Loi du 30 juin 2021 portant modification :
1° de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales;
2° de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale.

Adapter la taille du texte :

Loi du 30 juin 2021 portant modification :

de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales ;
de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 29 juin 2021 et celle du Conseil d’État du 30 juin 2021 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1er.

La loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales est modifiée comme suit :

à l’article 2, point 6°, les termes  « Fond du logement »  sont remplacés par  « Fonds du Logement »  ;
à l’article 2, point 9°, le point final est remplacé par un point-virgule ;
à l’article 5, les termes  « 30 juin »  sont remplacés par les termes  « 31 décembre » .

Art. 2.

À l’article 10, alinéa 3, de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale, les termes  « 30 juin »  sont remplacés par les termes  « 31 décembre » .

Art. 3.

La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre de la Justice,

Sam Tanson

Palais de Luxembourg, le 30 juin 2021.

Henri

Doc. parl. 7826 ; sess. ord. 2020-2021.


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