Loi du 12 mars 2021 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19.

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Loi du 12 mars 2021 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 12 mars 2021 et celle du Conseil d’État du 12 mars 2021 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1er.

L’article 4, paragraphe 8, de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 est modifié comme suit :

Les termes  « de distanciation physique »  sont insérés entre les termes  « Les règles »  et  « énoncées »  ;
Les termes  « aux paragraphes 2, 4 et 5 »  sont remplacés par les termes  « au paragraphe 4 ainsi que les dispositions du paragraphe 5 »  ;
À la suite de l’alinéa unique, un nouvel alinéa 2 est introduit et libellé comme suit :
«     

Le port du masque est obligatoire pour les activités scolaires, y inclus péri- et parascolaires. Cette obligation ne s’applique aux élèves qu’à partir du cycle 2 de l’enseignement fondamental ou à partir du niveau d’enseignement correspondant dans les établissements d’enseignement privés visés par la loi modifiée du 13 juin 2003 concernant les relations entre l’État et l’enseignement privé.

     »

Art. 2.

L’intitulé du chapitre 2quinquies de la même loi est modifié comme suit :

Le terme  « et »  est remplacé par une virgule ;
Les termes  « et scolaires »  sont ajoutés à la suite des termes  « de culture physique » .

Art. 3.

À la suite de l’article 4bis, de la même loi, il est inséré un nouvel article 4ter, libellé comme suit :

«     

Art. 4ter.

Par dérogation à l’article 8 de la loi modifiée du 6 février 2009 relative à l’obligation scolaire, les élèves des classes de 4e à 2e de l’enseignement secondaire public, ainsi que les élèves des classes correspondantes de la formation professionnelle, suivent leur formation scolaire à distance pendant la moitié du temps scolaire.

L’enseignement à distance est dispensé par le biais d’un outil électronique permettant à l’élève de suivre les cours sans être présent dans l‘établissement scolaire.

Le temps scolaire est fixé pour chaque classe par la grille horaire définissant le nombre hebdomadaire de leçons par discipline.

Ce régime s’applique également, à partir du niveau d’enseignement correspondant, aux établissements d’enseignement privés visés par la loi modifiée du 13 juin 2003 concernant les relations entre l’État et l’enseignement privé.

     »

Art. 4.

L’article 16sexties de la même loi est modifié comme suit :

Les termes  « au niveau national »  sont insérés entre les termes  « d’une mesure »  et  « de suspension temporaire »  ;
Les termes  « prise par le Gouvernement »  sont supprimés.

Art. 5.

À l’article 18 de la même loi, les termes  « 14 mars 2021 »  sont remplacés par les termes  « 2 avril 2021 » .

Art. 6.

La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre de la Santé,

Paulette Lenert

Château de Berg, le 12 mars 2021.

Henri

Doc. parl. 7784 ; sess. ord. 2020-2021.


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