Loi du 1er juin 2021 portant modification :
1° de la loi modifiée du 3 avril 2020 relative à la mise en place d’un régime d’aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique ;
2° de la loi modifiée du 18 avril 2020 visant à mettre en place un régime de garantie en faveur de l’économie luxembourgeoise dans le cadre de la pandémie Covid-19 ;
3° de la loi modifiée du 24 juillet 2020 visant à stimuler les investissements des entreprises dans l’ère du Covid-19 ;
4° de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.

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Loi du 1er juin 2021 portant modification :

de la loi modifiée du 3 avril 2020 relative à la mise en place d’un régime d’aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique ;
de la loi modifiée du 18 avril 2020 visant à mettre en place un régime de garantie en faveur de l’économie luxembourgeoise dans le cadre de la pandémie Covid-19 ;
de la loi modifiée du 24 juillet 2020 visant à stimuler les investissements des entreprises dans l’ère du Covid-19 ;
de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des députés ;

Vu la décision de la Chambre des députés du 20 mai 2021 et celle du Conseil d’État du 1er juin 2021 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1er.

La loi modifiée du 3 avril 2020 relative à la mise en place d’un régime d’aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique est modifiée comme suit :

À l’article 4, alinéa 1er, première phrase, les mots  « au plus tard pour le 1er juin 2021 »  sont remplacés par ceux de  « avant le 1er novembre 2021 »  ;
À l’article 5, paragraphe 1er, deuxième phrase, les mots  « avant le 30 juin 2021 »  sont remplacés par ceux de  « au plus tard le 31 décembre 2021 »  ;
L’article 6 prend la teneur suivante :

« Art. 6. Règles de cumul

Les présentes aides peuvent être cumulées avec tout autre régime d’aides qui fait l’objet d’une décision de la Commission européenne reposant sur la section 3.1. de la communication n° 2020/C 91 I/01 du 20 mars 2020 de la Commission intitulée « Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 », à condition que la valeur nominale totale de ces aides reste inférieure au plafond fixé dans la section 3.1. de la communication précitée. ».

Art. 2.

La loi modifiée du 18 avril 2020 visant à mettre en place un régime de garantie en faveur de l’économie luxembourgeoise dans le cadre de la pandémie Covid-19 est modifiée comme suit :

À l’article 1er, paragraphe 1er, les mots  « 30 juin 2021 »  sont remplacés par ceux de  « 30 décembre 2021 »  ;
À l’article 3, paragraphe 1er, les mots  « 30 juin 2021 »  sont remplacés par ceux de  « 30 décembre 2021 »  ;
L’article 4 est modifié comme suit :
a) Au paragraphe 4, les mots  « dans le cadre de la présente loi »  sont insérés à la suite des mots  « à une même entreprise »  ;
b) Le paragraphe 5 est complété par un alinéa nouveau libellé comme suit :

« La garantie prévue par la présente loi peut être cumulée pour différents prêts avec tout autre régime d’aides qui fait l’objet d’une décision de la Commission européenne reposant sur la section 3.2. de la communication n° 2020/C 91 I/01 du 20 mars 2020 de la Commission intitulée « Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 », à condition que le montant global des prêts par bénéficiaire reste inférieur au plafond fixé dans la section 3.2. de la communication précitée. » ;

c) Après le paragraphe 5 est inséré un paragraphe 6 nouveau libellé comme suit :

« (6)

La garantie de l’État doit être octroyée au plus tard le 31 décembre 2021. ».

Art. 3.

La loi modifiée du 24 juillet 2020 visant à stimuler les investissements des entreprises dans l’ère du Covid-19 est modifiée comme suit :

À l’article 2, point 1°, les mots  « et des actifs destinés à des fins locatives »  sont insérés à la suite des mots  « matériel roulant »  ;
À l’article 6, paragraphe 2, première phrase, les mots  « 1er juin 2021 »  sont remplacés par ceux de  « 1er novembre 2021 »  ;
À l’article 6, paragraphe 2, point 2°, les mots  « d’avril, mai et juin 2020 »  sont remplacés par ceux de  « d’avril à décembre 2020 »  ;
L’article 7, paragraphe 5, prend la teneur suivante :

« Le montant maximal de l’aide ne peut pas dépasser 1 800 000 euros par entreprise unique. » ;

À l’article 7, un nouveau paragraphe 6 est inséré :

« L’aide doit être octroyée au plus tard le 31 décembre 2021. » ;

L’article 8 prend la teneur suivante :

« Art. 8. Règles de cumul

Les aides définies aux articles 3, 4 et 5 sont cumulables avec :

des aides de minimis pour autant que les plafonds prévus au règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis demeurent respectés ;
tout autre régime d’aides qui fait l’objet d’une décision de la Commission européenne reposant sur la section 3.1. de la communication n° 2020/C 91 I/01 du 20 mars 2020 de la Commission intitulée « Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 », à condition que la valeur nominale totale de ces aides reste inférieure au plafond fixé dans la section 3.1. de la communication précitée ;
les aides prévues par la loi modifiée du 18 avril 2020 visant à mettre en place un régime de garantie en faveur de l’économie luxembourgeoise dans le cadre de la pandémie Covid-19. » ;
À l’article 13bis, un nouvel alinéa 2 est inséré :

« Les demandes d’aides soumises après le 30 novembre 2020 sont traitées selon les conditions prévues avant l’entrée en vigueur de la loi du 1er juin 2021 portant modification : 1. de la loi modifiée du 3 avril 2020 relative à la mise en place d’un régime d’aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique ; 2. de la loi modifiée du 18 avril 2020 visant à mettre en place un régime de garantie en faveur de l’économie luxembourgeoise dans le cadre de la pandémie Covid-19 ; 3. de la loi modifiée du 24 juillet 2020 visant à stimuler les investissements des entreprises dans l’ère du Covid-19 ; 4. de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, à l’exception de l’article 7, paragraphe 6. ».

Art. 4.

L’article 57, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, est complété par un alinéa nouveau, libellé comme suit :

« Lorsqu’une participation qualifiée ne dépasse pas un montant de 40 millions d’euros et 5 pour cent des fonds propres d’un établissement CRR, l’alinéa 1er ne s’applique pas. ».

Art. 5.

La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l’Économie,

Franz Fayot

Pour le Ministre des Finances,

Lex Delles

Ministre

Palais de Luxembourg, le 1er juin 2021.

Henri

Doc. parl. 7804 ; sess. ord. 2020-2021.


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