Loi du 23 mars 2021 portant modification de :
1. la loi modifiée du 24 juillet 2020 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité et un régime d’aides en faveur de certaines entreprises et portant modification de :
1° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
2° la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2020 ;
3° la loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d’un régime d’aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique ;
2. la loi du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une nouvelle aide de relance ;
3. la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux coûts non couverts de certaines entreprises.
Loi du 23 mars 2021 portant modification de :
1. | la loi modifiée du 24 juillet 2020 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité et un régime d’aides en faveur de certaines entreprises et portant modification de :
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2. | la loi du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une nouvelle aide de relance ; | ||||||
3. | la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux coûts non couverts de certaines entreprises. |
Chapitre 1er
— Modification de la loi modifiée du 24 juillet 2020 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité et un régime d’aides en faveur de certaines entreprises et portant modification de : 1° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 2° la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2020 ; 3° la loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d’un régime d’aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistiqueChapitre 2
— Modification de la loi du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une nouvelle aide de relanceChapitre 3
— Modification de la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux coûts non couverts de certaines entreprisesNous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des députés du 18 mars 2021 et celle du Conseil d’État du 23 mars 2021 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons :
Chapitre 1er
- Modification de la loi modifiée du 24 juillet 2020 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité et un régime d’aides en faveur de certaines entreprises et portant modification de : 1° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 2° la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2020 ; 3° la loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d’un régime d’aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistiqueArt. 1er.
À l’article 5, alinéa 2, de la loi modifiée du 24 juillet 2020 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité et un régime d’aides en faveur de certaines entreprises et portant modification de : 1° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 2° la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2020 ; 3° la loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d’un régime d’aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique, les termes sont remplacés par les termes .
Art. 2.
L’article 7 de la même loi est modifié comme suit :
1° | le point 2° est supprimé ; | |||||||||
2° | le point 3° est remplacé comme suit :
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Chapitre 2
- Modification de la loi du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une nouvelle aide de relanceArt. 3.
L’article 5 de la loi du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une nouvelle aide de relance est modifié comme suit :
1° | le paragraphe 1er est modifié comme suit :
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2° | le paragraphe 2 est modifié comme suit :
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Art. 4.
L’article 7 de la même loi est modifié comme suit :
1° | à l’alinéa 2, le terme est remplacé par le terme ; | |||||||||
2° | le point 3° est remplacé comme suit :
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Art. 6.
L’article 9, paragraphe 1er, de la même loi, est modifié comme suit :
1° | le point 2° est supprimé ; | |||||||||
2° | le point 3° est remplacé comme suit :
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Chapitre 3
- Modification de la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux coûts non couverts de certaines entreprisesArt. 7.
À l’article 3, point 3°, de la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux coûts non couverts de certaines entreprises les termes in fine sont remplacés par les termes .
Art. 8.
L’article 4 de la même loi est modifié comme suit :
1° | l’actuel article 4 devient le nouveau paragraphe 1er de l’article 4 et est modifié comme suit :
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2° | il est ajouté un nouveau paragraphe 2 qui prend la teneur suivante :
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3° | il est ajouté un nouveau paragraphe 3 qui prend la teneur suivante :
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Art. 9.
Il est inséré un nouvel article 4bis qui prend la teneur suivante :
« Art. 4bis. Une aide peut être accordée les mois de février, mars, avril, mai et juin 2021 pour autant que les conditions énoncées ci-après soient remplies :
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Art. 10.
Il est inséré dans la même loi un nouvel article 4ter qui prend la teneur suivante :
« Art. 4ter. Une aide peut être octroyée pour les mois de février, mars, avril, mai et juin 2021 aux entreprises qui, au cours de cette période, ont fait l’objet d’une obligation de fermeture en application de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19, pour la durée de la fermeture, pour autant que les conditions suivantes soient remplies :
Par dérogation à l’article 3, point 3°, le chiffre d’affaires réalisé au moyen d’activités de livraison ou de retrait au cours du mois pour lequel l’aide est demandée est neutralisé jusqu’à concurrence de 25 pour cent du chiffre d’affaires réalisé au cours du même mois de l’année fiscale 2019 ou, si l’entreprise n’a pas encore été en activité au cours du même mois de l’année fiscale 2019, du chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé au cours de l’année fiscale 2019 ou, si l’entreprise a commencé ses activités après le 31 décembre 2019, du chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé au cours des mois précédents pendant lesquels elle a été en activité. ». |
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Art. 11.
Il est inséré un nouvel article 4quater qui prend la teneur suivante :
« |
Art. 4quater. Une aide peut être octroyée pour les mois de février, mars, avril, mai et juin 2021 aux entreprises qui, en raison des limitations aux rassemblements publics et privés imposées par la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ont subi, au cours du mois pour lequel l’aide est demandée, une perte du chiffre d’affaires d’au moins 75 pour cent par rapport au même mois de l’année fiscale 2019. Si l’entreprise n’a pas encore été en activité au cours du même mois de l’année fiscale 2019, la perte du chiffre d’affaires est appréciée par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé au cours de l’année fiscale 2019. Si l’entreprise a commencé ses activités après le 31 décembre 2019, la perte du chiffre d’affaires est appréciée par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé au cours des mois précédents pendant lesquels elle a été en activité. L’entreprise doit remplir les conditions prévues à l’article 4, paragraphe 1er, points 1° et 3° et les conditions prévues à l’article 4bis, points 2° et 3°. |
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» |
Art. 12.
L’article 5 de la même loi est modifié comme suit :
1° | le paragraphe 1er est modifié comme suit :
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2° | le paragraphe 2 est modifié comme suit :
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3° | au paragraphe 3, il est ajouté un nouvel alinéa 1er et l’actuel paragraphe 3 devient l’alinéa 2 du paragraphe 3. Le nouvel alinéa 1er du paragraphe 3 est libellé comme suit :
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Art. 13.
L’article 6, paragraphe 2, de la même loi, est modifié comme suit :
1° | le mot est remplacé par le mot ; |
2° | sous le point 4°, après le mot sont ajoutés les mots suivants : . |
Art. 15.
L’article 8 de la même loi est modifié comme suit :
1° | il est ajouté un nouveau paragraphe 3 qui prend la teneur suivante :
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2° | il est ajouté un nouveau paragraphe 4 qui prend la teneur suivante :
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Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre des Classes moyennes, Lex Delles |
Palais de Luxembourg, le 23 mars 2021. Henri |
Doc. parl. 7769 ; sess. ord. 2020-2021. |
- Loi du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant (...) (Mémorial A n° 624 de 2020)
- Loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d’un régime d’aides en faveur des entreprises en difficulté financière (...) (Mémorial A n° 230 de 2020)
- Loi du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2020 et modifiant (...) (Mémorial A n° 886 de 2019)
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Loi du 19 décembre 2014 relative
1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants (...) (Mémorial A n° 254 de 2014) - Loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. (Mémorial A n° 79 de 1967)
- Règlement (UE) n ° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 (...)
- Loi du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une nouvelle aide de relance en faveur de certaines (...) (Mémorial A n° 1035 de 2020)
- Loi du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux coûts non (...) (Mémorial A n° 1036 de 2020)
- Loi du 24 juillet 2020 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité et un régime d’aides en faveur (...) (Mémorial A n° 641 de 2020)
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