Loi du 7 septembre 2018 modifiant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire.

Acte de base non modifié

Type : loi

Signature : 07/09/2018

Publication : 14/09/2018

Prise d'effet : 18/09/2018

Mémorial : A824

Auteur : Développement durable et Infrastructures, Finances

Sujets principaux : transport ferroviaire

Sujets secondaires : Troisvierges, Pétange, infrastructure, infrastructure ferroviaire, Luxembourg, financement, travaux publics

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/09/07/a824/jo

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Loi du 7 septembre 2018 modifiant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 25 juillet 2018 et celle du Conseil d’État du 27 juillet 2018 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Article unique.

L’article 10, paragraphe 3, de la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire est modifié comme suit :

1. L’alinéa 2 est complété par les points 37°, 38° et 39° suivants :

« 37°

Ligne de Pétange à Athus / Longwy ; mise en conformité des installations voyageurs en gare de Rodange

107 500 000 eur

38°

Ligne de Luxembourg à Troisvierges / frontière ; mise en conformité des installations voyageurs en gare de Mersch

51 750 000 eur

39°

Ligne de Luxembourg à Wasserbillig ; modernisation des installations ferroviaires avec aménagement d’un bâtiment P & R en gare de Wasserbillig

105 000 000 eur »
2. L’alinéa 3 prend la teneur suivante :
«     

Ces montants s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les montants repris sous 1a°, 3°, 10°, 11°, 12° et 14° correspondent à la valeur 524,53 de l’indice semestriel des prix de la construction au 1er avril 2000. Ceux repris sous 1b°, 2°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 15°, 17°, 19° et 20° correspondent à la valeur 554,26 de cet indice au 1er octobre 2001. Celui repris sous 21° correspond à la valeur 563,36 de cet indice au 1er avril 2002. Celui repris sous 22° correspond à la valeur 569,61 de cet indice au 1er octobre 2002. Les montants repris sous 9°, 24° et 25° correspondent à la valeur 666,12 de cet indice au 1er avril 2008. Ceux repris sous 16°, 18°, 26°, 27° et 28° correspondent à la valeur 685,44 de cet indice au 1er octobre 2010. Ceux sous 29° et 34° correspondent à la valeur 725,05 de cet indice au 1er octobre 2012. Celui repris sous 30° correspond à la valeur 761,20 de cet indice au 1er avril 2016. Celui repris sous 31° correspond à la valeur 730,85 de cet indice au 1er avril 2013. Ceux repris sous 23°, 32° et 33° correspondent à la valeur 738,97 de cet indice au 1er octobre 2013. Celui repris sous 35° correspond à la valeur 764,68 de cet indice au 1er octobre 2016. Celui repris sous 36° correspond à la valeur 775,93 de cet indice au 1er avril 2017. Ceux sous 37°, 38° et 39° correspondent à la valeur 779,82 de cet indice au 1er octobre 2017.

Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ces montants sont adaptés semestriellement en fonction de la variation de l’indice des prix de la construction précité.
     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Développement durable
et des Infrastructures,

François Bausch

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Château de Berg, le 7 septembre 2018.

Henri

Doc. parl. 7345 ; sess. ord. 2017-2018.

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