Loi du 21 juillet 2021 portant modification :
1° du Code pénal ;
2° de la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l’exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives ;
3° de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;
4° de la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg ;
5° de la loi modifiée du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance ;
6° de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement ;
en vue de la mise en œuvre du règlement (CE) n° 44/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) n° 1338/2001 du Conseil du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l’euro contre le faux monnayage et du règlement (UE) n° 1210/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 concernant l’authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation.

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Loi du 21 juillet 2021 portant modification :

du Code pénal ;
de la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l’exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives ;
de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;
de la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg ;
de la loi modifiée du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance ;
de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement ;

en vue de la mise en œuvre du règlement (CE) n° 44/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) n° 1338/2001 du Conseil du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l’euro contre le faux monnayage et du règlement (UE) n° 1210/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 concernant l’authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 juillet 2021 et celle du Conseil d’État du 16 juillet 2021 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Chapitre 1er

-  Modification du Code pénal

Art. 1er.

Il est inséré un article 165-1 dans le Code pénal, libellé comme suit :

« Art.165-1.

Est puni d’une amende de 1.250 euros à 125.000 euros tout commerçant participant au traitement et à la délivrance au public de billets et pièces de monnaie au moyen d’automates de délivrance de billets et pièces qui, dans la limite de ces activités, a manqué à l’obligation :

1. de s’assurer de l’authenticité des billets et pièces en euros qu’il reçoit et entend remettre en circulation et de veiller à la détection des contrefaçons ;
2. de retirer de la circulation tous les billets et pièces en euros qu’il a reçus et dont il sait ou au sujet desquels il a des raisons suffisantes de penser qu’ils sont faux ;
3. de remettre les signes monétaires sous forme de billets et pièces en euros visés au point 2 aux autorités compétentes. ».

Chapitre 2 

-  Modification de la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l’exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives

Art. 2.

À la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l’exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives, il est rétabli un article 23, libellé comme suit :

« Art. 23.

Sont punis d’une amende de 1.250 euros à 125.000 euros les casinos de jeux et établissements similaires, participant au traitement et à la délivrance au public des billets ou des pièces de monnaie au moyen d’automates de délivrance de billets et pièces, les membres de l’organe de direction, les dirigeants effectifs ou les autres personnes responsables d’une infraction de ces entités, lorsqu’ils ont manqué à l’obligation :

1. de s’assurer de l’authenticité des billets et pièces en euros qu’ils reçoivent et entendent remettre en circulation et de veiller à la détection des contrefaçons ;
2. de retirer de la circulation tous les billets et pièces en euros qu’ils ont reçus et dont ils savent ou au sujet desquels ils ont des raisons suffisantes de penser qu’ils sont faux ;
3. de remettre les signes monétaires sous forme de billets et pièces en euros visés au point 2 aux autorités compétentes. ».

Chapitre 3 

-  Modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier

Art. 3.

L’article 64-1 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est remplacé comme suit :

« Art. 64-1.

Sont punis d’une amende de 1.250 euros à 125.000 euros les établissements de crédit, et, dans la limite de leur activité de paiement, les PSF et les PSF spécialisés, les membres de l’organe de direction, les dirigeants effectifs ou les autres personnes responsables d’une infraction de ces entités, lorsqu’ils ont manqué à l’obligation :

1. de s’assurer de l’authenticité des billets et pièces en euros qu’ils reçoivent et entendent remettre en circulation et de veiller à la détection des contrefaçons ;
2. de retirer de la circulation tous les billets et pièces en euros qu’ils ont reçus et dont ils savent ou au sujet desquels ils ont des raisons suffisantes de penser qu’ils sont faux ;
3. de remettre les signes monétaires sous forme de billets et pièces en euros visés au point 2 aux autorités compétentes. ».

Chapitre 4 

-  Modification de la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg

Art. 4.

Aux articles 1er, 5, paragraphe 2, 24, paragraphe 1er et 26, de la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg, les termes  « la Communauté européenne »  sont remplacés par les termes  « l’Union européenne » .

Art. 5.

À l’article 2, de la même loi, les termes  « Traité instituant la Communauté européenne »  sont remplacés par les termes  « Traité sur l’Union européenne (TUE) et le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) »  et le terme  « communautaire »  est remplacé par les termes  « de l’Union » .

Art. 6.

À l’article 17, de la même loi, le terme  « décisions » , précédé d’une virgule, est inséré après le terme  « orientations » .

Art. 7.

L’article 18, de la même loi, est remplacé par une disposition libellée comme suit :

« Art. 18.

(1)

La Banque centrale met en circulation les signes monétaires sous forme de pièces de monnaie métalliques émises au nom et pour compte du Trésor, dans le respect des dispositions découlant du Traité sur l’Union européenne. Elle prend à sa charge tous les frais afférents à l’émission de ces monnaies.

(2)

La Banque centrale est l’autorité compétente pour assurer le respect des dispositions du Règlement (CE) N° 1338/2001 du Conseil du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l’euro contre le faux monnayage, tel que modifié, du Règlement (UE) N° 1210/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 concernant l’authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation ainsi que des mesures prises pour leur exécution, y compris la décision BCE/2010/14 de la Banque centrale européenne du 16 septembre 2010 relative à la vérification de l’authenticité et de la qualité ainsi qu’à la remise en circulation des billets en euros.

(3)

La Banque centrale est remboursée et rémunérée pour toutes les tâches afférentes aux pièces visées aux paragraphes 1 er et 2, conformément à une convention entre la Banque centrale et le Trésor. »

Art. 8.

À l’article 19, les termes  « la Communauté européenne »  sont remplacés par les termes  « l’Union européenne »  et le terme  « communautaires »  est remplacé par les termes  « de l’Union européenne » .

Art. 9.

Après l’article 20 de la même loi est inséré un article 20-1, libellé comme suit :

« Art. 20-1.

(1)

Aux fins de l’accomplissement de la mission définie à l’article 18, paragraphe 2, la Banque centrale peut :

(a) procéder à des enquêtes, inspections et expertises annoncées ou non, sur place ou non auprès des établissements ;
(b) tester des machines, le cas échéant avec l’assistance d’un ou plusieurs agents, employés ou représentants du fabricant ou vendeur des machines ;
(c) prélever, moyennant remboursement, des échantillons de billets et de pièces en euros traités afin de les vérifier dans ses propres locaux ;
(d) examiner les procédures relatives à l’utilisation et au contrôle des équipements de traitement de billets et de pièces, à la manipulation des billets et des pièces vérifiés et à la vérification manuelle de l’authenticité et de la qualité ;
(e) prendre connaissance sur place et établir une copie de tout document, fichier et enregistrement ;
(f) avoir accès à tout système informatique ;
(g) vérifier la capacité des établissements à authentifier les billets et les pièces en euros ;
(h) en vue d’assurer le respect des dispositions du Règlement (CE) n° 1338/2001 du Conseil du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l’euro contre le faux monnayage, tel que modifié, du Règlement (UE) n° 1210/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 concernant l’authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation ainsi que des mesures prises pour leur exécution, y compris la décision BCE/2010/14 de la Banque centrale européenne du 16 septembre 2010 relative à la vérification de l’authenticité et de la qualité ainsi qu’à la remise en circulation des billets en euros, prononcer une injonction ordonnant à la personne physique ou morale visée de mettre un terme au comportement en cause et de s’abstenir de le réitérer. S’il n’est pas donné suite à ses injonctions, la Banque centrale peut imposer une astreinte. Le montant de l’astreinte par jour à raison du manquement ne peut être supérieur à 1.250 euros sans que le montant total imposé à raison du manquement constaté puisse dépasser 25.000 euros.

Les mesures prises par la Banque centrale en vertu de l’article 20-1, paragraphe 1er, alinéa 1er, point (h), sont susceptibles d’un recours en réformation devant le tribunal administratif.

(2)

La Banque centrale fixe par règlement les modalités des contrôles qu’elle effectue conformément au paragraphe 1 er. Les établissements et leurs employés sont tenus à apporter leur entière collaboration lors de ces contrôles.

(3)

Les établissements informent la Banque centrale par écrit et préalablement à la mise en service de l’installation d’un type d’équipement de traitement de billets ou de pièces en euros.

(4)

Les établissements transmettent à la Banque centrale les données et statistiques exigées par la réglementation de l’Union européenne, de la Banque centrale européenne et de la Banque centrale en matière de recyclage de signes monétaires sous forme de billets de banque et de pièces de monnaie dans les délais fixés par cette dernière. La Banque centrale peut également imposer une astreinte suivant les modalités prévues au paragraphe 1 er, point (h). ».

Art. 10.

À l’article 32, le terme  « communautaire »  est remplacé par les termes  « de l’Union européenne » .

Chapitre 5 

-  Modification de la loi modifiée du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance

Art. 11.

L’intitulé de la section VII de la loi modifiée du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance est modifié comme suit :

« Section VII. 

- Dispositions pénales ».

Art. 12.

Après l’article 30 de la même loi est inséré un article 30-1, libellé comme suit :

« Art. 30-1.

Sont punis d’une amende de 1.250 euros à 125.000 euros les sociétés exerçant des activités privées de gardiennage et de surveillance, les membres de l’organe de direction, les dirigeants effectifs ou les autres personnes responsables d’une infraction de ces sociétés, lorsqu’ils ont manqué à l’obligation :

1. de s’assurer de l’authenticité des billets et pièces en euros qu’ils reçoivent et entendent remettre en circulation et de veiller à la détection des contrefaçons.
2. de retirer de la circulation tous les billets et pièces en euros qu’ils ont reçus et dont ils savent ou au sujet desquels ils ont des raisons suffisantes de penser qu’ils sont faux ;
3. de remettre les signes monétaires sous forme de billets et pièces en euros visés au point 2 aux autorités compétentes. ».

Chapitre 6 

-  Modification de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement

Art. 13.

À l’article 47 de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement est inséré, après le paragraphe 4, un paragraphe 4bis nouveau, libellé comme suit :

« (4bis)

Sont punis d’une amende de 1.250 euros à 125.000 euros les établissements de paiement, les membres de l’organe de direction, les dirigeants effectifs ou les autres personnes responsables d’une infraction de ces établissements, lorsque dans la limite de l’activité de paiement de l’établissement de paiement, ils ont manqué à l’obligation :

1. de s’assurer de l’authenticité des billets et pièces en euros qu’ils reçoivent et entendent remettre en circulation et de veiller à la détection des contrefaçons ;
2. de retirer de la circulation tous les billets et pièces en euros qu’ils ont reçus et dont ils savent ou au sujet desquels ils ont des raisons suffisantes de penser qu’ils sont faux ;
3. de remettre les signes monétaires sous forme de billets et pièces en euros visés au point 2 aux autorités compétentes. ».

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Pour le Ministre des Finances,

Lex Delles

Ministre

Tokyo, le 21 juillet 2021.

Henri

Doc. parl. 7464 ; sess. ord. 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021.


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