Loi du 8 juillet 2021 modifiant la loi modifiée du 10 juillet 2020 portant prorogation de la dérogation aux dispositions des articles 3, 6, 7 et 9 de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles.

Acte de base non modifié

Type : loi

Signature : 08/07/2021

Publication : 13/07/2021

Prise d'effet : 01/07/2021

Mémorial : A518

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : société de secours mutuels

Sujets secondaires : maladie infectieuse, organisation, assurance vieillesse et invalidité, pandémie, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, coronavirus, assurance maladie

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/07/08/a518/jo

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Loi du 8 juillet 2021 modifiant la loi modifiée du 10 juillet 2020 portant prorogation de la dérogation aux dispositions des articles 3, 6, 7 et 9 de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 30 juin 2021 et celle du Conseil d’État du 6 juillet 2021 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1er.

L’article 2 de la loi modifiée du 10 juillet 2020 portant prorogation de la dérogation aux dispositions des articles 3, 6, 7 et 9 de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles est modifié comme suit :

1° les termes  « l’exercice de l’année civile 2019 »  sont remplacés par les termes  « les exercices des années civiles 2019 et 2020 »  ;
2° les termes  « 30 juin »  sont remplacés par les termes  « 31 décembre » .

Art. 2.

L’article 3 de la même loi est modifié comme suit :

1° les termes  « l’exercice de l’année civile 2019 »  sont remplacés par les termes  « les exercices des années civiles 2019 et 2020 »  ;
2° les termes  « 30 juin »  sont remplacés par les termes  « 31 décembre » .

Art. 3.

L’article 4 de la même loi est modifié comme suit :

1° les termes  « de l’année civile 2019 »  sont remplacés par les termes  « portant sur les exercices des années civiles 2019 et 2020 »  ;
2° les termes  « 30 juin »  sont remplacés par les termes  « 31 décembre » .

Art. 4.

La présente loi produit ses effets au 1er juillet 2021.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Romain Schneider

Cabasson, le 8 juillet 2021.

Henri

Doc. parl. 7831 ; sess. ord. 2020-2021.

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