Loi du 16 juillet 2021 modifiant la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques en vue de la mise en œuvre du règlement (UE) 2019/1157 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif au renforcement de la sécurité des cartes d’identité des citoyens de l’Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation.

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Loi du 16 juillet 2021 modifiant la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques en vue de la mise en œuvre du règlement (UE) 2019/1157 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif au renforcement de la sécurité des cartes d’identité des citoyens de l’Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 7 juillet 2021 et celle du Conseil d’État du 16 juillet 2021 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1er.

À l’article 3, alinéa 3, de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques, les termes  « l’article 12, paragraphe 2, lettes i) et j) »  sont remplacés par les termes  « l’article 12, paragraphe 2, alinéa 1er, lettres i) et j) et alinéa 3, lettre h) » .

Art. 2.

À l’article 12, paragraphe 2, de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :

À l’alinéa 1er, deuxième phrase, le terme  « paragraphe »  est remplacé par le terme  « alinéa »  ;
L’alinéa 3 est modifié comme suit :
a) La lettre f) est supprimée ;
b) À la lettre g), le signe de ponctuation  « . »  est remplacé par le terme  « ; et »  ;
c) Il est ajouté une lettre h) ayant la teneur suivante :
« h) les deux empreintes digitales du titulaire. » ;
Il est ajouté un nouvel alinéa 5 ayant la teneur suivante :
«     

Les enfants de moins de douze ans sont exemptés de l’obligation de donner leurs empreintes digitales.

     »

Art. 3.

À l’article 15, de la même loi, est inséré un paragraphe 2bis ayant la teneur suivante :

«     

(2bis)

Lorsqu’aucun des doigts du demandeur ne peut temporairement faire physiquement l’objet d’un relevé d’empreintes digitales, la carte d’identité est valable pour une durée de douze mois.

     »

Art. 4.

À l’article 36, paragraphe 1er, alinéa 1er, de la même loi, la dernière phrase est remplacée comme suit :

«     

Une demande introduite par voie électronique doit soit comporter une signature électronique avancée sur base d’un certificat qualifié, soit être soumise par le biais d’un dispositif informatique qui garantit l’identité du demandeur et l’authenticité de la demande.

     »

Art. 5.

À l’article 37, paragraphe 1er, alinéa 2, de la même loi, la dernière phrase est remplacée comme suit :

«     

Une demande introduite par voie électronique doit soit comporter une signature électronique avancée sur base d’un certificat qualifié, soit être soumise par le biais d’un dispositif informatique qui garantit l’identité du demandeur et l’authenticité de la demande.

     »

Art. 6.

À l’article 46, alinéa 1er, de la même loi, les termes  « du 19 juin 2013 »  sont insérés entre le terme  « loi »  et les termes  « relative à l’identification des personnes physiques » .

Art. 7.

À l’article 53 de la même loi, les termes  « du 19 juin 2013 »  sont insérés entre le terme  « loi »  et les termes  « relative à l’identification des personnes physiques » .

Art. 8.

L’article 1er, l’article 2, point 2°, lettres b) et c), point 3° et l’article 3, entrent en vigueur le 2 août 2021.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre délégué à la Digitalisation,

Marc Hansen

Château de Berg, le 16 juillet 2021.

Henri

Doc. parl. 7715 ; sess. ord. 2020-2021.


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