Loi du 25 juin 2021 portant dérogation temporaire à l’article 33 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle.

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Loi du 25 juin 2021 portant dérogation temporaire à l’article 33 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 9 juin 2021 et celle du Conseil d’État du 15 juin 2021 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1er.

Par dérogation à l’article 33, paragraphe 3, point 1, de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle, pendant l’année scolaire 2020/2021, aucune note n’est attribuée à une compétence qui n’a pas pu être évaluée pour des raisons liées à la crise sanitaire due à la pandémie de Covid-19.

Art. 2.

Par dérogation à l’article 33, paragraphe 3, point 2, de la loi précitée du 19 décembre 2008, le module faisant état de compétences évaluées et non évaluées est évalué, pendant l’année scolaire 2020/2021, par une note de zéro à soixante points qui est la somme des notes attribuées aux compétences qui le constituent, divisée par la note maximale pouvant être attribuée aux compétences évaluées et multipliée par soixante. Un module est réussi, si la note est supérieure ou égale à trente points.

Art. 3.

Par dérogation à l’article 33, paragraphe 3, point 2, de la loi précitée du 19 décembre 2008, si, à la fin de l’année scolaire 2020/2021, l’évaluation d’un ou de plusieurs modules n’a pas pu être faite pour des raisons liées à la crise sanitaire due à la pandémie de Covid-19, le conseil de classe considère le ou les modules comme réussis par dispense.

Art. 4.

Les articles 1er à 3 de la présente loi s’appliquent à l’évaluation des modules tant en milieu scolaire qu’en milieu professionnel.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l’Éducation nationale,
de l’Enfance et de la Jeunesse,

Claude Meisch

Palais de Luxembourg, le 25 juin 2021.

Henri

Doc. parl. 7815 ; sess. ord. 2020-2021.


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