Loi du 31 août 2018
1° du Code du travail ;
2° de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement ;
3° de la loi modifiée du 19 juillet 1991 portant création d'un Service de la formation des adultes et donnant un statut légal au Centre de langues Luxembourg ;
4° de la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement ;
5° de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'un fonds national de la recherche dans le secteur public ;
6° de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil ;
7° de la loi du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d'impact sociétal.
Loi du 31 août 2018
1° | du Code du travail ; |
2° | de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement ; |
3° | de la loi modifiée du 19 juillet 1991 portant création d'un Service de la formation des adultes et donnant un statut légal au Centre de langues Luxembourg ; |
4° | de la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement ; |
5° | de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'un fonds national de la recherche dans le secteur public ; |
6° | de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil ; |
7° | de la loi du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d'impact sociétal. |
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 25 juillet 2018 et celle du Conseil d’État du 27 juillet 2018 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons :
Art. 1er.
À l’article L.133-1, paragraphe 2, point 1 du Code du travail, l’alinéa 1er prend la teneur suivante :
« |
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» |
Art. 2.
La loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement est modifiée comme suit :
1° | L’article 30ter prend la teneur suivante :
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|||||||
2° | À l’article 66-3, les alinéas 1er et 2, prennent la teneur suivante :
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Art. 3.
À l’article 1er, de la loi modifiée du 19 juillet 1991 portant création d'un Service de la formation des adultes, la lettre e) prend la teneur suivante :
« |
|
|||
» |
Art. 4.
À l’article 7 de la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement, l’alinéa 1er prend la teneur suivante :
« |
Sont agréées comme organisations non gouvernementales de développement, les sociétés d’impact sociétal régies par la loi modifiée du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d’impact sociétal et dont le capital social est constitué à 100 pour cent de parts d’impact ainsi que les associations sans but lucratif ou les fondations, constituées conformément à la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif, qui ont pour objet social notamment la coopération au développement. |
|
» |
Art. 5.
À l’article 3, paragraphe 2 de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d’un fonds national de la recherche dans le secteur public, le point 3 prend la teneur suivante :
« |
|
|||
» |
Art. 6.
À l’article 1er, paragraphe 3 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil, la lettre g prend la teneur suivante :
« |
|
|||
» |
Art. 7.
À l’article 9 de la loi du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d’impact sociétal, le paragraphe 1er prend la teneur suivante :
« |
(1) La mention « société d’impact sociétal » en toutes lettres ou le sigle « SIS » reproduit lisiblement sont réservés aux sociétés agréées en tant que telles en vertu de la présente loi. L’arrêté ministériel d’agrément ainsi que l’arrêté ministériel de retrait de l’agrément sont publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. |
|
» |
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre du Travail, de l’Emploi Nicolas Schmit Le Ministre de la Coopération Romain Schneider Le Ministre de la Justice, Félix Braz Le Ministre de l’Éducation nationale, Le Ministre de l’Enseignement supérieur Claude Meisch Le Ministre du Logement, Marc Hansen |
Cabasson, le 31 août 2018. Henri |
Doc. parl. 7293 ; sess. ord. 2017-2018. |
- Loi du 21 avril 1928 sur les associations sans but lucratif et les établissements d'utilité publique. (Mémorial A n° 23 de 1928)
- Code civil (Mémorial A n° 5 de 1804)
-
Loi du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d'impact sociétal et modifiant
a) la loi modifiée du (...) (Mémorial A n° 255 de 2016) - Loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil. (Mémorial A n° 175 de 2006)
- Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du Travail. (Mémorial A n° 149 de 2006)
- Loi du 31 mai 1999 portant création d'un fonds national de la recherche dans le secteur public. (Mémorial A n° 88 de 1999)
- Loi du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement. (Mémorial A n° 2 de 1996)
- Loi du 19 juillet 1991 portant création d'un Service de la formation des adultes et donnant un statut légal au (...) (Mémorial A n° 46 de 1991)
- Loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement. (Mémorial A n° 16 de 1979)
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