Loi du 27 février 2018 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte, et portant modification :
1. de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;
2. de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier ;
3. de la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière ;
4. de la loi modifiée du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence des émetteurs ;
5. de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement ;
6. de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ;
7. de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs ;
8. de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ;
9. de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement ; et
10. de la loi du 23 décembre 2016 relative aux abus de marché.
Loi du 27 février 2018 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte, et portant modification :
1. | de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; |
2. | de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier ; |
3. | de la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière ; |
4. | de la loi modifiée du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence des émetteurs ; |
5. | de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement ; |
6. | de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; |
7. | de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs ; |
8. | de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ; |
9. | de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement ; et |
10. | de la loi du 23 décembre 2016 relative aux abus de marché. |
Chapitre 1er
— Commissions d’interchangeChapitre 2
— Modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financierChapitre 3
— Modification de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financierChapitre 4
— Modification de la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financièreChapitre 5
— Modification de la loi modifiée du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence des émetteursChapitre 6
— Modification de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiementChapitre 7
— Modification de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectifChapitre 8
— Modification de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifsChapitre 9
— Modification de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurancesChapitre 10
— Modification de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissementChapitre 11
— Modification de la loi du 23 décembre 2016 relative aux abus de marchéChapitre 12
— Dispositions finalesNous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 6 février 2018 et celle du Conseil d’État du 20 février 2018 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons :
Chapitre 1er
- Commissions d’interchangeArt.1er.
(1)
La Commission de surveillance du secteur financier créée par la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier (ci-après, la « CSSF ») est l’autorité compétente au Luxembourg aux fins de l’application du règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte (ci-après, le « règlement (UE) 2015/751 »).(2)
La CSSF est compétente pour régler sur une base extrajudiciaire les litiges qui opposent les bénéficiaires et les prestataires de services de paiement dans le cadre du règlement (UE) 2015/751 et du présent chapitre.Art. 2.
Aux fins de l’application du règlement (UE) 2015/751 et du présent chapitre, la CSSF est investie de tous les pouvoirs d’enquête et d’exécution nécessaires à l’exercice de ses fonctions dans les limites définies par ledit règlement et par le présent chapitre.
Les pouvoirs de la CSSF incluent le droit :
1. | d’avoir accès à tout document sous quelque forme que ce soit et d’en recevoir copie ; |
2. | de demander des informations et, si nécessaire, de convoquer une personne et de l’entendre ; |
3. | de procéder à des inspections sur place et des enquêtes ; |
4. | de prononcer une injonction de cesser toute pratique contraire au règlement (UE) 2015/751, au présent chapitre ou aux mesures prises pour leur exécution ; |
5. | d’adopter toute mesure nécessaire pour assurer le respect des exigences du règlement (UE) 2015/751, du présent chapitre ou des mesures prises pour leur exécution. |
Art. 3.
(1)
La CSSF peut sanctionner les personnes visées au règlement (UE) 2015/751, lorsque :1. | elles ne respectent pas les obligations qui découlent de l’article 4 de la présente loi, des dispositions prévues par l’article 1er, paragraphe 5, les articles 3 à 12 et l’article 16, paragraphe 1er, du règlement (UE) 2015/751 ou des mesures prises en exécution de ces articles ; |
2. | elles ont fourni des documents ou autres renseignements qui se révèlent être incomplets, inexacts ou faux ; |
3. | elles refusent de fournir les documents ou autres renseignements demandés nécessaires à la CSSF pour les besoins de l’application du règlement (UE) 2015/751, du présent chapitre et des mesures prises pour leur exécution ; |
4. | elles font obstacle à l’exercice des pouvoirs d’enquête et d’exécution de la CSSF ; |
5. | elles ne donnent pas suite aux injonctions de la CSSF prononcées en vertu de l’article 2, alinéa 2, point 4. |
(2)
Peuvent être prononcés par la CSSF, classés par ordre de gravité :1. | un avertissement ; |
2. | un blâme ; |
3. | une amende d’ordre de 250 à 250.000 euros ; |
4. | l’interdiction limitée dans le temps ou définitive d’effectuer une ou plusieurs activités ou de prester certains services. |
Dans le prononcé de la sanction, la CSSF tient compte de la nature, de la durée et de la gravité de l’infraction, de la conduite et des antécédents de la personne à sanctionner, du préjudice causé aux tierces personnes et des avantages ou gains potentiels ou effectivement tirés de l’infraction.
(3)
Dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs prévus à l’article 2, la CSSF peut imposer une astreinte afin de veiller au respect des injonctions de la CSSF prononcées en vertu de l’article 2, alinéa 2, point 4. Le montant de l’astreinte par jour à raison du manquement constaté ne peut être supérieur à 1.250 euros, sans que le montant cumulé de l’astreinte imposée ne puisse dépasser 25.000 euros.(4)
La décision de prononcer une sanction peut être déférée dans le délai d’un mois, sous peine de forclusion, au tribunal administratif qui statue comme juge du fond.Art. 4.
En application de l’article 3, paragraphe 2, lettre a) du règlement (UE) 2015/751, la commission d’interchange par opération pour les opérations de paiement nationales par carte de débit ne peut pas dépasser 0,12 pour cent de la valeur de l'opération.
Chapitre 2
- Modification de laloi modifiée du 5 avril 1993relative au secteur financierArt. 5.
À l’article 1er, point 18quinquies) de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier le mot « additionnels » est supprimé.
Art. 6.
À l’article 6, paragraphe 17, de la même loi les mots
sont remplacés à deux reprises par les mots .Art. 7.
À l’article 12-9, paragraphe 1er, de la même loi, les mots
sont remplacés par les mots et les mots sont remplacés à deux reprises par les mots .Art. 8.
L’article 12-11 de la même loi est modifié comme suit :
1. | Au paragraphe 2, les mots sont remplacés par les mots ; |
2. | Au paragraphe 3, les mots sont remplacés par les mots . |
Art. 9.
À l’article 12-12, paragraphe 3, de la même loi, les mots
sont remplacés par les mots .Art. 10.
L’article 19 de la même loi est modifié comme suit :
1. | Au paragraphe 1er les mots sont remplacés par les et les mots sont remplacés par les mots ; |
2. | Au paragraphe 4 les mots sont remplacés par les mots . |
Art. 11.
À l’article 20, paragraphe 3bis, de la même loi, le mot
est inséré entre les mots et les mots .Art. 12.
À l’article 23, paragraphe 6, de la même loi, les mots
sont remplacés par les mots .Art. 13.
Il est inséré à la suite de l’article 36-1 de la même loi un nouvel article 36-2 libellé comme suit :
« Art. 36-2. Exigences organisationnelles en matière d’externalisation L’externalisation ne doit pas compromettre le niveau et la qualité de service à l’égard des clients. Elle se fait sur base d’un contrat de service. Le PSF autre qu’une entreprise d’investissement conserve l’entière responsabilité du respect de l’ensemble des obligations qui lui incombent en vertu de la réglementation prudentielle lorsqu’il a recours à l’externalisation de fonctions ou d’activités. Une sous-traitance en cascade doit être acceptée au préalable par la personne, établie au Luxembourg et soumise à la surveillance prudentielle de la CSSF ou de la Banque centrale européenne, qui est à l’origine de la sous-traitance. L’externalisation de fonctions opérationnelles importantes ne doit pas se faire de manière à nuire sensiblement à la qualité du contrôle interne du PSF autre qu’une entreprise d’investissement, ni de manière à empêcher la CSSF de contrôler que le PSF autre qu’une entreprise d’investissement respecte les obligations qui lui incombent en vertu de la présente loi. ». |
||
Art. 14.
L’article 37-1 de la même loi est modifié comme suit :
1. | Le paragraphe 5 prend la teneur suivante :
|
|||||||
2. | À la suite du paragraphe 5, il est inséré un nouveau paragraphe 5bis libellé comme suit :
|
Art. 15.
À l’article 38-2, paragraphe 3, de la même loi, les mots
sont remplacés à deux reprises par les mots .Art. 16.
À l’article 38-6 de la même loi, la phrase
devient le second alinéa de l’article 38-6.Art. 17.
L’article 41 de la même loi est modifié comme suit :
1. | Le paragraphe 1er prend la teneur suivante :
|
|||||||
2. | Au paragraphe 2 le mot est remplacé par les mots ; | |||||||
3. | Un paragraphe 2bis est inséré à la suite du paragraphe 2 :
|
|||||||
4. | Les paragraphes 3 et 4 prennent la teneur suivante :
|
|||||||
5. | Le paragraphe 5 est abrogé ; | |||||||
6. | Il est inséré un nouveau paragraphe 9 libellé comme suit :
|
Art. 18.
À l’article 46, paragraphe 3, de la même loi le mot
est supprimé.Art. 19.
L’article 50 -1 de la même loi est modifié comme suit :
1. | Au paragraphe 12, alinéa 2, à la lettre b), la phrase devient le nouvel alinéa 3 dudit paragraphe ; |
2. | Au paragraphe 13, alinéa 1er, les mots sont remplacés par les mots . |
Art. 20.
À l’article 51, paragraphe 7, lettre c), de la même loi le mot
est supprimé à trois reprises entre les mots et les mots , de sorte à former les mots .Art. 21.
À l’article 51-1, paragraphe 3, lettre b), de la même loi les mots
sont remplacés par les mots .Art. 22.
À l’article 51-16, paragraphe 4, de la même loi, la phrase
qui figure actuellement à l’alinéa 2, forme désormais un nouvel alinéa 3 dudit paragraphe.Art. 23.
À l’article 53-1 de la même loi, au paragraphe 3, alinéa 1er, la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante :
« La même mesure s’applique aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement qui ne disposent pas de procédures administratives et comptables saines et de dispositifs de contrôle interne appropriés pour l’identification, la gestion, le suivi, les déclarations et la comptabilisation des grands risques. ». |
||
Art. 24.
À l’article 59-5 de la même loi, l’alinéa suivant est ajouté :
« La CSSF, en sa qualité d’autorité désignée, peut reconnaître une période transitoire plus courte imposée par un autre État membre pour la constitution du coussin de conservation des fonds propres que celle prévue par les paragraphes 2, lettre a), 3, lettre a) et 4, lettre a), de l’article 160 de la directive 2013/36/UE. En cas de reconnaissance de la période transitoire plus courte, la CSSF en informe la Commission européenne, le Comité européen du risque systémique, l’Autorité bancaire européenne et le collège des autorités de surveillance pertinent. ». |
||
Art. 25.
À l’article 59-6 de la même loi, l’alinéa suivant est ajouté :
« La CSSF, en sa qualité d’autorité désignée, peut reconnaître une période transitoire plus courte imposée par un autre État membre pour la constitution du coussin de fonds propres contracyclique que celle prévue par les paragraphes 2, lettre b), 3, lettre b) et 4, lettre b), de l’article 160 de la directive 2013/36/UE. En cas de reconnaissance de la période transitoire plus courte, la CSSF en informe la Commission européenne, le Comité européen du risque systémique, l’Autorité bancaire européenne et le collège des autorités de surveillance pertinent. ». |
||
Art. 26.
À l’article 59-9, paragraphe 1er, alinéa 2, de la même loi, le mot
est remplacé par le mot .Art. 27.
À l’article 59-15, point 5., de la même loi, un guillemet ouvrant est inséré avant les mots
.Art. 28.
À l’article 59-31 de la même loi, au paragraphe 3, alinéa 1er, la virgule à la fin de la dernière phrase est remplacée par un point final.
Art. 29.
À l’article 59-32, paragraphe 1er, de la même loi, les mots
sont remplacés par les mots .Art. 30.
À l’article 64, paragraphe 4, de la même loi, les mots
sont supprimés.Art. 31.
À l’article 64-2 de la même loi, une référence à l’article
est insérée dans la liste des références aux articles, entre les articles et .Chapitre 3
- Modification de la loi modifiée du 23 décembre 1998portant création d’une commission de surveillance du secteur financierArt. 32.
À l’article 12-3, paragraphe 2, de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier, les mots sont insérés entre les mots et les mots .
Art. 33.
À l’article 12-12, paragraphe 2, alinéa 1er, de la même loi, les mots
sont insérés entre les mots et les mots .Chapitre 4
- Modification de laloi modifiée du 5 août 2005sur les contrats de garantie financièreArt. 34.
L’article 2-1 de la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière prend la teneur suivante :
« Art. 2-1. La présente loi s’applique sans préjudice de la partie Ire de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement et de la partie IV de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ou de la législation d’un autre Etat membre transposant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n ° 1093/2010 et (UE) n ° 648/2012 (ci-après, la « directive 2014/59/UE »). En particulier, les articles 10, 11, 13, 14, 18, 19 et 20, paragraphes 1er à 3, ne font pas obstacle à une quelconque restriction quant à l’exécution de contrats de garantie financière, à l’effet d’un dispositif de garantie financière avec constitution de sûreté et à une clause de compensation avec ou sans déchéance du terme («netting» ou «set-off») qui est imposée en vertu de la partie Ire, titre II, chapitre VI ou VII de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement ou en vertu de la législation d’un autre Etat membre conformément au titre IV, chapitre IV ou V, de la directive 2014/59/UE, ni à une restriction qui est imposée en vertu de pouvoirs similaires selon le droit d’un autre État membre afin de faciliter la résolution ordonnée d’une entité visée à l’article 1er, paragraphe 2, point c), sous-point iv), et point d), de la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière, qui fait l’objet de garanties au moins équivalentes à celles qui sont énoncées aux articles 61 à 70 de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement. ». |
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Chapitre 5
- Modification de laloi modifiée du 11 janvier 2008relative aux obligations de transparence des émetteursArt. 35.
À l’article 25, paragraphe 2, de la loi modifiée du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence des émetteurs, les mots sont remplacés par les mots .
Art. 36.
À l’article 26ter, paragraphe 1er, de la même loi, les mots « , paragraphe 1er, » sont supprimés.
Chapitre 6
- Modification de laloi modifiée du 10 novembre 2009relative aux services de paiementArt. 37.
L’article 30 de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement est modifié comme suit :
1. | Le paragraphe 1er prend la teneur suivante :
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2. | Au paragraphe 2, le mot est remplacé par les mots ; | |||||||
3. | À la suite du paragraphe 2, il est introduit un nouveau paragraphe 2bis libellé comme suit :
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4. | Les paragraphes 3 et 4 prennent la teneur suivante :
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5. | Le paragraphe 5 est abrogé ; | |||||||
6. | Au paragraphe 6, les mots sont insérés entre les mots et les mots « ; | |||||||
7. | Il est inséré un nouveau paragraphe 11 libellé comme suit :
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8. | Il est inséré un nouveau paragraphe 12 libellé comme suit :
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Chapitre 7
- Modification de laloi modifiée du 17 décembre 2010concernant les organismes de placement collectifArt. 38.
L’article 88-3 de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est modifié comme suit :
1. | Au paragraphe 1er, alinéa 1er, les sont insérés après les mots ; | |||||||
2. | Au paragraphe 1er, l’alinéa 2 est remplacé par le libellé suivant :
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3. | Il est ajouté un paragraphe 2 libellé comme suit :
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4. | Il est ajouté un paragraphe 3 libellé comme suit :
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Art. 39.
L’article 90 de la même loi est modifié comme suit :
1. | Au paragraphe 1er, les termes « » sont remplacés par les termes ; | |||||||
2. | Il est rétabli un paragraphe 2 libellé comme suit :
|
Art. 40.
L’article 95 de la même loi est modifié comme suit :
1. | Au paragraphe 1er, les termes sont remplacés par les termes ; | |||||||
2. | Il est rétabli un paragraphe 1bis libellé comme suit :
|
Art. 41.
L’article 99 de la même loi est modifié comme suit :
1. | Au paragraphe 6, les termes sont insérés après les termes ; | |||||||
2. | Il est rétabli un paragraphe 6bis libellé comme suit :
|
Art. 42.
L’article 101-1, paragraphe 5, de la même loi prend la teneur suivante :
« (5) Pour chacun des OPC de la partie II pour lesquels elles sont désignées comme gestionnaires de FIA au sens du présent article, les sociétés de gestion doivent veiller à ce qu’un seul et unique dépositaire soit désigné conformément aux dispositions applicables en vertu de l’article 88-3. ». |
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Art. 43.
À l’article 109, paragraphe 2, deuxième tiret, de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif, les mots sont remplacés par les mots .
Art. 44.
À l’article 124-1 de la même loi, les mots
sont remplacés par les mots .Art. 45.
L’article 125-2, paragraphe 4, de la même loi prend la teneur suivante :
« (4) Pour chacun des OPC de la partie II pour lesquels elles sont désignées comme gestionnaires de FIA au sens du présent article, les sociétés de gestion doivent veiller à ce qu’un seul et unique dépositaire soit désigné conformément aux dispositions applicables en vertu de l’article 88-3. ». |
||
Chapitre 8
- Modification de laloi modifiée du 12 juillet 2013relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifsArt.46.
À l’article 2, paragraphe 1er, alinéa 5 de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, les mots sont remplacés par les mots .
Art. 47.
À l’article 11 de la même loi, au paragraphe 2, point b), les mots
sont remplacés par les mots .Chapitre 9
- Modification de laloi modifiée du 7 décembre 2015sur le secteur des assurancesArt. 48.
L’article 2, paragraphe 1er, lettre g), de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances est modifié comme suit :
|
||||
Art. 49.
À l’article 32, paragraphe 1er, de la même loi, il est inséré à la suite du point 19 un nouveau point 19-1 de la teneur suivante :
|
||||
Art. 50.
À l’article 48, paragraphe 2, de la même loi, au dernier alinéa, les mots
sont remplacés par les mots .Art. 51.
À l’article 65, paragraphe 3, alinéa 1er, de la même loi, les mots
sont remplacés par les mots .Art. 52.
À l’article 95, paragraphe 1er, alinéa 1er, phrase introductive, de la même loi, les mots
sont remplacés par les mots .Art. 53.
À l’article 102, paragraphe 2, alinéa 2, de la même loi, les mots
sont remplacés par les mots .Art. 54.
L’article 198, paragraphe 2, de la même loi, est complété par un nouvel alinéa 4 de la teneur suivante :
« Le CAA ne peut s'adresser directement aux entreprises du groupe pour obtenir les informations nécessaires que lorsque ces informations ont été demandées à l'entreprise d'assurance ou de réassurance luxembourgeoise à la tête du groupe et que cette entreprise n'a pas communiqué ces informations dans un délai raisonnable. ». |
||
Art. 55.
À l’article 202, paragraphe 2, de la même loi, les mots
sont insérés entre les mots et les mots .Art. 56.
À l’article 247, paragraphes 1er et 2, de la même loi, le mot
est remplacé par le mot .Art. 57.
À l’article 251, paragraphes 1er et 2, de la même loi, les mots
sont remplacés par le mot .Art. 58.
L’article 300 de la même loi est modifié comme suit :
1. | Le paragraphe 1er prend la teneur suivante :
|
|||||||
2. | Au paragraphe 2, les mots sont remplacés par les mots ; | |||||||
3. | Il est inséré, à la suite du paragraphe 2, un nouveau paragraphe 2bis de la teneur suivante :
|
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4. | Le paragraphe 3 est modifié comme suit :
|
|||||||
5. | Le paragraphe 4 prend la teneur suivante :
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6. | Au paragraphe 6, les mots sont remplacés par les mots ; | |||||||
7. | L’alinéa 1er du paragraphe 7 est supprimé ; | |||||||
8. | Au paragraphe 8, les mots sont remplacés par les mots ; | |||||||
9. | Il est inséré un nouveau paragraphe 10 de la teneur suivante :
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|||||||
10. | Il est inséré un nouveau paragraphe 11 libellé comme suit :
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Chapitre 10
- Modification de laloi modifiée du 18 décembre 2015relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissementArt. 59.
L’article 1er de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement est modifié comme suit :
1. | Au point 6, les mots sont remplacés par les mots et les mots sont remplacés par les mots ; |
2. | Au point 8, les mots sont supprimés. |
Art. 60.
À l’article 3, paragraphe 3, alinéa 1er, de la même loi les mots
sont remplacés par les mots .Art. 61.
À l’article 54, paragraphe 3, de la même loi, le mot
est remplacé par le mot .Art. 62.
À l’article 65, paragraphe 1er, point 3., de la même loi, les mots
sont remplacés par les mots .Art. 63.
À la partie II, titre IV, de la même loi, il est inséré à la suite de l’article 152 un nouvel article 152-1 libellé comme suit :
« Art. 152-1. Sanctions pénales Sont punis d'un emprisonnement de huit jours à cinq ans et d'une amende de 5.000 à 125.000 euros ou d'une de ces peines seulement, les membres de l’organe de direction des établissements qui :
|
||||||||
Art. 64.
À l’article 154 de la même loi, le paragraphe 10 prend la teneur suivante :
« (10) Le FGDL est exempt de tous droits, impôts et taxes au profit de l’État et des communes, à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée. ». |
||
Art. 65.
À l’article 156, alinéa 2, de la même loi, la référence à l’article
est remplacée par la référence à l’article .Art. 66.
À l’article 158, alinéa 1er, de la même loi, les mots
sont remplacés par le mot .Art. 67.
À l’article 162, paragraphe 2, de la même loi, le mot
est remplacé par le mot et les mots sont remplacés par les mots .Art. 68.
L’article 166, paragraphe 1er, de la même loi est modifié comme suit :
1. | À l’alinéa 1er, le mot est inséré entre le mot et le mot ; |
2. | À l’alinéa 2, les mots sont remplacés par les mots . |
Art. 69.
À l’article 167 de la même loi, le mot
est inséré entre le mot et le mot .Art. 70.
À l’article 174 de la même loi, un nouveau paragraphe 3 de la teneur suivante est inséré :
« (3) Les dispositions du présent article s’appliquent également aux dépôts des fonds communs d’épargne visés à l’article 28-7 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier. ». |
||
Art. 71.
À l’article 176, paragraphe 6, de la même loi, au point 4., les mots
sont supprimés.Art. 72.
À l’article 177 de la même loi, les mots
sont remplacés par les mots .Chapitre 11
- Modification de laloi du 23 décembre 2016relative aux abus de marchéArt. 73.
À l’article 24 de la loi du 23 décembre 2016 relative aux abus de marché, les mots sont insérés entre les mots « et les mots .
Chapitre 12
- Dispositions finalesArt. 74.
La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en recourant à l’intitulé suivant :
« loi du 27 février 2018 relative aux commissions d’interchange et modifiant différentes lois relatives aux services financiers ».
Art. 75.
L’article 4 entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication de la présente loi au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna |
Palais de Luxembourg, le 27 février 2018. Henri |
Doc. parl. 7024 ; sess. ord. 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018. |
-
Loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés et portant
- modification de la loi (...) (Mémorial A n° 13 de 2007) - Loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes (...) (Mémorial A n° 149 de 2002)
- Loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère pers (...) (Mémorial A n° 91 de 2002)
- Loi du 15 décembre 2000 sur les services postaux et les services financiers postaux. (Mémorial A n° 135 de 2000)
- Loi du 27 juillet 2000 portant transposition de la directive 97/9/CE relative aux systèmes d'indemnisation des (...) (Mémorial A n° 72 de 2000)
- Loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales. (Mémorial A n° 90 de 1915)
- Code pénal (Mémorial A n° 58 de 1879)
- Sixième directive 82/891/CEE du Conseil, du 17 décembre 1982, fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du (...)
- Directive du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investi (...)
- Directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 avril 2001, concernant l'assainissement et la liquidation (...)
- Directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 juin 2002, concernant les contrats de garantie (...)
- Directive 2004/25/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les offres publiques d' (...)
- Directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, sur les fusions transfrontalières (...)
- Directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, concernant l'exercice de certains (...)
- Directive 2011/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant les fusions des sociétés anonymes (...)
- DIRECTIVE 2011/61/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 8 juin 2011 sur lesgestionnaires de fonds d'investissement (...)
- Directive 2012/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 tendant à coordonner, pour les rendre (...)
- DIRECTIVE 2013/36/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements (...)
- DIRECTIVE 2014/59/UE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement (...)
- Règlement (UE) N o 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne (...)
- Règlement (UE) n o 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne (...)
- Règlement (UE) n o 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne (...)
- Règlement (UE) n ° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré (...)
- Règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange (...)
-
Loi du 23 décembre 2016 relative aux abus de marché et portant:
1. mise en oeuvre du règlement (UE) n° 596/2014 (...) (Mémorial A n° 279 de 2016) - Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liquidation des établissements (...) (Mémorial A n° 246 de 2015)
- Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. (Mémorial A n° 229 de 2015)
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Loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et
- portant transposition (...) (Mémorial A n° 119 de 2013) -
Loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif et
- portant transposition de la (...) (Mémorial A n° 239 de 2010) - Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, à l'activité d'établissement de monnaie électronique (...) (Mémorial A n° 215 de 2009)
- Loi du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont (...) (Mémorial A n° 5 de 2008)
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Loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière portant:
- transposition de la directive 2002/47/CE (...) (Mémorial A n° 128 de 2005) - Loi du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier. (Mémorial A n° 112 de 1998)
- Loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier. (Mémorial A n° 27 de 1993)
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