Loi du 21 juillet 2021 portant approbation de l’Accord modifiant l’Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique signé à Bruxelles les 27 janvier et 8 février 2021.

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Loi du 21 juillet 2021 portant approbation de l’Accord modifiant l’Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique signé à Bruxelles les 27 janvier et 8 février 2021.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 juillet 2021 et celle du Conseil d’État du 16 juillet 2021 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Article unique.

Est approuvé l’Accord modifiant l’Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique signé à Bruxelles les 27 janvier et 8 février 2021.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Pour le Ministre des Finances,

Lex Delles

Ministre

Tokyo, le 21 juillet 2021.

Henri

Doc. parl. 7838 ; sess. ord. 2020-2021.

ACCORD
MODIFIANT L'ACCORD CONCERNANT LE TRANSFERT
ET LA MUTUALISATION DES CONTRIBUTIONS AU FONDS DE RÉSOLUTION UNIQUE
ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE, LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,
LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, LE ROYAUME DE DANEMARK,
LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,
L'IRLANDE, LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE, LE ROYAUME D'ESPAGNE,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE,
LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,
LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE, LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,
LE GRAND‑DUCHÉ DE LUXEMBOURG, LA HONGRIE, LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,
LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,
LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE, LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, LA ROUMANIE,
LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE, LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
ET LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE

PRÉAMBULE

LES PARTIES CONTRACTANTES, le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République de Croatie, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque et la République de Finlande (ci-après dénommés "signataires");

RAPPELANT la déclaration de l'Eurogroupe et des ministres Ecofin du 18 décembre 2013 sur le filet de sécurité pour le mécanisme de résolution unique concernant l'engagement de mettre en place un filet de sécurité commun pleinement opérationnel au plus tard après dix ans;

RAPPELANT ÉGALEMENT que, lors du sommet de la zone euro tenu le 14 décembre 2018 en configuration ouverte, les chefs d'État ou de gouvernement des États membres dont la monnaie est l'euro ont approuvé un ensemble complet de mesures visant à renforcer l'Union économique et monétaire, y compris les termes de référence du filet de sécurité commun du Fonds de résolution unique (ci-après dénommé "Fonds"). Conformément à ces termes de référence, le filet de sécurité commun serait mis en place moyennant l'apport de modifications limitées à l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique avant la fin de la période transitoire, pour autant que des progrès suffisants aient été accomplis en matière de réduction des risques, à la suite d'une décision politique fondée sur une évaluation de la réduction des risques effectuée par les institutions et les autorités compétentes en 2020. En outre, les exigences de réduction des risques seraient proportionnées au niveau d'ambition du filet de sécurité commun pendant la période transitoire par rapport au niveau d'ambition de l'état d'équilibre;

CONSCIENTES que, si le filet de sécurité commun est mis en place avant la fin de la période transitoire, durant laquelle les contributions ex ante au Fonds sont affectées à différents compartiments sous réserve d'une mutualisation progressive, une mutualisation des contributions ex post extraordinaires opérée d'une manière similaire faciliterait une transition en douceur d'une telle structure compartimentée du Fonds vers une structure pleinement mutualisée;

RAPPELANT EN OUTRE que, lors de la réunion de l'Eurogroupe tenue le 4 décembre 2019 en configuration ouverte, les ministres des finances ont approuvé les modalités techniques relatives à la mutualisation des contributions ex post extraordinaires au Fonds;

RAPPELANT PAR AILLEURS que le présent accord modificatif ne devrait pas s'appliquer tant que toutes les parties contractantes participant au mécanisme de surveillance unique et au mécanisme de résolution unique n'ont pas conclu que des progrès suffisants ont été accomplis en matière de réduction des risques, comme indiqué dans les termes de référence du filet de sécurité commun du Fonds de résolution unique, qui ont été approuvés par les chefs d'État ou de gouvernement des États membres dont la monnaie est l'euro lors du sommet de la zone euro tenu le 14 décembre 2018 en configuration ouverte, et tant qu'une résolution du Conseil des gouverneurs du Mécanisme européen de stabilité visant à accorder le filet de sécurité n'est pas entrée en vigueur,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

ARTICLE 1
Modifications de l'accord concernant le transfert et la mutualisation
des contributions au Fonds de résolution unique

L'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique est modifié comme suit:

1) À l'article 5, le paragraphe 1 est modifié comme suit:
a) les points d) et e) sont remplacés par le texte suivant:
"d)

Dans un quatrième temps, et sans préjudice des pouvoirs du CRU visés au point e), si les ressources financières visées au point c) ne suffisent pas pour couvrir les coûts d'une mesure de résolution donnée, les parties contractantes transfèrent au Fonds les contributions ex post extraordinaires provenant des établissements agréés sur leur territoire, perçues conformément aux critères fixés à l'article 71 du règlement MRU, conformément aux dispositions suivantes:

- dans un premier temps, les parties contractantes concernées visées au point a) ou, dans le cas d'une résolution de groupe transfrontalier, les parties contractantes concernées qui n'ont pas fourni de ressources financières suffisantes au titre des points a) à c) en ce qui concerne la résolution d'entités agréées sur leur territoire transfèrent au Fonds des contributions ex post extraordinaires à concurrence du montant équivalent au montant maximum des contributions ex post extraordinaires qui peuvent être perçues auprès des établissements agréés sur leur territoire conformément à l'article 71, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement MRU, multiplié par le pourcentage correspondant (ci‑après dénommé "montant maximum"). Aux fins du présent tiret, ce pourcentage est déterminé par référence à la date d'entrée en vigueur du dispositif de résolution. Il est de 30 % à compter de la date d'application du présent tiret et durant le reste du trimestre calendaire au cours duquel cette date intervient. Le pourcentage diminue chaque trimestre d'un montant égal à 30 points de pourcentage, divisé par le nombre de trimestres calendaires restants de la période transitoire, y compris le trimestre au cours duquel intervient la date d'application du présent tiret. Aux fins du présent tiret, la somme des contributions ex post extraordinaires déjà perçues au cours de la même année et de celles qui doivent encore être perçues au cours de la même année au titre du présent tiret en ce qui concerne de précédentes mesures de résolution est déduite du montant maximum;
- dans un deuxième temps, si les ressources financières disponibles au titre du premier tiret ne sont pas suffisantes, toutes les parties contractantes transfèrent au Fonds les contributions ex post extraordinaires nécessaires pour couvrir la partie restante des coûts de la mesure de résolution considérée, à concurrence du montant équivalent au montant maximum des contributions ex post extraordinaires qui peuvent être perçues auprès des établissements agréés sur leur territoire conformément à l'article 71, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement MRU, multiplié par un pourcentage égal à 100 % moins le pourcentage appliqué conformément au premier tiret (ci-après dénommé "montant maximum mutualisé"). Aux fins du présent tiret, la somme des contributions ex post extraordinaires déjà perçues au cours de la même année et de celles qui doivent encore être perçues au cours de la même année au titre du présent tiret en ce qui concerne de précédentes mesures de résolution est déduite du montant maximum mutualisé.
e) Si les ressources financières visées au point c) ne suffisent pas pour couvrir les coûts d'une mesure de résolution donnée, et tant que les contributions ex post extraordinaires visées au point d) ne sont pas immédiatement mobilisables, y compris pour des raisons liées à la stabilité des établissements concernés, le CRU peut exercer son pouvoir de contracter pour le Fonds des emprunts ou d'autres formes de soutien conformément aux articles 73 et 74 du règlement MRU, ou son pouvoir d'effectuer des transferts temporaires entre les compartiments conformément à l'article 7 du présent accord.

Lorsque le CRU décide d'exercer les pouvoirs visés au premier alinéa du présent point, les parties contractantes transfèrent au Fonds, sans préjudice du troisième alinéa du présent point, les contributions ex post extraordinaires afin de rembourser les emprunts ou autres formes de soutien, ou le transfert temporaire entre les compartiments, conformément au point d), premier et deuxième tirets, durant la période d'échéance et jusqu'au remboursement intégral. Afin d'éviter toute ambiguïté, le même pourcentage correspondant déterminé conformément au point d) s'applique tout au long de la période d'échéance.

Les règles qui s'appliquent à un dispositif de résolution donné, entré en vigueur au cours de la période transitoire, sont les suivantes:

- la somme des contributions ex post extraordinaires qui doivent être transférées en ce qui concerne cette mesure de résolution donnée et de celles qui doivent encore être transférées en ce qui concerne de précédentes mesures de résolution par les parties contractantes concernées au titre i) du point d), premier tiret, et ii) du présent point e), appliqué conformément au point d), premier tiret, n'excède pas le montant maximum multiplié par trois;
- ensuite, la somme des contributions ex post extraordinaires qui doivent être transférées en ce qui concerne cette mesure de résolution donnée et de celles qui doivent encore être transférées en ce qui concerne de précédentes mesures de résolution par toutes les parties contractantes au titre i) du point d), deuxième tiret, et ii) du présent point e), appliqué conformément au point d), deuxième tiret, n'excède pas le montant égal à la somme de toutes les contributions ex ante versées à la date d'entrée en vigueur de ce dispositif de résolution donné, à l'exclusion des contributions perçues dans le cadre de précédents versements du Fond (le niveau réel du Fonds, sans tenir compte d'éventuels versements).";
b) le point suivant est inséré:
"f)

Si les ressources financières visées au point e) ne suffisent pas pour couvrir les coûts d'une mesure de résolution donnée, les parties contractantes concernées transfèrent, pendant la période d'échéance et jusqu'au remboursement intégral, les contributions ex post extraordinaires qui peuvent encore être perçues auprès d'établissements agréés sur leur territoire, dans les limites fixées conformément à l'article 71, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement MRU, afin de rembourser les emprunts ou autres formes de soutien que le CRU peut contracter conformément aux articles 73 et 74 du règlement MRU.".

2) À l'article 7, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
"1.

Sans préjudice des obligations prévues à l'article 5, paragraphe 1, points a) à d), les parties contractantes concernées par une procédure de résolution peuvent, pendant la période transitoire, demander au CRU d'utiliser temporairement la part non encore mutualisée des ressources financières disponibles dans les compartiments du Fonds qui correspondent aux autres parties contractantes. Dans ce cas, l'article 5, paragraphe 1, point e), s'applique.".

ARTICLE 2
Dépôt

Le présent accord modificatif est déposé auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne (ci-après dénommé "dépositaire"), qui en remet des copies certifiées conformes à tous les signataires.

ARTICLE 3
Consolidation

Le dépositaire établit une version consolidée de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique et la communique à tous les signataires.

ARTICLE 4
Ratification, approbation ou acceptation

1.

Le présent accord modificatif est soumis à la ratification, à l'approbation ou à l'acceptation des signataires. Les instruments de ratification, d'approbation ou d'acceptation sont remis au dépositaire.

2.

Le dépositaire notifie aux autres signataires le dépôt de chaque instrument et la date du dépôt.

ARTICLE 5
Entrée en vigueur, application et adhésion

1.

Le présent accord modificatif entre en vigueur à la date de dépôt des instruments de ratification, d'approbation ou d'acceptation par tous les signataires participant au mécanisme de surveillance unique et au mécanisme de résolution unique. Sans préjudice du paragraphe 2, il est applicable à partir du jour de son entrée en vigueur.

2.

Pour autant que le présent accord modificatif soit entré en vigueur conformément au paragraphe 1 et sauf si les conditions définies ci-après ont été satisfaites avant ladite entrée en vigueur, le présent accord modificatif est applicable à partir du jour suivant celui où les conditions suivantes ont été satisfaites:

a) les parties contractantes participant au mécanisme de surveillance unique et au mécanisme de résolution unique ont conclu, sur la base de l'évaluation réalisée en 2020 par les institutions et les autorités compétentes, que des progrès suffisants ont été accomplis en matière de réduction des risques, conformément aux termes de référence du filet de sécurité commun du Fonds de résolution unique, approuvés par les chefs d'État ou de gouvernement des États membres dont la monnaie est l'euro lors du sommet de la zone euro tenu le 14 décembre 2018 en configuration ouverte; et
b) une résolution du Conseil des gouverneurs du Mécanisme européen de stabilité visant à accorder le filet de sécurité au titre de l'article 18 bis, paragraphe 1, du traité instituant le mécanisme européen de stabilité est entrée en vigueur.

3.

Les États membres de l'Union européenne qui sont en voie d'adhésion à l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique conformément à l'article 13 dudit accord peuvent présenter une demande d'adhésion au présent accord modificatif avant son entrée en vigueur.

L'article 13 de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique s'applique également à l'adhésion au présent accord modificatif.

L'État membre en voie d'adhésion est tenu de présenter sa demande d'adhésion au présent accord modificatif en même temps que sa demande d'adhésion à l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique. L'adhésion prend effet au moment du dépôt simultané des instruments d'adhésion à la fois à l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique et au présent accord modificatif.

Fait en un seul exemplaire original, dont les versions en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque font également foi.


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