Loi du 7 septembre 2018 modifiant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire.
Loi du 7 septembre 2018 modifiant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 25 juillet 2018 et celle du Conseil d’État du 27 juillet 2018 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons :
Article unique.
L’article 10, paragraphe 3, de la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire est modifié comme suit :
1. | L’alinéa 2 est complété par les points 37°, 38° et 39° suivants :
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2. | L’alinéa 3 prend la teneur suivante :
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Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre du Développement durable François Bausch Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna |
Château de Berg, le 7 septembre 2018. Henri |
Doc. parl. 7345 ; sess. ord. 2017-2018. |
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