Loi du 19 décembre 2020 portant modification :
1° de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction de mesures temporaires relatives à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et à la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ;
2° de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction d’une mesure temporaire relative à l’application de l’article 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.

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Loi du 19 décembre 2020 portant modification :

de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction de mesures temporaires relatives à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et à la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ;
de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction d’une mesure temporaire relative à l’application de l’article 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 décembre 2020 et celle du Conseil d’État du 19 décembre 2020 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1er.

L’article 1er de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction de mesures temporaires relatives à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et à la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 est modifié comme suit :

L’alinéa 1er est remplacé comme suit :

« Sans préjudice des articles 21 et 52 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, les membres du conseil communal et du collège des bourgmestre et échevins, ainsi que le secrétaire communal, peuvent participer par visioconférence respectivement aux séances du conseil communal et aux réunions du collège des bourgmestre et échevins. ».

Il est inséré un alinéa 2 nouveau qui prend la teneur suivante :

« Les membres du conseil communal et les membres du collège des bourgmestre et échevins prennent toutes les dispositions nécessaires pour organiser leur participation par visioconférence à des séances et des réunions qui se tiennent à huis clos dans un lieu, dont ils se réservent l’usage exclusif pendant toute la durée de celle-ci, qui garantit le secret respectivement des séances et des réunions à huis clos, et s’assurent que, dans ce lieu, les débats et les votes ne sont ni écoutés, ni transcrits, ni enregistrés par des tiers. ».

À l’alinéa 2, qui devient l’alinéa 3, à la suite des termes  « conseil communal »  sont insérés ceux de  « et aux réunions du collège des bourgmestre et échevins » .
À l’alinéa 3, qui devient l’alinéa 4, en début de phrase, le terme  « Les »  est remplacé par ceux de  « Sauf le cas d’urgence visé à l’article 13 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, les » .
À l’alinéa 4, qui devient l’alinéa 5, en début de phrase, le terme  « Le »  est remplacé par ceux de  « Pour les séances publiques du conseil communal, le » .
L’alinéa 5, qui devient l’alinéa 6, est remplacé comme suit :

« Les membres du conseil communal et du collège des bourgmestre et échevins qui participent respectivement aux séances et aux réunions par visioconférence sont considérés comme présents. ».

Art. 2.

À l’article 2 de la même loi, le dernier alinéa est remplacé comme suit :

« Sans préjudice de l’article 32 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, il ne peut être recouru au scrutin secret ni pour le vote par visioconférence ni pour le vote par procuration aux séances du conseil communal. ».

Art. 3.

À l’article 6 de la même loi, les termes  « 31 décembre 2020 »  sont remplacés par ceux de  « 15 juillet 2021  » .

Art. 4.

À l’article 2 de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction d’une mesure temporaire relative à l’application de l’article 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, les termes  « 31 décembre 2020 »  sont remplacés par ceux de  « 15 juillet 2021 » .

Art. 5.

La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre de l’Intérieur,

Taina Bofferding

Château de Berg, le 19 décembre 2020.

Henri

Doc. parl. 7690 ; sess. ord. 2019-2020.


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