Loi du 16 avril 2021 modifiant le Code pénal aux fins de sanctionner le comportement voyeuriste.

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Loi du 16 avril 2021 modifiant le Code pénal aux fins de sanctionner le comportement voyeuriste.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 9 mars 2021 et celle du Conseil d’État du 12 mars 2021 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Article unique.

Au livre II, titre VII, chapitre VII, du Code pénal, il est inséré un article 385ter nouveau qui prend la teneur suivante :

«     

Art. 385ter.

Le fait d’user de tout moyen afin d’apercevoir les parties intimes ou les sous-vêtements d’une personne que celle-ci, du fait de son habillement ou de sa présence dans un lieu clos, a caché à la vue des tiers, lorsqu’il est commis à l’insu ou sans le consentement de la personne, est puni d’un emprisonnement de deux mois à un an et d’une amende de 251 à 15 000 euros.

Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis d’un d’emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 251 à 30 000 euros :

lorsqu’ils sont commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
lorsqu’ils sont commis sur un mineur ;
lorsqu’ils sont commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
lorsqu’ils sont commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;
lorsqu’ils sont commis dans un moyen collectif de transport de personnes ou dans un lieu destiné à l’accès à un tel moyen collectif de transport de personnes ;
lorsque des images ont été fixées, enregistrées, diffusées ou transmises.
     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre de la Justice,

Sam Tanson

Château de Berg, le 16 avril 2021.

Henri

Doc. parl. 7407 ; sess. ord. 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021.


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