Loi du 1er août 2018 portant modification
1° du Code pénal ;
2° du Code de procédure pénale ;
3° du Nouveau Code de procédure civile ;
4° de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne ;
5° de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ;
6° de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ;
7° de la loi modifiée du 17 mars 1992 portant 1. approbation de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne, le 20 décembre 1988 ; 2. modifiant et complétant la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ; 3. modifiant et complétant certaines dispositions du Code d’instruction criminelle ;
8° de la loi modifiée du 14 juin 2001 portant 1. approbation de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg, le 8 novembre 1990 ; 2. modification de certaines dispositions du code pénal ; 3. modification de la loi du 17 mars 1992 1. portant approbation de la Convention des Nations-Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne, le 20 décembre 1988 ; 2. modifiant et complétant la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ; 3. modifiant et complétant certaines dispositions du Code d’instruction criminelle,
en vue d’adapter le régime de confiscation.
Loi du 1er août 2018 portant modification
1° | du Code pénal ; |
2° | du Code de procédure pénale ; |
3° | du Nouveau Code de procédure civile ; |
4° | de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne ; |
5° | de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ; |
6° | de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ; |
7° | de la loi modifiée du 17 mars 1992 portant 1. approbation de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne, le 20 décembre 1988 ; 2. modifiant et complétant la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ; 3. modifiant et complétant certaines dispositions du Code d’instruction criminelle ; |
8° | de la loi modifiée du 14 juin 2001 portant 1. approbation de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg, le 8 novembre 1990 ; 2. modification de certaines dispositions du code pénal ; 3. modification de la loi du 17 mars 1992 1. portant approbation de la Convention des Nations-Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne, le 20 décembre 1988 ; 2. modifiant et complétant la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ; 3. modifiant et complétant certaines dispositions du Code d’instruction criminelle, |
en vue d’adapter le régime de confiscation.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 juillet 2018 et celle du Conseil d’État du 24 juillet 2018 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons :
Art. Ier.
Le Code pénal est modifié comme suit :
1° | Les articles 31 à 32-1 sont remplacés par les dispositions suivantes :
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2° | Il est inséré un nouvel article 324quater libellé comme suit :
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3° | À l’article 506-1, aux points 1), 2) et 3) les termes sont remplacés par les termes . |
Art. II.
Le Code de procédure pénale est modifié comme suit :
1° | Après l’article 66, paragraphe 6, est ajouté un paragraphe 7 libellé comme suit :
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2° | Après l’article 87, paragraphe 7, est ajouté le paragraphe 7bis libellé comme suit :
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3° | À l’article 133, paragraphe 3, la référence aux articles 66(1) et 126(1) est remplacée par la référence aux articles 66(1), 87(7bis) et 126(1). | |||||||||||||||||||||||||||
4° | L’article 646 prend la teneur suivante :
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5° | À l’article 664, alinéa 1er, le troisième tiret est modifié comme suit :
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6° | À l’article 664, l’alinéa 2 est modifié comme suit :
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7° | À l’article 666, le dernier alinéa est modifié comme suit :
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Art. III.
Le Nouveau Code de procédure civile est modifié comme suit :
À l’article 689 est ajouté un alinéa 2 et un alinéa 3 nouveaux libellés comme suit :
« La saisie pénale suspend ou interdit toute procédure civile d'exécution sur le bien objet de la saisie pénale. Pour l'application du présent article, le créancier ayant diligenté une procédure d'exécution antérieurement à la saisie pénale est de plein droit considéré comme titulaire d'une sûreté sur le bien, prenant rang à la date à laquelle cette procédure d'exécution est devenue opposable ». |
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Art. IV.
L’article 35 de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne, est modifié comme suit :
« |
Art. 35. Toutefois en cas de délit, le tribunal pourra décider qu’il n’y a pas lieu d’appliquer les articles 31 et 32 du Code pénal. |
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» |
Art. V.
La loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie est modifiée comme suit :
1° | À l’article 8-2, la référence à l’article 42 du Code pénal est remplacée par la référence à l’article 32 ; |
2° | À l’article 14, alinéa 1er, la référence aux articles 31 et 32 du Code pénal est remplacée par la référence aux articles 11 et 12 et la référence à l’article 33 du même code est remplacée par la référence à l’article 13 ; |
3° | À l’article 18, la référence aux articles 31, 32 et 32-1 du Code pénal est remplacée par la référence aux articles 31 et 32. |
Art. VI.
À l’article 30-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, l’alinéa 2 est supprimé.
Art. VII.
À l’article 5, paragraphe 3, deuxième tiret de la loi modifiée du 17 mars 1992 portant 1. approbation de la Convention des Nations-Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne, le 20 décembre 1988 ; 2. modifiant et complétant la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ; 3. modifiant et complétant certaines dispositions du Code d’instruction criminelle, les termes sont remplacés par les termes .
Art. VIII.
La loi modifiée du 14 juin 2001 portant 1. approbation de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg, le 8 novembre 1990 ; 2. modification de certaines dispositions du code pénal ; 3. modification de la loi du 17 mars 1992 1. portant approbation de la Convention des Nations-Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne, le 20 décembre 1988 ; 2. modifiant et complétant la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ; 3. modifiant et complétant certaines dispositions du Code d’instruction criminelle, est modifiée comme suit :
1° | À l’article 6, point 6, les termes sont remplacés par les termes ; |
2° | À l’article 6, dernier alinéa, les termes sont remplacés par les termes ; |
3° | À l’article 7, avant-dernier alinéa, les termes sont remplacés par les termes ; |
4° | À l’article 7, dernier alinéa, les termes sont remplacés par les termes . |
Art. IX.
Dans toutes les dispositions légales la référence à l’article 32-1 du Code pénal est remplacée par la référence aux articles 31 et 32.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre de la Justice, Félix Braz |
Cabasson, le 1er août 2018. Henri |
Doc. parl. 7220 ; sess. ord. 2017-2018 ; Dir. 2014/42/UE. |
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Loi du 14 juin 2001 portant
1. approbation de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, (...) (Mémorial A n° 81 de 2001) - Règlement grand-ducal du 3 août 1998 portant habilitation de faire publier un Nouveau Code de Procédure Civile (...) (Mémorial A n° 64 de 1998)
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Loi du 17 mars 1992 portant
1. approbation de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de (...) (Mémorial A n° 15 de 1992) - Loi du 10 août 1991 sur la profession d'avocat. (Mémorial A n° 58 de 1991)
- Loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. (Mémorial A n° 12 de 1973)
- Loi du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne. (Mémorial A n° 11 de 1948)
- Code pénal (Mémorial A n° 58 de 1879)
- Code de procédure pénale (Mémorial A n° 3 de 1808)
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