Loi du 15 octobre 2021 portant dérogation temporaire au délai de conclusion des contrats d’apprentissage prévu à l’article L. 111-3, paragraphe 4, du Code du travail.

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Loi du 15 octobre 2021 portant dérogation temporaire au délai de conclusion des contrats d’apprentissage prévu à l’article L. 111-3, paragraphe 4, du Code du travail.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 septembre 2021 et celle du Conseil d’État du 14 septembre 2021 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Article unique.

Par dérogation à l’article L. 111-3, paragraphe 4, du Code du travail, le délai du 1er novembre est reporté au 30 novembre pour l’année 2021.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l’Éducation nationale,
de l’Enfance et de la Jeunesse,

Claude Meisch

Le Ministre du Travail, de l’Emploi
et de l’Économie sociale et solidaire,

Dan Kersch

Paris, le 15 octobre 2021.

Henri

Doc. parl. 7871 ; sess. ord. 2020-2021.


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