 3, alinéa 2, troisième et quatrième tirets, le mot  « postprimaire »  est rem­placé par le mot  « secondaire »  .
2° À l’article 3, quatrième alinéa, point 2, les mots  « ou de l’enseignement secondaire technique »  sont supprimés.

Art. V.

La loi modifiée du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l’enseignement postprimaire est modifiée comme suit :

À l’intitulé, à l’article 6, paragraphe 1er, à l’article 8, alinéas 1er et 2, et à l’article 9, le mot  « postprimaire »  est remplacé par le mot  « secondaire »  .

Art. VI.

La loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d’ensei­gnement secondaire et secondaire technique est modifiée comme suit :

1° Au liminaire de l’intitulé, les mots  « et secondaire technique »  , au point f, les mots  « technique et de la formation professionnelle continue »  et au point g, les mots  « et lycées techniques »  sont supprimés.
2° À l’article 1er, les mots  « et les lycées techniques »  au premier et second alinéas ainsi que le dernier alinéa sont supprimés.
3° À l’article 9, les mots  « et secondaire technique »  sont supprimés.

Art. VII.

La loi modifiée du 25 juillet 2005 portant création d’un lycée-pilote est modifiée comme suit :

1° Dans l’ensemble du texte, le mot  « matières »  est remplacé par le mot  « disciplines »  , le mot  « branche »  ou  « branches »  par  « discipline »  ou  « disciplines »  .
2° L’article 2, alinéa 1er, est modifié comme suit :
«     

Le cycle d’orientation du lycée-pilote comporte les classes inférieures et la classe de 4e de l’enseignement secondaire classique ainsi que les classes inférieures de l’enseignement secondaire général.
     »
3° À l’article 4, l’alinéa 1er est remplacé par le libellé suivant :
«     

Les matières enseignées sont les mêmes que celles prévues pour les classes de septième à quatrième de l’enseignement secondaire classique et de septième à cinquième de l’enseignement secondaire général.

     »
4° L’article 5bis est modifié comme suit :
«     

Art. 5bis .

Le cycle de formation du lycée-pilote peut comprendre :

1. les classes supérieures de 3e, 2e et 1re de l’enseignement secondaire classique ;
2. les classes supérieures de l’enseignement secondaire général ;
3. des classes de la formation professionnelle.
     »
5° À l’article 5quater, les mots  « pour les classes de troisième à première des différentes sections de l’enseignement secondaire et des classes de 10e à 12e, respectivement 13e des différents régimes, divisions et sections de l’enseignement secondaire technique »  sont remplacés par les mots  « pour les classes de 3e à 1re de l’enseignement secondaire classique, les classes de 4e à 1re de l’ensei­gnement secondaire général et des classes de la formation professionnelle  »  .
6° L’article 10 est modifié de la façon suivante :
a) À l’alinéa 2, point 1, les mots  « au régime technique de l’enseignement secondaire tech­nique »  sont remplacés par les mots  « dans les classes supérieures de l’enseignement secondaire général »  .
b) À l’alinéa 2, point 2, les mots  « au régime professionnel de l’enseignement secondaire technique »  sont remplacés par les mots  « dans les classes de la formation professionnelle initiale ou de la formation professionnelle de base »  .
c) À l’alinéa 2, point 3, les mots  « dans la division supérieure de l’enseignement secondaire »  sont remplacés par les mots  « dans les classes supérieures de l’enseignement secondaire classique »  .
d) À l’alinéa 3, les mots  « ou lycées techniques »  sont supprimés.
7° L’article 11 est remplacé par le libellé suivant :
«     

Art. 11.

Pour l’élève de l’enseignement secondaire général, le jury prend l’une des décisions suivantes :

1. il admet l’élève à une classe de 4e de l’enseignement secondaire classique ou général ou à la formation professionnelle initiale en fonction des profils d’accès que l’élève a atteints ;
2. il donne à l’élève la possibilité de redoubler la classe ou lui propose une orientation vers une classe IPDM.

Pour l’élève de l’enseignement secondaire classique, le jury prend l’une des décisions suivantes :

1. il admet l’élève en classe de 3e de l’enseignement secondaire classique en déterminant les sections qui lui sont accessibles ;
2. il oriente l’élève vers une classe de 4e de l’enseignement secondaire général en fonction des profils d’accès que l’élève a atteints ;
3. il donne à l’élève la possibilité de redoubler la classe.

Avec l’accord de l’élève et de ses parents, l’équipe pédagogique d’un élève de la classe de 5e de l’enseignement secondaire classique peut soumettre le dossier et le bulletin de l’élève au jury qui peut prendre l’une des décisions suivantes :

1. il admet l’élève en classe de 3e de l’enseignement secondaire classique en déterminant les sections qui lui sont accessibles ;
2. il oriente l’élève vers une classe de 4e de l’enseignement secondaire général en fonction des profils d’accès que l’élève a atteints.
     »
8° L’article 11ter est remplacé par le libellé suivant :
«     

Art. 11 ter .

L’examen de fin d’études secondaires des élèves du lycée-pilote est identique à celui prévu pour les élèves des autres lycées.
     »
9° À l’article 12, alinéa 1er, les mots  « et lycées techniques  »  sont supprimés, les mots  « comité des professeurs »  sont remplacés par les mots  « comité de la conférence du lycée »  .
10° L’article 13 est remplacé par le libellé suivant :
«     

Art. 13.

Le personnel de l’établissement comprend les fonctions et emplois prévus par loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d’enseignement secondaire.
     »

11° L’article 19 est modifié comme suit :
a) Les mots  « de la sixième année de l’enseignement primaire »  sont remplacés par les mots  « du cycle 4 de l’enseignement fondamental  »  .
b) les mots  « classe de 7e d’orientation de l’enseignement secondaire »  ,  « classe de 7e d’observation du cycle inférieur de l’enseignement secondaire technique »  et  « classe de première année du régime préparatoire de l’enseignement secondaire technique »  sont remplacés respectivement par les mots  « classe de 7e de l’enseignement secondaire classique »  ,  « classe de 7e de la voie d’orien­tation de l’enseignement secondaire général  »  et  «  classe de 7e de la voie de préparation de l’ensei­gnement secondaire général »  .
c) Aux alinéas 2 à 4, les mots  « ou lycée technique »  ,  « et lycées techniques »  ou  « ou de l’enseignement secondaire technique »  sont supprimés.

Art. VIII.

La loi modifiée du 13 juillet 2006 portant réorganisation du centre de psychologie et d’orientation scolaires (CPOS) est modifiée comme suit :

1° À l’article 2, paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots  « ou secondaire technique »  sont supprimés.
2° À l’article 2, paragraphe 2, alinéa 1er, au premier tiret, les mots  « ou secondaire technique »  sont supprimés, et à l’alinéa 2 les mots  « d’un diplôme de fin d’études secondaires techniques »  sont supprimés.
3° À l’article 5, alinéa 1er, les mots « et des lycées techniques » sont supprimés.

Art. IX.

La loi du 16 mars 2007 portant - 1. organisation des cours de formation professionnelle au Centre national de formation professionnelle continue - 2. création d’une aide à la formation, d’une prime de formation et d’une indemnité de formation est modifiée comme suit :

1° À l’intitulé de la loi, les mots  « d’une aide à la formation »  sont supprimés.
2° À l’article 1er, point 2, les mots  « certificat d’initiation technique et professionnelle »  sont remplacés par les mots  « certificat de capacité professionnelle »  .
3° À l’article 3 sont apportées les modifications suivantes :
a) Le mot  « jeunes »  est remplacé par les mots  « jeunes adultes »  , au premier et au second alinéa du paragraphe 1er, ainsi qu’au paragraphe 5 ;
b) les mots  « de l’enseignement secondaire technique »  sont supprimés au paragraphe 1er et deux fois au paragraphe 2 ;
c) au paragraphe 2, les mots  « dans une classe du cycle inférieur »  sont remplacés par les mots  « dans une classe inférieure de l’enseignement secondaire général. » 
4° L’article 4 est abrogé.
5° Au titre 1er, à l’intitulé du chapitre III et à l’article 8, les mots  « certificat d’initiation technique et professionnelle »  sont remplacés par les mots  « certificat de capacité professionnelle »  .
6° À l’intitulé du titre 2 sont supprimés les mots  « d’une aide à la formation »  .
7° Au titre 2, à l’intitulé du chapitre Ier sont supprimés les mots  « d’une aide à la formation ainsi que »  et les mots  « pour mineurs »  .
8° L’article 19 est abrogé.
9° À l’article 22, les mots  « de l’aide financière »  sont supprimés.
10° À l’article 23, les mots  « Les aides financières »  sont supprimés.

Art. X.

La loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle est modifiée comme suit :

1° À l’article 5, point 9, les mots  « l’enseignement secondaire technique »  sont remplacés par les mots  « l’enseignement secondaire général »  .
2° À l’article 6, les mots  « de l’enseignement secondaire technique »  sont supprimés.
3° À l’article 11, les mots  « et lycées techniques »  sont supprimés.
4° À l’article 16, alinéa 3, point 1, les mots  « et lycées techniques »  sont supprimés.
5° À l’article 23, alinéa 2, le mot  « techniques »  est supprimé.
6° À l’article 28 sont apportées les modifications suivantes :
a) ) au paragraphe 1er, les mots  « classe de 9e de l’enseignement secondaire technique »  sont rem­placés par les mots  « classe de 5e  »  .
b) au paragraphe 2,
i. les mots  « classe de 9e »  sont remplacés par les mots  « classe de 5e »  ,
ii. à la deuxième phrase, le mot  « technique »  est supprimé et les mots  « dans une classe de 10e »  sont remplacés par  « vers la formation professionnelle »  .
7° À l’article 29 sont apportées les modifications suivantes :
a) À l’alinéa 2, point 1, la phrase  « Le régime professionnel fait partie du cycle moyen de l’ensei­gnement secondaire technique »  est supprimée.
b) Les alinéas 3 et 4 sont supprimés.
c) Le dernier alinéa est remplacé par le libellé suivant :  « Aux élèves ayant réussi les modules obligatoires des deux premières années est délivré un certificat de réussite de cinq années d’enseignement secondaire »  .
8° À l’article 36, paragraphe 1er, les mots  « certificat de réussite du cycle moyen du régime technique, ainsi que les élèves »  sont supprimés.
9° À l’article 45, alinéa 2, les mots  « secondaire technique »  sont remplacés à deux reprises par les mots  « secondaire général »  .
10° À l’article 51, point 1, les mots  « et lycées techniques »  sont supprimés.

Art. XI.

La loi du 6 février 2009 relative à l’obligation scolaire est modifiée comme suit :

À l’article 20, le mot  « postprimaire »  est remplacé par le mot  « secondaire »  .

Art. XII.

La loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental est modifiée comme suit :

1° L’article 26 est modifié comme suit :
a) Au paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots  « l’ordre d’enseignement postprimaire »  sont remplacés par les mots  « l’ordre d’enseignement secondaire »  , et la troisième phrase est remplacée par le libellé suivant :  « L’objectif de cet entretien d’orientation est de formuler de commun accord une décision d’orientation motivée, soit pour une des classes de 7e de l’enseignement secondaire classique, soit pour une classe de 7e de la voie d’orientation de l’enseignement secondaire général, soit pour une classe de 7e de la voie de préparation de l’enseignement secondaire général. » 

Les mots  « ou de l’enseignement secondaire technique »  au paragraphe 1er, alinéa 2, sont supprimés.

b) Au paragraphe 4, alinéa 1er, la deuxième phrase est remplacée par le libellé suivant:  « Pour chaque élève concerné par les dispositions prévues au paragraphe 3, la commission élabore une décision d’orientation motivée soit pour une des classes de 7e de l’enseignement secondaire classique, soit pour une des classes de 7e de l’enseignement secondaire général. » 
c) Au paragraphe 4, alinéa 4, point 3, le mot  « classique »  est inséré après le mot  « secondaire »  , et au point 4, le mot  « technique »  est remplacé par le mot  « général »  .
2° À l’article 26bis, alinéa 1er, les mots  « du régime préparatoire de l’enseignement secondaire technique »  sont remplacés deux fois par les mots  « de la voie de préparation de l’enseignement secondaire général »  .

Art. XIII.

La loi modifiée du 12 mai 2009 portant création d’une École de la 2e Chance est modifiée comme suit :

À l’article 1er, premier et troisième tirets, les mots  « ou secondaire technique »  et  « ou secondaires techniques »  sont supprimés.

Art. XIV.

La loi modifiée du 29 juin 2010 portant création d’une réserve nationale de chargés d’enseignement pour les lycées et les lycées techniques est modifiée comme suit :

1° À l’intitulé, points 1, 3 et 4, les mots  « et secondaire technique »  sont supprimés.
2° À l’article 1er, alinéa 1er, les mots  « ou un lycée technique, ci-après dénommé « lycée »,  »  sont supprimés.
3° À l’intitulé du chapitre 4, les mots  « et les lycées techniques »  sont supprimés.
4° À l’article 17, les mots  « et les lycées techniques »  sont supprimés.

Art. XV.

La loi modifiée du 15 juillet 2011 visant l’accès aux qualifications scolaires et professionnelles des élèves à besoins éducatifs particuliers est modifiée comme suit :

1° À l’article 1er, les mots  « et secondaire technique »  sont supprimés.
2° À l’article 5, point 7, le mot  « technique »  est remplacé par le mot  « général »  .
3° À l’article 7, les mots  « l’enseignement secondaire »  au troisième tiret sont remplacés par les mots  « l’ensei­gnement secondaire classique »  et les mots  « l’enseignement secondaire technique »  au quatrième tiret sont remplacés par les mots  « l’enseignement secondaire général »  .
4° À l’article 10, alinéa 6, le mot  « post-primaire »  est remplacé par  « secondaire »  .

Art. XVI.

La loi du 30 juillet 2015 portant création d’un Institut de formation de l’éducation nationale est modifiée comme suit :

1° À l’article 3, paragraphe 1er, point b, les mots  « et secondaire technique »  sont supprimés deux fois.
2° À l’article 12, paragraphe 3, les mots  « n’offrant que la division inférieure de l’enseignement secon­daire, ou n’offrant que le cycle inférieur de l’enseignement secondaire technique, ou n’offrant que le cycle moyen ou supérieur de l’enseignement secondaire technique »  sont remplacés par les mots  « n’offrant que les classes inférieures de l’enseignement secondaire classique, ou n’offrant que les classes inférieures de l’enseignement secondaire général ou les classes supérieures de l’enseigne­ment secondaire général »  .
3° À l’article 50, paragraphe 3, alinéa 2, les mots  « dans l’enseignement secondaire »  et  « dans l’ensei­gnement secondaire technique  »  sont remplacés respectivement par les mots  « dans l’enseignement secondaire classique »   » et «   « dans l’enseignement secondaire général »  .
4° À l’article 79, paragraphe 1er, les mots  « et secondaire technique »  sont supprimés.

Art. XVII.

À l’intitulé, à l’article 1er et à l’article 7 de la loi du 24 août 2016 portant introduction du cours commun  « vie et société »  dans l’enseignement secondaire et secondaire technique les mots  « et secondaire technique »  sont supprimés.

Art. XVIII.

À l’article 10, aux neuvième et dixième tirets, de la loi du 22 juin 2017 ayant pour objet l’organisation de la Maison de l’orientation, les mots  « enseignement secondaire »  et  « enseignement secondaire technique »  sont remplacés respectivement par les mots  « enseignement secondaire classique »  et  « enseignement secondaire général »  .

Art. XIX.

Le diplôme de fin d’études secondaires techniques sanctionnant les études de l’enseigne­ment secondaire technique avant la mise en vigueur de la présente loi est reconnu équivalent au diplôme de fin d’études secondaires et confère les mêmes droits que le diplôme de fin d’études secondaires.

Art. XX.

La loi entre en vigueur à partir de l’année scolaire 2017/2018.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l'Éducation nationale,
de l’Enfance et de la Jeunesse,

Claude Meisch

Palais de Luxembourg, le 29 août 2017.

Henri

Doc. parl. 7074 ; sess. ord. 2016-2017.

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