Loi du 15 octobre 2021 portant attribution d’une aide financière exceptionnelle aux organismes de formation engageant des apprentis dans le domaine de la formation professionnelle.

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Loi du 15 octobre 2021 portant attribution d’une aide financière exceptionnelle aux organismes de formation engageant des apprentis dans le domaine de la formation professionnelle.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 septembre 2021 et celle du Conseil d’État du 14 septembre 2021 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1er.

Aux fins de la présente loi, on entend par :

« organisme de formation » : toute personne physique ou morale qui offre un poste d’apprentissage et qui dispose du droit de former selon les dispositions de l’article L. 111-1 du Code du travail ;
« apprenti » : l’apprenant qui fait la formation en milieu professionnel sous contrat d’apprentissage.

Art. 2.

L’État, représenté par le ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions, ci-après « ministre », peut octroyer une aide financière exceptionnelle par contrat d’apprentissage, ci-après « aide financière », en faveur des organismes de formation actifs dans le cadre de la formation professionnelle.

L’aide financière ne peut être accordée aux organismes de formation visés à l’article 1er que pour autant que les conditions énoncées ci-après soient remplies :

disposer du droit de former à la date de la demande ;
produire la preuve du contrat d’apprentissage en cours avec l’apprenti ou son représentant légal à la date de la demande ;
produire la preuve de l’affiliation régulière de l’apprenti au Centre commun de la sécurité sociale ;
produire la preuve de l’accomplissement de la période d’essai par l’apprenti ;
en cas de reprise d’un contrat d’apprentissage antérieurement résilié, l’apprenti ne doit pas avoir fait l’objet de plus de deux reprises depuis le 16 avril 2021.

Art. 3.

L’aide financière prend la forme d’une subvention forfaitaire unique par contrat d’apprentissage. Le montant de l’aide financière s’élève à :

1 500 euros pour tout contrat d’apprentissage conclu à partir du 16 juillet 2021 ;
5 000 euros pour toute reprise d’un contrat d’apprentissage résilié depuis le 16 avril 2021 conformément à l’article L. 111-3, paragraphe 4, du Code du travail.

L’aide financière est exempte d’impôts.

Art. 4.

La demande d’aide financière est soumise au ministre au plus tard le 15 octobre 2022 et contient les pièces et informations suivantes :

le nom de l’organisme de formation requérant ;
les documents justificatifs prévus à l’article 2 ;
un relevé d’identité bancaire relatif au compte bancaire de l’organisme de formation requérant.

Elle peut contenir toute autre pièce que l’organisme de formation requérant estime utile, afin de permettre au ministre d’apprécier le bien-fondé de la demande.

Art. 5.

Le ministre peut demander auprès du Centre commun de la sécurité sociale, de l’Agence pour le développement de l’emploi, des chambres professionnelles patronales et salariales les informations nécessaires à l’instruction des demandes d’aides financières introduites sur base de la présente loi.

Une copie de la décision ministérielle, indiquant le nom de l’organisme de formation requérant et son numéro d’immatriculation auprès du Centre commun de la sécurité sociale, est transmise à l’Administration des contributions directes et à l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA pour information.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l’Éducation nationale,
de l’Enfance et de la Jeunesse,

Claude Meisch

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Paris, le 15 octobre 2021.

Henri

Doc. parl. 7865 ; sess. ord. 2020-2021.


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