Loi du 21 juillet 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/1160 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant les directives 2009/65/CE et 2011/61/UE en ce qui concerne la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif et portant modification de :
1° la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; et de
2° la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs.

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Loi du 21 juillet 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/1160 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant les directives 2009/65/CE et 2011/61/UE en ce qui concerne la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif et portant modification de :

la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; et de
la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 juillet 2021 et celle du Conseil d’État du 16 juillet 2021 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Chapitre 1er

- Modification de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif

Art. 1er.

L’article 53 de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif prend la teneur suivante :

« Art. 53.

(1)

Un OPCVM doit, dans chaque État membre où il commercialise ses parts, ou où il a l’intention de commercialiser ses parts, prendre des dispositions permettant d’exécuter les tâches suivantes :

a) traiter les ordres de souscription, de rachat et de remboursement et effectuer les autres paiements aux porteurs de parts de l’OPCVM, conformément aux conditions énoncées dans les documents requis en vertu du chapitre 21 ;
b) informer les investisseurs de la manière dont les ordres visés au point a) peuvent être passés et des modalités de versement des recettes provenant de rachats et de remboursements ;
c) faciliter le traitement des informations et l’accès aux procédures et modalités visées à l’article 112 relatives à l’exercice, par les investisseurs, des droits liés à leur investissement dans l’OPCVM dans l’État membre où est commercialisé ce dernier ;
d) mettre les informations et les documents requis en vertu du chapitre 21 à la disposition des investisseurs, dans les conditions définies à l’article 55, pour examen et pour l’obtention de copies ;
e) fournir aux investisseurs, sur un support durable, les informations relatives aux dispositions permettant d’exécuter les tâches prévues aux points a) à f) ; et
f) faire office de point de contact pour communiquer avec les autorités compétentes.

(2)

Aux fins du paragraphe 1 er, l’OPCVM n’est pas tenu d’avoir une présence physique dans l’État membre d’accueil, ni de désigner un tiers.

(3)

L’OPCVM veille à ce que les dispositions permettant d’exécuter les tâches visées au paragraphe 1 er puissent être fournies, y compris électroniquement :

a) dans la langue officielle ou l’une des langues officielles de l’État membre où l’OPCVM est commercialisé ou dans une langue approuvée par les autorités compétentes de cet État membre ;
b) par l’OPCVM lui-même, par un tiers soumis à une réglementation et à une surveillance régissant les tâches susmentionnées, ou par les deux à la fois.

Aux fins du point b), lorsque les tâches doivent être exécutées par un tiers, la désignation de ce tiers fait l’objet d’un contrat écrit qui précise quelles tâches, parmi celles visées au paragraphe 1er, ne doivent pas être exécutées par l’OPCVM, et que le tiers recevra toutes les informations et tous les documents utiles de la part de l’OPCVM. ».

Art. 2.

L’article 54 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, il est inséré un nouvel alinéa 3 libellé comme suit :

« La lettre de notification comprend également les informations, y compris l’adresse, nécessaires à la facturation ou à la communication des éventuels frais ou charges réglementaires applicables par les autorités compétentes de l’État membre d’accueil, ainsi que des informations sur les dispositions permettant d’exécuter les tâches visées à l’article 53, paragraphe 1er. » ;

Le paragraphe 4 prend la teneur suivante :

« (4)

En cas de modification des informations contenues dans la lettre de notification communiquée conformément au paragraphe 1 er ou de modification des catégories de parts destinées à être commercialisées, l’OPCVM le notifie par écrit à la CSSF et aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil de l’OPCVM au moins un mois avant de mettre en œuvre ladite modification.

Lorsqu’en conséquence d’une modification visée à l’alinéa 1er, l’OPCVM ne respecterait plus les dispositions de la directive 2009/65/CE, la CSSF informe, dans un délai de quinze jours ouvrables après avoir reçu toutes les informations visées à l’alinéa 1er, l’OPCVM qu’il n’est pas autorisé à procéder à cette modification. La CSSF en informe les autorités compétentes de l’État membre d’accueil.

Lorsqu’une modification visée à l’alinéa 1er est mise en œuvre après qu’une information a été transmise conformément à l’alinéa 2 et qu’en conséquence de cette modification, l’OPCVM ne respecte plus les dispositions de la directive 2009/65/CE, la CSSF prend toutes les mesures appropriées conformément à l’article 147, y compris, si nécessaire, l’interdiction expresse de commercialiser l’OPCVM, et informe sans retard injustifié les autorités compétentes de l’État membre d’accueil de l’OPCVM des mesures prises. ».

Art. 3.

Il est inséré à la suite de l’article 54 de la même loi, un nouvel article 54-1 libellé comme suit :

« Art. 54-1.

(1)

Un OPCVM peut retirer la notification des modalités prévues pour la commercialisation de parts, y compris, le cas échéant, de catégories de parts, dans un État membre vis-à-vis duquel il a procédé à une notification conformément à l’article 54, lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :

a) une offre générale de rachat ou de remboursement est faite, sans frais ou déductions, pour toutes ces parts détenues par des investisseurs dans ledit État membre, est accessible au public pendant au moins trente jours ouvrables et est adressée, pour autant que leur identité est connue, directement ou par des intermédiaires financiers, individuellement à tous les investisseurs dans ledit État membre ;
b) l’intention de mettre un terme aux modalités prévues pour commercialiser ces parts dans ledit État membre est rendue publique sur un support accessible au public qui est usuel pour la commercialisation d’OPCVM et adapté à un investisseur type d’OPCVM, y compris par des moyens électroniques ;
c) toutes dispositions contractuelles avec des intermédiaires financiers ou des délégataires sont modifiées ou supprimées avec effet à partir de la date du retrait de la notification afin d’empêcher toute activité nouvelle ou supplémentaire, directe ou indirecte, d’offre ou de placement des parts identifiées dans la notification visée au paragraphe 2.

Les informations visées à l’alinéa 1er, points a) et b), décrivent clairement les conséquences pour les investisseurs s’ils n’acceptent pas l’offre de rachat ou de remboursement de leurs parts. Ces informations sont fournies dans la langue officielle ou l’une des langues officielles de l’État membre vis-à-vis duquel l’OPCVM a procédé à une notification conformément à l’article 54 ou dans une langue approuvée par les autorités compétentes dudit État membre.

À partir de la date visée à l’alinéa 1er, point c), l’OPCVM cesse toute activité nouvelle ou supplémentaire, directe ou indirecte, d’offre ou de placement de ses parts qui ont fait l’objet d’un retrait de notification dans ledit État membre.

(2)

Si un OPCVM souhaite retirer la notification des modalités prévues pour la commercialisation de parts dans un État membre conformément au paragraphe 1 er, il soumet à la CSSF une notification contenant les informations relatives au respect des conditions visées au paragraphe 1 er, alinéa 1 er, points a) à c).

(3)

La CSSF vérifie que la notification soumise par l’OPCVM conformément au paragraphe 2 est complète. Au plus tard quinze jours ouvrables à compter de la réception de la notification complète, la CSSF transmet cette notification aux autorités compétentes de l’État membre identifié dans la notification visée au paragraphe 2, ainsi qu’à l’AEMF. La CSSF notifie rapidement cette transmission à l’OPCVM.

(4)

L’OPCVM fournit aux investisseurs qui conservent un investissement dans l’OPCVM ainsi qu’à la CSSF les informations requises en vertu de l’article 55 et du chapitre 21. À cette fin, l’utilisation de tout moyen de communication électronique ou autre moyen de communication à distance est autorisée, à condition que les informations et les moyens de communication soient à la disposition des investisseurs dans la langue officielle ou l’une des langues officielles de l’État membre dans lequel ces derniers se trouvent ou dans une langue approuvée par les autorités compétentes de cet État membre.

(5)

La CSSF transmet aux autorités compétentes de l’État membre identifié dans la notification visée au paragraphe 2 les informations relatives à toute modification des documents visés à l’article 54, paragraphe 2. ».

Art. 4.

L’article 59 de la même loi prend la teneur suivante :

« Art. 59.

(1)

Un OPCVM établi dans un autre État membre qui commercialise ou qui a l’intention de commercialiser ses parts au Luxembourg doit prendre au Luxembourg des dispositions permettant d’exécuter les tâches suivantes :

a) traiter les ordres de souscription, de rachat et de remboursement et effectuer les autres paiements aux porteurs de parts de l’OPCVM, conformément aux conditions énoncées dans les documents requis en vertu du chapitre IX de la directive 2009/65/CE ;
b) informer les investisseurs de la manière dont les ordres visés au point a) peuvent être passés et des modalités de versement des recettes provenant de rachats et de remboursements ;
c) faciliter le traitement des informations et l’accès aux procédures et modalités visées à l’article 15 de la directive 2009/65/CE relatives à l’exercice, par les investisseurs, des droits liés à leur investissement dans l’OPCVM ;
d) mettre les informations et les documents requis en vertu du chapitre IX de la directive 2009/65/CE à la disposition des investisseurs, dans les conditions définies à l’article 94 de ladite directive, pour examen et pour l’obtention de copies ;
e) fournir aux investisseurs, sur un support durable, les informations relatives aux dispositions permettant d’exécuter les tâches prévues aux points a) à f) ; et
f) faire office de point de contact pour communiquer avec la CSSF.

(2)

Aux fins du paragraphe 1 er, l’OPCVM n’est pas tenu d’avoir une présence physique au Luxembourg, ni de désigner un tiers.

(3)

L’OPCVM veille à ce que les dispositions permettant d’exécuter les tâches visées au paragraphe 1 er puissent être fournies, y compris électroniquement :

a) dans une des langues luxembourgeoise, française, allemande ou anglaise ;
b) par l’OPCVM lui-même, par un tiers soumis à une réglementation et à une surveillance régissant les tâches susmentionnées, ou par les deux à la fois.

Aux fins du point b), lorsque les tâches doivent être exécutées par un tiers, la désignation de ce tiers fait l’objet d’un contrat écrit qui précise quelles tâches, parmi celles visées au paragraphe 1er, ne doivent pas être exécutées par l’OPCVM, et que le tiers recevra toutes les informations et tous les documents utiles de la part de l’OPCVM. ».

Art. 5.

À l’article 60 de la même loi, le paragraphe 2 prend la teneur suivante :

« (2)

En cas de modification des informations contenues dans la lettre de notification communiquée conformément à l’article 93, paragraphe 1 er, de la directive 2009/65/CE ou de modification des catégories de parts destinées à être commercialisées, l’OPCVM le notifie par écrit aux autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM et à la CSSF au moins un mois avant de mettre en œuvre ladite modification. ».

Art. 6.

Il est inséré à la suite de l’article 60 de la même loi, un nouvel article 60-1 libellé comme suit :

« Art. 60-1.

(1)

Un OPCVM établi dans un autre État membre qui a procédé à une notification conformément à l’article 93 de la directive 2009/65/CE, peut retirer la notification des modalités prévues pour la commercialisation de parts au Luxembourg, y compris, le cas échéant, de catégories de parts, lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :

a) une offre générale de rachat ou de remboursement est faite, sans frais ou déductions, pour toutes ces parts détenues par des investisseurs au Luxembourg, est accessible au public pendant au moins trente jours ouvrables et est adressée, pour autant que leur identité est connue, directement ou par des intermédiaires financiers, individuellement à tous les investisseurs au Luxembourg ;
b) l’intention de mettre un terme aux modalités prévues pour commercialiser ces parts au Luxembourg est rendue publique sur un support accessible au public qui est usuel pour la commercialisation d’OPCVM et adapté à un investisseur type d’OPCVM, y compris par des moyens électroniques ;
c) toutes dispositions contractuelles avec des intermédiaires financiers ou des délégataires sont modifiées ou supprimées avec effet à partir de la date du retrait de la notification afin d’empêcher toute activité nouvelle ou supplémentaire, directe ou indirecte, d’offre ou de placement des parts identifiées dans la notification visée à l’article 93bis, paragraphe 2, de la directive 2009/65/CE.

Les informations visées à l’alinéa 1er, points a) et b), décrivent clairement les conséquences pour les investisseurs s’ils n’acceptent pas l’offre de rachat ou de remboursement de leurs parts. Ces informations sont fournies dans une des langues luxembourgeoise, française, allemande ou anglaise.

À partir de la date visée à l’alinéa 1er, point c), l’OPCVM cesse toute activité nouvelle ou supplémentaire, directe ou indirecte, d’offre ou de placement de ses parts qui ont fait l’objet d’un retrait de notification au Luxembourg.

(2)

L’OPCVM fournit aux investisseurs au Luxembourg qui conservent un investissement dans l’OPCVM les informations requises en vertu des articles 68 à 82 et 94 de la directive 2009/65/CE. À cette fin, l’utilisation de tout moyen de communication électronique ou autre moyen de communication à distance est autorisée, à condition que les informations et les moyens de communication soient à la disposition des investisseurs dans une des langues luxembourgeoise, française, allemande ou anglaise.

(3)

La CSSF, en tant qu’autorité compétente de l’État membre identifié dans la notification visée à l’article 93 bis, paragraphe 2, de la directive 2009/65/CE, a les mêmes droits et obligations que les autorités compétentes de l’État membre d’accueil de l’OPCVM, tels que visés aux articles 21, paragraphe 2, 97, paragraphe 3, et 108 de la directive 2009/65/CE.

À partir de la date de transmission prévue à l’article 93bis, paragraphe 5, de la directive 2009/65/CE, la CSSF, agissant en tant qu’autorité compétente de l’État membre identifié dans la notification visée à l’article 93bis, paragraphe 2, de la directive 2009/65/CE, ne peut exiger de l’OPCVM concerné qu’il démontre qu’il respecte les dispositions régissant les exigences de commercialisation visées à l’article 5 du règlement (UE) 2019/1156 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 visant à faciliter la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif et modifiant les règlements (UE) n° 345/2013, (UE) n° 346/2013 et (UE) n° 1286/2014. ».

Art. 7.

À l’article 114, paragraphe 7, de la même loi, sont insérés à la suite de l’alinéa 1er, les nouveaux alinéas 2 et 3 libellés comme suit :

« Lorsqu’en conséquence d’une modification visée à alinéa 1er, la société de gestion ne respecterait plus les dispositions de la directive 2009/65/CE, la CSSF informe, dans un délai de quinze jours ouvrables après avoir reçu toutes les informations visées à l’alinéa 1er, la société de gestion qu’elle n’est pas autorisée à procéder à cette modification. La CSSF en informe les autorités compétentes de l’État membre d’accueil de la société de gestion.

Lorsqu’une modification visée à l’alinéa 1er est effectuée après qu’une information a été transmise conformément à l’alinéa 2, et qu’en conséquence de cette modification, la société de gestion ne respecte plus les dispositions de la directive 2009/65/CE, la CSSF prend toutes les mesures appropriées au titre de l’article 147 et informe sans retard injustifié les autorités compétentes de l’État membre d’accueil de la société de gestion des mesures prises. ».

Art. 8.

À l’article 148, paragraphe 3, alinéa 2, point e), de la même loi, les mots  « à 158 »  sont remplacés par les mots  « à 157 » .

Art. 9.

L’article 158 de la même loi est abrogé.

Chapitre 2

- Modification de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs

Art. 10.

À l’article 1er de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, il est inséré à la suite du point 58, un nouveau point 58-1 libellé comme suit :

« (58-1) « pré-commercialisation » : la fourniture d’informations ou la communication, directe ou indirecte, sur des stratégies d’investissement ou des idées d’investissement par un gestionnaire établi dans l’Union européenne, ou pour son compte, à des investisseurs professionnels potentiels domiciliés ou ayant leur siège statutaire dans l’Union européenne afin d’évaluer l’intérêt de ces derniers pour un FIA ou un compartiment qui n’est pas encore établi ou qui est établi mais qui n’est pas encore notifié en vue de sa commercialisation conformément à l’article 31 ou à l’article 32 de la directive 2011/61/UE, dans l’État membre où les investisseurs potentiels sont domiciliés ou ont leur siège statutaire, et qui, en tout état de cause, n’équivaut pas à un placement auprès de l’investisseur potentiel ou à une offre d’investissement dans des parts ou actions de ce FIA ou de ce compartiment ; ».

Art. 11.

À l’article 20, paragraphe 3, alinéa 1er, de la même loi, il est ajouté une deuxième phrase, libellée comme suit :

« Aux fins du présent paragraphe, les normes comptables applicables à un FIA luxembourgeois qui prend la forme d’une société en commandite spéciale sont les normes comptables prévues par la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, ainsi que les normes comptables considérées comme équivalentes par la décision modifiée de la Commission du 12 décembre 2008 relative à l’utilisation, par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers, des normes comptables nationales de certains pays tiers et des normes internationales d’information financière pour établir leurs états financiers consolidés. ».

Art. 12.

Il est inséré, à la suite du chapitre 5 de la même loi, un nouveau chapitre 5bis libellé comme suit :

« Chapitre 5bis.

Conditions applicables à la pré-commercialisation dans l’Union européenne par un gestionnaire établi dans l’Union européenne

Art. 28-1. Des gestionnaires établis au Luxembourg pré-commercialisant au Luxembourg ou dans un autre État membre

(1)

Un gestionnaire établi au Luxembourg agréé au titre de la présente loi peut entreprendre des activités de pré-commercialisation au Luxembourg ou dans un autre État membre, sauf lorsque les informations présentées aux investisseurs professionnels potentiels :

a) sont suffisantes pour permettre aux investisseurs de s’engager à acquérir des parts ou des actions d’un FIA donné ;
b) équivalent à des formulaires de souscription ou à des documents similaires, que ce soit sous forme de projet ou sous forme définitive ;
c) équivalent à des actes constitutifs, à un prospectus ou à des documents d’offre d’un FIA non encore établi sous une forme définitive.

Lorsqu’un projet de prospectus ou de document d’offre est fourni, il ne contient pas suffisamment d’informations pour permettre aux investisseurs professionnels de prendre une décision d’investissement et indique clairement :

a) qu’il ne constitue pas une offre ou une invitation à souscrire des parts ou des actions d’un FIA ; et
b) que les informations qui y sont présentées ne sont pas fiables parce qu’elles sont incomplètes et susceptibles d’être modifiées.

Le gestionnaire n’est pas obligé de notifier le contenu ou les destinataires de la pré-commercialisation à la CSSF ou aux autorités compétentes des États membres dans lequel le gestionnaire entreprend ou a entrepris des activités de pré-commercialisation ou de remplir des conditions ou exigences autres que celles énoncées dans le présent article, avant d’entreprendre des activités de pré-commercialisation.

(2)

Le gestionnaire visé au paragraphe 1 er veille à ce que les investisseurs professionnels n’acquièrent pas de parts ou d’actions d’un FIA dans le cadre de la pré-commercialisation et que les investisseurs contactés dans le cadre de la pré-commercialisation ne puissent acquérir des parts ou des actions d’un FIA que par le biais de la commercialisation autorisée en vertu de l’article 29 ou de l’article 30.

Toute souscription par des investisseurs professionnels, dans les dix-huit mois qui suivent le début de la pré-commercialisation par le gestionnaire, de parts ou d’actions d’un FIA visé dans les informations fournies dans le contexte d’une pré-commercialisation ou d’un FIA établi en conséquence de la pré-commercialisation, est considérée comme résultant d’une commercialisation et est soumise aux procédures de notification applicables visées à l’article 29 ou de l’article 30.

(3)

Dans un délai de deux semaines après le début de la pré-commercialisation, le gestionnaire envoie un courrier informel, sur support papier ou par voie électronique, à la CSSF. Ce courrier précise les États membres dans lesquels les activités de pré-commercialisation ont lieu ou ont eu lieu ainsi que les périodes pendant lesquelles elles ont lieu ou ont eu lieu, une brève description de ces activités, comprenant les informations sur les stratégies d’investissement présentées et, le cas échéant, une liste des FIA et compartiments de FIA qui font ou ont fait l’objet d’une pré-commercialisation.

Le gestionnaire veille à ce que la pré-commercialisation soit documentée de manière adéquate.

(4)

Suite à la réception du courrier visé au paragraphe 3, la CSSF informe rapidement les autorités compétentes des autres États membres dans lesquels le gestionnaire entreprend ou a entrepris des activités de pré-commercialisation.

La CSSF peut, sur demande des autorités compétentes des États membres dans lesquels le gestionnaire entreprend ou a entrepris des activités de pré-commercialisation, fournir des informations complémentaires sur la pré-commercialisation qui a lieu ou a eu lieu sur leur territoire.

(5)

Un tiers ne peut entreprendre des activités de pré-commercialisation pour le compte d’un gestionnaire établi au Luxembourg agrée au titre de la présente loi que s’il est lui-même agréé comme entreprise d’investissement conformément à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (ci-après, la «  directive 2014/65/UE »), comme établissement de crédit conformément à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (ci-après, la «  directive 2013/36/UE »), comme société de gestion d’OPCVM conformément à la directive 2009/65/CE, comme gestionnaire de FIA conformément à la directive 2011/61/UE ou qu’il agit comme agent lié conformément à la directive 2014/65/UE. Ce tiers est soumis aux conditions énoncées au présent article.

Art. 28-2. Des gestionnaires établis dans un autre État membre pré-commercialisant au Luxembourg

(1)

Après avoir reçu l’information visée à l’article 30 bis, paragraphe 2, alinéa 3, de la directive 2011/61/UE, par les autorités compétentes de l’État membre d’origine d’un gestionnaire agréé établi dans un autre État membre qui entreprend ou a entrepris des activités de pré-commercialisation au Luxembourg, la CSSF peut demander à ces autorités compétentes de lui fournir des informations complémentaires sur la pré-commercialisation qui a lieu ou a eu lieu au Luxembourg.

(2)

Le gestionnaire n’est pas obligé de notifier le contenu ou les destinataires de la pré-commercialisation à la CSSF ou de remplir des conditions ou exigences autres que celles énoncées dans l‘article 30 bis de la directive 2011/61/UE, avant d’entreprendre des activités de pré-commercialisation. ».

Art. 13.

Il est inséré à la suite de l’article 29 de la même loi, un nouvel article 29-1, libellé comme suit :

« Art. 29-1. Des gestionnaires établis au Luxembourg retirant la notification relative à la commercialisation au Luxembourg des parts ou des actions de FIA de l’Union européenne qu’ils gèrent

(1)

Un gestionnaire établi au Luxembourg agréé au titre de la présente loi qui a procédé à une notification conformément à l’article 29, peut retirer la notification des modalités prévues pour la commercialisation des parts ou des actions de certains ou de l’ensemble des FIA de l’Union européenne au Luxembourg, lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :

a) sauf dans le cas des FIA de type fermé et des fonds régis par le règlement (UE) n° 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d’investissement à long terme (ci-après, le « règlement (UE) 2015/760 »), une offre générale de rachat ou de remboursement est faite, sans frais ou déductions, pour toutes ces parts ou actions de FIA détenues par des investisseurs au Luxembourg, est accessible au public pendant au moins trente jours ouvrables et est adressée, pour autant que leur identité est connue, directement ou par des intermédiaires financiers, individuellement à tous les investisseurs au Luxembourg ;
b) l’intention de mettre un terme aux modalités prévues pour commercialiser des parts ou des actions de certains ou de l’ensemble des FIA au Luxembourg est rendue publique sur un support accessible au public qui est usuel pour la commercialisation de FIA et adapté à un investisseur type de FIA, y compris par des moyens électroniques ;
c) toutes dispositions contractuelles avec des intermédiaires financiers ou des délégataires sont modifiées ou supprimées avec effet à partir de la date du retrait de la notification afin d’empêcher toute activité nouvelle ou supplémentaire, directe ou indirecte, d’offre ou de placement des parts ou des actions identifiées dans la notification visée au paragraphe 2.

À partir de la date visée à l’alinéa 1er, point c), le gestionnaire cesse toute activité nouvelle ou supplémentaire, directe ou indirecte, d’offre ou de placement de parts ou d’actions du FIA qu’il gère au Luxembourg.

(2)

Si le gestionnaire souhaite retirer la notification des modalités prévues pour la commercialisation des parts ou des actions de certains ou de l’ensemble des FIA au Luxembourg conformément au paragraphe 1 er, il soumet à la CSSF une notification contenant les informations relatives au respect des conditions visées au paragraphe 1 er, alinéa 1 er, points a), b) et c). La CSSF vérifie que ladite notification est complète.

(3)

Le gestionnaire fournit aux investisseurs au Luxembourg qui conservent un investissement dans le FIA de l’Union européenne ainsi qu’à la CSSF les informations requises en vertu des articles 20 et 21. À cette fin, l’utilisation de tout moyen de communication électronique ou autre moyen de communication à distance est autorisée.

(4)

Pendant une période de trente-six mois à partir de la date visée au paragraphe 1 er, alinéa 1 er, point c), le gestionnaire n’entreprend aucune activité de pré-commercialisation de parts ou d’actions de FIA de l’Union européenne visés dans la notification, ou en ce qui concerne des stratégies d’investissement ou des idées d’investissement similaires, au Luxembourg. ».

Art. 14.

L’article 30, paragraphe 7, de la même loi, est modifié comme suit :

À l’alinéa 2, les mots  « sans retard inutile le gestionnaire »  sont remplacés par les mots  « le gestionnaire, dans un délai de quinze jours ouvrables après avoir reçu toutes les informations visées à l’alinéa 1er, »  et l’alinéa 2 est complété par une deuxième phrase libellée comme suit :

« La CSSF en informe les autorités compétentes de l’État membre d’accueil du gestionnaire. » ;

L’alinéa 3 est complété par les mots suivants :  « , et en informe sans retard injustifié les autorités compétentes de l’État membre d’accueil du gestionnaire »  ;
À l’alinéa 4, les mots  « peuvent être acceptées parce qu’elles n’affectent pas »  sont remplacés par les mots  « sont sans incidence sur » , et les mots  « sans retard »  sont remplacés par les mots  « dans un délai d’un mois » .

Art. 15.

Il est inséré à la suite de l’article 30 de la même loi, un nouvel article 30-1 libellé comme suit :

« Art. 30-1. Des gestionnaires établis au Luxembourg retirant la notification relative à la commercialisation dans un autre État membre des parts ou des actions de FIA de l’Union européenne qu’ils gèrent

(1)

Un gestionnaire établi au Luxembourg agréé au titre de la présente loi peut retirer la notification des modalités prévues pour la commercialisation des parts ou des actions de certains ou de l’ensemble des FIA dans un État membre vis-à-vis duquel il a procédé à une notification conformément à l’article 30, lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :

a) sauf dans le cas des FIA de type fermé et des fonds régis par le règlement (UE) 2015/760, une offre générale de rachat ou de remboursement est faite, sans frais ou déductions, pour toutes ces parts ou actions de FIA détenues par des investisseurs dans ledit État membre, est accessible au public pendant au moins trente jours ouvrables et est adressée, pour autant que leur identité est connue, directement ou par des intermédiaires financiers, individuellement à tous les investisseurs dans ledit État membre ;
b) l’intention de mettre un terme aux modalités prévues pour commercialiser des parts ou des actions de certains ou de l’ensemble des FIA dans ledit État membre est rendue publique sur un support accessible au public qui est usuel pour la commercialisation de FIA et adapté à un investisseur type de FIA, y compris par des moyens électroniques ;
c) toutes dispositions contractuelles avec des intermédiaires financiers ou des délégataires sont modifiées ou supprimées avec effet à partir de la date du retrait de la notification afin d’empêcher toute activité nouvelle ou supplémentaire, directe ou indirecte, d’offre ou de placement des parts ou actions identifiées dans la notification visée au paragraphe 2.

À partir de la date visée à l’alinéa 1er, point c), le gestionnaire cesse toute activité nouvelle ou supplémentaire, directe ou indirecte, d’offre ou de placement de parts ou d’actions du FIA qu’il gère dans l’État membre vis-à-vis duquel il a procédé à une notification conformément au paragraphe 2.

(2)

Si le gestionnaire souhaite retirer la notification des modalités prévues pour la commercialisation des parts ou des actions de certains ou de l’ensemble des FIA dans un État membre conformément au paragraphe 1 er, il soumet à la CSSF une notification contenant les informations relatives au respect des conditions visées au paragraphe 1 er, alinéa 1 er, points a) à c).

(3)

La CSSF vérifie que la notification soumise par le gestionnaire conformément au paragraphe 2 est complète. Au plus tard quinze jours ouvrables à compter de la réception de la notification complète, la CSSF transmet cette notification aux autorités compétentes de l’État membre identifié dans la notification visée au paragraphe 2, ainsi qu’à l’AEMF. La CSSF notifie rapidement cette transmission au gestionnaire.

(4)

Le gestionnaire fournit aux investisseurs qui conservent un investissement dans le FIA de l’Union européenne ainsi qu’à la CSSF les informations requises en vertu des articles 20 et 21. À cette fin, l’utilisation de tout moyen de communication électronique ou autre moyen de communication à distance est autorisée.

(5)

La CSSF transmet aux autorités compétentes de l’État membre identifié dans la notification visée au paragraphe 2 les informations relatives à toute modification des documents et informations visés à l’annexe IV, points b) à f).

(6)

Pendant une période de trente-six mois à partir de la date visée au paragraphe 1 er, alinéa 1 er, point c), le gestionnaire n’entreprend aucune activité de pré-commercialisation de parts ou d’actions de FIA de l’Union européenne visés dans la notification visée au paragraphe 2, ou en ce qui concerne des stratégies d’investissement ou des idées d’investissement similaires, dans l’État membre identifié dans ladite notification. ».

Art. 16.

Il est inséré à la suite de l’article 31 de la même loi, un nouvel article 31-1 libellé comme suit :

« Art. 31-1. Des gestionnaires établis dans un autre État membre retirant la notification relative à la commercialisation au Luxembourg des parts ou des actions de FIA de l’Union européenne qu’ils gèrent

(1)

Un gestionnaire établi dans un autre État membre qui a procédé à une notification conformément à l’article 32 de la directive 2011/61/UE, peut retirer la notification des modalités prévues pour la commercialisation des parts ou des actions de certains ou de l’ensemble des FIA au Luxembourg, lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :

a) sauf dans le cas des FIA de type fermé et des fonds régis par le règlement (UE) 2015/760, une offre générale de rachat ou de remboursement est faite, sans frais ou déductions, pour toutes ces parts ou actions de FIA détenues par des investisseurs au Luxembourg, est accessible au public pendant au moins trente jours ouvrables et est adressée, pour autant que leur identité est connue, directement ou par des intermédiaires financiers, individuellement à tous les investisseurs au Luxembourg ;
b) l’intention de mettre un terme aux modalités prévues pour commercialiser des parts ou des actions de certains ou de l’ensemble des FIA au Luxembourg est rendue publique sur un support accessible au public qui est usuel pour la commercialisation de FIA et adapté à un investisseur type de FIA, y compris par des moyens électroniques ;
c) toutes dispositions contractuelles avec des intermédiaires financiers ou des délégataires sont modifiées ou supprimées avec effet à partir de la date du retrait de la notification afin d’empêcher toute activité nouvelle ou supplémentaire, directe ou indirecte, d’offre ou de placement des parts ou actions identifiées dans la notification visée au paragraphe 2.

À partir de la date visée à l’alinéa 1er, point c), le gestionnaire cesse toute activité nouvelle ou supplémentaire, directe ou indirecte, d’offre ou de placement de parts ou d’actions du FIA qu’il gère au Luxembourg.

(2)

Le gestionnaire fournit aux investisseurs au Luxembourg qui conservent un investissement dans le FIA de l’Union européenne les informations requises en vertu des articles 22 et 23 de la directive 2011/61/UE. À cette fin, l’utilisation de tout moyen de communication électronique ou autre moyen de communication à distance est autorisée.

(3)

La CSSF, en tant qu’autorité compétente de l’État membre identifié dans la notification visée à l’article 32 bis, paragraphe 2, de la directive 2011/61/UE, a les mêmes droits et obligations que les autorités compétentes de l’État membre d’accueil du gestionnaire, tels que visés à l’article 45 de la directive 2011/61/UE.

À partir de la date de transmission prévue à l’article 32bis, paragraphe 5, de la directive 2011/61/UE, la CSSF, agissant en tant qu’autorité compétente de l’État membre identifié dans la notification visée à l’article 32bis, paragraphe 2, de la directive 2011/61/UE, ne peut exiger du gestionnaire du FIA concerné qu’il démontre qu’il respecte les dispositions régissant les exigences de commercialisation visées à l’article 5 du règlement (UE) 2019/1156 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 visant à faciliter la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif et modifiant les règlements (UE) n° 345/2013, (UE) n° 346/2013 et (UE) n° 1286/2014.

(4)

Pendant une période de trente-six mois à partir de la date visée au paragraphe 1 er, alinéa 1 er, point c), le gestionnaire n’entreprend aucune activité de pré-commercialisation de parts ou d’actions de FIA de l’Union européenne visés dans la notification, ou en ce qui concerne des stratégies d’investissement ou des idées d’investissement similaires, au Luxembourg. ».

Art. 17.

L’article 32, paragraphe 5, de la même loi est modifié comme suit :

À l’alinéa 2, les mots  « sans retard inutile le gestionnaire »  sont remplacés par les mots  « le gestionnaire, dans un délai de quinze jours ouvrables après avoir reçu toutes les informations visées à l’alinéa 1er, »  ;
L’alinéa 3 est complété par les mots suivants :  « et en informe sans retard injustifié les autorités compétentes de l’État membre d’accueil du gestionnaire » .

Art. 18.

Il est inséré à la suite de l’article 46 de la même loi, un nouvel article 46-1 qui prend la teneur suivante :

« Art. 46-1. Dispositions à prendre par les gestionnaires de FIA envers des investisseurs de détail

(1)

Sans préjudice de l’article 26 du règlement (UE) 2015/760, les gestionnaires agréés établis au Luxembourg, dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un pays tiers qui commercialisent ou ont l’intention de commercialiser au Luxembourg, auprès d’investisseurs de détail, des parts ou des actions de FIA, doivent prendre au Luxembourg des dispositions permettant d’exécuter les tâches suivantes :

a) traiter les ordres de souscription, de paiement, de rachat et de remboursement des investisseurs portant sur les parts ou les actions du FIA, conformément aux conditions énoncées dans les documents du FIA ;
b) informer les investisseurs de la manière dont les ordres visés au point a) peuvent être passés et des modalités de versement des recettes provenant de rachats et de remboursements ;
c) faciliter le traitement des informations relatives à l’exercice des droits des investisseurs découlant de leur investissement dans le FIA ;
d) mettre à la disposition des investisseurs, pour examen et pour l’obtention de copies, les informations et les documents requis au titre des articles 22 et 23 de la directive 2011/61/UE ;
e) fournir aux investisseurs, sur un support durable au sens de l’article 2, paragraphe 1er, point m), de la directive 2009/65/CE, les informations relatives aux dispositions permettant d’exécuter les tâches prévues aux points a) à f) du présent paragraphe ; et
f) faire office de point de contact pour communiquer avec la CSSF.

(2)

Aux fins du paragraphe 1 er, aucune présence physique au Luxembourg ou désignation d’un tiers n’est requise.

(3)

Le gestionnaire doit veiller à ce que les dispositions permettant d’exécuter les tâches visées au paragraphe 1 er puissent être fournies, y compris électroniquement :

a) dans une des langues luxembourgeoise, française, allemande ou anglaise ;
b) par le gestionnaire lui-même, par un tiers soumis à une réglementation et à une surveillance régissant les tâches susmentionnées, ou par les deux à la fois.

Aux fins du point b), lorsque les tâches doivent être exécutées par un tiers, la désignation de ce tiers fait l’objet d’un contrat écrit qui précise quelles tâches, parmi celles visées au paragraphe 1er, ne doivent pas être exécutées par le gestionnaire, et que le tiers recevra toutes les informations et tous les documents utiles de la part du gestionnaire. ».

Art. 19.

L’annexe IV de la même loi est modifiée comme suit :

Au point h), le point final est remplacé par un point-virgule ;
Sont insérés à la suite du point h), deux nouveaux points i) et j) qui prennent la teneur suivante :
« i) les informations, y compris l’adresse, nécessaires pour la facturation ou pour la communication des éventuels frais ou charges réglementaires applicables par les autorités compétentes de l’État membre d’accueil ;
j) les informations sur les dispositions permettant d’exécuter les tâches visées à l’article 46-1. ».

Chapitre 3

- Entrée en vigueur

Art. 20.

La présente loi entre en vigueur le 2 août 2021.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Pour le Ministre des Finances,

Lex Delles

Ministre

Tokyo, le 21 juillet 2021.

Henri

Doc. parl. 7737 ; sess. ord. 2020-2021 ; Dir (UE) 2019/1160.


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