Loi du 3 décembre 2021 portant approbation de l’Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l’Espace économique européen, fait à Bruxelles, le 11 avril 2014.

Adapter la taille du texte :

Loi du 3 décembre 2021 portant approbation de l’Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l’Espace économique européen, fait à Bruxelles, le 11 avril 2014.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;  

Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 novembre 2021 et celle du Conseil d’État du 16 novembre 2021 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Article unique.

Est approuvé l’Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l’Espace économique européen, fait à Bruxelles, le 11 avril 2014.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires étrangères
et européennes,

Jean Asselborn

Palais de Luxembourg, le 3 décembre 2021.

Henri

Doc. parl. 7773 ; sess. ord. 2020-2021 et 2021-2022.

ACCORDS

SOUS FORME D'ÉCHANGES DE LETTRES

CONCERNANT L'APPLICATION PROVISOIRE

DE L'ACCORD RELATIF À LA PARTICIPATION

DE LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

ET L'APPLICATION PROVISOIRE DU PROTOCOLE ADDITIONNEL

À L'ACCORD ENTRE LE ROYAUME DE NORVÈGE ET L'UNION EUROPÉENNE

CONCERNANT UN MÉCANISME FINANCIER NORVÉGIEN

POUR LA PÉRIODE 2009-2014

A. Lettre de l'Union européenne à l'Islande

Madame, Monsieur,

Faisant référence à l'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen (ci-après dénommé "accord d'élargissement de l'EEE") et à trois accords y afférents, j'ai l'honneur de vous informer que l'Union européenne est prête à appliquer l'accord d'élargissement de l'EEE, à titre provisoire, à compter du jour suivant celui de l'achèvement du dernier échange de lettres sur l'application provisoire entre l'Union européenne et l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, pourvu que l'Islande soit disposée à faire de même.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de l'Islande sur cette application provisoire.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

B. Lettre de l'Islande à l'Union européenne

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour et de confirmer l'accord de l'Islande sur son contenu libellé comme suit:

"Faisant référence à l'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen (ci-après dénommé "accord d'élargissement de l'EEE") et à trois accords y afférents, j'ai l'honneur de vous informer que l'Union européenne est prête à appliquer l'accord d'élargissement de l'EEE, à titre provisoire, à compter du jour suivant celui de l'achèvement du dernier échange de lettres sur l'application provisoire entre l'Union européenne et l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, pourvu que l'Islande soit disposée à faire de même."

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

A. Lettre de l'Union européenne à la Principauté de Liechtenstein

Madame, Monsieur,

Faisant référence à l'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen (ci-après dénommé "accord d'élargissement de l'EEE") et à trois accords y afférents, j'ai l'honneur de vous informer que l'Union européenne est prête à appliquer l'accord d'élargissement de l'EEE, à titre provisoire, à compter du jour suivant celui de l'achèvement du dernier échange de lettres sur l'application provisoire entre l'Union européenne et l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, pourvu que la Principauté de Liechtenstein soit disposée à faire de même.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Principauté de Liechtenstein sur cette application provisoire.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

B. Lettre de la Principauté de Liechtenstein à l'Union européenne

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour et de confirmer l'accord de la Principauté de Liechtenstein sur son contenu libellé comme suit:

"Faisant référence à l'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen (ci-après dénommé "accord d'élargissement de l'EEE") et à trois accords y afférents, j'ai l'honneur de vous informer que l'Union européenne est prête à appliquer l'accord d'élargissement de l'EEE, à titre provisoire, à compter du jour suivant celui de l'achèvement du dernier échange de lettres sur l'application provisoire entre l'Union européenne et l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, pourvu que la Principauté de Liechtenstein soit disposée à faire de même."

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

A. Lettre de l'Union européenne au Royaume de Norvège

Madame, Monsieur,

Faisant référence à l'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen (ci-après dénommé "accord d'élargissement de l'EEE") et à trois accords y afférents, j'ai l'honneur de vous informer que l'Union européenne est prête à appliquer, à titre provisoire, l'accord d'élargissement de l'EEE et le protocole y afférent suivant:

- protocole additionnel à l'accord entre le Royaume de Norvège et l'Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014,

à compter du jour suivant celui de l'achèvement du dernier échange de lettres sur l'application provisoire entre l'Union européenne et l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, pourvu que le Royaume de Norvège soit disposé à faire de même.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord du Royaume de Norvège sur cette application provisoire.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

B. Lettre du Royaume de Norvège à l'Union européenne

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour et de confirmer l'accord du Royaume de Norvège sur son contenu libellé comme suit:

"En ce qui concerne l'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen (ci-après dénommé "accord d'élargissement de l'EEE") et à trois accords y afférents, j'ai l'honneur de vous informer que l'Union européenne est prête à appliquer, à titre provisoire, l'accord d'élargissement de l'EEE et le protocole y afférent suivant:

- protocole additionnel à l'accord entre le Royaume de Norvège et l'Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014,

à compter du jour suivant celui de l'achèvement du dernier échange de lettres sur l'application provisoire entre l'Union européenne et l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, pourvu que le Royaume de Norvège soit disposé à faire de même."

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

ACCORD

RELATIF À LA PARTICIPATION

DE LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE

À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

L'UNION EUROPÉENNE,

LE ROYAUME DE BELGIQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,

LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,

LE ROYAUME DE DANEMARK,

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,

LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,

L'IRLANDE,

LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

LE ROYAUME D'ESPAGNE,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,

LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,

LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,

LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

LA HONGRIE,

LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS,

LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,

LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,

LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

LA ROUMANIE,

LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,

LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

LE ROYAUME DE SUÈDE,

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,

ci-après dénommés "États membres de l'Union européenne",

L'ISLANDE,

LA PRINCIPAUTÉ DE LIECHTENSTEIN,

LE ROYAUME DE NORVÈGE,

ci-après dénommés "États de l'AELE",

ci-après conjointement dénommés "parties contractantes actuelles",

et

LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE,

CONSIDÉRANT que le traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (ci-après dénommé "traité d'adhésion") a été signé à Bruxelles le 9 décembre 2011;

CONSIDÉRANT que, en vertu de l'article 128 de l'accord sur l'Espace économique européen, signé à Porto le 2 mai 1992, tout État européen demande, s'il devient membre de la Communauté, à devenir partie à l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé "accord EEE");

CONSIDÉRANT que la République de Croatie a demandé à devenir partie contractante à l'accord EEE;

CONSIDÉRANT que les conditions et modalités de cette participation doivent faire l'objet d'un accord entre les parties contractantes actuelles et l'État requérant,

ONT DÉCIDÉ de conclure l'accord suivant:

ARTICLE PREMIER

1.

La République de Croatie devient partie contractante à l' accord EEE et est ci-après dénommée "nouvelle partie contractante".

2.

À compter de l'entrée en vigueur du présent accord, les dispositions de l' accord EEE, modifiées par les décisions du Comité mixte de l'EEE adoptées avant le 30 juin 2011, sont contraignantes pour la nouvelle partie contractante dans les mêmes conditions que pour les parties contractantes actuelles et suivant les conditions et modalités fixées par le présent accord.

3.

Les annexes du présent accord font partie intégrante de celui-ci.

ARTICLE 2

1.

ADAPTATIONS À APPORTER AU TEXTE PRINCIPAL DE L' ACCORD EEE

a) Préambule:
i) la mention suivante est ajoutée à la liste des parties contractantes, après la République française:

"LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE,";

ii) les termes "LA RÉPUBLIQUE DE" figurant devant HONGRIE sont supprimés;
iii) les termes "LA RÉPUBLIQUE DE" figurant devant MALTE sont ajoutés;
b) article 2:
i) le point f) est supprimé;
ii) le texte suivant est ajouté après le point e):
"f) on entend par "acte d'adhésion du 9 décembre 2011", "acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, signé à Bruxelles le 9 décembre 2011.";
c) article 117:

Le texte de l'article 117 est remplacé par le texte suivant:

"Les dispositions régissant les mécanismes financiers sont énoncées dans les protocoles 38 et 38 bis, dans l'addendum au protocole 38 bis, dans le protocole 38 ter et dans l'addendum au protocole 38 ter.";

d) article 129:
i) au paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

"À la suite des élargissements de l'Espace économique européen, les versions du présent accord en langues bulgare, croate, estonienne, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, roumaine, slovaque, slovène et tchèque font également foi.";

ii) au paragraphe 1, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

"Les textes des actes auxquels il est fait référence dans les annexes font également foi en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque tels qu'ils sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne, et ces actes sont rédigés, pour leur authentification, en langues islandaise et norvégienne et publiés dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.".

2.

ADAPTATIONS À APPORTER AUX PROTOCOLES À L' ACCORD EEE

a) Le protocole 4 relatif aux règles d'origine est modifié comme suit:
i) l'annexe IVa (Texte de la déclaration sur facture) est modifiée comme suit:
aa) le texte suivant est inséré avant la version italienne du texte de la déclaration sur facture:

"Version croate

Izvoznik proizvoda obuhvaćenih ovom ispravom (carinsko ovlaštenje br ... (1)) izjavljuje da su, osim ako je drukčije izričito navedeno, ovi proizvodi... (2) preferencijalnog podrijetla.";

ii) l'annexe IVb (Texte de la déclaration sur facture EUR-MED) est modifiée comme suit:
aa) le texte suivant est inséré avant la version italienne du texte de la déclaration sur facture EUR-MED:

"Version croate

Izvoznik proizvoda obuhvaćenih ovom ispravom (carinsko ovlaštenje br ... (1)) izjavljuje da su, osim ako je drukčije izričito navedeno, ovi proizvodi ... (2) preferencijalnog podrijetla.

- cumulation applied with ……….. (nom du pays/des pays)
- no cumulation applied (3)";
b) le texte suivant est ajouté au protocole 38 ter:

"ADDENDUM AU PROTOCOLE 38 TER

  CONCERNANT LE MÉCANISME FINANCIER DE L'EEE

APPLICABLE À LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE

ARTICLE PREMIER

1.

Le protocole 38 ter s'applique mutatis mutandis à la République de Croatie.

2.

Nonobstant le paragraphe 1, la première phrase de l'article 3, paragraphe 3, du protocole 38 ter ne s'applique pas.

3.

Nonobstant le paragraphe 1, l'article 6 du protocole 38 ter ne s'applique pas. Aucune réaffectation vers un autre État bénéficiaire ne s'applique dans le cas de crédits non engagés de la part de la Croatie.

ARTICLE 2

Les montants supplémentaires de la contribution financière s'élèvent à 5 millions d'EUR pour la République de Croatie au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2013 et le 30 avril 2014 inclus; ils sont mis à disposition en une seule tranche, à des fins d'engagement, à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen ou d'un accord visant à appliquer cet accord à titre provisoire.";

c) le texte du protocole 44 est remplacé par le texte suivant:

"CONCERNANT LES MÉCANISMES DE SAUVEGARDE PRÉVUS

POUR LES ÉLARGISSEMENTS DE L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

1. Application de l'article 112 de l'accord à la clause de sauvegarde économique générale et aux mécanismes de sauvegarde contenus dans certaines dispositions provisoires applicables dans le domaine de la libre circulation des personnes et du transport routier

L'article 112 de l'accord s'applique également aux situations spécifiées ou visées par:

a) les dispositions de l'article 37 de l'acte d'adhésion du 16 avril 2003, de l'article 36 de l'acte d'adhésion du 25 avril 2005 et de l'article 37 de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011, et
b) les mécanismes de sauvegarde contenus dans les dispositions provisoires sous les titres "Période de transition" de l'annexe V (Libre circulation des travailleurs) et de l'annexe VIII (Droit d'établissement), le point 30 (directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes), le point 26c (règlement (CEE) n° 3118/93 du Conseil) et le point 53a (règlement (CEE) n° 3577/92 du Conseil) de l'annexe XIII (Transports), pour les mêmes durées, les mêmes champs d'application et avec les mêmes effets que ceux énoncés dans ces dispositions.

2. Clause de sauvegarde concernant le marché intérieur

La procédure générale de prise de décision prévue par l'accord s'applique également aux décisions prises par la Commission des Communautés européennes en application de l'article 38 de l'acte d'adhésion du 16 avril 2003, de l'article 37 de l'acte d'adhésion du 25 avril 2005 et de l'article 38 de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011.".

ARTICLE 3

1.

Toutes les modifications apportées aux actes adoptés par les institutions de l'Union européenne intégrés dans l' accord EEE qui découlent de l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci après dénommé " acte d'adhésion du 9 décembre 2011") sont intégrées dans l' accord EEE et en font partie intégrante.

2.

À cet effet, le tiret suivant est inséré aux points des annexes et des protocoles de l' accord EEE contenant les références aux actes adoptés par les institutions de l'Union européenne concernées:
"– 1 2012 J003: acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, adopté le 9 décembre 2011 (JO L 112 du 24.4.2012, p. 21).".

3.

Si le tiret visé au paragraphe 2 est le premier tiret du point en question, il est précédé de la mention ", modifié par" ou ", modifiée par", selon le cas.

4.

L'annexe A du présent accord énumère les points des annexes et des protocoles de l' accord EEE dans lesquels le texte visé aux paragraphes 2 et 3 est introduit.

5.

Lorsqu'en raison de la participation de la nouvelle partie contractante, des actes intégrés à l' accord EEE avant la date d'entrée en vigueur du présent accord nécessitent des adaptations qui ne sont pas prévues par le présent accord, celles-ci sont traitées conformément aux procédures arrêtées dans l' accord EEE.

ARTICLE 4

1.

Les dispositions contenues dans l' acte d'adhésion du 9 décembre 2011 visées à l'annexe B du présent accord sont intégrées dans l' accord EEE et en font partie intégrante.

2.

Toute disposition présentant un intérêt pour l' accord EEE visée dans l' acte d'adhésion du 9 décembre 2011 ou adoptée sur la base de cet acte mais non mentionnée dans l'annexe B du présent accord est traitée conformément aux procédures arrêtées dans l' accord EEE.

ARTICLE 5

Toute partie au présent accord peut soumettre au Comité mixte de l'EEE toute question relative à l'interprétation ou à l'application de l'accord. Le comité mixte de l'EEE l'examine en vue de trouver une solution acceptable permettant de préserver le bon fonctionnement de l'accord EEE.

ARTICLE 6

1.

Le présent accord est ratifié ou approuvé par les parties contractantes actuelles et la nouvelle partie contractante conformément à leurs propres procédures. Les instruments de ratification ou d'approbation sont déposés auprès du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.

2.

Il entre en vigueur le jour suivant le dépôt du dernier instrument de ratification ou d'approbation d'une partie contractante actuelle ou de la nouvelle partie contractante, sous réserve que les protocoles y afférents suivants entrent en vigueur le même jour:

a) protocole additionnel à l'accord entre le Royaume de Norvège et l'Union européenne sur un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014 consécutif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen;
b) protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande consécutif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne; et
c) protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège consécutif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne.

ARTICLE 7

Le présent accord, rédigé en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, islandaise et norvégienne, tous les textes faisant également foi, est déposé auprès du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, qui en remet une copie certifiée conforme au gouvernement de chacune des parties au présent accord.

ANNEXE A

Liste visée à l'article 3 de l'accord

PARTIE I

ACTES VISÉS DANS L'ACCORD EEE MODIFIÉ

par l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011

Le tiret visé à l'article 3, paragraphe 2, est inséré aux points suivants des annexes et des protocoles de l'accord EEE:

à l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification), chapitre XXVII (Boissons spiritueuses):

point 3 (règlement (CEE) n° 1601/91 du Conseil)

à l'annexe VII (Reconnaissance des qualifications professionnelles):

point 1 (directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil)

à l'annexe XVII (Propriété intellectuelle):

point 6A (règlement (CE) n° 1610/96 du Parlement européen et du Conseil)

à l'annexe IX (Services financiers):

point 14 (directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil)

à l'annexe XX (Environnement):

point 21al (directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil).

PARTIE II

AUTRES MODIFICATIONS

AUX ANNEXES DE L'ACCORD EEE

Les modifications suivantes sont apportées aux annexes de l'accord EEE:

à l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification – Partie II):

au chapitre XV, point 12a (directive 91/414/CEE du Conseil), les termes "ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005" sont supprimés;

au chapitre XVII, point 7 (directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil), les termes "ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005" sont supprimés;

au chapitre XVII, point 8 (directive 94/63/CE du Parlement européen et du Conseil), les termes "ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005" sont supprimés;

au chapitre XXV, point 3 (directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil), les termes "ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005" sont supprimés;

à l'annexe V (Libre circulation des travailleurs):

sous l'intitulé "PÉRIODE DE TRANSITION", les termes "ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005" sont supprimés;

à l'annexe VIII (Droit d'établissement):

sous l'intitulé "PÉRIODE DE TRANSITION", les termes "ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005" sont supprimés;

à l'annexe IX (Services financiers):

au point 31b (directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil), les termes "ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005" sont supprimés;

à l'annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l'information):

au point 5 cm (directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil), les termes "ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005" sont supprimés;

à l'annexe XII (Libre circulation des capitaux):

sous l'intitulé "PÉRIODE DE TRANSITION", les termes "ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005" sont supprimés;

à l'annexe XIII (Transports):

au point 15a (directive 96/53/CE du Conseil), les termes "ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005" sont supprimés;

au point 18a (directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil), les termes "ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005" sont supprimés;

au point 19 (directive 96/26/CE du Conseil), les termes "ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005" sont supprimés;

au point 26c (règlement (CEE) n° 3118/93 du Conseil), les termes "ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005" sont supprimés;

à l'annexe XV (Aides d'État):

sous l'intitulé "ADAPTATIONS SECTORIELLES", les termes "ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005" sont supprimés;

sous l'intitulé "PÉRIODE DE TRANSITION", les termes "ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005" sont supprimés;

à l'annexe XVII (Propriété intellectuelle):

sous l'intitulé "ADAPTATIONS SECTORIELLES", les termes "ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005" sont supprimés;

à l'annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes):

au point 30 (directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil), les termes "ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005" sont supprimés;

à l'annexe XX (Environnement):

au point 1f (directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil), les termes "ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005" sont supprimés;

au point 7a (directive 98/83/CE du Conseil), les termes "ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005" sont supprimés;

au point 13 (directive 91/271/CEE du Conseil), les termes "ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005" sont supprimés;

au point 19a (directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil), les termes "ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005" sont supprimés;

au point 21ad (directive 1999/32/CE du Conseil), les termes "ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005" sont supprimés;

au point 32d (directive 1999/31/CE du Conseil), les termes "ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005" sont supprimés;

au point 32f (directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil), les termes "ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005" sont supprimés;

au point 32fa (directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil), les termes "ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005" sont supprimés.

________________

ANNEXE B

Liste visée à l'article 4 de l'accord

Les annexes et protocoles de l'accord EEE sont modifiés comme suit:

Annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires):

1. Au chapitre I, partie 1.1, point 4 (directive 97/78/CE du Conseil), le texte suivant est inséré avant le texte de l'adaptation:

"Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011 en ce qui concerne la Croatie (annexe V, chapitre 5, section IV) sont applicables."

2. Au chapitre I, partie 6.1, point 16 (règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil), le texte suivant est inséré après le texte relatif aux dispositions provisoires:

"Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011 en ce qui concerne la Croatie (annexe V, chapitre 5, section II) sont applicables."

3. Au chapitre I, partie 6.1, point 17 (règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil), le texte suivant est inséré après le texte relatif aux dispositions provisoires et avant le texte de l'adaptation:

"Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011 en ce qui concerne la Croatie (annexe V, chapitre 5, section II) sont applicables."

4. Au chapitre I, partie 9.1, point 8 (directive 1999/74/CE du Conseil), le texte suivant est inséré après le texte relatif aux dispositions provisoires:

"Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011 en ce qui concerne la Croatie (annexe V, chapitre 5, section I) sont applicables."

5. Au chapitre III, partie 1, point 10 (directive 2002/53/CE du Conseil), le texte suivant est inséré après le texte relatif aux dispositions provisoires et avant le texte de l'adaptation:

"Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011 en ce qui concerne la Croatie (annexe V, chapitre 5, section III) sont applicables."

6. Au chapitre III, partie 1, point 12 (directive 2002/55/CE du Conseil), le texte suivant est inséré après le texte relatif aux dispositions provisoires et avant le texte de l'adaptation:

"Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011 en ce qui concerne la Croatie (annexe V, chapitre 5, section III) sont applicables."

Annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification):

1. Au chapitre XII, point 54zr (directive 2001/113/CE du Conseil), le texte suivant est ajouté:

"Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011 en ce qui concerne la Croatie (annexe V, chapitre 4, section I, point 1) sont applicables."

2. Au chapitre XIII, point 15q (directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil), le texte suivant est inséré après le texte relatif aux dispositions provisoires et avant le texte de l'adaptation:

"Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011 en ce qui concerne la Croatie (annexe V, chapitre 1) sont applicables."

3. Au chapitre XV, point 12zc (règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil), le texte suivant est inséré avant le texte de l'adaptation:

"Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011 en ce qui concerne la Croatie (annexe V, chapitre 10, section VI) sont applicables."

Annexe V (Libre circulation des travailleurs):

Sous l'intitulé "PÉRIODE DE TRANSITION", le texte suivant est inséré entre le texte relatif aux dispositions provisoires et le texte relatif aux mécanismes de sauvegarde:

"Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011 en ce qui concerne la Croatie (annexe V, chapitre 2) sont applicables."

Annexe VIII (Droit d'établissement):

Sous l'intitulé "PÉRIODE DE TRANSITION", le texte suivant est inséré entre le texte relatif aux dispositions provisoires et le texte relatif aux mécanismes de sauvegarde:

"Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011 en ce qui concerne la Croatie (annexe V, chapitre 2) sont applicables."

Annexe XII (Libre circulation des capitaux):

Le texte suivant est inséré après le texte figurant sous l'intitulé "PÉRIODE DE TRANSITION":

"Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011 en ce qui concerne la Croatie (annexe V, chapitre 3) sont applicables."

Annexe XIII (Transports):

Au point 53a (règlement (CEE) n° 3577/92 du Conseil), le texte suivant est inséré avant le texte de l'adaptation:

"Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011 en ce qui concerne la Croatie (annexe V, chapitre 7, point 1) sont applicables.

En ce qui concerne les mécanismes de sauvegarde mentionnés dans les dispositions provisoires visées aux paragraphes précédents, LE PROTOCOLE 44 CONCERNANT LES MÉCANISMES DE SAUVEGARDE PRÉVUS POUR LES ÉLARGISSEMENTS DE L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN est applicable."

Annexe XV (Aides d'État):

Le texte suivant est ajouté sous l'intitulé "ADAPTATIONS SECTORIELLES":

"Les dispositions relatives aux régimes d'aide actuels, énoncées au chapitre 2 (Politique de concurrence) de l'annexe IV de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011, s'appliquent entre les parties contractantes."

Annexe XVII (Propriété intellectuelle):

Le texte suivant est ajouté sous l'intitulé "ADAPTATIONS SECTORIELLES":

"Les mécanismes spécifiques prévus au chapitre 1 (Droit de la propriété intellectuelle) de l'annexe IV de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011 s'appliquent entre les parties contractantes."

Annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes):

Au point 30 (directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil), le texte suivant est inséré entre le texte relatif aux dispositions provisoires et le texte relatif aux mécanismes de sauvegarde:

"Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011 en ce qui concerne la Croatie (annexe V, chapitre 2) sont applicables."

Annexe XX (Environnement):

1. Au point 7a (directive 98/83/CE du Conseil), le texte suivant est inséré après le texte relatif aux dispositions provisoires:

"Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011 en ce qui concerne la Croatie (annexe V, chapitre 10, section IV, point 2) sont applicables."

2. Au point 13 (directive 91/271/CEE du Conseil), le texte suivant est inséré après le texte relatif aux dispositions provisoires et avant le texte de l'adaptation:

"Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011 en ce qui concerne la Croatie (annexe V, chapitre 10, section IV, point 1) sont applicables."

3. Au point 19a (directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil), le texte suivant est inséré après le texte relatif aux dispositions provisoires et avant le texte de l'adaptation:

"Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011 en ce qui concerne la Croatie (annexe V, chapitre 10, section V, point 2) sont applicables."

4. Au point 21ab (directive 1999/13/CE du Conseil), le texte suivant est ajouté:

"Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011 en ce qui concerne la Croatie (annexe V, chapitre 10, section V, point 1) sont applicables."

5. Au point 21al (directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil), le texte suivant est inséré avant le texte de l'adaptation:

"Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011 en ce qui concerne la Croatie (annexe V, chapitre 10, section I, point 1) sont applicables."

6. Au point 32d (directive 1999/31/CE du Conseil), le texte suivant est inséré après le texte relatif aux dispositions provisoires:

"Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011 en ce qui concerne la Croatie (annexe V, chapitre 10, section III) sont applicables."

________________

ACTE FINAL

Les plénipotentiaires:

DE L'UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée "Union européenne",

et:

DU ROYAUME DE BELGIQUE,

DE LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,

DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,

DU ROYAUME DE DANEMARK,

DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,

DE LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,

DE L'IRLANDE,

DE LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

DU ROYAUME D'ESPAGNE,

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

DE LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,

DE LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,

DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,

DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

DE LA HONGRIE,

DE LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,

DU ROYAUME DES PAYS-BAS,

DE LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,

DE LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,

DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

DE LA ROUMANIE,

DE LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,

DE LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,

DE LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

DU ROYAUME DE SUÈDE,

DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,

parties contractantes au traité instituant l'UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommées "États membres de l'UE",

les plénipotentiaires:

DE L'ISLANDE,

DE LA PRINCIPAUTÉ DE LIECHTENSTEIN,

DU ROYAUME DE NORVÈGE,

ci-après dénommés "États de l'AELE",

tous parties contractantes à l'accord sur l'Espace économique européen conclu à Porto le 2 mai 1992 (ci-après dénommé "accord EEE"), ci-après dénommées conjointement "parties contractantes actuelles", et

les plénipotentiaires:

DE LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE,

ci-après dénommée "nouvelle partie contractante",

réunis à Bruxelles, ce [DATE] de l'année [ANNÉE], pour la signature de l'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen, ont adopté les textes suivants:

I. Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen (ci-après dénommé "accord");
II. Les textes énumérés ci-après, qui sont annexés à l'accord:
Annexe A: liste visée à l'article 3 de l'accord,
Annexe B: liste visée à l'article 4 de l'accord.

Les plénipotentiaires des parties contractantes actuelles et ceux de la nouvelle partie contractante ont adopté les déclarations communes énumérées ci-après et annexées au présent acte final:

1. déclaration commune sur l'entrée en vigueur anticipée ou l'application provisoire de l'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen;
2. déclaration commune relative à la date d'expiration des dispositions provisoires;
3. déclarations communes concernant l'application des règles d'origine après l'entrée en vigueur de l'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen;
4. déclaration commune sur l'adaptation sectorielle du Liechtenstein dans le domaine de la libre circulation des personnes;
5. déclaration commune sur les secteurs prioritaires mentionnés dans le protocole 38 ter;
6. déclaration commune sur les contributions financières.

Les plénipotentiaires des parties contractantes actuelles et ceux de la nouvelle partie contractante ont pris note de la déclaration mentionnée ci-après et annexée au présent acte final:

Déclaration commune générale des États de l'AELE.

Ils sont en outre convenus qu'au plus tard à l'entrée en vigueur de l'accord, l'accord EEE, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen et l'intégralité des textes de chacune des décisions du Comité mixte de l'EEE, doivent être rédigés et authentifiés par les représentants des parties contractantes actuelles et ceux de la nouvelle partie contractante en langue croate.

Ils prennent acte du protocole additionnel à l'accord entre le Royaume de Norvège et l'Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014 consécutif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen, également annexé au présent acte final.

Ils prennent également acte du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande consécutif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, annexé au présent acte final.

Ils prennent par ailleurs note du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège consécutif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, également annexé au présent acte final.

Ils soulignent que les protocoles susmentionnés ont fait l'objet d'un accord en partant de l'hypothèse que la participation à l'Espace économique européen reste inchangée.

DÉCLARATIONS COMMUNES

DES PARTIES CONTRACTANTES ACTUELLES

ET DE LA NOUVELLE PARTIE CONTRACTANTE À L'ACCORD

DÉCLARATION COMMUNE

SUR L'ENTRÉE EN VIGUEUR ANTICIPÉE

OU L'APPLICATION PROVISOIRE DE L'ACCORD

RELATIF À LA PARTICIPATION DE LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE

À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Les parties soulignent l'importance d'une entrée en vigueur anticipée ou d'une application provisoire de l'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen pour assurer le bon fonctionnement de l'Espace économique européen et permettre à la Croatie de bénéficier du fait qu'elle participe à l'Espace économique européen.

DÉCLARATION COMMUNE

RELATIVE À LA DATE D'EXPIRATION DES DISPOSITIONS PROVISOIRES

Les parties confirment que les dispositions provisoires du traité d'adhésion sont reprises dans l'accord EEE et prennent fin à la date à laquelle elles seraient venues à expiration si l'élargissement de l'Union européenne et celui de l'EEE avaient eu lieu simultanément le 1er juillet 2013.

DÉCLARATION COMMUNE

CONCERNANT L'APPLICATION DES RÈGLES D'ORIGINE

APRÈS L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'ACCORD

RELATIF À LA PARTICIPATION DE LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE

À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

1. La preuve de l'origine régulièrement délivrée par un État de l'AELE ou la nouvelle partie contractante dans le cadre d'un accord préférentiel conclu entre les États de l'AELE et la nouvelle partie contractante ou de la législation nationale unilatérale d'un État de l'AELE ou de la nouvelle partie contractante est considérée comme étant la preuve de l'origine préférentielle de l'EEE, à condition que:

a) la preuve de l'origine et les documents de transport aient été émis au plus tard le jour précédant la date d'adhésion de la nouvelle partie contractante à l'Union européenne;

b) la preuve de l'origine soit produite aux autorités douanières au plus tard quatre mois après l'entrée en vigueur de l'accord.

Lorsque des marchandises ont été déclarées pour l'importation, à partir d'un État de l'AELE ou de la nouvelle partie contractante, dans la nouvelle partie contractante ou un État de l'AELE avant la date d'adhésion de la nouvelle partie contractante à l'Union européenne, dans le cadre d'accords préférentiels alors en vigueur entre un État de l'AELE et la nouvelle partie contractante, la preuve de l'origine délivrée rétroactivement dans le cadre de ces dispositions peut également être acceptée dans les États de l'AELE ou la nouvelle partie contractante à condition qu'elle soit présentée aux autorités douanières au plus tard quatre mois après l'entrée en vigueur de l'accord.

2. Les États de l'AELE, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, sont autorisés à maintenir les autorisations par lesquelles le statut d'"exportateur agréé" a été octroyé dans le cadre d'accords conclus entre les États de l'AELE, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, à condition que les exportateurs agréés appliquent les règles d'origine de l'EEE.

Les États de l'AELE et la République de Croatie sont tenus de remplacer ces autorisations par de nouvelles autorisations délivrées aux conditions fixées dans le protocole 4 de l'accord sur l'Espace économique européen, au plus tard un an après la date d'entrée en vigueur de l'accord.

3. Les demandes de contrôle a posteriori des preuves de l'origine délivrées dans le cadre des accords et des accords préférentiels visés aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus sont acceptées par les autorités douanières compétentes des États de l'AELE et de la nouvelle partie contractante pendant une période de trois ans après la délivrance de la preuve de l'origine concernée et peuvent être établies par ces autorités pendant une période de trois ans après l'acceptation de la preuve de l'origine.

DÉCLARATION COMMUNE

SUR L'ADAPTATION SECTORIELLE DU LIECHTENSTEIN

DANS LE DOMAINE DE LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES

Les parties contractantes actuelles et la nouvelle partie contractante,

se référant aux adaptations sectorielles pour le Liechtenstein dans le domaine de la libre circulation des personnes au titre des annexes V et VIII de l'accord EEE introduites par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 191/1999 et modifiées par l'accord relatif à la participation de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Espace économique européen du 14 octobre 2003,
observant la forte demande actuelle émanant de ressortissants des États membres de l'UE et des États de l'AELE visant à obtenir le droit de séjour au Liechtenstein, qui dépasse le taux d'immigration net défini dans les adaptations sectorielles susmentionnées,
considérant que la participation de la Croatie à l'EEE entraîne pour un nombre plus important de ressortissants le droit d'invoquer la libre circulation des personnes telle qu'elle figure dans l'accord EEE,

conviennent de tenir dûment compte de cette situation de fait ainsi que de la capacité d'absorption inchangée du Liechtenstein lors de l'examen des adaptations sectorielles prévues aux annexes V et VIII de l'accord EEE.

DÉCLARATION COMMUNE

SUR LES SECTEURS PRIORITAIRES

MENTIONNÉS DANS LE PROTOCOLE 38 TER

Les parties contractantes actuelles et la nouvelle partie contractante rappellent que tous les secteurs prioritaires tels qu'ils sont définis à l'article 3 du protocole 38 ter ne doivent pas être couverts dans le cas de la Croatie.

DÉCLARATION COMMUNE

SUR LES CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES

Les parties contractantes actuelles et la nouvelle partie contractante conviennent que les différentes modalités de contribution financière dont il a été convenu dans le cadre de l'élargissement de l'EEE ne constituent pas un précédent pour la période suivant leur expiration le 30 avril 2014.

AUTRES DÉCLARATIONS

DE L'UNE OU DE PLUSIEURS DES PARTIES CONTRACTANTES

À L'ACCORD

DÉCLARATION COMMUNE GÉNÉRALE DES ÉTATS DE L'AELE

Les États de l'AELE prennent acte des déclarations, qui présentent de l'intérêt pour l'accord EEE, jointes à l'acte final du traité entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (États membres de l'Union européenne) et la République de Croatie relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne.

Les États de l'AELE soulignent que les déclarations, qui présentent de l'intérêt pour l'accord EEE, jointes à l'acte final du traité visé au paragraphe précédent, ne peuvent être interprétées ou appliquées d'une manière contraire aux obligations des parties contractantes actuelles et de la nouvelle partie contractante découlant du présent accord ou de l'accord EEE.

________________

PROTOCOLE ADDITIONNEL À L'ACCORD

ENTRE LE ROYAUME DE NORVÈGE

ET L'UNION EUROPÉENNE

CONCERNANT UN MÉCANISME FINANCIER NORVÉGIEN

POUR LA PÉRIODE 2009-2014

CONSÉCUTIF À LA PARTICIPATION DE LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE

À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

L'UNION EUROPÉENNE

et

LE ROYAUME DE NORVÈGE,

VU l'accord entre le Royaume de Norvège et l'Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014,

VU l'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen,

ONT DÉCIDÉ d'inclure la République de Croatie dans le mécanisme financier norvégien existant pour la période 2009-2014,

ET DE CONCLURE LE PRÉSENT PROTOCOLE,

ARTICLE PREMIER

1.

L'accord entre le Royaume de Norvège et l'Union européenne sur un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014, ci-après dénommé "accord", s'applique mutatis mutandis à la République de Croatie.

2.

Nonobstant le paragraphe 1, les paragraphes 2 et 3 de l'article 3 de l'accord ne s'appliquent pas.

3.

Nonobstant le paragraphe 1, l'article 6 de l'accord ne s'applique pas. Aucune réaffectation vers un autre État bénéficiaire ne s'applique dans le cas de crédits non engagés de la part de la République de Croatie.

ARTICLE 2

Les montants supplémentaires de la contribution financière s'élèvent à 4,6 millions d'EUR pour la République de Croatie au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2013 et le 30 avril 2014 inclus; ils sont mis à disposition, en une seule tranche, à des fins d'engagement, à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen ou d'un accord visant à appliquer cet accord et le présent protocole à titre provisoire.

ARTICLE 3

Le présent protocole est ratifié ou approuvé par les parties conformément aux procédures qui leur sont propres. Les instruments de ratification ou d'approbation sont déposés auprès du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.

Il entre en vigueur le jour suivant le dépôt du dernier instrument de ratification ou d'approbation, pour autant que l'instrument de ratification ou d'approbation de l'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen ait été déposé également.

ARTICLE 4

Le présent protocole, rédigé en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et norvégienne, tous les textes faisant également foi, est déposé auprès du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, qui en remet une copie certifiée conforme à chacune des parties.

PROTOCOLE ADDITIONNEL

À L'ACCORD

ENTRE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE

ET L'ISLANDE

CONSÉCUTIF À L'ADHÉSION

DE LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE

À L'UNION EUROPÉENNE

L'UNION EUROPÉENNE

et

L'ISLANDE

VU l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, ci-après dénommé "accord", et le régime actuellement applicable au commerce du poisson et des produits de la pêche entre l'Islande et la Communauté,

VU le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande concernant des dispositions particulières applicables aux importations dans l'Union européenne de certains poissons et produits de la pêche pour la période 2009-2014,

VU l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne,

VU l'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen,

VU le régime actuellement applicable au commerce du poisson et des produits de la pêche entre l'Islande et la République de Croatie,

DÉCIDENT de déterminer de commun accord les adaptations à apporter à l'accord consécutif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne,

ET DE CONCLURE LE PRÉSENT PROTOCOLE,

ARTICLE PREMIER

Les textes de l'accord, des annexes et protocoles, qui en font partie intégrante, ainsi que de l'acte final et des déclarations qui y sont annexées, sont rédigés en langue croate, et ces textes font foi au même titre que les textes originaux. Le Comité mixte approuve le texte croate.

ARTICLE 2

1.

Les dispositions particulières applicables aux importations dans l'Union européenne de certains poissons et produits de la pêche originaires d'Islande sont arrêtées dans le présent protocole.

2.

Les volumes des contingents tarifaires prévus à l'article 3 du présent protocole couvrent la période de dix mois comprise entre l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne et l'expiration du mécanisme financier de l'EEE pour la période 2009-2014 (1 er juillet 2013 - 30 avril 2014). Ils font l'objet d'un réexamen à la fin de cette période en tenant compte de tous les intérêts en jeu.

3.

Les contingents tarifaires s'appliquent à compter de la date à laquelle l'application provisoire du présent protocole prend effet, selon les procédures prévues à l'article 4, paragraphe 3, et pour une période de douze mois à compter de cette date.

ARTICLE 3

L'Union ouvre les contingents tarifaires en franchise de droit supplémentaires suivants pour les produits originaires d'Islande:

langoustines (Nephrops norvegicus) congelées (code NC 0306 15 90): 60 tonnes poids net,
filets de rascasses du Nord ou sébastes (Sebastes spp.), fraîches ou réfrigérées (code NC 030449 50): 100 tonnes poids net.

ARTICLE 4

1.

Le présent protocole est ratifié ou approuvé par les parties conformément aux procédures qui leur sont propres. Les instruments de ratification ou d'approbation sont déposés auprès du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.

2.

Il entre en vigueur le jour suivant le dépôt du dernier instrument de ratification ou d'approbation, sous réserve que les instruments de ratification ou d'approbation des accords y afférents ci-après aient également été déposés:

i) accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen;
ii) protocole additionnel à l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège sur un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014 consécutif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen;
iii) protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège consécutif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne.

3.

Dans l'attente de l'achèvement des procédures mentionnées aux paragraphes 1 et 2 du présent article, le présent protocole est appliqué à titre provisoire à compter du premier jour du troisième mois suivant le dépôt de la dernière notification des parties à cet effet.

ARTICLE 5

Le présent protocole est rédigé en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et islandaise, tous les textes faisant également foi, et il est déposé auprès du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, qui en remet une copie certifiée conforme à chacune des parties.

PROTOCOLE ADDITIONNEL

À L'ACCORD

ENTRE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE

ET LE ROYAUME DE NORVÈGE

CONSÉCUTIF À L'ADHÉSION

DE LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE

À L'UNION EUROPÉENNE

L'UNION EUROPÉENNE

et

LE ROYAUME DE NORVÈGE

VU l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, signé le 14 mai 1973, ci-après dénommé "accord", et le régime actuellement applicable au commerce du poisson et des produits de la pêche entre la Norvège et la Communauté,

VU le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège concernant des dispositions particulières applicables aux importations dans l'Union européenne de certains poissons et produits de la pêche pour la période 2009-2014, et notamment son article premier,

VU l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne,

VU l'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen,

VU le régime actuellement applicable au commerce du poisson et des produits de la pêche entre la Norvège et la République de Croatie,

DÉCIDENT de déterminer d'un commun accord les adaptations à apporter à l'accord consécutif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne,

ET DE CONCLURE LE PRÉSENT PROTOCOLE,

ARTICLE PREMIER

Les textes de l'accord, des annexes et protocoles, qui en font partie intégrante, ainsi que de l'acte final et des déclarations qui y sont annexées, sont rédigés en langue croate, et ces textes font foi au même titre que les textes originaux. Le Comité mixte approuve le texte croate.

ARTICLE 2

1.

Les dispositions particulières applicables aux importations dans l'Union européenne de certains poissons et produits de la pêche originaires de Norvège sont arrêtées dans le présent protocole.

2.

Les volumes des contingents tarifaires prévus à l'article 3 du présent protocole couvrent la période de dix mois comprise entre l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne et l'expiration du mécanisme financier de l'EEE pour la période 2009-2014 (du 1 er juillet 2013 au 30 avril 2014). Ils font l'objet d'un réexamen à la fin de cette période en tenant compte de tous les intérêts en jeu.

3.

Les contingents tarifaires s'appliquent à compter de la date à laquelle l'application provisoire du présent protocole prend effet, selon les procédures prévues à l'article 4, paragraphe 3, et pour une période de douze mois à compter de cette date.

4.

Les règles d'origine applicables aux contingents tarifaires visées à l'article 3 sont celles qui figurent dans le protocole n° 3 à l'accord.

ARTICLE 3

L'Union ouvre les contingents tarifaires en franchise de droit supplémentaires suivants:

harengs, épicés et/ou au vinaigre, en saumure (codes NC ex 1604 12 91, ex 1604 12 99): 1 400 tonnes (poids net égoutté).

ARTICLE 4

1.

Le présent protocole est ratifié ou approuvé par les parties conformément aux procédures qui leur sont propres. Les instruments de ratification ou d'approbation sont déposés auprès du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.

2.

Il entre en vigueur le jour suivant le dépôt du dernier instrument de ratification ou d'approbation, sous réserve que les instruments de ratification ou d'approbation des accords y afférents ci-après aient également été déposés:

i) accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen;
ii) protocole additionnel à l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège sur un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014 consécutif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen;
iii) protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande consécutif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne.

3.

Dans l'attente de l'achèvement des procédures mentionnées aux paragraphes 1 et 2 du présent article, le présent protocole est appliqué à titre provisoire à compter du premier jour du troisième mois suivant le dépôt de la dernière notification des parties à cet effet.

ARTICLE 5

Le présent protocole, rédigé en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et norvégienne, tous les textes faisant également foi, est déposé auprès du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, qui en remet une copie certifiée conforme à chacune des parties.


Retour
haut de page