Loi du 21 juin 2021 portant modification de la loi du 19 décembre 2020 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2021.

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Loi du 21 juin 2021 portant modification de la loi du 19 décembre 2020 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2021.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 9 juin 2021 et celle du Conseil d’État du 15 juin 2021 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1er.

L’article 5 de la loi du 19 décembre 2020 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2021 est modifié comme suit :

L’alinéa 1er est remplacé comme suit :  « Le revenu net au sens de l’article 10, numéros 1, 2, 3 ou 7, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, réalisé par un contribuable au sens des articles 2, 159 et 160, alinéa 1er, de la même loi, qui est le propriétaire d’un immeuble ou d’une partie d’un immeuble, ou qui est un associé d’un organisme au sens de l’article 175 de la même loi lorsque cet organisme est le propriétaire d’un immeuble ou d’une partie d’un immeuble, ou qui est un copropriétaire d’un immeuble ou d’une partie d’un immeuble, du fait de la mise en location de ce bien immobilier sur la base d’un contrat de bail commercial au sens de l’article 1762-3 du Code civil est, sur demande, réduit dans les conditions et modalités spécifiées au présent article, d’un abattement de revenu, ci-après « abattement ». L’abattement est accordé lorsque le propriétaire renonce au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020 inclus intégralement ou en partie aux loyers dus au titre de l’année civile 2020 par des locataires personnes physiques ou morales. L’abattement est également accordé lorsque le propriétaire renonce entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 inclus intégralement ou en partie aux loyers dus au titre de l’année civile 2021 par des locataires personnes physiques ou morales. Lorsque le revenu net mentionné à la première phrase est établi en commun conformément au paragraphe 215 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung »), le montant de l’abattement est déterminé proportionnellement à la quote-part de propriété du contribuable et est déduit de la quote-part de revenu attribuée au contribuable. » .
À l’alinéa 2, les termes  « ou au titre de l’année civile 2021 »  sont insérés après les termes  « au titre de l’année civile 2020 » .
L’alinéa 3 est remplacé comme suit :  « L’abattement est accordé par immeuble ou partie d’immeuble donné en location et par contrat de bail commercial. Le montant de l’abattement correspond au double du montant du loyer auquel il est renoncé définitivement par le propriétaire. Entrent en ligne de compte en vue de la détermination par année civile du montant de l’abattement les montants des loyers dus pour la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 et les montants des loyers dus pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. Des augmentations de loyer prenant effet au cours de l’année civile 2020 ou au cours de l’année civile 2021 ne sont prises en considération que si ces augmentations étaient déjà fixées contractuellement avant la date du 18 mars 2020. » .
L’alinéa 4 est complété par les termes suivants :  « et par année civile » .

Art. 2.

La présente loi est applicable à partir de l’année d’imposition 2021.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 21 juin 2021.

Henri

Doc. parl. 7801 ; sess. ord. 2020-2021.


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