Loi du 19 décembre 2020 sur le changement du nom et des prénoms et portant modification de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise.

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Loi du 19 décembre 2020 sur le changement du nom et des prénoms et portant modification de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 décembre 2020 et celle du Conseil d’État du 19 décembre 2020 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Chapitre 1er.

Conditions

Art. 1er.

Le changement du nom et des prénoms est ouvert aux personnes :

possédant la nationalité luxembourgeoise ;
bénéficiant du statut d’apatride ;
ayant le statut de réfugié ou celui conféré par la protection subsidiaire.

Art. 2.

(1)

Le changement du nom peut consister dans :

l’adaptation du nom, ou d’un ou de plusieurs de ses composants, aux usages en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg ;
l’attribution du nom, ou d’un ou de plusieurs de ses composants, indiqués dans l’acte de naissance du demandeur ;
l’inversion de l’ordre des composants du nom ;
la suppression d’un ou de plusieurs composants du nom, à condition de garder au moins un composant.

(2)

L’ordre des composants du nom peut être choisi par le demandeur.

(3)

Le nombre des composants du nom est limité à deux.

Art. 3.

(1)

Le changement du nom s’étend de plein droit aux enfants qui n’ont pas encore atteint l’âge de dix-huit ans à la date de l’arrêté ministériel autorisant le changement du nom de leur parent.

(2)

Sont affectés par le changement exclusivement le nom, ou les composants du nom, que les enfants tiennent de leur parent.

(3)

Le nombre des composants du nom est limité à deux.

Art. 4.

(1)

Le changement des prénoms peut consister dans :

l’adaptation d’un ou de plusieurs prénoms aux usages en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg ;
l’attribution d’un ou de plusieurs prénoms indiqués dans l’acte de naissance du demandeur ;
l’inversion de l’ordre des prénoms ;
la suppression d’un ou de plusieurs prénoms, à condition de garder au moins un prénom ;
l’attribution d’un ou de plusieurs prénoms sous lesquels le demandeur est connu dans la vie courante.

(2)

L’ordre des prénoms peut être choisi par le demandeur.

Art. 5.

Sous réserve de l’application des articles 2 et 4, un changement de nom ou des prénoms ne peut être autorisé que si le demandeur établit des circonstances exceptionnelles et des raisons importantes.

Chapitre 2.

Procédure

Art. 6.

(1)

La requête de changement du nom ou des prénoms est présentée au ministre de la Justice.

(2)

Le demandeur indique :

le nom et les prénoms :
a) qu’il porte actuellement en application de la législation luxembourgeoise et, le cas échéant, de la législation du pays étranger dont il possède la nationalité ;
b) qu’il souhaite être autorisé à porter dans le futur ;
le lieu et la date de sa naissance ;
les nationalités qu’il possède ;
le lieu de sa résidence habituelle ;
le nom et les prénoms de ses enfants mineurs ainsi que le lieu et la date de leur naissance ;
les motifs à l’appui de la demande.

(3)

La requête de changement du nom ou des prénoms pour le compte d’un enfant mineur est présentée :

conjointement par les parents sauf lorsque l’un des parents est décédé ou déchu de l’autorité parentale ;
par le tuteur lorsque tous les parents sont décédés ou se trouvent déchus de l’autorité parentale.

En cas de désaccord entre les parents exerçant conjointement l’autorité parentale, un des parents peut saisir le juge aux affaires familiales en vue d’être autorisé à présenter seul la requête.

En cas de désaccord avec ses parents ou son tuteur, le mineur ayant accompli l’âge de douze ans peut saisir le juge aux affaires familiales en vue d’être autorisé à présenter seul la requête.

(4)

Le consentement du mineur ayant accompli l’âge de douze ans est obligatoire :

lorsque le parent sollicite le changement du nom ou des prénoms pour le compte de son enfant mineur ;
lorsque la requête présentée par le parent est susceptible d’avoir une incidence sur le nom de son enfant mineur.

Ce consentement est exprimé par la signature de la requête.

(5)

Les prescriptions du présent article sont à observer sous peine d’irrecevabilité de la requête.

Art. 7.

(1)

Le demandeur communique, conjointement avec la requête, les documents suivants au ministre de la Justice :

une copie intégrale de son acte de naissance ;
une copie de son passeport en cours de validité ou, à défaut, une copie d’un autre titre d’identité ou de voyage ;
le cas échéant, l’autorisation du juge aux affaires familiales à présenter une requête en changement du nom et des prénoms ;
le cas échéant, toute autre pièce justificative.

(2)

Lorsque l’original des documents visés au présent article n’est pas établi dans une des langues visées par la loi modifiée du 24 février 1984 sur le régime des langues, le ministre de la Justice peut exiger la production de l’original avec une traduction, à réaliser par un traducteur assermenté auprès de la Cour supérieure de justice ou par une autorité publique étrangère.

(3)

Le ministre de la Justice peut solliciter la production de documents supplémentaires lorsque les documents remis par le demandeur sont insuffisants ou non conformes pour établir que les conditions légales sont remplies.

(4)

Sur demande motivée, le ministre de la Justice peut accorder une dispense de remettre l’un ou l’autre des documents visés au présent article lorsque le demandeur établit une impossibilité matérielle de les produire.

En cas de dispense, le demandeur peut rapporter la preuve des conditions légales par tous les moyens.

(5)

Le ministre de la Justice peut ordonner l’audition du demandeur par son délégué.

Art. 8.

(1)

Le ministre de la Justice accorde ou refuse l’autorisation de changer le nom ou les prénoms.

(2)

En cas d’autorisation de changer le nom d’un parent, l’arrêté ministériel indique également le nom des enfants mineurs de celui-ci.

(3)

L’arrêté ministériel portant autorisation de changer le nom ou les prénoms sort immédiatement ses effets.

(4)

La notification de l’arrêté ministériel est faite au demandeur.

Art. 9.

Le ministre de la Justice refuse l’autorisation de changer le nom ou les prénoms :

lorsque le demandeur ne remplit pas les conditions légales ;
lorsque le demandeur a fait des fausses affirmations, dissimulé des faits importants ou agi par fraude.

Art. 10.

Les décisions prévues aux articles 9 et 13 sont susceptibles d’un recours en réformation devant le Tribunal administratif.

Art. 11.

Les décisions administratives et judiciaires de changement du nom ou des prénoms sont communiquées par le ministre de la Justice :

au ministre ayant les Affaires étrangères dans ses attributions aux fins de notification à l’autorité compétente des pays étrangers dont le demandeur possède également la nationalité ; cette disposition n’est pas applicable lorsque le demandeur possède le statut de réfugié ou celui conféré par la protection subsidiaire ;
au procureur général d’État aux fins visées par les dispositions légales dont l’application nécessite un recours à la donnée modifiée ;
à l’officier de l’état civil aux fins de l’apposition d’une mention sur les actes de naissance et de mise à jour des registres communaux, et plus particulièrement à celui de :
a) la commune du lieu de naissance du demandeur ;
b) la commune du lieu de la résidence habituelle du demandeur ;
c) la commune détentrice de l’acte de naissance transcrit du demandeur.

Art. 12.

Mention des décisions administratives et judiciaires de changement du nom ou des prénoms est faite, dans les trois jours de la réception, par l’officier de l’état civil sur :

l’acte de naissance du demandeur ;
les actes de naissance des enfants du demandeur ;
les actes de naissance dans lesquels le demandeur figure en tant que conjoint ou partenaire.

Art. 13.

(1)

Le ministre de la Justice annule le changement du nom ou des prénoms lorsqu’il a été obtenu par de fausses affirmations, par fraude ou par dissimulation de faits importants.

L’annulation est ouverte dans les trois années à compter du jour de l’arrêté ministériel.

(2)

L’arrêté ministériel portant annulation du changement du nom ou des prénoms est notifié à la personne concernée.

Cet arrêté ministériel est communiqué aux autorités prévues à l’article 11.

Mention de l’arrêté ministériel est effectuée sur les actes de naissances visés à l’article 12.

Art. 14.

Les mises à jour au niveau du registre national des personnes physiques sont effectuées par un agent délégué par le ministre de la Justice.

Art. 15.

Le changement du nom et des prénoms est dispensé des droits d’enregistrement et de timbre.

Chapitre 3.

Dispositions diverses

Art. 16.

Le demandeur consent au traitement de ses données à caractère personnel par l’apposition de sa signature sur la requête en changement du nom ou des prénoms.

Art. 17.

(1)

Toute personne non-luxembourgeoise porte le nom et les prénoms résultant de l’application de la législation du pays étranger dont elle possède la nationalité.

(2)

Dans les documents publics, la personne non-luxembourgeoise est désignée par le nom et les prénoms indiqués sur son passeport en cours de validité ou, à défaut, sur un titre d’identité en cours de validité et délivré par l’autorité compétente du pays dont elle possède la nationalité.

(3)

Si la personne non-luxembourgeoise possède plusieurs nationalités, elle porte exclusivement le nom et les prénoms résultant de sa première inscription au registre national des personnes physiques.

Art. 18.

La loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise est modifiée comme suit :

Au chapitre 3, les mots  « Section 1ère. Dispositions générales » ,  « Section 2. De la transposition du nom et des prénoms » ,  « Sous-section 1ère. Des conditions »  et  « Sous-section 2. De la procédure »  sont supprimés.
L’article 49 prend la teneur suivante :
«     

Art. 49.

Celui qui obtient la nationalité luxembourgeoise par naturalisation, option ou recouvrement, peut demander le changement du nom et des prénoms suivant les conditions déterminées par la loi du 19 décembre 2020 sur le changement du nom et des prénoms.

     »
L’article 50 prend la teneur suivante :
«     

Art. 50.

(1)

Lorsque le candidat à la nationalité luxembourgeoise ou son enfant mineur ne porte aucun nom ou prénom, il ne peut introduire une procédure de naturalisation, d’option ou de recouvrement qu’après l’attribution d’un nom, ou d’un ou de plusieurs prénoms, en usage au Grand-Duché de Luxembourg.

(2)

Le candidat à la nationalité luxembourgeoise présente une demande motivée au ministre qui autorise ou refuse l’attribution sollicitée.

     »
Les articles 51 à 54 sont abrogés.
À l’article 74, le paragraphe 2 prend la teneur suivante :
«     

(2)

Un recours en réformation est également ouvert contre :

l’arrêté ministériel portant refus de naturalisation ;
l’arrêté ministériel portant annulation de la déclaration d’option, de recouvrement ou de renonciation ;
l’arrêté ministériel portant déchéance de la qualité de Luxembourgeois ;
l’arrêté ministériel portant interdiction d’introduire une procédure de naturalisation, d’option ou de recouvrement.
     »
L’article 101 prend la teneur suivante :
«     

Art. 101.

(1)

Le ministre a un accès direct par un système informatique :

aux données du système d’information Schengen conformément à :

l’article 34-2 du règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1978/2006 ;

l’article 44-2 du règlement (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, modifiant et abrogeant la décision 2007/533/JAI du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) n° 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil et la décision 2010/261/UE de la Commission ;

au fichier des étrangers et à celui des demandeurs de protection internationale, exploités sous l’autorité du ministre ayant l’Immigration et l’Asile dans ses attributions, afin de vérifier la condition de séjour régulier au Grand-Duché de Luxembourg.

(2)

Le ministre désigne les agents qui peuvent consulter, sous son autorité, les données et fichiers visés au paragraphe 1 er .

(3)

Les dispositions de l’article 93, paragraphe 3, sont également applicables à l’accès aux données et fichiers visés au présent article.

     »

Art. 19.

La loi modifiée du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms est abrogée.

Art. 20.

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre de la Justice,

Sam Tanson

Château de Berg, le 19 décembre 2020.

Henri

Doc. parl. 6568B ; sess. ord. 2016-2017, 2017-2018, 2019-2020 et 2020-2021.


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