Loi du 10 août 2018 modifiant
1. le Code du travail ; et
2. le Code de la sécurité sociale
en matière de maintien du contrat de travail et de reprise progressive du travail en cas d’incapacité prolongée.

Acte de base non modifié

Type : loi

Signature : 10/08/2018

Publication : 21/08/2018

Prise d'effet : 01/09/2018

Mémorial : A703

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire, Sécurité sociale

Sujets principaux : incapacité de travail

Sujets secondaires : maintien dans l'emploi, droit du travail, assurance dépendance, contrat de travail, maladie, assurance maladie

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/10/a703/jo

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Loi du 10 août 2018 modifiant

1. le Code du travail ; et
2. le Code de la sécurité sociale

en matière de maintien du contrat de travail et de reprise progressive du travail en cas d’incapacité prolongée.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 25 juillet 2018 et celle du Conseil d'État du 27 juillet 2018 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote :

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1er.

À l'article L. 121-6, paragraphe 3, alinéa 2, du Code du travail, le terme  « douze »  est remplacé par le terme  « dix-huit » .

Art. 2.

Le Code de la sécurité sociale est modifié comme suit :

1° À l'article 9, il est inséré un nouvel alinéa 2, libellé comme suit :
«     

L'indemnité pécuniaire de maladie est due pendant les périodes de reprise progressive du travail accordée en vertu de l'article 14bis.

     »

Les alinéas 2 et 3 actuels deviennent les alinéas 3 et 4 nouveaux.
2° L'article 14 est modifié comme suit :
a) L'alinéa 1er est complété par la phrase suivante :
«     

Sur base d'un certificat médical de son médecin traitant, l'assuré en incapacité de travail peut, avec l'accord de son employeur, soumettre à la Caisse nationale de santé une demande de reprise progressive du travail pour raisons thérapeutiques si la reprise de travail et le travail effectué sont reconnus comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'assuré.

     »
b) À l'alinéa 2, le terme  « cinquante-deux »  est remplacé par le terme  « soixante-dix-huit » .
c) À l'alinéa 2, la dernière phrase est supprimée.
3° À la suite de l'article 14, il est inséré un nouvel article 14bis :
«     

Art. 14bis.

Le bénéfice de la reprise progressive du travail pour raisons thérapeutiques est subordonné à la condition que l'assuré ait été en incapacité de travail pendant au moins un mois sur les trois mois précédant sa demande.

La reprise progressive du travail pour raisons thérapeutiques est accordée par une décision préalable de la Caisse nationale de santé prise sur base d'un avis motivé du Contrôle médical de la sécurité sociale.
     »
4° À l’article 56, le nombre  « 1,95 »  est remplacé par le nombre  « 1,85  » .
5° À l'article 91, il est ajouté un nouveau point 17, libellé comme suit :
«     
17)

les bénéficiaires d'une reprise progressive du travail au sens de l'article 14bis.
     »
6° L'article 353, paragraphe 2 est modifié comme suit :
a) L'alinéa 1er est complété par la phrase suivante :
«     

L'activité peut être partiellement prestée en groupe en centre semi-stationnaire jusqu'à hauteur de 50 pour cent de la durée maximale annuelle non-augmentée, le quart de la durée prestée en groupe étant comptabilisé dans la détermination de la durée maximale.

     »
b) L’alinéa 2 est complété par les phrases suivantes :
«     

Cette durée peut être portée à cinquante-six heures par semaine dans le cas de besoin d'un encadrement spécifique et personnalisé de la personne dépendante nécessitant une surveillance soutenue. L'activité peut être partiellement prestée de façon individuelle au domicile jusqu'à hauteur de 50 pour cent de la durée maximale annuelle non augmentée ou en déplacement à l'extérieur jusqu'à hauteur de quatre heures par semaine, le quadruple de la durée prestée en individuel étant comptabilisé dans la détermination de la durée maximale.
     »
7° À l'article 357, l'alinéa 4 est complété par la phrase suivante :
«     

Ce forfait peut être porté à dix heures par semaine dans le cas de besoin d'un encadrement spécifique et personnalisé de la personne dépendante nécessitant une surveillance soutenue.
     »

Art. 3.

La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, à l'exception de l’article 1er et de l'article 2, points 1° à 5° qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre la Sécurité sociale,

Romain Schneider

Le Ministre du Travail, de l’Emploi
et de l’Économie sociale et solidaire,

Nicolas Schmit

Cabasson, le 10 août 2018.

Henri

Doc. parl. 7311 ; sess. ord. 2017-2018.

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