Loi du 8 juillet 2021 modifiant la loi modifiée du 10 juillet 2020 portant prorogation de la dérogation aux dispositions des articles 3, 6, 7 et 9 de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles.
Loi du 8 juillet 2021 modifiant la loi modifiée du 10 juillet 2020 portant prorogation de la dérogation aux dispositions des articles 3, 6, 7 et 9 de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 30 juin 2021 et celle du Conseil d’État du 6 juillet 2021 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons :
Art. 1er.
L’article 2 de la loi modifiée du 10 juillet 2020 portant prorogation de la dérogation aux dispositions des articles 3, 6, 7 et 9 de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles est modifié comme suit :
1° | les termes sont remplacés par les termes ; |
2° | les termes sont remplacés par les termes . |
Art. 2.
L’article 3 de la même loi est modifié comme suit :
1° | les termes sont remplacés par les termes ; |
2° | les termes sont remplacés par les termes . |
Art. 3.
L’article 4 de la même loi est modifié comme suit :
1° | les termes sont remplacés par les termes ; |
2° | les termes sont remplacés par les termes . |
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre de la Sécurité sociale, Romain Schneider |
Cabasson, le 8 juillet 2021. Henri |
Doc. parl. 7831 ; sess. ord. 2020-2021. |
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