Loi du 23 mars 2021 portant modification de :
1. la loi modifiée du 24 juillet 2020 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité et un régime d’aides en faveur de certaines entreprises et portant modification de :
1° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
2° la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2020 ;
3° la loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d’un régime d’aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique ;
2. la loi du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une nouvelle aide de relance ;
3. la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux coûts non couverts de certaines entreprises.

Adapter la taille du texte :

Loi du 23 mars 2021 portant modification de :

1. la loi modifiée du 24 juillet 2020 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité et un régime d’aides en faveur de certaines entreprises et portant modification de :
la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2020 ;
la loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d’un régime d’aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique ;
2. la loi du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une nouvelle aide de relance ;
3. la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux coûts non couverts de certaines entreprises.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des députés du 18 mars 2021 et celle du Conseil d’État du 23 mars 2021 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Chapitre 1er 

- Modification de la loi modifiée du 24 juillet 2020 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité et un régime d’aides en faveur de certaines entreprises et portant modification de : 1° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 2° la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2020 ; 3° la loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d’un régime d’aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique

Art. 1er.

À l’article 5, alinéa 2, de la loi modifiée du 24 juillet 2020 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité et un régime d’aides en faveur de certaines entreprises et portant modification de : 1° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 2° la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2020 ; 3° la loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d’un régime d’aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique, les termes  « 15 février »  sont remplacés par les termes  « 15 mai » .

Art. 2.

L’article 7 de la même loi est modifié comme suit :

le point 2° est supprimé ;
le point 3° est remplacé comme suit :
« 3° tout autre régime d’aides qui fait l’objet d’une décision de la Commission européenne reposant sur la section 3.1. de la communication n° 2020/C 91 I/01 du 20 mars 2020 de la Commission intitulée « Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 », à condition que la valeur nominale totale de ces aides reste inférieure au plafond global par entreprise unique fixé dans la section 3.1. de la communication précitée, les chiffres utilisés étant des montants bruts, signifiant avant impôts ou autres prélèvements. ».

Chapitre 2

- Modification de la loi du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une nouvelle aide de relance

Art. 3.

L’article 5 de la loi du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une nouvelle aide de relance est modifié comme suit :

le paragraphe 1er est modifié comme suit :
a) les termes  « et mars »  sont remplacés par les termes  « mars, avril, mai et juin »  précédés d’une virgule ;
b) le point 7° est complété par un deuxième alinéa qui prend la teneur suivante :

« Par dérogation, la perte du chiffre d’affaires subie au mois de janvier 2021 peut être inférieure à 25 pour cent si l’entreprise a fait l’objet, au cours de ce mois, d’une obligation de fermeture en application de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19. » ;

c) au point 8°, les termes  « un plafond maximal de 800 000 euros »  sont remplacés par les termes  « le plafond prévu sous la section 3.1. de la communication n° 2020/C 91 I/01 du 20 mars 2020 de la Commission intitulée « Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 ». »  ;
le paragraphe 2 est modifié comme suit :
a) les termes  « 31 octobre 2020 »  sont remplacés par les termes  « 31 décembre 2020 »  ;
b) les termes  « et mars »  sont remplacés par les termes  « mars, avril, mai et juin »  ;
c) au point 2°, les termes  « 1er novembre 2020 »  sont remplacés par les termes  « 1er janvier 2021 »  ;
d) au point 3° est ajouté un nouvel alinéa qui prend la teneur suivante :

« Par dérogation, la perte du chiffre d’affaires subie au mois de janvier 2021 peut être inférieure à 25 pour cent si l’entreprise a fait l’objet, au cours de ce mois, d’une obligation de fermeture en application de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19. » ;

e) le point 4° est supprimé ;
f) il est ajouté un alinéa 2 libellé comme suit :

« L’aide accordée pour les mois de décembre 2020 et janvier 2021 doit respecter les seuils et conditions fixés par le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;

g) il est ajouté un alinéa 3 libellé comme suit :

« L’aide accordée pour les mois de février, mars, avril, mai et juin 2021 ne doit pas dépasser le plafond prévu sous la section 3.1. de la communication n° 2020/C 91 I/01 du 20 mars 2020 de la Commission intitulée « Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 » par entreprise unique en montant brut avant impôts ou autres prélèvements. ».

Art. 4.

L’article 7 de la même loi est modifié comme suit :

à l’alinéa 2, le terme  « mai »  est remplacé par le terme  « septembre »  ;
le point 3° est remplacé comme suit :
« 3° pour les entreprises visées à l’article 5, paragraphe 1er, le bilan de l’exercice fiscal 2019 déposé au registre de commerce et des sociétés, le compte de profits et pertes de l’exercice fiscal 2019 et le compte de profits et pertes pour le mois relatif à la demande et, pour les entreprises visées à l’article 5, paragraphe 2, le compte de profits et pertes pour les mois précédents pendant lesquels elles ont été en activité. ».

Art. 5.

À l’article 8 de la même loi, les termes  « 30 juin »  sont remplacés par les termes  « 31 octobre »  .

Art. 6.

L’article 9, paragraphe 1er, de la même loi, est modifié comme suit :

le point 2° est supprimé ;
le point 3° est remplacé comme suit :
« 3° tout autre régime d’aides qui fait l’objet d’une décision de la Commission européenne reposant sur la section 3.1. de la communication n° 2020/C 91 I/01 du 20 mars 2020 de la Commission intitulée « Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 », à condition que la valeur nominale totale de ces aides reste inférieure au plafond global par entreprise unique fixé dans la section 3.1. de la communication précitée, les chiffres utilisés étant des montants bruts, signifiant avant impôts ou autres prélèvements. ».

Chapitre 3

- Modification de la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux coûts non couverts de certaines entreprises

Art. 7.

À l’article 3, point 3°, de la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux coûts non couverts de certaines entreprises les termes  « janvier, février et mars »  in fine sont remplacés par les termes  « janvier, février, mars, avril, mai et juin » .

Art. 8.

L’article 4 de la même loi est modifié comme suit :

l’actuel article 4 devient le nouveau paragraphe 1er de l’article 4 et est modifié comme suit :
a) les termes  « ainsi que les mois de janvier, février et mars 2021 »  sont remplacés par les termes  « et le mois de janvier 2021 »  ;
b) au point 2°, les termes  « déjà avant le 15 mars 2020 »  sont remplacés par les termes  « au 31 décembre 2019 »  ;
c) au point 5°, les termes  « des années fiscales 2019 et 2020 »  sont remplacés par les termes  « de l’année fiscale 2019 »  et les termes  « 15 mars 2020 »  sont remplacés par les termes  « 31 décembre 2019 »  ;
d) au point 6°, le point final est remplacé par un point-virgule et il est ajouté un nouveau point 7° qui prend la teneur suivante :
« 7° l’aide ne doit pas dépasser le plafond prévu sous la section 3.12. de la communication n° 2020/C 91 I/01 du 20 mars 2020 de la Commission intitulée « Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19. » » ;
il est ajouté un nouveau paragraphe 2 qui prend la teneur suivante :

« (2)

Une aide pour les mois de novembre et décembre 2020 et le mois de janvier 2021 peut être octroyée aux entreprises qui ont débuté l’activité visée à l’article 1 er entre le 1 er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, pour autant que les conditions énoncées ci-après soient remplies :

l’entreprise remplit les conditions prévues au paragraphe 1er, points 1° et 3° ;
elle exerce l’activité visée à l’article 1er durant le mois pour lequel l’aide est sollicitée. Cette condition ne s’applique pas dans l’hypothèse où l’entreprise se trouve dans l’impossibilité d’exercer l’activité en vertu des dispositions de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ;
le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’entreprise pour la durée effective pendant laquelle elle a été en activité avant le 1er janvier 2021 est au moins égal à 1 250 euros, ce montant étant adapté au prorata de la durée effective pour les mois partiels ;
l’entreprise unique a subi au cours du mois pour lequel l’aide est sollicitée, une perte du chiffre d’affaires d’au moins 40 pour cent par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé au cours des mois précédents pendant lesquels elle a été en activité ;
L’aide respecte les seuils et conditions fixés par le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
il est ajouté un nouveau paragraphe 3 qui prend la teneur suivante :

« (3)

L’intensité des aides visées aux paragraphes 1 er et 2 s’élève à :

70 pour cent des coûts non couverts pour les moyennes et grandes entreprises ;
90 pour cent des coûts non couverts pour les microentreprises et les petites entreprises ;

Le montant de l’aide ne peut pas dépasser les montants absolus suivants par entreprise unique :

20 000 euros par mois pour une microentreprise ;
100 000 euros par mois pour une petite entreprise ;
200 000 euros par mois pour une moyenne et une grande entreprise.

Si l’entreprise est en difficulté au 31 décembre 2019, l’aide totale ne peut pas dépasser 200 000 euros sur trois exercices fiscaux par entreprise unique et sous réserve de respecter le règlement (UE) n° 1407/2013 précité. ».

Art. 9.

Il est inséré un nouvel article 4bis qui prend la teneur suivante :

« Art. 4bis. 

Une aide peut être accordée les mois de février, mars, avril, mai et juin 2021 pour autant que les conditions énoncées ci-après soient remplies :

l’entreprise remplit les conditions prévues à l’article 4, paragraphe 1er, points 1° et 3° ;
elle exerçait l’activité visée à l’article 1er au 31 décembre 2020 et l’exerce durant le mois pour lequel l’aide est sollicitée. Cette dernière condition ne s’applique pas dans l’hypothèse où l’entreprise se trouve dans l’impossibilité d’exercer l’activité en vertu des dispositions de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ;
son chiffre d’affaires pour l’année fiscale 2019 est au moins égal ou supérieur à 15 000 euros ; pour les entreprises créées au cours de l’année fiscale 2019, le montant de 15 000 euros est adapté au prorata en fonction de la durée effective pendant laquelle l’entreprise a été en activité avant le 31 décembre 2019. Si l’entreprise a commencé ses activités après le 31 décembre 2019, le chiffre d’affaires mensuel moyen pour la durée effective pendant laquelle elle a été en activité avant le 1er janvier 2021 doit être au moins égal à 1 250 euros, ce montant étant adapté au prorata de la durée effective pour les mois partiels ;
l’entreprise a subi, au cours du mois pour lequel l’aide est sollicitée, une perte du chiffre d’affaires d’au moins 40 pour cent par rapport au même mois de l’année fiscale 2019 ou, si l’entreprise n’a pas encore été en activité au cours du même mois de l’année fiscale 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé au cours de l’année fiscale 2019 ou, si l’entreprise a commencé ses activités après le 31 décembre 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé au cours des mois précédents pendant lesquels elle a été en activité. ».

Art. 10.

Il est inséré dans la même loi un nouvel article 4ter qui prend la teneur suivante :

« Art. 4ter. 

Une aide peut être octroyée pour les mois de février, mars, avril, mai et juin 2021 aux entreprises qui, au cours de cette période, ont fait l’objet d’une obligation de fermeture en application de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19, pour la durée de la fermeture, pour autant que les conditions suivantes soient remplies :

l’entreprise remplit les conditions prévues à l’article 4, paragraphe 1er, points 1° et 3° et les conditions prévues à l’article 4bis, points 3° et 4° ;
elle exerçait l’activité visée à l’article 1er au 31 décembre 2020.

Par dérogation à l’article 3, point 3°, le chiffre d’affaires réalisé au moyen d’activités de livraison ou de retrait au cours du mois pour lequel l’aide est demandée est neutralisé jusqu’à concurrence de 25 pour cent du chiffre d’affaires réalisé au cours du même mois de l’année fiscale 2019 ou, si l’entreprise n’a pas encore été en activité au cours du même mois de l’année fiscale 2019, du chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé au cours de l’année fiscale 2019 ou, si l’entreprise a commencé ses activités après le 31 décembre 2019, du chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé au cours des mois précédents pendant lesquels elle a été en activité. ».

Art. 11.

Il est inséré un nouvel article 4quater qui prend la teneur suivante :

«     

Art. 4quater. 

Une aide peut être octroyée pour les mois de février, mars, avril, mai et juin 2021 aux entreprises qui, en raison des limitations aux rassemblements publics et privés imposées par la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ont subi, au cours du mois pour lequel l’aide est demandée, une perte du chiffre d’affaires d’au moins 75 pour cent par rapport au même mois de l’année fiscale 2019. Si l’entreprise n’a pas encore été en activité au cours du même mois de l’année fiscale 2019, la perte du chiffre d’affaires est appréciée par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé au cours de l’année fiscale 2019. Si l’entreprise a commencé ses activités après le 31 décembre 2019, la perte du chiffre d’affaires est appréciée par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé au cours des mois précédents pendant lesquels elle a été en activité.

L’entreprise doit remplir les conditions prévues à l’article 4, paragraphe 1er, points 1° et 3° et les conditions prévues à l’article 4bis, points 2° et 3°. 

     »

Art. 12.

L’article 5 de la même loi est modifié comme suit :

le paragraphe 1er est modifié comme suit :
a) entre le terme  « de »  et le terme  « s’élève »  sont ajoutés les termes  « l’aide pour les entreprises visées à l’article 4bis »  ;
b) il est ajouté un alinéa 2 libellé comme suit :  « L’intensité de l’aide pour les entreprises visées aux articles 4ter et 4quater s’élève à 100 pour cent des coûts non couverts. »  ;
le paragraphe 2 est modifié comme suit :
a) le chiffre  « 20 000 »  est remplacé par le chiffre  « 30 000 »  ;
b) le chiffre  « 100 000 »  est remplacé par le chiffre  « 150 000 »  ;
c) le chiffre  « 200 000 »  est remplacé par le chiffre  « 300 000 »  ;
au paragraphe 3, il est ajouté un nouvel alinéa 1er et l’actuel paragraphe 3 devient l’alinéa 2 du paragraphe 3. Le nouvel alinéa 1er du paragraphe 3 est libellé comme suit :

« (3)

L’aide respecte le plafond prévu sous la section 3.1. de la communication n° 2020/C 91 I/01 du 20 mars 2020 de la Commission intitulée « Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 » par entreprise unique en montant brut avant impôts ou autres prélèvements. ».

Art. 13.

L’article 6, paragraphe 2, de la même loi, est modifié comme suit :

le mot  « mai »  est remplacé par le mot  « septembre »  ;
sous le point 4°, après le mot  « demande »  sont ajoutés les mots suivants :  « et, pour les entreprises créées après le 31 décembre 2019, le compte de profits et pertes pour les mois pour lesquels elles ont été en activité ; » .

Art. 14.

À l’article 7 de la même loi, les termes  « 30 juin »  sont remplacés par les termes  « 31 octobre » .

Art. 15.

L’article 8 de la même loi est modifié comme suit :

il est ajouté un nouveau paragraphe 3 qui prend la teneur suivante :

« (3)

Les aides prévues aux articles 4 bis, 4 ter et 4 quater ne peuvent pas être cumulées entre elles pour le même mois. » ;

il est ajouté un nouveau paragraphe 4 qui prend la teneur suivante :

« (4)

Sans préjudice des paragraphes 2 et 3, l’aide prévue par la présente loi peut être cumulée avec tout autre régime d’aides qui fait l’objet d’une décision de la Commission européenne reposant sur la section 3.1. de la communication n° 2020/C 91 I/01 du 20 mars 2020 de la Commission intitulée « Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 », à condition que la valeur nominale totale de ces aides reste inférieure au plafond fixé dans la section 3.1. de la communication précitée. ».

Art. 16.

La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Classes moyennes,

Lex Delles

Palais de Luxembourg, le 23 mars 2021.

Henri

Doc. parl. 7769 ; sess. ord. 2020-2021.


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