Loi du 15 décembre 2020 modifiant la loi du 10 juillet 2020 portant prorogation de la dérogation aux dispositions des articles 3, 6, 7 et 9 de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles.

Acte de base non modifié

Type : loi

Signature : 15/12/2020

Publication : 16/12/2020

Prise d'effet : 20/12/2020

Mémorial : A1005

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : société de secours mutuels

Sujets secondaires : maladie infectieuse, organisation, pandémie, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, coronavirus, assemblée générale

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/15/a1005/jo

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Loi du 15 décembre 2020 modifiant la loi du 10 juillet 2020 portant prorogation de la dérogation aux dispositions des articles 3, 6, 7 et 9 de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 9 décembre 2020 et celle du Conseil d’État du 15 décembre 2020 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1er.

À l’article 2 de la loi du 10 juillet 2020 portant prorogation de la dérogation aux dispositions des articles 3, 6, 7 et 9 de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles, les termes  « l’assemblée générale de la mutuelle doit être convoquée au plus tard le 31 décembre 2020 »  sont remplacés par les termes  « l’assemblée générale de la mutuelle portant sur l’exercice de l’année civile 2019 doit être convoquée au plus tard le 30 juin 2021 » .

Art. 2.

L’article 3 de la même loi est modifié comme suit :

1° les termes  « portant sur l’exercice de l’année civile 2019 »  sont insérés après les termes  « le rapport sur la gestion administrative et financière »  et après les termes  « le rapport de contrôle »  ;
2° les termes  « 31 décembre 2020 »  sont remplacés par les termes  « 30 juin 2021 » .

Art. 3.

À l’article 4 de la même loi, les termes  « 30 novembre 2020 »  sont remplacés par les termes  « 31 mai 2021 » .

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Romain Schneider

Château de Berg, le 15 décembre 2020.

Henri

Doc. parl. 7714 ; sess. ord. 2020-2021.

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