Loi du 24 novembre 2021 portant modification des articles L. 651-2 et L. 651-4 du Code du travail.

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Loi du 24 novembre 2021 portant modification des articles L. 651-2 et L. 651-4 du Code du travail.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 novembre 2021 et celle du Conseil d’État du 16 novembre 2021 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1er.

À l’article L. 651-2, paragraphe 1er, du Code du travail, la phrase liminaire et le point 1, prennent la teneur suivante :

« (1)

Le comité se compose de la manière suivante :

1. Une délégation représentant le Gouvernement qui est composée :
- du ministre ayant le Travail et l’Emploi dans ses attributions ;
- le cas échéant, d’un ou de plusieurs ministres désignés en fonction des sujets figurant à l’ordre du jour de la réunion en question ; ».

Art. 2.

À l’article L. 651-4, le paragraphe 1er du même code, est complété par les termes  « qui fixe l’ordre du jour des réunions » .

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Travail, de l’Emploi
et de l’Économie sociale et solidaire,

Dan Kersch

Palais de Luxembourg, le 24 novembre 2021.

Henri

Doc. parl. 7772 ; sess. ord. 2020-2021 et 2021-2022.


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