Loi du 6 août 2021 portant sur
1° l’organisation et le fonctionnement de l’« École de Commerce et de Gestion - School of Business and Management » ;
2° l’intégration de l’offre scolaire de l’École Privée Grandjean et la reprise de son personnel.

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Loi du 6 août 2021 portant sur

l’organisation et le fonctionnement de l’« École de Commerce et de Gestion - School of Business and Management » ;
l’intégration de l’offre scolaire de l’École Privée Grandjean et la reprise de son personnel.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 juillet 2021 et celle du Conseil d’État du 16 juillet 2021 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1er.

(1)

Le lycée « École de Commerce et de Gestion - School of Business and Management », dénommé ci-après « École », peut offrir, selon les besoins et infrastructures :

l’enseignement secondaire tel que prévu par les dispositions de l’article 1bis de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées ;
des formations relevant de l’enseignement supérieur de type court visant la délivrance du brevet de technicien supérieur conformément aux dispositions du titre II de la loi modifiée du 19 juin 2009 portant organisation de l’enseignement supérieur ;
des classes fonctionnant suivant le programme d’enseignement français et préparant à l’examen menant au diplôme du baccalauréat technologique, série sciences et technologies du management et de la gestion, délivré par les autorités françaises.

(2)

Les classes, désignées d’après la terminologie de l’enseignement français, sont les suivantes :

la classe de seconde générale et technologique ;
la classe de première ;
la classe terminale spécialisation mercatique et la classe terminale spécialisation systèmes d’information de gestion.

L’organisation, les contenus, les modalités et les certifications de l’enseignement sont soumis à la réglementation française relative à la préparation à l’examen visé au paragraphe 1er, point 3°.

Les enseignements dans ces classes comprennent :

des enseignements communs comprenant les langues, les mathématiques, les sciences économiques et sociales, les sciences humaines, les nouvelles technologies, la philosophie, l’éducation civique, l’éducation physique et sportive ;
un accompagnement personnalisé ;
des enseignements facultatifs ;
en classe terminale, un enseignement technologique spécifique de la spécialité mercatique ou de la spécialité systèmes d’information de gestion.

Un règlement grand-ducal précise les grilles des horaires des différentes classes.

(3)

Sont admis dans une classe suivant le programme d’enseignement français, les élèves qui remplissent les conditions d’accès au régime de l’enseignement français, ainsi que :

en classe de seconde, les élèves qui peuvent se prévaloir de la réussite d’une classe de 5e de l’enseignement secondaire classique ou de l’enseignement secondaire général luxembourgeois ;
en classe de première, les élèves qui peuvent se prévaloir de la réussite d’une classe de 4e de l’enseignement secondaire classique ou de l’enseignement secondaire général luxembourgeois.

Art. 2.

(1)

Le cadre du personnel de l’École comprend un directeur, un nombre maximal de deux directeurs adjoints et des fonctionnaires des différentes catégories de traitement telles que prévues par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État.

Il peut être complété par des fonctionnaires stagiaires, des employés et des salariés de l’État.

(2)

L’enseignement peut être assuré par des enseignants d’autres établissements détachés ou transférés à l’École.

Art. 3.

(1)

L’agent ayant signé un contrat d’engagement à durée indéterminée ou déterminée avec l’École Privée Grandjean, en service au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, est repris, sur sa demande, sous le régime de l’employé de l’État ou le statut du salarié de l’État, dans le cadre du personnel de l’École, à condition de remplir les conditions d’engagement suivantes :

pour l’employé de l’État, celles fixées dans la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État, à savoir :
a) être ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ;
b) jouir des droits civils et politiques ;
c) être détenteur d’un diplôme luxembourgeois de fin d’études secondaires classiques ou d’un diplôme luxembourgeois de fin d’études secondaires techniques ou d’un diplôme reconnu équivalent par le ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions, ci-après « ministre » ;
d) avoir fait preuve d’une connaissance adéquate des trois langues administratives telles que définies par la loi modifiée du 24 février 1984 sur le régime des langues ou en avoir été dispensé selon la procédure prévue à l’article 3, paragraphe 4, de la loi précitée du 25 mars 2015 ;
e) offrir les garanties de moralité requises ;
f) satisfaire aux conditions d’aptitude physique et psychique requises pour l’exercice de son emploi, à attester par un certificat médical établi par le médecin du travail dans la Fonction publique ;
pour le salarié de l’État, celles prévues à la convention collective des salariés de l’État, à savoir :
a) être ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ;
b) jouir des droits civils et politiques ;
c) offrir les garanties de moralité requises ;
d) satisfaire aux conditions d’aptitude physique et psychique requise pour l’exercice de l’emploi ;
e) satisfaire aux conditions de connaissance de langue exigées.

(2)

Pour l’agent ayant signé un contrat d’engagement à durée déterminée avec l’École Privée Grandjean, la reprise n’est valable que pendant la durée effective du contrat et prend fin de plein droit à l’arrivée du terme du contrat, sauf si un renouvellement est décidé entre l’agent et l’École, auquel cas un nouveau contrat est rédigé entre les parties.

(3)

L’agent repris y exerce la tâche qu’il exerçait à l’École Privée Grandjean et prévue à son contrat, soit une tâche d’enseignement, soit une tâche administrative ou technique, selon ses qualifications professionnelles.

Le volume de sa tâche correspond au moins à celui dont il a bénéficié lors de son occupation auprès de l’École Privée Grandjean. Les tâches à temps partiel des agents repris figurant dans les contrats conclus avec l’École Privée Grandjean sont arrondies à la tranche immédiatement supérieure, à savoir 25 pour cent, 50 pour cent, 75 pour cent ou 100 pour cent.

(4)

L’agent dispensé en application du paragraphe 1 er, point 1°, lettre d), et investi d’une tâche d’enseignement n’intervient que dans les classes prévues à l’article 1 er, paragraphe 1 er, point 3°.

(5)

La reprise de chaque agent auprès de l’École est matérialisée par la signature, entre le ministre et l’agent, d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée et à tâche complète ou partielle.

Art. 4.

(1)

La connaissance adéquate des trois langues administratives est définie selon les niveaux de compétences pour la compréhension et l’expression orale ainsi que la compréhension et l’expression écrite, fixés conformément au Cadre européen commun de référence pour les langues, à savoir :

pour l’agent pouvant se prévaloir d’un diplôme luxembourgeois de fin d’études secondaires classiques ou d’un diplôme luxembourgeois de fin d’études secondaires techniques ou d’un diplôme reconnu équivalent par le ministre :
a) niveau B2 pour la première langue ;
b) niveau B1 pour la deuxième langue ;
c) niveau A2 pour la troisième langue ;
pour l’agent pouvant se prévaloir d’un diplôme inscrit au registre des titres de formation, section de l’enseignement supérieur, et correspondant au moins au niveau 6 du cadre luxembourgeois des qualifications :
a) niveau C1 pour la première langue ;
b) niveau B2 pour la deuxième langue ;
c) niveau B1 pour la troisième langue.

(2)

Les dispenses suivantes sont accordées par le ministre :

l’agent justifiant d’une scolarité d’au moins treize ans dans le système luxembourgeois ou le candidat détenteur d’un certificat luxembourgeois de fin d’études secondaires classiques, de fin d’études secondaires générales, de fin d’études de technicien ou d’un brevet de maîtrise est dispensé de l’épreuve préliminaire de luxembourgeois ;
l’agent pouvant attester la fréquentation, pendant au moins dix années scolaires, d’établissements publics ou privés appliquant les programmes de l’enseignement public luxembourgeois, conformément à la législation concernant l’organisation de l’enseignement fondamental et de l’enseignement postprimaire, est dispensé des épreuves de luxembourgeois ;
l’agent ayant obtenu, dans un pays ou une région de langue française ou allemande, un diplôme d’enseignement supérieur sanctionnant un cycle d’études dans ce pays ou dans cette région d’au moins deux ans à temps plein, est dispensé des épreuves respectivement de français et d’allemand ;
l’agent qui peut se prévaloir d’un certificat de compétences de langues, établi suivant le Cadre européen commun de référence pour les langues par un institut agréé ou reconnu par le ministre, et attestant qu’il dispose du ou des niveaux de compétences requis conformément aux dispositions du paragraphe 1er, bénéficie d’une dispense des langues couvertes par le certificat.

(3)

Le contrôle des connaissances des langues est organisé par l’Institut national des langues selon les dispositions prévues par la loi modifiée du 22 mai 2009 portant a) création d’un Institut national des langues, b) de la fonction de professeur de langue luxembourgeoise, ou par une commission nommée par le ministre. La commission est composée de trois membres effectifs et de trois membres suppléants, choisis parmi les collaborateurs du ministre ou du personnel de l’enseignement secondaire.

Art. 5.

Pour l’agent pouvant se prévaloir, dans le cadre de sa fonction, d’une expérience professionnelle d’une durée d’au moins deux ans auprès de l’École Privée Grandjean, la date de la rentrée scolaire 2021/2022 est considérée comme date de début de carrière.

Pour l’agent qui ne peut se prévaloir, dans le cadre de sa fonction, d’une expérience professionnelle d’une durée d’au moins deux ans, la date de la rentrée scolaire 2021/2022 est considérée comme date de début de la période d’initiation pour celui qui remplit les conditions d’engagement prévues par la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État, et de date de début des deux mois de la période d’essai pour celui qui remplit les conditions d’engagement prévues par la convention collective des salariés de l’État.

Art. 6.

L’agent repris dans le cadre du personnel de l’École est classé dans la catégorie, le groupe et le sous-groupe d’indemnité ou le groupe de salaire correspondant au niveau du diplôme dont peut se prévaloir l’agent et à l’emploi occupé, conformément aux modalités prévues par la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État ou par la convention collective des salariés de l’État.

Art. 7.

La présente loi est applicable à partir de l’année scolaire 2021/2022.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l’Éducation nationale,
de l’Enfance et de la Jeunesse,

Claude Meisch

Cabasson, le 6 août 2021.

Henri

Doc. parl. 7565 ; sess. ord. 2019-2020 et 2020-2021.


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