Loi du 25 février 2021 portant modification de la loi modifiée du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise.

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Loi du 25 février 2021 portant modification de la loi modifiée du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 9 février 2021 et celle du Conseil d’État du 19 février 2021 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1er.

La loi modifiée du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise est modifiée comme suit :

Il est inséré un article 1bis nouveau, libellé comme suit :

« Art. 1bis.

(1)

Concernant l’année d’imposition 2020, le délai de soumission de la demande conjointe non révocable prévu à l’article 3 bis, alinéa 5, deuxième phrase, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est fixé au 30 juin 2021.

(2)

Concernant l’année d’imposition 2020, le délai de soumission de la demande conjointe non révocable prévu par l’article 3 ter, alinéa 1 er, deuxième phrase, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est fixé au 30 juin 2021, et le délai de révocation ou de modification prévu par l’article 3 ter, alinéa 1 er, troisième phrase, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est fixé au 30 juin 2021.

(3)

Concernant l’année d’imposition 2020, le délai de soumission de la demande conjointe prévu à l’article 157 ter, alinéa 1 er, deuxième phrase, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est fixé au 30 juin 2021. ».

Art. 2.

Dans la même loi, il est inséré un article 2bis nouveau, libellé comme suit :

« Art. 2bis.

Concernant les revenus attribués au titre de l’année 2020, le délai d’exercice de l’option pour le prélèvement libératoire par le bénéficiaire effectif prévu par l’article 6bis, paragraphe 2, deuxième tiret, de la loi modifiée du 23 décembre 2005 portant introduction d’une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l’épargne mobilière est fixé au 30 juin 2021. ».

Art. 3.

À l’article 3, paragraphe 2, de la même loi les termes  « 31 décembre 2020 »  sont remplacés par les termes  « 31 mars 2021 » .

Art. 4.

Dans la même loi, il est inséré un article 3bis nouveau, libellé comme suit :

« Art. 3bis.

(1)

Concernant les déclarations pour l’impôt sur le revenu des personnes physiques, pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial de l’année 2020, le délai de dépôt prévu au paragraphe 167, alinéa 3, première phrase, de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 («  Abgabenordnung ») est fixé à la fin du mois de juin 2021.

(2)

Concernant les déclarations pour l’impôt sur le revenu des personnes physiques et pour l’impôt commercial des personnes physiques de l’année 2020, le délai visé par le paragraphe 167, alinéa 4, dernière phrase, de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 («  Abgabenordnung ») au-delà duquel une prolongation du délai de dépôt de ces déclarations n’est pas permise, est étendu jusqu’au 31 décembre 2021. ».

Art. 5.

La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 25 février 2021.

Henri

Doc. parl. 7746 ; sess.ord. 2020-2021.


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