Loi du 2 avril 2021 portant modification de la loi du 22 janvier 2021 portant :
1° modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail ;
2° dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail.

Acte de base non modifié

Type : loi

Signature : 02/04/2021

Publication : 02/04/2021

Prise d'effet : 03/04/2021

Mémorial : A268

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : droit du travail, congé parental et congé pour raisons familiales

Sujets secondaires : maladie infectieuse, pandémie, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, quarantaine, coronavirus, enseignement

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/04/02/a268/jo

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Loi du 2 avril 2021 portant modification de la loi du 22 janvier 2021 portant :

1° modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail ;
2° dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 1er avril 2021 et celle du Conseil d’État du 2 avril 2021 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1er.

À l’article 8 de la loi du 22 janvier 2021 portant : 1° modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail ; 2° dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail, les termes  « jusqu’au 2 avril 2021 inclus »  sont remplacés par les termes  « jusqu’au 17 juillet 2021 inclus » .

Art. 2.

La présente loi produit ses effets au 3 avril 2021.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Travail, de l’Emploi
et de l’Économie sociale et solidaire,

Dan Kersch

Palais de Luxembourg, le 2 avril 2021.

Henri

Doc. parl. 7794 ; sess. ord. 2020-2021.

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