Loi du 31 mai 2021 modifiant la loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement et modifiant :
1° la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;
2° la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau ;
3° la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés.

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Loi du 31 mai 2021 modifiant la loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement et modifiant :

la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;
la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau ;
la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 28 avril 2021 et celle du Conseil d’État du 14 mai 2021 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Chapitre 1er

Modification de la loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement

Art.1er.

À l’article 1er, point 7°, lettre c), les termes  « articles 7 et 8 »  sont remplacés par les termes  « articles 7 et 8, et le cas échéant de l’article 9 » .

Art. 2.

L’article 3, paragraphe 1er, point 2, de la loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement est remplacé par le texte suivant :

« 2.

la biodiversité, en accordant une attention particulière aux espèces et aux habitats protégés au titre des annexes 1, 2, 3, 4 et 5 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ; ».

Art. 3.

À l’article 5, paragraphe 2, de la même loi, la première phrase est remplacée par le texte suivant :

« Pour les projets visés à l’article 2, paragraphe 2 et paragraphe 3, lettre a), le maître d’ouvrage soumet à cet effet à l’autorité compétente les informations conformément à l’annexe II ».

Art. 4.

À l’article 7, alinéa 1er, les termes  « trois mois »  sont remplacés par les termes  « 90 jours » .

Art. 5.

L’article 7 de la même loi est complété par l’alinéa suivant :

« L’autorité compétente peut recourir à des experts externes dans le cadre de l’examen du rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement. ».

Art. 6.

L’article 8 de la même loi est remplacé par le texte suivant :

Art. 8.

« (1)

Dès que les informations énumérées au présent paragraphe sont disponibles, elles font l’objet d’une publication sur un support électronique installé à cet effet et accessible au public, par le biais duquel le public peut en prendre connaissance :

1. le fait que le projet fait l’objet d’une procédure d’évaluation des incidences sur l’environnement et que, le cas échéant, l’article 9 est applicable ;
2. les coordonnées des autorités compétentes pour accorder les autorisations, de celles auprès desquelles peuvent être obtenus des renseignements pertinents, de celles auxquelles des observations peuvent être adressées ainsi que des précisions sur les délais de transmission des observations ou des questions ;
3. la nature des décisions possibles ou, lorsqu’ils existent, les projets d’autorisations ;
4. une indication concernant la disponibilité des informations recueillies en vertu de l’article 6 ;
5. une indication de la date à laquelle et du lieu où les renseignements pertinents sont mis à la disposition du public et des moyens par lesquels ils le sont ;
6. les modalités précises de la participation du public au processus décisionnel des autorisations ;
7. les principaux rapports et avis adressés à l’autorité compétente au moment où le public concerné est informé conformément au paragraphe 2 ;
8. conformément à la loi du 25 novembre 2005 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement, les informations autres que celles visées au paragraphe 2 qui sont pertinentes pour toute décision relative à un projet tombant sous la présente loi ;
9. le rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement ;
10. les demandes d’autorisation.

Ces informations peuvent également être consultées auprès de l’autorité compétente et, auprès de la ou des autorités communales dont le territoire est concerné par le projet au moment de la date visée au paragraphe 2, point 2 et pendant le délai visé au paragraphe 3. Elles seront transmises à cette fin par l’autorité compétente aux communes concernées pour les mettre à disposition du public.

(2)

Afin d’assurer la consultation du public sur le rapport d’évaluation, l’autorité compétente informe le public par un avis inséré dans au moins deux journaux quotidiens publiés au Grand-Duché contenant les informations suivantes :

1. la dénomination du projet soumis à évaluation des incidences et son lieu d’implantation ;
2. la date de la publication du rapport d’évaluation des incidences ;
3. la durée de la publication et les délais à respecter pour la transmission d’observations ou des questions à l’autorité compétente ou l’autorité désignée à cet effet ;
4. le site internet et le ou les lieux où le rapport d’évaluation peut être consulté.

Les frais de cette publication sont à charge du maître d’ouvrage.

(3)

Tous les intéressés peuvent émettre leurs observations et suggestions par le biais dudit support électronique ou transmettre leurs observations écrites directement à l’autorité compétente au plus tard dans les trente jours qui suivent le premier jour de la publication du rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement visée au paragraphe 2, point 2.

(4)

À la requête du maître d’ouvrage, l’administration compétente peut disjoindre du dossier soumis à la procédure de l’enquête publique prévue aux articles 8 et 9 des informations de nature à entraîner la divulgation de secrets de fabrication ainsi que les données, dont la divulgation porterait atteinte aux relations internationales, à la défense nationale, à la sécurité nationale ou à l’ordre public. Ne peuvent être considérés comme secret de fabrication, ni les émissions, ni l’impact environnemental ou l’utilisation de ressources naturelles résultant du processus de production et d’exploitation, ni toute information relative à la santé et à la sécurité du personnel de l’établissement ou à la protection de l’environnement. ».

Art. 7.

L’article 9, paragraphe 2 de la même loi est remplacé par le texte suivant :

« 2)

Si l’autorité compétente du ou des États membres concernés qui reçoit des informations conformément au paragraphe 1 er fait part de l’intention de participer aux procédures décisionnelles des autorisations, l’autorité compétente veille à la transmission à l’autorité compétente du ou des États membres affectés, des informations visées à l’article 8, paragraphe 1 er. Les frais de traduction éventuels sont à charge du maître d’ouvrage ».

Art. 8.

L’article 14 de la même loi est remplacé par le texte suivant :

«     

Art. 14. Information et consultation du public

(1)

Par dérogation à l’article 8, l’information et la consultation du public pour les projets soumis à la présente section, sont régies par les dispositions du présent article.

(2)

La mise à disposition de l’avant-projet sommaire, y compris par moyens électroniques, ainsi que des informations visées à l’article 8, paragraphe 1 er, alinéa 1 er, incombe au maître d’ouvrage et est à charge de ce dernier. Le maître d’ouvrage dépose ces informations à la maison communale de la ou des communes concernées.

(3)

Afin d’assurer la consultation du public sur le rapport d’évaluation, le maître d’ouvrage informe le public par un avis inséré dans au moins deux journaux quotidiens publiés au Grand-Duché contenant les informations suivantes :

1. la dénomination du projet soumis à évaluation des incidences et son lieu d’implantation ;
2. la date de la publication du rapport d’évaluation des incidences, la durée de la publication et les délais à respecter pour la transmission d’observations ou de questions au maître d’ouvrage ou à l’autorité désignée à cet effet ;
3. le support électronique installé à cet effet et accessible au public, par le biais duquel le public peut en prendre connaissance et le ou les lieux où le rapport d’évaluation peut être consultée.

(4)

L’avis visé au paragraphe 2 est également affiché pendant la durée de la publication dans la ou les communes d’implantation du projet par les soins du ou des collèges des bourgmestre et échevins.

(5)

La durée de publication est de 30 jours et les observations et objections contre le projet doivent être déposées par le biais d’un assistant électronique installé à cet effet ou doivent être présentées par écrit au collège des bourgmestre et échevins de la ou des communes concernées endéans ce délai sous peine de forclusion. À l’expiration du délai, le collège des bourgmestre et échevins de chaque commune d’implantation, ou un commissaire spécial qu’il délègue à cet effet, recueille les observations écrites et procède à une enquête publique dans laquelle sont entendus tous les intéressés qui se présentent. Il est dressé un procès-verbal de cette enquête. Au plus tard un mois après l’expiration du délai, le bourgmestre ou le commissaire spécial transmet les pièces attestant la publication, les observations et objections formulées par le public, le procès-verbal de l’enquête et l’avis du ou des collèges des bourgmestre et échevins portant sur le projet et sur les observations et objections formulées par le public au maître d’ouvrage sur support électronique.

(6)

Tous les intéressés peuvent émettre leurs observations et objections par le biais du support électronique visé au paragraphe 3 ou transmettre leurs observations écrites directement au maître de l’ouvrage au plus tard dans les trente jours qui suivent le premier jour de la publication du rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement.

(7)

Le maître d’ouvrage compile les informations visées aux paragraphes 5 et 6 et les transmet sur support électronique à l’autorité compétente, au ministre ayant l’Aménagement du territoire dans ses attributions, au ministre ayant l’Intérieur dans ses attributions, au ministre ayant les Travaux publics dans ses attributions et au ministre ayant les Transports dans ses attributions.

     »

Art. 9.

L’article 15, paragraphe 1er, alinéa 3 est remplacé par le texte suivant :

« Cette décision intègre la conclusion motivée et prend dûment en compte les résultats des consultations et les informations recueillies en vertu des articles 7 à 9, 13 et 14. ».

Art. 10.

À l’article 17, alinéa 1er, de la même loi, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant :

«     

Cette décision intègre la conclusion motivée et prend en compte les résultats des consultations et les informations recueillies en vertu des articles 7 à 9, 13 et 14. Elle comprend également les mesures envisagées pour éviter, prévenir ou réduire et, si possible, compenser des incidences négatives notables sur l’environnement, ainsi que, le cas échéant, des mesures de suivi.

     »

Art. 11.

L’article 17 est complété par un nouvel alinéa formulé comme suit :

«     

Le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions prend sa décision dans les 180 jours à partir de la réception des informations visées à l’alinéa 1er. Dès la réception de ces informations, il est habilité pendant 90 jours à demander au maître d’ouvrage des informations supplémentaires afin de fixer les conditions d’aménagement et d’exploitation. Cette demande suspend le délai jusqu’à réception des informations supplémentaires.

     »

Art. 12.

L’article 19, alinéa 1er est remplacé par le texte suivant :

«     

Les projets autorisés en exécution de la présente loi sont dispensés des autorisations exigées par loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau, la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés.

     »

Art. 13.

À l’article 20 de la même loi le chiffre  « 17 »  est remplacé par le chiffre  « 10 » .

Art. 14.

À l’article 22 de la même loi, les termes  « articles 4 et 6 »  sont remplacés par les termes  « articles 4, 5, paragraphe 2, 6 et 13 » .

Art. 15.

À l’article 35, paragraphe 5 de la même loi le chiffre  « 19 »  est remplacé par le chiffre  « 17 » .

Art. 16.

Le titre de l’annexe I est remplacé par les termes suivants :

« Critères de sélection visés dans le cadre de la vérification préliminaire ».

Chapitre 2

Modification de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles

Art. 17.

L’article 60, paragraphe 2 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles est remplacé par le texte suivant :

«     

(2)

La décision portant autorisation ou refus d’autorisation est notifiée au demandeur d’autorisation et transmise, pour affichage en cas d’autorisation, aux autorités communales sur le territoire desquelles se situe la construction ou l’activité projetée.

Le public est informé de la décision portant autorisation par l’affichage des décisions à la maison communale pendant trois mois.

Le demandeur d’autorisation affiche l’autorisation de la construction projetée aux abords du chantier.

Pour les établissements soumis à évaluation des incidences sur l’environnement au titre de la loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement, la décision portant autorisation ou refus d’autorisation est portée à la connaissance du public selon les modalités visées ci-dessus et elle est notifiée, le cas échéant, aux États membres visés à l’article 9 de la même loi.

     »

Art. 18.

L’article 61, paragraphe 4, de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles est complété en ajoutant le texte suivant entre la deuxième et la troisième phrase :

«     

Ces informations comprennent également le résumé des résultats des consultations et des informations recueillies conformément aux articles 6 à 8 de la loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement et de la façon dont ces résultats ont été repris ou pris en compte par ailleurs, en particulier les commentaires reçus de l’État membre affecté visés à l’article 9 de la loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement.

     »

Chapitre 3

Modification de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau

Art. 19.

L’article 23, paragraphe 2, lettre e) de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau est modifié en ajoutant une nouvelle phrase entre la deuxième et la troisième phrase, formulée comme suit :

«     

Ces informations comprennent également le résumé des résultats des consultations et des informations recueillies conformément aux articles 6 à 8 de la loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement et de la façon dont ces résultats ont été repris ou pris en compte par ailleurs, en particulier les commentaires reçus de l’État membre affecté visés à l’article 9 de la loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement.

     »

Chapitre 4

Modification de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés

Art. 20.

L’article 13, point 4, alinéa 3 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés est remplacé par le texte suivant :

«     

Les décisions portant autorisation, actualisation ou refus d’autorisation pour les établissements soumis à évaluation des incidences sur l’environnement au titre de la loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement prennent dûment en compte les résultats des consultations et les informations recueillies en vertu des articles 8 à 11 de la loi précitée. Elles indiquent, après examen des préoccupations et des avis exprimés par le public, les raisons et considérations sur lesquelles la décision est fondée, y compris l’information concernant le processus de participation du public. Ces informations comprennent également le résumé des résultats des consultations et des informations recueillies conformément aux articles 6 à 8 de la loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement et de la façon dont ces résultats ont été repris ou pris en compte par ailleurs, en particulier les commentaires reçus de l’État membre affecté visés à l’article 9 de la loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement. Toute décision d’autorisation reprend les mesures pour éviter, prévenir ou réduire les incidences négatives notables sur l’environnement, ainsi que, le cas échéant des mesures de suivi. Les types de paramètres devant faire l’objet d’un suivi et la durée du suivi sont proportionnés à la nature, à la localisation et à la dimension du projet et à l’importance de ses incidences sur l’environnement.

     »

Art. 21.

L’article 16, alinéa 1er de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés est supprimé.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre de l’Environnement,
du Climat et du Développement durable,

Carole Dieschbourg

Palais de Luxembourg, le 31 mai 2021.

Henri

Doc. parl. 7724 ; sess. ord. 2020-20021 ; Dir. 2011/92/UE.


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