Loi du 19 décembre 2020 portant modification :
1° de la loi modifiée du 17 mai 2017 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation ;
2° de la loi modifiée du 20 juillet 2017 ayant pour objet la mise en place d’un régime d’aide à l’investissement à finalité régionale ;
3° de la loi du 15 décembre 2017 relative à un régime d’aides à la protection de l’environnement ;
4° de la loi du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises.
Loi du 19 décembre 2020 portant modification :
1° | de la loi modifiée du 17 mai 2017 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation ; |
2° | de la loi modifiée du 20 juillet 2017 ayant pour objet la mise en place d’un régime d’aide à l’investissement à finalité régionale ; |
3° | de la loi du 15 décembre 2017 relative à un régime d’aides à la protection de l’environnement ; |
4° | de la loi du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises. |
Chapitre 1er
— Modification de la loi modifiée du 17 mai 2017 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovationChapitre 2
— Modification de la loi modifiée du 20 juillet 2017 ayant pour objet la mise en place d’un régime d’aide à l’investissement à finalité régionaleChapitre 3
— Modification de la loi du 15 décembre 2017 relative à un régime d’aides à la protection de l’environnementChapitre 4
— Modification de la loi du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprisesChapitre 5
— Disposition finaleNous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 décembre 2020 et celle du Conseil d’État du 19 décembre 2020 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons :
Chapitre 1er
- Modification de la loi modifiée du 17 mai 2017 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovationArt. 1er.
L’article 1er, point 34, de la loi modifiée du 17 mai 2017 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation prend la teneur suivante :
« |
|
|||
» |
Art. 2.
L’article 2 de la même loi est modifié comme suit :
1° | Le paragraphe 3 prend la teneur suivante :
|
|||||||||||
2° | À la suite du paragraphe 3 est inséré un nouveau paragraphe 3bis libellé comme suit :
|
|||||||||||
3° | Au paragraphe 4, les termes sont remplacés par les termes . |
Chapitre 2
- Modification de la loi modifiée du 20 juillet 2017 ayant pour objet la mise en place d’un régime d’aide à l’investissement à finalité régionaleArt. 3.
L’article 2, paragraphe 3, de la loi modifiée du 20 juillet 2017 ayant pour objet la mise en place d’un régime d’aide à l’investissement à finalité régionale est complété par l’alinéa suivant :
« |
Du 1er janvier 2020 au 30 juin 2021, par dérogation à l’alinéa 1er, les entreprises en difficulté qui n’étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019 peuvent bénéficier des aides à l’investissement à finalité régionale, pour autant qu’elles ne fassent pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ou ne remplissent pas, selon le droit national qui leur est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d’insolvabilité à la demande de leurs créanciers. |
|
» |
Art. 4.
À l’article 3, paragraphe 3, de la même loi est inséré un nouvel alinéa libellé comme suit :
« |
Par dérogation à l’alinéa 1er, en ce qui concerne les engagements pris avant le 31 décembre 2019, le bénéficiaire qui, dans la période allant du 1er janvier 2020 au 30 juin 2021, a, temporairement ou définitivement, supprimé des emplois dans une activité identique ou similaire d’un de ses établissements situés dans l’Espace économique européen en raison de la pandémie de Covid-19, n’est pas considéré comme ayant procédé à une délocalisation en infraction de l’alinéa 1er. |
|
» |
Art. 5.
L’article 4 de la même loi prend la teneur suivante :
« |
Art. 4. Délimitation des régions. Afin de pouvoir bénéficier d’une aide à l’investissement à finalité régionale, l’investissement initial est réalisé :
|
|||||||||
» |
Chapitre 3
- Modification de la loi du 15 décembre 2017 relative à un régime d’aides à la protection de l’environnementArt. 6.
L’article 2, point 33, de la loi du 15 décembre 2017 relative à un régime d’aides à la protection de l’environnement prend la teneur suivante :
« |
|
|||
» |
Art. 7.
L’article 3, paragraphe 2, lettre e), de la même loi prend la teneur suivante :
« |
|
|||||||
» |
Chapitre 4
- Modification de la loi du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprisesArt. 8.
L’article 2, point 20, de la loi du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises prend la teneur suivante :
« |
|
|||
» |
Art. 9.
L’article 3, paragraphe 2, lettre f), de la même loi est modifié comme suit :
1° | L’alinéa 1er prend la teneur suivante :
|
|||||||||||||
2° | À l’alinéa 2, les termes sont remplacés par . |
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre de l’Économie, Franz Fayot |
Château de Berg, le 19 décembre 2020. Henri |
Doc. parl. 7707 ; sess. ord. 2020-2021. |
- Loi du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises et portant abrogation (...) (Mémorial A n° 882 de 2018)
-
Loi du 15 décembre 2017 relative à un régime d’aides à la protection de l’environnement et modifiant
1. la (...) (Mémorial A n° 1108 de 2017) - Loi du 20 juillet 2017 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide à l'investissement à finalité régi (...) (Mémorial A n° 665 de 2017)
-
Loi du 17 mai 2017 ayant pour objet
1. le renouvellement des régimes d'aides à la recherche, au développement (...) (Mémorial A n° 544 de 2017)
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