Loi du 30 juillet 2021 autorisant l’État à participer au financement de l’assainissement et de la revalorisation du site du projet « Wunne mat der Wooltz ».

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Loi du 30 juillet 2021 autorisant l’État à participer au financement de l’assainissement et de la revalorisation du site du projet « Wunne mat der Wooltz ».

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 29 juin 2021 et celle du Conseil d’État du 6 juillet 2021 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1er.

(1)

Le Gouvernement est autorisé à participer, conformément aux dispositions de la loi du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement, au financement de l’assainissement des sols et à la revalorisation du site du projet « Wunne mat der Wooltz », sis à Wiltz et déclaré d’intérêt général.

(2)

Le Gouvernement est autorisé à participer, conformément aux dispositions de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau, au financement des travaux relatifs à la renaturation des cours d’eau de la rivière Wooltz sur le site du projet « Wunne mat der Wooltz ».

(3)

Les travaux visés aux paragraphes 1 er et 2 sont réalisés sous la maîtrise d’ouvrage du Fonds du logement.

Art. 2.

(1)

Les dépenses engagées au titre des travaux visés à l’article 1 er, paragraphe 1 er, ne peuvent pas dépasser le montant de 101 000 000 euros. Ce montant correspond à la valeur 837,53 de l’indice semestriel des prix de la construction d’avril 2020. Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l’indice précité.

(2)

Les dépenses engagées au titre des travaux visés à l’article 1 er, paragraphe 2, ne peuvent pas dépasser le montant de 25 500 000 euros. Ce montant correspond à la valeur 837,53 de l’indice semestriel des prix de la construction d’avril 2020. Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l’indice précité.

Art. 3.

(1)

Les dépenses occasionnées par l’exécution de l’article 1 er, paragraphe 1 er sont imputables sur les crédits du Fonds spécial de soutien au développement du logement.

(2)

Les dépenses occasionnées par l’exécution de l’article 1 er, paragraphe 2, sont imputables sur les crédits du Fonds pour la gestion de l’eau.

Art. 4.

Par dérogation à l’article 16, lettre b), de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics, la durée des contrats et marchés relatifs aux travaux, fournitures et services à exécuter en vertu de la présente loi peut excéder dix exercices, y non compris celui au cours duquel ils ont été conclus.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Logement,

Henri Kox

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Cabasson, le 30 juillet 2021.

Henri

Doc. parl. 7798 ; sess. ord. 2020-2021.


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