Loi du 19 décembre 2020 portant modification de la loi modifiée du 30 mai 2005
- relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l’égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques et
- portant modification des articles 88-2 et 88-4 du Code d’instruction criminelle.

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Loi du 19 décembre 2020 portant modification de la loi modifiée du 30 mai 2005

- relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l’égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques et
- portant modification des articles 88-2 et 88-4 du Code d’instruction criminelle.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 décembre 2020 et celle du Conseil d’État du 19 décembre 2020 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Article unique.

À l’article 7 de la loi modifiée du 30 mai 2005 – relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l’égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques et – portant modification des articles 88-2 et 88-4 du Code d’instruction criminelle sont apportées les modifications suivantes :

Le paragraphe 5, lettre (b), est complété comme suit :
«     

et au paragraphe (5bis).

     »
Il est inséré, entre les paragraphes 5 et 6, le paragraphe 5bis nouveau, libellé comme suit :
«     

(5bis)

En outre, en cas d’appel au numéro d’urgence unique européen 112 ainsi qu’aux numéros d’urgence déterminés par l’Institut luxembourgeois de régulation, les informations relatives à la localisation de l’appelant obtenues à partir de l’appareil mobile, si elles sont disponibles, sont mises à disposition sans tarder après l’établissement de la communication d’urgence au centre de réception des appels d’urgence le plus approprié, même lorsque l’appelant a désactivé la fonction de localisation. Ces informations sont à effacer après un délai de 24 heures au plus.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Communications
et des Médias,

Xavier Bettel

Château de Berg, le 19 décembre 2020.

Henri

Doc. parl. 7526 ; sess. ord. 2019-2020 et 2020-2021 ; Dir (UE) 2018/1972.


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