Loi du 31 août 2018
1° du Code du travail ;
2° de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement ;
3° de la loi modifiée du 19 juillet 1991 portant création d'un Service de la formation des adultes et donnant un statut légal au Centre de langues Luxembourg ;
4° de la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement ;
5° de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'un fonds national de la recherche dans le secteur public ;
6° de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil ;
7° de la loi du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d'impact sociétal.

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Loi du 31 août 2018

1° du Code du travail ;
2° de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement ;
3° de la loi modifiée du 19 juillet 1991 portant création d'un Service de la formation des adultes et donnant un statut légal au Centre de langues Luxembourg ;
4° de la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement ;
5° de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'un fonds national de la recherche dans le secteur public ;
6° de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil ;
7° de la loi du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d'impact sociétal.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 25 juillet 2018 et celle du Conseil d’État du 27 juillet 2018 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1er.

À l’article L.133-1, paragraphe 2, point 1 du Code du travail, l’alinéa 1er prend la teneur suivante :

«     
1.

l’activité d’établissements, d’associations, d’institutions ayant une personnalité juridique et remplissant des missions à caractère social ainsi que de sociétés d’impact sociétal régies par la loi modifiée du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d’impact sociétal et dont le capital social est constitué à 100 pour cent de parts d'impact, à condition d'avoir été agréés par le ministre ayant le Travail dans ses attributions.
     »

Art. 2.

La loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement est modifiée comme suit :

1° L’article 30ter prend la teneur suivante :
«     

Art. 30ter.

L’État peut participer jusqu’à concurrence de 75 pour cent du prix de construction, d’acquisition, de rénovation et d’assainissement de logements locatifs réalisés par des associations sans but lucratif, fondations, hospices civils, offices sociaux, sociétés d’impact sociétal régies par la loi modifiée du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d’impact sociétal et dont le capital social est constitué à 100 pour cent de parts d’impact, le Fonds de gestion des édifices religieux et autres biens relevant du culte catholique ainsi que par des communautés religieuses ayant conclu une convention avec le Gouvernement.
     »
2° À l’article 66-3, les alinéas 1er et 2, prennent la teneur suivante :
«     

La gestion locative sociale consiste en la location de logements et la mise à disposition de ces logements à des ménages à faible revenu.

La gestion locative sociale peut être exercée par les promoteurs publics visés à l’article 16, aliéna 1er, les offices sociaux, les fondations, les associations sans but lucratif et les sociétés d’impact sociétal régies par la loi modifiée du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d’impact sociétal dont le capital social est constitué à 100 pour cent de parts d’impact, ayant pour objet social la promotion du logement.
     »

Art. 3.

À l’article 1er, de la loi modifiée du 19 juillet 1991 portant création d'un Service de la formation des adultes, la lettre e) prend la teneur suivante :

«     
e) d’établir et de gérer, suivant les critères de l’article 2 ci-dessous, les contrats conventionnant des cours pour adultes organisés par des communes, des associations sans but lucratif ou des sociétés d’impact sociétal régies par la loi modifiée du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d’impact sociétal et dont le capital social est constitué à 100 pour cent de parts d’impact ;
     »

Art. 4.

À l’article 7 de la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement, l’alinéa 1er prend la teneur suivante :

«     

Sont agréées comme organisations non gouvernementales de développement, les sociétés d’impact sociétal régies par la loi modifiée du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d’impact sociétal et dont le capital social est constitué à 100 pour cent de parts d’impact ainsi que les associations sans but lucratif ou les fondations, constituées conformément à la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif, qui ont pour objet social notamment la coopération au développement.
     »

Art. 5.

À l’article 3, paragraphe 2 de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d’un fonds national de la recherche dans le secteur public, le point 3 prend la teneur suivante :

«     
3. les associations et les fondations sans but lucratif régies par les dispositions de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif et les sociétés d’impact sociétal régies par la loi modifiée du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d’impact sociétal et dont le capital social est constitué à 100 pour cent de parts d’impact, entreprenant, dans les domaines qui les concernent, des activités de recherche.
     »

Art. 6.

À l’article 1er, paragraphe 3 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil, la lettre g prend la teneur suivante :

«     
g) aux logements meublés ou non-meublés mis à disposition de personnes physiques à titre d’aide sociale par un promoteur public au sens de l’article 16, alinéa 1er, de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, un office social, une association sans but lucratif, une fondation ou une société d’impact sociétal régie par la loi modifiée du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d’impact sociétal et dont le capital social est constitué à 100 pour cent de parts d’impact, œuvrant dans le domaine du logement.
     »

Art. 7.

À l’article 9 de la loi du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d’impact sociétal, le paragraphe 1er prend la teneur suivante :

«     

(1)

La mention « société d’impact sociétal » en toutes lettres ou le sigle « SIS » reproduit lisiblement sont réservés aux sociétés agréées en tant que telles en vertu de la présente loi. L’arrêté ministériel d’agrément ainsi que l’arrêté ministériel de retrait de l’agrément sont publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Travail, de l’Emploi
et de l’Économie sociale et solidaire,

Nicolas Schmit

Le Ministre de la Coopération
et de l’Action humanitaire,

Romain Schneider

Le Ministre de la Justice,

Félix Braz

Le Ministre de l’Éducation nationale,
de l’Enfance et de la Jeunesse,

Le Ministre de l’Enseignement supérieur
et de la Recherche,

Claude Meisch

Le Ministre du Logement,

Marc Hansen

Cabasson, le 31 août 2018.

Henri

Doc. parl. 7293 ; sess. ord. 2017-2018.

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