Loi du 21 décembre 2018 modifiant l’article L.222-9 du Code du travail.

Acte de base non modifié

Type : loi

Signature : 21/12/2018

Publication : 21/12/2018

Prise d'effet : 01/01/2019

Mémorial : A1166

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : salaire social minimum

Sujets secondaires : droit du travail, taux

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/12/21/a1166/jo

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Loi du 21 décembre 2018 modifiant l’article L. 222-9 du Code du travail.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 décembre 2018 et celle du Conseil d’État du 21 décembre 2018 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1er.

L’article L. 222-9 du Code du travail prend la teneur suivante :

«     

Art. L. 222-9. Sous réserve, s’il y a lieu, des adaptations prévues à l’article L. 222-3, le taux mensuel du salaire social minimum d’un salarié non qualifié rémunéré au mois est fixé, à partir du 1erjanvier 2019 et jusqu’à la prochaine adaptation à intervenir en application de l’article L. 222-2, à 254,31 euros au nombre 100 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1erjanvier 1948.

Le taux horaire correspondant au taux mensuel prévu à l’alinéa 1er est obtenu par la division de ce taux mensuel par cent soixante-treize.
     »

Art. 2.

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Travail, de l'Emploi
et de l'Économie sociale et solidaire,

Dan Kersch

Crans-Montana, le 21 décembre 2018.

Henri

Doc. parl. 7381 ; sess.ord. 2017-2018 et 2018-2019.

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