Loi du 21 juillet 2021 portant approbation de l’Accord modifiant le traité instituant le mécanisme européen de stabilité, signé à Bruxelles les 27 janvier et 8 février 2021.

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Loi du 21 juillet 2021 portant approbation de l’Accord modifiant le traité instituant le mécanisme européen de stabilité, signé à Bruxelles les 27 janvier et 8 février 2021.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 juillet 2021 et celle du Conseil d’État du 16 juillet 2021 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1er.

Est approuvé l’Accord modifiant le traité instituant le mécanisme européen de stabilité, signé à Bruxelles les 27 janvier et 8 février 2021.

Art. 2.

Les titres de créance créés par le mécanisme européen de stabilité qui sont soumis au droit luxembourgeois n’ont pas besoin d’être remis à un tiers au moment de leur création. Ils peuvent être émis sans contrepartie. Les titres et les créances qu’ils représentent existent valablement dès leur création. Tant que le mécanisme européen de stabilité possède un tel titre, tous les droits afférents au titre sont suspendus. La suspension prend fin dès le transfert du titre à un tiers.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Pour le Ministre des Finances,

Lex Delles

Ministre

Tokyo, le 21 juillet 2021.

Henri

Doc. parl. 7839 ; sess. ord. 2020-2021.

ACCORD
MODIFIANT LE TRAITÉ
INSTITUANT LE MÉCANISME EUROPÉEN DE STABILITÉ
ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE, LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,
LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE, L'IRLANDE, LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,
LE ROYAUME D'ESPAGNE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE, LA RÉPUBLIQUE DE
LETTONIE, LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE, LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,
LA RÉPUBLIQUE DE MALTE, LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE, LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,
LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE, LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
ET LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE

PRÉAMBULE

LES PARTIES CONTRACTANTES, le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, République de Malte, le Royaume des Pays‑Bas, la République d'Autriche, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque et la République de Finlande (ci-après dénommés "États membres de la zone euro" ou "signataires");

RECONNAISSANT l'accord sur le fait de mobiliser des ressources financières et de fournir le financement au titre du dispositif de soutien aux fins du recours au Fonds de résolution unique (FRU), détenu par le Conseil de résolution unique (CRU) institué par le règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010 1;

CONSCIENTES que le mécanisme européen de stabilité (MES) contribue décisivement à la gestion des crises en fournissant en temps utile et de manière effective aux États membres de la zone euro un soutien à la stabilité;

ÉTANT CONVENUES d'une architecture globale pour renforcer l'Union économique et monétaire;

DÉSIREUSES de poursuivre le développement du MES en vue de renforcer la résilience et les capacités de résolution des crises de la zone euro, tout en continuant de respecter pleinement le droit de l'Union;

RAPPELANT que, lors du sommet de la zone euro du 29 juin 2018 en configuration ouverte, les chefs d'État ou de gouvernement des États membres dont la monnaie est l'euro ont déclaré que le MES servirait de dispositif de soutien ("filet de sécurité") commun au FRU et qu'il serait procédé à son renforcement sur la base des éléments énoncés dans la lettre du président de l'Eurogroupe datée du 25 juin 2018;

RAPPELANT ÉGALEMENT que, lors du sommet de la zone euro du 14 décembre 2018 en configuration ouverte, les chefs d'État ou de gouvernement des États membres dont la monnaie est l'euro ont approuvé les termes de référence dudit dispositif de soutien commun et les modalités relatives à la réforme du MES et que, lors du sommet de la zone euro du 21 juin 2019 en configuration ouverte, les chefs d'État ou de gouvernement des États membres dont la monnaie est l'euro ont pris acte du large accord trouvé sur la révision du traité instituant le mécanisme européen de stabilité,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

________________

1 JO L 225 du 30.7.2014, p. 1.

ARTICLE 1
Modifications du traité instituant le mécanisme européen de stabilité

Le traité instituant le mécanisme européen de stabilité est modifié comme suit:

A. Le préambule est modifié comme suit:

1) Le considérant 4 est remplacé par le texte suivant:
"(4)

Le strict respect du cadre juridique mis en place par l'Union européenne, du cadre intégré de surveillance budgétaire et macroéconomique, et en particulier du pacte de stabilité et de croissance, du cadre applicable aux déséquilibres macroéconomiques et des règles de gouvernance économique de l'Union européenne, devrait rester le premier rempart contre les crises de confiance qui affectent la stabilité de la zone euro.".

2) Les considérants suivants sont insérés:

"(5 bis)

Lors du sommet de la zone euro du 29 juin 2018 en configuration ouverte, les chefs d'État ou de gouvernement des États membres dont la monnaie est l'euro ont déclaré que le MES servirait de dispositif de soutien commun au Fonds de résolution unique (FRU) et qu'il serait procédé à son renforcement sur la base des éléments énoncés dans la lettre du président de l'Eurogroupe datée du 25 juin 2018. Lors du sommet de la zone euro du 14 décembre 2018 en configuration ouverte, les chefs d'État ou de gouvernement des États membres dont la monnaie est l'euro ont approuvé les termes de référence dudit dispositif de soutien commun que fournira le MES, ainsi que les modalités relatives à la réforme du MES. Les modalités relatives à la réforme du MES prévoient que le dispositif de soutien commun du FRU sera mis en place au plus tard à la fin de la période transitoire. Les modalités relatives à la réforme du MES prévoient également que l'efficacité des instruments d'assistance financière de précaution sera renforcée pour les membres du MES qui ont des fondamentaux économiques sains mais qui pourraient être touchés par un choc négatif échappant à leur contrôle. Conformément à la position commune sur la future coopération entre la Commission européenne et le MES annexée aux modalités relatives à la réforme du MES, s'agissant de l'évaluation de l'admissibilité au bénéfice de la ligne de crédit de précaution, la Commission européenne et le MES assumeront, en fonction du champ d'application précis des critères d'admissibilité, leurs rôles respectifs dans le respect du droit de l'Union, du présent traité et des lignes directrices du MES. Les modalités relatives à la réforme du MES prévoient également que, lorsqu'un membre du MES bénéficiant d'une assistance financière du MES à titre de précaution ne respecte pas la conditionnalité dont celle-ci est assortie après avoir puisé dans les fonds mis à sa disposition, une marge supplémentaire sera appliquée, à moins que ce non-respect ne soit dû à des événements échappant au contrôle des pouvoirs publics. Les modalités relatives à la réforme du MES soulignent par ailleurs que la conditionnalité demeure un principe sous-jacent du présent traité et de tous les instruments du MES, mais que les conditions précises doivent être adaptées à chaque instrument.

(5 ter)

La position commune sur la future coopération entre le MES et la Commission européenne définit l'accord sur les nouvelles modalités de coopération dans le cadre et en dehors des programmes d'assistance financière. La Commission européenne et le MES partagent des objectifs communs et exerceront, sur la base du droit de l'Union et du présent traité, des missions spécifiques de gestion de crise pour la zone euro. En conséquence, les deux institutions coopéreront étroitement sur les mesures de gestion de crise du MES, en mettant en place une gouvernance efficace aux fins de la stabilité financière grâce à la complémentarité de leur expertise. La Commission européenne assure la cohérence avec le droit de l'Union, en particulier avec le cadre de coordination des politiques économiques. Le MES réalise son analyse et son évaluation du point de vue d'un prêteur. La position commune sur la future coopération sera pleinement intégrée dans un protocole de coopération, tel que prévu à l'article 13, paragraphe 8, au moment de l'entrée en vigueur des modifications apportées au présent traité.".
3) Au considérant 7, la phrase suivante est ajoutée:

"Les membres du MES reconnaissent le dialogue actuel entre le directeur général et le Parlement européen.".

4) Au considérant 8, la troisième phrase est remplacée par le texte suivant:

"Il est attendu d'un État membre de la zone euro demandant l'assistance financière du MES qu'il adresse, lorsqu'il y a lieu, une demande similaire au FMI.".

5) Le considérant suivant est inséré:

"(9 bis)

Il est attendu des États membres de l'Union européenne dont la monnaie n'est pas l'euro mais qui ont établi une coopération rapprochée avec la Banque centrale européenne (BCE) au sens du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit* qu'ils fournissent, aux côtés du MES, des lignes de crédit parallèles en faveur du FRU. Ces États membres participeront au dispositif de soutien commun dans des conditions équivalentes ("États membres participants"). Les représentants des États membres participants devraient être invités à assister, en qualité d'observateurs, aux réunions du conseil des gouverneurs et du conseil d'administration qui portent sur le dispositif de soutien commun et devraient bénéficier d'un accès identique à l'information. Il convient de mettre en place des dispositifs propres à permettre le partage d'informations et une coordination en temps utile entre le MES et les États membres participants. Il devrait être possible d'inviter, au cas par cas, des représentants du Conseil de résolution unique (CRU) à assister en qualité d'observateurs, aux réunions du conseil des gouverneurs et du conseil d'administration qui portent sur le financement au titre du dispositif de soutien.
________________
* JO L 287 du 29.10.2013, p. 63.".
6) Le considérant 10 est remplacé par le texte suivant:
"(10)

Le 20 juin 2011, les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne ont autorisé les parties contractantes au présent traité à demander à la Commission européenne et à la BCE d'accomplir les missions prévues par le présent traité. Il est admis que les fonctions assignées par le présent traité à la Commission européenne et à la BCE ne comportent aucun pouvoir décisionnel propre et que les missions accomplies par ces deux institutions sur la base du présent traité n'engagent que le MES.".

7) Au considérant 11, les phrases suivantes sont ajoutées:

"Après l'introduction de ces CAC le 1er janvier 2013, les membres du MES s'engagent à mettre en place des CAC avec clauses d'agrégation simple au plus tard en 2022. Les modalités juridiques détaillées seront arrêtées au sein du comité économique et financier, en tenant compte des exigences constitutionnelles nationales, de façon que les CAC avec clauses d'agrégation simple soient mises en œuvre par tous les membres du MES dans les nouveaux titres d'État de la zone euro d'une manière qui leur assure un effet juridique identique.".

8) Les considérants suivants sont insérés:

"(11 bis)

À la demande d'un membre du MES et lorsqu'il y a lieu, le MES peut faciliter le dialogue entre ledit membre et ses investisseurs privés sur une base volontaire, informelle, non contraignante, temporaire et confidentielle.
(11 ter)

Le MES ne devrait fournir un soutien à la stabilité qu'à ceux de ses membres dont la dette est jugée soutenable et dont la capacité de remboursement au MES est confirmée. L'évaluation de la soutenabilité de la dette et de la capacité de remboursement sera effectuée sur une base transparente et prévisible, tout en ménageant une marge d'appréciation suffisante. Ces évaluations seront effectuées par la Commission européenne, en liaison avec la BCE, et le MES et, lorsque cela est utile et possible, conjointement avec le FMI, dans le respect des dispositions du présent traité, du droit de l'Union et du protocole de coopération conclu en vertu de l'article 13, paragraphe 8. Lorsque cette collaboration n'aboutit pas à un avis commun, la Commission européenne procédera à l'évaluation globale de la soutenabilité de la dette publique, tandis que le MES évaluera la capacité du membre concerné à le rembourser.".
9) Le considérant 12 est remplacé par le texte suivant:
"(12)

Dans des cas exceptionnels, une participation du secteur privé, sous une forme appropriée et proportionnée, conforme aux pratiques du FMI, sera envisagée dans les cas où un soutien à la stabilité est octroyé, accompagné d'une conditionnalité sous la forme d'un programme d'ajustement macroéconomique.".

10) Au considérant 13, la phrase suivante est ajoutée:

"Les prêts octroyés par le MES au CRU dans le cadre du dispositif de soutien bénéficieront d'un statut de créancier privilégié similaire à celui des autres prêts du MES.".

11) Le considérant 14 est remplacé par le texte suivant:
"(14)

Les États membres de la zone euro appuieront l'octroi d'un statut de créancier équivalent au MES et aux autres États accordant un prêt bilatéral en coordination avec le MES, y compris en ce qui concerne les prêts octroyés au CRU dans le cadre du dispositif de soutien.".

12) Les considérants suivants sont insérés:

"(15 bis)

L'article 2, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) dispose que les États membres de l'Union européenne coordonnent leurs politiques économiques selon les modalités prévues par le TFUE. En application de l'article 5, paragraphe 1, et de l'article 121 du TFUE, les États membres de l'Union européenne doivent coordonner leurs politiques économiques au sein du Conseil de l'Union européenne. En conséquence, le MES ne devrait pas servir à la coordination, entre ses membres, des politiques économiques, les modalités de cette coordination étant déjà arrêtées par le droit de l'Union. Le MES respecte les pouvoirs conférés par le droit de l'Union aux institutions et organes de l'Union.
(15 ter)

Les membres du MES reconnaissent qu'un processus décisionnel rapide et efficace dans le cadre de la facilité du dispositif de soutien et une coordination avec les États membres participants qui participent, aux côtés du MES, au financement du FRU au titre du dispositif de soutien sont essentiels pour garantir l'efficacité du dispositif de soutien commun et des résolutions financées au moyen de celui-ci, conformément aux termes de référence du dispositif de soutien commun approuvés par les chefs d'État ou de gouvernement des États membres dont la monnaie est l'euro lors du sommet de la zone euro du 14 décembre 2018 en configuration ouverte. Lesdits termes de référence prévoient des critères pour les versements au titre de la facilité du dispositif de soutien, notamment les principes du dernier ressort et de la neutralité budgétaire à moyen terme, le plein respect du règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010* ("règlement MRU") et de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 648/2012** ("BRRD"), ainsi que la permanence du cadre juridique. Les termes de référence prévoient que le MES prend la décision de recourir au dispositif de soutien, en principe, dans les 12 heures qui suivent la demande du CRU et que le directeur général peut porter ce délai à 24 heures dans des cas exceptionnels, en particulier dans le cas d'une opération de résolution particulièrement complexe, en respectant les exigences constitutionnelles nationales.
________________
* JO L 225 du 30.7.2014, p. 1.
** JO L 173 du 12.6.2014, p. 190.".
13) Le considérant 16 est remplacé par le texte suivant:
"(16)

L'indépendance du directeur général et du personnel du MES est reconnue par le présent traité. Elle doit être exercée d'une manière qui, lorsqu'il y a lieu et dans les conditions prévues par le présent traité, préserve la cohérence avec le droit de l'Union, dont l'application est contrôlée par la Commission européenne.".

14) Le considérant 17 est remplacé par le texte suivant:
"(17)

Conformément à l'article 273 du TFUE, la Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour connaître de tout litige entre les parties contractantes ou entre celles-ci et le MES au sujet de l'interprétation et de l'application du présent traité.

(18) Le MES mettra en place des systèmes d'alerte appropriés pour être certain de recevoir en temps utile tout remboursement des sommes dues dans le cadre du soutien à la stabilité ou de la facilité du dispositif de soutien. Une surveillance postérieure au programme sera exercée par la Commission européenne, en liaison avec la BCE, et par le Conseil de l'Union européenne dans le cadre établi en vertu des articles 121 et 136 du TFUE,".
B. Les articles sont modifiés comme suit:

15) L'article 3 est remplacé par le texte suivant:

"ARTICLE 3
Buts

1.

Le MES a pour but de mobiliser des ressources financières et de fournir, sous une stricte conditionnalité adaptée à l'instrument d'assistance financière choisi, un soutien à la stabilité à ceux de ses membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves problèmes de financement, si cela est indispensable pour préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble et de ses États membres. Lorsque cela lui est utile pour préparer en interne les missions qui lui sont confiées en vertu du présent traité, et pour pouvoir les accomplir de manière appropriée et en temps utile, le MES peut suivre et évaluer la situation macroéconomique et financière de ses membres, notamment la soutenabilité de leur dette publique, et procéder à l'analyse des informations et des données pertinentes. À cette fin, le directeur général collabore avec la Commission européenne et la BCE afin d'assurer une parfaite cohérence avec le cadre de coordination des politiques économiques prévu par le TFUE.

2.

Le MES peut fournir au CRU la facilité du dispositif de soutien pour le FRU, afin de soutenir l'application des instruments de résolution et l'exercice des pouvoirs de résolution du CRU tels qu'ils sont consacrés par le droit de l'Union.

3.

À cet effet, le MES est autorisé à lever des fonds en émettant des instruments financiers ou en concluant des accords ou des arrangements financiers ou d'autres accords ou arrangements avec ses membres, des institutions financières ou d'autres tiers.

4.

Sans préjudice du paragraphe 1, la conditionnalité appliquée est adaptée à l'instrument d'assistance financière choisi, conformément au présent traité.".

16) À l'article 4, paragraphe 4, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

"Par dérogation au paragraphe 3 du présent article, une procédure de vote d'urgence est utilisée lorsque la Commission européenne et la BCE considèrent toutes deux que le défaut d'adoption urgente d'une décision relative à l'octroi ou à la mise en œuvre d'une assistance financière, telle que définie aux articles 13 à 18, menacerait la viabilité économique et financière de la zone euro.".

17) L'article 5 est modifié comme suit:
a) au paragraphe 4, la phrase suivante est ajoutée:

"Des représentants des États membres participants qui participent, aux côtés du MES, au financement du FRU au titre du dispositif de soutien sont également invités à participer, en tant qu'observateurs, aux réunions du conseil des gouverneurs qui portent sur le dispositif de soutien commun.";

b) le paragraphe 6 est modifié comme suit:
i) le point a) est remplacé par le texte suivant:
"a)

l'annulation du fonds de réserve d'urgence et le reversement de son contenu au fonds de réserve et/ou au capital libéré, conformément à l'article 4, paragraphe 4, l'annulation de la suspension de l'application de l'article 18 bis, paragraphe 6, premier alinéa, la modification de la majorité de vote requise pour l'adoption d'une décision relative aux prêts et à leurs versements respectifs au titre de la facilité du dispositif de soutien dans le cadre de la procédure de vote d'urgence et la définition des circonstances dans lesquelles un réexamen devra avoir lieu à l'avenir, conformément à l'article 18 bis, paragraphe 6, troisième alinéa;";

ii) le point f) est remplacé par le texte suivant:
"f)

l'octroi d'un soutien à la stabilité par le MES, y compris la conditionnalité de politique économique établie dans le protocole d'accord visé à l'article 13, paragraphe 3, ou prévue à l'article 14, paragraphe 2, ainsi que le choix des instruments et la définition des modalités et des conditions financières, conformément aux articles 12 à 18;";

iii) le point suivant est inséré:

"f bis)

la modification des critères d'admissibilité applicables à l'assistance financière à titre de précaution énoncés à l'annexe III, conformément à l'article 14, paragraphe 1;";
iv) le point g) est remplacé par le texte suivant:
"g)

la délégation i) au directeur général et ii) à la Commission européenne, en liaison avec la BCE, de la responsabilité de négocier conjointement la conditionnalité de politique économique dont est assortie chaque assistance financière, conformément à l'article 13, paragraphe 3;";

v) le point suivant est inséré:

"g bis)

l'octroi d'une facilité du dispositif de soutien, conformément à l'article 18 bis, paragraphe 1, premier alinéa, la modification des critères d'approbation des prêts et versements au titre de la facilité du dispositif de soutien énoncés à l'annexe IV, conformément à l'article 18 bis, paragraphe 1, deuxième alinéa, la détermination des éléments énoncés à l'article 18 bis, paragraphe 1, troisième alinéa, et la décision d'interrompre ou de maintenir ladite facilité conformément à l'article 18 bis, paragraphes 1 et 8;";
vi) le point h) est remplacé par le texte suivant:
"h)

la modification de la politique et des lignes directrices concernant la tarification de l'assistance financière ou de la facilité du dispositif de soutien pour le FRU, conformément à l'article 20;";

vii) le point j) est remplacé par le texte suivant:
"j)

les modalités pour le transfert au MES des soutiens accordés au titre de la FESF, y compris la création d'une tranche supplémentaire de capital autorisé, conformément à l'article 40;".

18) L'article 6 est modifié comme suit:
a) au paragraphe 3, la phrase suivante est ajoutée:

"Des représentants des États membres participants qui participent, aux côtés du MES, au financement du FRU au titre du dispositif de soutien sont également invités à participer, en tant qu'observateurs, aux réunions du conseil d'administration qui portent sur le dispositif de soutien commun.";

b) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

"4.

D'autres personnes, notamment des représentants d'institutions ou d'organisations, peuvent être invitées par le conseil d'administration, au cas par cas, à assister à des réunions en qualité d'observateurs.".

19) À l'article 7, paragraphe 4, la phrase suivante est ajoutée:

"Le directeur général et le personnel du MES ne rendent compte qu'à ce dernier et exercent leurs fonctions en toute indépendance.".

20) L'article 12 est modifié comme suit:
a) le paragraphe suivant est inséré:

"1bis.

Le MES peut fournir la facilité du dispositif de soutien pour le FRU, sans préjudice du droit de l'Union et des compétences des institutions et organes de l'Union européenne. Les prêts au titre de la facilité du dispositif de soutien ne sont octroyés qu'en dernier ressort et uniquement si cela est budgétairement neutre à moyen terme.";

b) au paragraphe 3, la phrase suivante est ajoutée:

"Les clauses d'agrégation simple s'appliquent à tous les nouveaux titres d'État d'une maturité supérieure à un an qui seront émis dans la zone euro à partir du 1er janvier 2022.";

c) le paragraphe suivant est ajouté:

"4.

Dans l'exercice des missions qui lui sont confiées par le présent traité, la Commission européenne veillera à ce que les opérations d'assistance financière effectuées par le MES au titre du présent traité soient, le cas échéant, conformes au droit de l'Union, en particulier aux mesures de coordination des politiques économiques prévues par le TFUE.".

21) L'article 13 est modifié comme suit:
a) le paragraphe 1 est modifié comme suit:
i) la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

"1.

Un membre du MES peut adresser une demande de soutien à la stabilité au président du conseil des gouverneurs. Cette demande indique le ou les instruments d'assistance financière à envisager. Dès réception de cette demande, le président du conseil des gouverneurs charge i) le directeur général et ii) la Commission européenne, en liaison avec la BCE, d'exercer conjointement les missions suivantes, à savoir:";

ii) le point b) est remplacé par le texte suivant:
"b)

d'évaluer la soutenabilité de la dette publique et la capacité de rembourser le soutien à la stabilité. Cette évaluation est effectuée de manière transparente et prévisible, tout en ménageant une marge d'appréciation suffisante. Lorsque cela est utile et possible, il est attendu que cette évaluation soit effectuée en collaboration avec le FMI;";

b) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

"2.

Sur la base de la demande du membre du MES et des évaluations visées au paragraphe 1 du présent article, d'une proposition du directeur général fondée sur ces évaluations et, le cas échéant, des évaluations positives visées à l'article 14, paragraphes 1 et 2, le conseil des gouverneurs peut décider d'octroyer, en principe, un soutien à la stabilité au membre du MES concerné sous la forme d'une facilité d'assistance financière.";

c) au paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

"3.

Si la décision adoptée en vertu du paragraphe 2 ne concerne pas une ligne de crédit de précaution assortie de conditions, le conseil des gouverneurs charge i) le directeur général et ii) la Commission européenne, en liaison avec la BCE, et, lorsque cela est possible, avec le FMI également, de négocier conjointement avec le membre du MES concerné un protocole d'accord définissant précisément la conditionnalité dont est assortie cette facilité d'assistance financière. Le contenu du protocole d'accord tient compte de la gravité des faiblesses à traiter et de l'instrument d'assistance financière choisi. Le directeur général prépare une proposition d'accord relatif à la facilité d'assistance financière précisant les modalités et les conditions financières de l'assistance ainsi que les instruments choisis, qui sera adoptée par le conseil des gouverneurs.";

d) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

"4.

Le protocole d'accord est signé au nom du MES par la Commission européenne et le directeur général, pour autant qu'il respecte les conditions énoncées au paragraphe 3 et qu'il ait été approuvé par le conseil des gouverneurs.";

e) le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

"7.

Aussi bien i) le directeur général que ii) la Commission européenne, en liaison avec la BCE, et, lorsque cela est possible, avec le FMI également, sont chargés de veiller conjointement au respect de la conditionnalité dont est assortie la facilité d'assistance financière.";

f) le paragraphe suivant est ajouté:

"8.

Sous réserve de l'approbation préalable du conseil d'administration par accord mutuel, le MES peut conclure un protocole de coopération avec la Commission européenne définissant précisément la coopération entre cette dernière et le directeur général dans l'exécution des missions qui leur sont confiées en vertu des paragraphes 1, 3 et 7 du présent article, et visée à l'article 3, paragraphe 1.".

22) L'article 14 est remplacé par le texte suivant:

"ARTICLE 14
Assistance financière octroyée par le MES à titre de précaution

1.

Les instruments d'assistance financière à titre de précaution du MES apportent un soutien aux membres du MES qui ont des fondamentaux économiques sains mais qui pourraient être touchés par un choc négatif échappant à leur contrôle. Conformément à l'article 12, paragraphe 1, le conseil des gouverneurs peut, à titre de précaution, décider d'octroyer à un membre du MES dont la dette publique est soutenable une assistance financière sous forme de ligne de crédit de précaution assortie de conditions ou sous forme de ligne de crédit assortie de conditions renforcées, sous réserve du respect des critères d'admissibilité prévus à l'annexe III pour chacun de ces types d'assistance.

Le conseil des gouverneurs peut décider de modifier les critères d'admissibilité applicables à l'assistance financière octroyée par le MES à titre de précaution et de modifier l'annexe III en conséquence. Cette modification entre en vigueur après que les membres du MES ont informé le dépositaire de l'accomplissement de leurs procédures nationales applicables.

2.

La conditionnalité dont est assortie la ligne de crédit de précaution assortie de conditions consiste dans le respect continu des critères d'admissibilité prévus à l'annexe III auquel le membre du MES concerné s'engage dans sa demande signée adressée conformément à l'article 13, paragraphe 1, et exposant ses principales intentions politiques (ci-après dénommée "lettre d'intention"). Dès réception de ladite lettre d'intention, le président du conseil des gouverneurs charge la Commission européenne d'évaluer si les intentions politiques y figurant sont pleinement conformes aux mesures de coordination des politiques économiques prévues par le TFUE, et en particulier à tout acte de droit de l'Union, y compris tout avis, avertissement, recommandation ou décision adressés au membre du MES concerné. Par dérogation à l'article 13, paragraphes 3 et 4, aucun protocole d'accord n'est négocié.

3.

La conditionnalité dont est assortie la ligne de crédit assortie de conditions renforcées est définie dans le protocole d'accord, conformément à l'article 13, paragraphe 3, et est cohérente avec les critères d'admissibilité prévus à l'annexe III.

4.

Les modalités et les conditions financières de l'assistance financière octroyée par le MES à titre de précaution sont spécifiées dans un accord relatif à la facilité d'assistance financière octroyée à titre de précaution, signé par le directeur général.

5.

Le conseil d'administration adopte des lignes directrices détaillées sur les modalités de mise en œuvre de l'assistance financière octroyée par le MES à titre de précaution.

6.

Le conseil d'administration examine régulièrement, au moins tous les six mois ou après que le membre du MES a puisé pour la première fois dans les fonds mis à sa disposition (par un prêt ou un achat sur le marché primaire), un rapport conformément à l'article 13, paragraphe 7. Ce rapport vérifie, dans le cas d'une ligne de crédit de précaution assortie de conditions, que les critères d'admissibilité continuent d'être respectés, comme le prévoit le paragraphe 2 du présent article, et, dans le cas d'une ligne de crédit assortie de conditions renforcées, que les conditions définies dans le protocole d'accord sont respectées. Lorsque le rapport conclut que le membre du MES continue de respecter les critères d'admissibilité applicables à la ligne de crédit de précaution assortie de conditions ou de respecter la conditionnalité dont est assortie la ligne de crédit assortie de conditions renforcées, la ligne de crédit est maintenue, à moins que le directeur général ou tout administrateur ne demande au conseil d'administration de décider d'un commun accord s'il y a lieu de la maintenir.

7.

Si le rapport visé au paragraphe 6 du présent article conclut que le membre du MES ne respecte plus les critères d'admissibilité applicables à la ligne de crédit de précaution assortie de conditions ou ne respecte plus la conditionnalité dont est assortie la ligne de crédit assortie de conditions renforcées, l'accès à la ligne de crédit est interrompu, à moins que le conseil d'administration ne décide d'un commun accord de maintenir la ligne de crédit. Si le membre du MES a déjà puisé dans les fonds mis à sa disposition, une marge supplémentaire s'applique conformément aux lignes directrices concernant la tarification que le conseil des gouverneurs doit adopter en vertu de l'article 20, paragraphe 2, à moins que le conseil d'administration n'estime, sur la base dudit rapport, que le non-respect est dû à des événements échappant au contrôle du membre du MES. Si la ligne de crédit n'est pas maintenue, une autre forme d'assistance financière peut être demandée et octroyée conformément aux règles applicables en vertu du présent traité.".

23) À l'article 15, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

"5.

Le cas échéant, le conseil d'administration décide d'un commun accord, sur proposition du directeur général et après réception d'un rapport du directeur général et de la Commission européenne établi conformément à l'article 13, paragraphe 7, du versement des tranches de l'assistance financière consécutives à la première tranche.".

24) À l'article 16, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

"5.

Le conseil d'administration décide d'un commun accord, sur proposition du directeur général et après réception d'un rapport du directeur général et de la Commission européenne établi conformément à l'article 13, paragraphe 7, du versement des tranches de l'assistance financière consécutives à la première tranche.".

25) À l'article 17, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

"5.

Le conseil d'administration décide d'un commun accord, sur proposition du directeur général et après réception d'un rapport du directeur général et de la Commission européenne établi conformément à l'article 13, paragraphe 7, du versement de l'assistance financière à un État membre bénéficiaire au moyen d'opérations sur le marché primaire.".

26) L'article suivant est inséré:

"ARTICLE 18bis
Facilité du dispositif de soutien

1.

Sur la base d'une demande de facilité du dispositif de soutien présentée par le CRU et d'une proposition du directeur général, le conseil des gouverneurs peut décider d'octroyer au CRU une facilité du dispositif de soutien couvrant toutes les utilisations possibles du FRU prévues par le droit de l'Union, sous réserve de garanties adéquates.

Les critères d'approbation des prêts et des versements au titre de la facilité du dispositif de soutien sont prévus à l'annexe IV. Le conseil des gouverneurs peut décider de modifier les critères d'approbation des prêts et des versements et de modifier en conséquence l'annexe IV. Cette modification entre en vigueur après que les membres du MES ont informé le dépositaire de l'accomplissement de leurs procédures nationales applicables.

Le conseil des gouverneurs détermine les principales modalités et conditions financières de la facilité du dispositif de soutien, le plafond nominal et ses éventuelles adaptations, les dispositions relatives à la procédure de vérification du respect de la condition de permanence du cadre juridique applicable à la résolution des défaillances bancaires et relatives aux conséquences pour la facilité du dispositif de soutien et son utilisation, ainsi que les conditions dans lesquelles le conseil des gouverneurs peut décider de mettre un terme à cette facilité, et les conditions dans lesquelles, et la durée pour laquelle, il peut décider de la maintenir en vertu du paragraphe 8.

2.

La facilité du dispositif de soutien prend la forme d'une ligne de crédit renouvelable au titre de laquelle des prêts peuvent être octroyés.

3.

Les modalités et les conditions financières détaillées de la facilité du dispositif de soutien sont spécifiées dans un accord relatif à la facilité du dispositif de soutien conclu avec le CRU, approuvé par le conseil d'administration d'un commun accord et signé par le directeur général.

4.

Le conseil d'administration adopte et réexamine régulièrement les lignes directrices détaillées sur les modalités de mise en œuvre de la facilité du dispositif de soutien, y compris en ce qui concerne les procédures garantissant l'adoption rapide de décisions en vertu du paragraphe 5.

5.

Sur la base d'une demande de prêt présentée par le CRU, contenant toutes les informations pertinentes et respectant les exigences de confidentialité du droit de l'Union, d'une proposition du directeur général et d'une évaluation de la capacité de remboursement du CRU et, le cas échéant, des évaluations effectuées par la Commission européenne et la BCE en vertu du paragraphe 6, le conseil d'administration, guidé par les critères prévus à l'annexe IV, décide d'un commun accord des prêts et de leurs versements respectifs au titre de la facilité du dispositif de soutien. Le conseil d'administration peut décider d'un commun accord, dans le respect des règles spécifiées dans les lignes directrices qu'il a adoptées, de déléguer au directeur général, pendant une certaine période et pour un certain montant, la tâche prévue par le présent paragraphe.

6.

Par dérogation à l'article 4, paragraphe 3, une procédure de vote d'urgence est utilisée lorsque la Commission européenne et la BCE concluent dans des évaluations distinctes que le défaut d'adoption urgente, sur la base du paragraphe 5, première phrase, du présent article, d'une décision du conseil d'administration relative à des prêts et à leurs versements respectifs au titre de la facilité du dispositif de soutien menacerait la viabilité économique et financière de la zone euro. L'adoption d'une telle décision d'un commun accord, dans le cadre de cette procédure d'urgence, requiert une majorité qualifiée de 85 % des voix exprimées. Le présent paragraphe ne s'applique pas si, et aussi longtemps que, des procédures relatives à la permanence du cadre juridique relatif à la résolution des défaillances bancaires, ouvertes au titre du paragraphe 8 du présent article et de dispositions connexes adoptées par le conseil des gouverneurs, sont en cours.

Lorsque la procédure d'urgence visée au premier alinéa est utilisée, un transfert vers un fonds de réserve d'urgence est effectué afin de constituer un tampon destiné à couvrir les risques issus des prêts et des versements respectifs approuvés dans le cadre de cette procédure d'urgence. Le conseil d'administration peut décider d'un commun accord d'annuler le fonds de réserve d'urgence et de reverser son contenu au fonds de réserve et/ou au capital libéré.

Après deux cas d'utilisation de cette procédure de vote d'urgence, l'application du premier alinéa est suspendue jusqu'à ce que le conseil des gouverneurs décide d'annuler cette suspension. Lorsqu'il décide d'annuler cette suspension, le conseil des gouverneurs réexamine la majorité des votes requise pour l'adoption d'une décision dans le cadre de ladite procédure et définit les circonstances dans lesquelles un réexamen devra avoir lieu à l'avenir, et peut décider de modifier le présent paragraphe en conséquence, sans abaisser le seuil de vote. Cette modification entre en vigueur après que les membres du MES ont informé le dépositaire de l'accomplissement de leurs procédures nationales applicables.

7.

Le MES met en place un système d'alerte approprié pour être certain de recevoir en temps utile tout remboursement des sommes dues dans le cadre de la facilité du dispositif de soutien.

8.

La facilité du dispositif de soutien et son utilisation en vertu du présent article sont subordonnées au respect de la condition de permanence du cadre juridique relatif à la résolution des défaillances bancaires. Lorsque la condition de permanence du cadre juridique relatif à la résolution des défaillances bancaires n'est pas remplie, un réexamen complet doit être ouvert et une décision du conseil des gouverneurs est requise pour maintenir la facilité du dispositif de soutien. Conformément au paragraphe 1, le conseil des gouverneurs définit d'autres dispositions relatives à la procédure de vérification du respect de la condition de permanence du cadre juridique applicable à la résolution des défaillances bancaires et relatives aux conséquences pour la facilité du dispositif de soutien et son utilisation.

9.

Aux fins du paragraphe 8 du présent article, la permanence du cadre juridique relatif à la résolution des défaillances bancaires comprend:

a) la permanence, au sens de l'article 9, paragraphe 1, de l'accord intergouvernemental du 21 mai 2014 concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique (ci-après dénommée l'"AIG"), des règles définies à l'article 9, paragraphe 1, de l'AIG; et
b) la permanence des principes et des règles relatifs à l'instrument de renflouement interne et au cadre concernant l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles prévu par la directive BRRD, le règlement MRU et le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012*, dans la mesure où ces principes et ces règles sont utiles pour préserver les moyens financiers du FRU.

(10)

Lorsqu'il met en œuvre le présent article, le MES coopère étroitement avec les États membres participants qui participent, à ses côtés, au financement du FRU au titre du dispositif de soutien.

________________

* JO L 176 du 27.6.2013, p. 1.".

27) À l'article 19, le titre est remplacé par le texte suivant:

"Révision et modifications de la liste des instruments d'assistance financière".

28) À l'article 20, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

"1.

Lorsqu'il octroie un soutien à la stabilité ou un financement au titre du dispositif de soutien pour le FRU, le MES cherche à couvrir tous ses coûts de financement et d'exploitation et prévoit une marge appropriée.

2.

Pour tous les instruments d'assistance financière et le financement du FRU au titre du dispositif de soutien, la tarification est définie dans des lignes directrices, qui sont adoptées par le conseil des gouverneurs.".

29) À l'article 21, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

"1.

Le MES est habilité à emprunter sur les marchés de capitaux auprès des banques, des institutions financières ou d'autres personnes ou institutions afin d'accomplir ses missions.".

30) À l'article 30, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

"5.

Le conseil des gouverneurs met le rapport annuel à disposition des parlements nationaux et des institutions supérieures de contrôle des comptes des membres du MES, ainsi qu'à la Cour des comptes européenne et au Parlement européen.".

31) À l'article 37, le paragraphe suivant est ajouté:

"4.

Tout litige concernant le respect de la condition de permanence du cadre juridique relatif à la résolution des défaillances bancaires prévue à l'article 18 bis qui se poserait entre des membres du MES peut être soumis directement à la Cour de justice de l'Union européenne selon la procédure déterminée par le conseil des gouverneurs en vertu de l'article 18 bis, paragraphes 1 et 8. L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne est contraignant à l'égard des parties à la procédure; le MES agit conformément à cet arrêt.".

32) À l'article 38, le paragraphe unique est remplacé par le texte suivant:

"Afin de pouvoir accomplir ses missions, le MES est habilité, dans le cadre du présent traité, à coopérer avec le FMI, avec tout État qui fournit une assistance financière ponctuelle à l'un de ses membres, avec tout État membre de l'Union européenne et avec toute organisation ou entité internationale ayant des responsabilités dans des domaines connexes.".

33) À l'article 40, le paragraphe suivant est ajouté:

"4.

"Sans préjudice des articles 8 à 11 et de l'article 39, afin de faciliter le transfert visé au paragraphe 2 du présent article, le conseil des gouverneurs peut créer une tranche supplémentaire de capital autorisé, auquel pourront souscrire tous les actionnaires de la FESF ou certains d'entre eux selon la clé de contribution fixée à l'annexe 2 de l'accord-cadre régissant la FESF, signé le 10 juin 2010 (dans sa version modifiée). La tranche supplémentaire est constituée du capital appelable, ne s'accompagne d'aucun droit de vote (même en cas d'appel dudit capital) et est soumise à un montant maximal correspondant à l'encours total en principal des prêts de la FESF transférés multiplié par un pourcentage ne dépassant pas 165 %. Le conseil des gouverneurs définit les modalités et les circonstances des appels et des versements de capital au titre de la tranche supplémentaire.

Le transfert visé au paragraphe 2 n'accroît pas la somme des passifs de la FESF et du MES par rapport à un scénario dans lequel ce transfert n'a pas lieu. La tranche supplémentaire soutient le transfert des prêts de la FESF et est réduite en fonction du remboursement de ces prêts.

La décision prise par le conseil des gouverneurs en vertu du premier alinéa entre en vigueur après que les membres du MES ont informé le dépositaire de l'accomplissement de leurs procédures nationales applicables.".

34) À l'article 45, les points 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:
"1)

Annexe I: Clé de contribution au MES;

2) Annexe II: Souscriptions au capital autorisé;
3) Annexe III: Critères d'admissibilité applicables à l'assistance financière octroyée par le MES à titre de précaution; et
4) Annexe IV: Critères d'approbation des prêts et des versements au titre de la facilité du dispositif de soutien.".
35) Le texte suivant est ajouté en tant qu'annexe III:

"ANNEXE III

Critères d'admissibilité applicables à l'assistance financière octroyée par le MES à titre de précaution

1. Les critères ci-dessous représentent les critères d'admissibilité applicables à l'assistance financière octroyée par le MES à titre de précaution et ont été déterminés en tenant compte:
a) de la déclaration du sommet de la zone euro du 14 décembre 2018, qui a approuvé les modalités relatives à la réforme du MES, lesquelles précisent que les critères d'admissibilité ex ante évaluant la solidité des performances économiques et financières seront clarifiés, et que l'instrument de la ligne de crédit assortie de conditions renforcées restera disponible selon les modalités prévues par les lignes directrices du MES actuelles; et
b) de la position commune sur la future coopération entre la Commission européenne et le MES, annexée aux modalités relatives à la réforme du MES, ainsi que des rôles et des compétences des institutions prévus dans le cadre juridique de l'Union européenne.

Compte tenu également du fait que la procédure d'octroi de l'assistance financière à titre de précaution du MES respecte les articles 13 et 14 du présent traité, et que, conformément à l'article 14, paragraphe 1, du présent traité, le conseil des gouverneurs peut décider d'octroyer, à titre de précaution, une assistance financière à un membre du MES dont la dette publique est soutenable et que, conformément à l'article 14, paragraphe 5, du présent traité, le conseil d'administration adopte les lignes directrices détaillées sur les modalités de mise en œuvre de cette assistance financière.

2. Critères d'admissibilité pour l'octroi d'une ligne de crédit de précaution assortie de conditions:

L'accès à une ligne de crédit de précaution assortie de conditions est fondé sur des critères d'admissibilité et limité aux membres du MES dont la situation économique et financière est fondamentalement solide et dont la dette publique est soutenable. En principe, les membres du MES doivent respecter des critères quantitatifs et des conditions qualitatives liés à la surveillance de l'UE. Afin de déterminer si un membre du MES bénéficiaire potentiel remplit les conditions requises pour bénéficier d'une ligne de crédit de précaution assortie de conditions, une évaluation est effectuée sur la base des critères suivants:

a) le respect des critères budgétaires quantitatifs. Le membre du MES ne doit pas faire l'objet d'une procédure concernant les déficits excessifs et doit remplir les trois critères suivants pendant les deux années qui précèdent la demande d'assistance financière à titre de précaution:
i) un déficit public ne dépassant pas 3 % du PIB;
ii) un solde budgétaire structurel des administrations publiques égal ou supérieur à la valeur de référence minimale fixée pour chaque pays*;
iii) une valeur de référence pour la dette correspondant soit à un ratio dette publique/PIB inférieur à 60 %, soit à une réduction, à un rythme moyen d'un vingtième par an sur les deux années précédentes, de l'écart par rapport à cette valeur de 60 %;
b) l'absence de déséquilibres excessifs. Le membre du MES ne doit pas être considéré comme présentant des déséquilibres excessifs dans le cadre de la surveillance de l'UE;
c) le cas échéant, un historique des accès aux marchés internationaux de capitaux témoignant de la capacité à y accéder à des conditions raisonnables;
d) un solde extérieur viable; et
e) l'absence de graves vulnérabilités du secteur financier mettant en péril la stabilité financière du membre du MES concerné.
3. Critères d'admissibilité pour l'octroi d'une ligne de crédit assortie de conditions renforcées

L'accès à une ligne de crédit assortie de conditions renforcées est ouvert aux membres du MES qui ne sont pas éligibles à une ligne de crédit de précaution assortie de conditions, du fait qu'ils ne respectent pas certains critères d'admissibilité, mais dont la situation économique et financière générale reste solide et la dette publique soutenable.

________________

* La valeur de référence minimale est le niveau du solde structurel qui fournit une marge de sécurité par rapport au seuil de 3 % prévu par le TFUE dans des conditions conjoncturelles normales. C'est notamment l'une des trois valeurs utilisées pour calculer l'objectif à moyen terme minimal.".

36) Le texte suivant est ajouté en tant qu'annexe IV:

"ANNEXE IV

Critères d'approbation des prêts et des versements au titre de la facilité du dispositif de soutien:

1. Les critères ci-dessous représentent les critères d'approbation des prêts et des versements au titre de la facilité du dispositif de soutien et ont été déterminés en tenant compte:
a) des termes de référence du dispositif de soutien commun du FRU approuvés lors du sommet de la zone euro du 14 décembre 2018;
b) du considérant 15 ter du présent traité, rappelant que les termes de référence du dispositif de soutien commun du FRU approuvés lors du sommet de la zone euro du 14 décembre 2018 prévoient des critères applicables aux versements effectués au titre de la facilité du dispositif de soutien incluant, notamment, les principes du dernier ressort et de la neutralité budgétaire à moyen terme, le plein respect du règlement MRU et de la directive BRRD et la permanence du cadre juridique;
c) de l'article 12, paragraphe 1 bis, du présent traité, précisant que les prêts octroyés au titre de la facilité du dispositif de soutien ne sont octroyés qu'en dernier ressort et uniquement si cela est budgétairement neutre à moyen terme;
d) de l'article 18 bis, paragraphe 8, du présent traité, précisant que la facilité du dispositif de soutien et son utilisation sont subordonnées au respect de la condition de permanence du cadre juridique relatif à la résolution des défaillances bancaires et que d'autres dispositions relatives à la procédure de vérification du respect de cette condition et aux conséquences pour la facilité du dispositif de soutien et son utilisation sont définies par le conseil des gouverneurs en vertu de l'article 18 bis, paragraphe 1, du présent traité;
e) de l'article 18 bis, paragraphe 5, du présent traité, précisant que le conseil d'administration, guidé par les critères prévus dans la présente annexe, décide d'un commun accord des prêts et des versements au titre de la facilité du dispositif de soutien,

et compte tenu également du fait que la procédure d'octroi et de mise en œuvre de la facilité du dispositif de soutien respecte l'article 18 bis du présent traité et que le conseil d'administration adopte des lignes directrices détaillées sur les modalités de mise en œuvre de cette facilité conformément à l'article 18 bis, paragraphe 4, du présent traité.

2. Critères d'approbation des prêts et des versements au titre de la facilité du dispositif de soutien:
a) La facilité du dispositif de soutien est utilisée en dernier ressort. Par conséquent:
i) les moyens financiers disponibles du FRU auxquels il peut être recouru conformément à l'article 76 du règlement MRU et qui ne sont pas déjà engagés en faveur de mesures de résolution sont diminués, y compris dans le cas où des moyens financiers sont disponibles dans le FRU mais sont insuffisants pour la résolution en question;
ii) les contributions ex post ne sont pas suffisantes ou ne sont pas immédiatement disponibles; et
iii) le CRU n'est pas en mesure d'emprunter à des conditions qu'il juge acceptables conformément aux articles 73 et 74 du règlement MRU.
b) Le principe de neutralité budgétaire à moyen terme est respecté. Le CRU dispose d'une capacité de remboursement suffisante pour rembourser à moyen terme l'intégralité des prêts octroyés au titre de la facilité du dispositif de soutien.
c) Le MES dispose des fonds demandés. Dans le cas de versements en espèces, le MES a obtenu les fonds à des conditions acceptables pour lui ou, dans le cas de versements autres qu'en espèces, les titres sont légalement créés et conservés par le dépositaire de titres applicable.
d) Toutes les parties à l'AIG sur le territoire desquelles est engagée la mesure de résolution concernée se sont acquittées de leur obligation de transférer au FRU les contributions perçues auprès des établissements agréés sur leur territoire.
e) Il n'existe, au moment de la demande, aucun événement de défaut du CRU sur les emprunts que celui-ci a contractés auprès du MES ou de tout autre créancier, ou le CRU a présenté un plan – jugé satisfaisant par le conseil d'administration – en vue de remédier à tout événement de défaut de ce type.
f) La condition de permanence du cadre juridique relatif à la résolution des défaillances bancaires au sens de l'article 18 bis, paragraphe 9, du présent traité est remplie, ainsi qu'il résulte de l'évaluation effectuée par le conseil des gouverneurs en vertu de l'article 18 bis, paragraphes 1 et 8, du présent traité; et
g) Le dispositif de résolution concerné est pleinement conforme au droit de l'Union européenne et est entré en vigueur conformément audit droit.".

ARTICLE 2
Dépôt

Le présent accord modificatif est déposé auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne (ci-après dénommé "dépositaire"), qui en remet des copies certifiées conformes à tous les signataires.

ARTICLE 3
Consolidation

Le dépositaire établit une version consolidée du traité instituant le mécanisme européen de stabilité et la communique à tous les signataires.

ARTICLE 4
Ratification, approbation ou acceptation

1.

Le présent accord modificatif est soumis à la ratification, à l'approbation ou à l'acceptation des signataires. Les instruments de ratification, d'approbation ou d'acceptation sont remis au dépositaire.

2.

Le dépositaire informe les autres signataires du dépôt de chaque instrument et de la date de ce dépôt.

ARTICLE 5
Entrée en vigueur et adhésion

1.

Le présent accord modificatif entre en vigueur à la date de dépôt des instruments de ratification, d'approbation ou d'acceptation par tous les signataires.

2.

Les États membres de l'Union européenne qui ont présenté une demande d'adhésion au traité instituant le mécanisme européen de stabilité conformément aux articles 2 et 44 dudit traité peuvent présenter une demande d'adhésion au présent accord modificatif avant son entrée en vigueur.

Les articles 2 et 44 du traité instituant le mécanisme européen de stabilité s'appliquent également à l'adhésion au présent accord modificatif.

L'État membre en voie d'adhésion est tenu de présenter sa demande d'adhésion au présent accord modificatif en même temps que sa demande d'adhésion au traité instituant le mécanisme européen de stabilité. L'approbation, par le conseil des gouverneurs, de toute demande présentée au titre de l'article 44 du traité instituant le mécanisme européen de stabilité prend effet au moment du dépôt simultané des instruments d'adhésion audit traité et au présent accord modificatif.

Fait en un seul exemplaire original, dont les versions en langues allemande, anglaise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, irlandaise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, portugaise, slovaque, slovène et suédoise font également foi.



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