Loi du 15 décembre 2020 portant introduction de mesures temporaires relatives à l'application des articles 12 et 18 de la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.

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Loi du 15 décembre 2020 portant introduction de mesures temporaires relatives à l’application des articles 12 et 18 de la loi du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 8 décembre 2020 et celle du Conseil d’État du 15 décembre 2020 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote :

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1er.

Sans préjudice des articles 12, paragraphe 3, et 18, paragraphe 3, de la loi du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire, le ministre ayant l’Aménagement du territoire dans ses attributions ou son délégué peut organiser une ou des réunions d’information avec la population en ayant recours, exclusivement ou partiellement à la visioconférence, permettant la communication entre la population et le ministre ou son délégué pendant la réunion.

Lorsque la réunion d’information se tient exclusivement ou partiellement par visioconférence, la publication du dépôt du dossier par voie d’affiches apposées dans les communes territorialement concernées de la manière usuelle et sur les sites internet desdites communes et du ministère ayant l’Aménagement du territoire dans ses attributions, prévue aux articles 12, paragraphe 2, alinéa 5, et 18 paragraphe 2, alinéa 5, de la loi précitée du 17 avril 2018, ainsi que la diffusion à deux reprises, par le Gouvernement, d’un avis de publication dans la presse précisant les délais de dépôt et la procédure à respecter par les intéressés, prévue aux articles 12, paragraphe 2, alinéa 6, et 18 paragraphe 2, alinéa 6, de la loi précitée du 17 avril 2018 font mention que la réunion a lieu exclusivement ou partiellement par visioconférence et de l’outil, dont il est fait usage, ainsi que des modalités d’inscription et d’accès.

Art. 2.

La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et reste applicable jusqu’au 30 juin 2021 inclus.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l’Aménagement du territoire,

Claude Turmes

Château de Berg, le 15 décembre 2020.

Henri

Doc. parl. 7679 ; sess. ord. 2020-2021.


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