Loi du 26 octobre 2021 portant modification de :
1° de la loi modifiée du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce ;
2° de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective ;
3° de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce.

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Loi du 26 octobre 2021 portant modification de :

de la loi modifiée du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce ;
de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective ;
de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des députés ;

Vu la décision de la Chambre des députés du 21 octobre 2021 et celle du Conseil d’État du 26 octobre 2021 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Chapitre 1er

- Modification de la loi modifiée du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce

Art. 1er.

L’article 7 de la loi modifiée du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce est modifié comme suit :

À la fin de l’alinéa 1er, sont insérées deux nouvelles phrases qui prennent la teneur suivante :

« La composition de l’Assemblée plénière est publiée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Les élections sont secrètes et ont lieu au cours du mois de mars ou avril, au jour à déterminer par le ministre ayant les relations avec la Chambre des métiers dans ses attributions. » ;

À l’alinéa 2, les termes  « prises sur proposition de la Chambre des Métiers »  sont supprimés ;
À l’alinéa 3, les termes  « prises sur proposition de la Chambre des Métiers »  sont supprimés.

Art. 2.

L’article 27 de la même loi est remplacé comme suit :

«     

Art. 27.

Ne peuvent se présenter en tant que candidats aux élections : 

a) les ressortissants membres effectifs et membres suppléants d’une autre chambre professionnelle du Grand-Duché de Luxembourg ;
b) les ressortissants candidats aux élections auprès d’une autre chambre professionnelle du Grand-Duché de Luxembourg.
     »

Art. 3.

L’article 28 de la même loi est modifié comme suit :

À l’alinéa 1er, la dernière phrase est remplacée comme suit :

« Ce bureau est composé d’un président, d’un vice-président, de scrutateurs, d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint, nommés par le ministre ayant les relations avec la Chambre des métiers dans ses attributions. Le secrétaire et le secrétaire adjoint n’ont pas de voix délibérative. » ;

L’alinéa 2 est supprimé.

Art. 4.

L’article 29 de la même loi est modifié comme suit :

À l’alinéa 1er, les termes  « pour le 15 décembre »  sont remplacés par les termes  « au plus tard cent trente jours avant le scrutin »  ;
À l’alinéa 3, les termes  « dans la troisième semaine de novembre »  sont remplacés par les termes  « au plus tard cent soixante jours avant le scrutin »  et les termes  « pour le 15 décembre au plus tard »  sont remplacés par les termes  « au plus tard cent trente jours avant le scrutin » .

Art. 5.

L’article 30 de la même loi est modifié comme suit :

À l’alinéa 1er, les termes  « pour le 10 janvier de l’année des élections au plus tard »  sont remplacés par les termes  « au plus tard cent cinq jours avant le scrutin »  ;
À l’alinéa 2, la deuxième phrase prend la teneur suivante :

« Dans cet avis, les intéressés sont invités à communiquer au bureau électoral, quatre-vingt-dix jours au plus tard avant le scrutin, toutes les réclamations auxquelles les listes pourraient donner lieu. » ;

À l’alinéa 3, la première phrase prend la teneur suivante :
«     

 Au plus tard quatre-vingt jours avant le scrutin, le bureau électoral doit donner suite ou non à chaque réclamation. 

     »

Art. 6.

À l’article 32 de la même loi, les termes  « le 1er mars au plus tard »  sont remplacés par les termes  « au plus tard soixante jours avant le scrutin » .

Art. 7.

À l’article 33 de la même loi, les termes  « pour le 5 mars au plus tard »  sont remplacés par les termes  « au plus tard soixante jours avant le scrutin » .

Art. 8.

L’article 34 de la même loi est modifiée comme suit :

L’alinéa 1er, prend la teneur suivante :

« À l’issue du dépouillement du scrutin, le résultat est publié sous forme d’un tableau de préséances au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et par voie d’affichage dans le local mis à disposition du bureau électoral par l’État ou la Chambre des métiers. » ;

À l’alinéa 3, les termes  « l’attribution du siège se fera en donnant la priorité au plus âgé. »  sont remplacés par les termes  « est proclamé élu le candidat qui est désigné par tirage au sort par le président du bureau électoral. » 

Art. 9.

L’article 36 de la même loi est remplacé comme suit :

«     

Art. 36.

Tout électeur peut introduire auprès de la Cour administrative un recours contre l’élec tion. Le recours doit être introduit sous peine de forclusion dans les cinq jours de la date de la publication des résultats au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Cour statue au fond, dans les vingt jours suivant la date à laquelle elle a été saisie. Le greffe de la Cour donne avis de ce recours, par lettre recommandée, au ministre compétent qui informe les candidats et le public par les voies ordinaires.

Lorsqu’une élection est définitivement déclarée nulle, le ministre compétent fixe jour dans la huitaine à l’effet de procéder à de nouveaux scrutins dans les soixante jours.

     »

Art. 10.

À la suite de l’article 43 de la même loi, il est inséré un nouvel article 44 libellé comme suit :

« Art. 44.

La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « loi du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers ». »

Chapitre 2

- Modification de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective

Art. 11.

L’article 15 de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective est remplacé comme suit :

«     

Art. 15.

Tout électeur peut introduire auprès de la Cour administrative un recours contre l’élec tion. Le recours doit être introduit sous peine de forclusion dans les cinq jours de la date de la publication des résultats au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Cour statue au fond, dans les vingt jours suivant la date à laquelle elle a été saisie. Le greffe de la Cour donne avis de ce recours, par lettre recommandée, au ministre compétent qui informe les candidats et le public par les voies ordinaires.

Lorsqu’une élection est définitivement déclarée nulle, le ministre compétent fixe jour dans la huitaine à l’effet de procéder à de nouveaux scrutins dans les soixante jours.

     »

Art. 12.

L’article 17 de la même loi est remplacé comme suit :

«     

Art. 17.

Il est interdit d’opérer ou de demander l’inscription d’une personne sur plus d’une liste électorale auprès de la même chambre professionnelle.

L’auteur de l’infraction commise sciemment sera puni d’une amende de 251 à 2.500 euros.

     »

Art. 13.

Suite à l’article 17 de la même loi, il est inséré un nouvel article 17bis libellé comme suit :

«     

Art. 17bis.

Ne peuvent se présenter en tant que candidats aux élections :

a) les ressortissants membres effectifs et membres suppléants d’une autre chambre professionnelle du Grand-Duché de Luxembourg ;
b) les ressortissants candidats aux élections auprès d’une autre chambre professionnelle du Grand-Duché de Luxembourg.
     »

Chapitre 3

- Modification de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce

Art. 14.

L’article 25 de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce est remplacé comme suit :

«     

Art. 25.

Ne peuvent se présenter en tant que candidats aux élections :

a) les ressortissants membres effectifs et membres suppléants d’une autre chambre professionnelle du Grand-Duché de Luxembourg ;
b) les ressortissants candidats aux élections auprès d’une autre chambre professionnelle du Grand-Duché de Luxembourg.
     »

Art. 15.

L’article 31 de la même loi est remplacé comme suit :

«     

Art. 31.

Tout électeur peut introduire auprès de la Cour administrative un recours contre l’élec tion. Le recours doit être introduit sous peine de forclusion dans les cinq jours de la date de la publication des résultats au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Cour statue au fond, dans les vingt jours suivant la date à laquelle elle a été saisie. Le greffe de la Cour donne avis de ce recours, par lettre recommandée, au ministre compétent qui informe les candidats et le public par les voies ordinaires.

Lorsqu’une élection est définitivement déclarée nulle, le ministre compétent fixe jour dans la huitaine à l’effet de procéder à de nouveaux scrutins dans les soixante jours.

     »

Art. 16.

À l’article 33, alinéa 2, de la même loi, la deuxième phrase est supprimée.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Classes moyennes,

Lex Delles

Palais de Luxembourg, le 26 octobre 2021.

Henri

Doc. parl. 7775 ; sess. ord. 2020-2021 et 2021-2022.


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