Loi du 29 mars 2021 portant introduction d’un article 42bis dans la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne.

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Loi du 29 mars 2021 portant introduction d’un article 42bis dans la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 mars 2021 et celle du Conseil d’État du 12 mars 2021 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Arrêtons :

Art. 1er.

À la suite de l’article 42 de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne, il est inséré un nouvel article 42bis, libellé comme suit :

«     

Art. 42bis.

(1)

Le ministre ayant la Navigation et les transports aériens dans ses attributions peut infliger :

une amende de 1 250 euros à 5 000 euros à toute entité établie sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg qui se trouve soumise aux exigences du règlement (UE) n° 376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l’analyse et le suivi d’événements dans l’aviation civile, modifiant le règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements de la Commission (CE) n° 1321/2007 et (CE) n° 1330/2007, qui ne respecte pas les exigences prévues à l’article 16, paragraphe 11 du règlement (UE) n° 376/2014 précité ;
une amende de 2 500 euros à 10 000 euros à toute entité établie sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg qui se trouve soumise aux exigences du règlement (UE) n° 376/2014 précité ne respectant pas les dispositions de l’article 42, paragraphe 2.

(2)

L’amende ne peut être infligée que si l’entité a été préalablement mise à même de présenter ses observations. À cet effet, elle est invitée par lettre recommandée avec avis de réception à prendre inspection du dossier et faire valoir ses observations, le tout dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois.

(3)

Les décisions du ministre ayant la Navigation et les transports aériens dans ses attributions sont susceptibles d’un recours en réformation devant le tribunal administratif, dans le délai d’un mois à partir de leur notification.

     »

Art. 2.

À l’article 42, paragraphe 2 de la même loi, les mots  « ou de comptes rendus volontaires d’évènements »  sont insérés entre les mots  « comptes rendus obligatoires d’évènements »  et  « , sauf dans les cas de négligence grave » 

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Mobilité
et des Travaux publics,

François Bausch

Palais de Luxembourg, le 29 mars 2021.

Henri

Doc. parl. 7481 ; sess. ord. 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021.


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